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Législatif et Admin.

Carte grise non faite, amendes


Invité Anonimette
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Invité Anonimette

Bonjour, 

 

Je viens ici me renseigner, je sais que ce que j’ai fais était irresponsable, mais ça fait un moment maintenant, ça ne me viendrait plus à l’idée de faire ce genre de choses mais il faut assumer. 
 

J’ai acheté une voiture il y a 2 ans, je l’ai revendue au bout de 2 semaines, le contrôle technique passé mais je n’ai pas fais la carte grise. 
 

Voiture vendue à une personne qui devait se débrouiller pour faire les deux, connaissant du monde. 
 

Bref, je viens de recevoir une amende, les anciens propriétaires m’ont dénoncés sur celle qu’ils ont reçus. 
 

Je ne peux pas faire de même j’imagine puisque la voiture ne m’appartient pas officiellement, comment clôturer ce soucis et ne plus avoir de problèmes ? 
 

merci 

 

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Bonjour,

Légalement vous êtes le propriétaire du véhicule puisque vous avez signé le certificat de cession établit avec l'ancien propriétaire. 

Pour information, l'immatriculation est impossible pour la personne a qui vous avez vendu le véhicule, puisque vous deviez avant demander une carte grise à votre nom et refaire une cession. Concrètement, la vente que vous avez effectuée est illégale.

 

Je vous recommande de prendre contact immédiatement avec l'ANTS pour exposer votre situation et régulariser la situation administrative du véhicule. Il faudra ensuite contacter la personne a qui vous avez vendu le véhicule pour céder le véhicule légalement.

La contravention c'est le cadet de vos soucis actuellement.

Modifié par hugomtp
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