Proposition fonds de garantie

[Invité §asd876lH]

Bonjour Crapahut,

 

Cette question est pour toi, vu tes connaissances.

 

Je viens de recevoir une proposition du fonds de garantie suite à un accident de moto.

 

Il me propose :

 

Soufrances endurées 2/7 : 1200 euros

Gene temporaire partielle du 16 05 2008 au 25 05 2008 (soit 9 jours) : 100 euros

AIPP de 2% : 1500 euros

Periode d'observation avec soin (1h par jour pendant 10 jours) : 500 euros

Dépenses de snaté : 108,42

 

Soit un total de 3408,42.

 

Qu'en penses-tu ? Si tu as besoin d'infos complémentaires, je suis à ta dispo.

Merci d'avance,

 

David.

[Invité §asd876lH]

Je rajoute que je suis dans le 94 car je sais que les indemnités varies en fonction des juridictions.

 

[Invité §Cra883ru]

Salut,

 

Peu mieux faire.

 

SE : devrait tourner autour de 2000€.

La gêne temporaire partielle est ok.

AIPP : devrait être d'au minimum 1800 avec une indemnisation moyenne qui devrait être aux alentours de 2400€.

Les deux derniers postes sont trop subjectif pour porter un jugement.

 

[Invité §asd876lH]

Merci bcp pour ta reponse.

C'est ce que je pensais aussi.

Ce matin, l'assurance m'a indiqué que le Fond de garantie faisait tjrs des proposition tres basse. L'assurance va donc leur demandé d'ajuster.

A bientôt,

David.

[Invité §dav654Ey]

Je t'explique mon histoire

le 21/04/09 avp (accident de la voie public) en moto, c'est un accident de travail, je roule a 40km/h une voiture me coupe la route, je la percute; résultats vertebre t12 cassé et tassement de la colonne de 4mm environ. je suis passer en droit dans l'accident. Mon assurance ma remboursé ma moto et accesssoires.

5jours ITT a l'hopital, puis transferts a la clinique pour 7 semianes, et cela fait 4semaines que je suis en immobilisation a domicile.

total 3 mois dans un corset, et je ne l'ai toujours pas retiré et pas enconre commencé la rééduc. voila pour l histoire.

maintenant j ai lu que tu conseillai de prendre un avocat, mais mon assurance ma repondu que se netait necessaire, qu ils soccupai des demarches, est ce normal?? jai une assurance complementaire (accident de la vie privee avec une assistance juridique) doit prendre un avocat aupres deux?? ils osnt deja en contact direct pour les demarches et eindemnisations, est ce une bonne chose??

peut tu estimer sil te plait a titre indicatif, le montant des indemnités que je pe envisager?

pour le moment je suis a mois d'arret de travail avec un itt de 5jours.

merci

je sais que tu details et toutes ces info maideront dans mes demerches

AMICALEMENT MOTARD

 

[Invité §Cra883ru]

Je t'explique mon histoire

le 21/04/09 avp (accident de la voie public) en moto, c'est un accident de travail, je roule a 40km/h une voiture me coupe la route, je la percute; résultats vertebre t12 cassé et tassement de la colonne de 4mm environ. je suis passer en droit dans l'accident. Mon assurance ma remboursé ma moto et accesssoires.

5jours ITT a l'hopital, puis transferts a la clinique pour 7 semianes, et cela fait 4semaines que je suis en immobilisation a domicile.

total 3 mois dans un corset, et je ne l'ai toujours pas retiré et pas enconre commencé la rééduc. voila pour l histoire.

maintenant j ai lu que tu conseillai de prendre un avocat, mais mon assurance ma repondu que se netait necessaire, qu ils soccupai des demarches, est ce normal?? jai une assurance complementaire (accident de la vie privee avec une assistance juridique) doit prendre un avocat aupres deux?? ils osnt deja en contact direct pour les demarches et eindemnisations, est ce une bonne chose??

peut tu estimer sil te plait a titre indicatif, le montant des indemnités que je pe envisager?

pour le moment je suis a mois d'arret de travail avec un itt de 5jours.

merci

je sais que tu details et toutes ces info maideront dans mes demerches

AMICALEMENT MOTARD

 

 

Concernant l'avocat, si tu décides de mettre ton dossier entre les mains d'un avocat, tu n'en prends bien entendu qu'un seul. On ne saisi pas deux avocats sous prétexte que tu as deux contrats d'assurances. A toi de choisir l'assistance juridique que tu veux utiliser. Il est plus logique de te servir de celle que tu as contractée avec ton assurance moto mais ce n'est pas une obligation.

 

Pour faire court, tu as l'assurance de ton véhicule qui va traiter avec la partie adverse pour ton indemnisation. L'assurance de ton véhicule est régit par le droit de la responsabilité civile et le droit du travail. Le fait que ce soit un accident du travail à donc des conséquences importantes sur la méthode d'indemnisation.

 

L'assurance complémentaire, quant à elle, est une assurance régie par le droit des contrats. Ce sont donc les règles fixées par le contrat qui sont d'applications. Cela signifie donc que pour connaitre la méthode d'indemnisation propre à ce contrat, il faut le lire (et je ne saurai donc pas deviner son contenu).

 

Dans les faits, la double indemnisation est illégale, cela signifie que tu ne peux te faire indemniser 2x pour un même préjudice. Par contre si une des deux assurances prévoit une indemnisation supérieure à celle de l'autre, tu auras droit à la plus haute indemnisation (il y a des exceptions qui permettent le cumul mais je ne rentrerai pas là-dedans maintenant).

 

Dans ton cas, il y a 3 assurances qui sont susceptibles d'indemniser :

 

• L'assurance du véhicule du conducteur responsable,
   
  
• L'assurance complémentaire,
   
  
• Et la sécurité sociale (qui réparera une partie de l'incapacité temporaire et les incapacités permanentes).
  

 

3 assurances qui indemniseront mais 2 qui auront un droit de recours sur ton indemnisation afin de récupérer ce qu'ils t'auront déjà versés et ceci afin que tu ne cumules pas 3 indemnisations. Au final, tu ne te retrouveras donc qu'avec une seule indemnisation (normal).

 

Les deux assurances qui ont un droit de recours, c'est ce que l'on appelle des tiers payeurs.

 

En résumé, l'assurance adverse doit te réparer ton préjudice dans la limite de ce que prévoit le droit du travail. Cette indemnisation prendra encore 1 an ou 2 au minimum. Pendant ce temps-là, tu peux faire marcher ton assurance complémentaire afin de te faire indemniser plus vite. Cette dernière t'indemnisera donc dans la limite des clauses du contrat. Quand tu toucheras ton indemnisation de l'assurance adverse, l'assurance complémentaire pourra (sous certaines conditions) récupérer une partie des montants versés afin que tu ne cumules pas 2 indemnisations.

 

Il est donc normal que toutes ces assurances soient en contact. Tu peux prendre un avocat si tu le souhaites, les indemnisations sont toujours meilleurs avec l'aide d'un avocat. Mais il faut garder à l'esprit qu'un avocat se fait payer un pourcentage sur le résultat qui tourne généralement autour de 10%.

 

Concernant l'indemnisation, à ce stade-ci, il est impossible de donner des chiffres car les blessures dont tu me parles ne sont pas représentative des séquelles que tu pourrais avoir par la suite. Il me faut donc les conclusions d'un expert médical pour que je me lance dans une évaluation. Je ne suis pas voyant.

 

Tout ce que je peux te dire, c'est que le régime d'indemnisation en droit du travail est le moins favorable. S'il y a des séquelles (et avec un tassement de la colonne et une fracture dorsale, il y en aura), celles-ci seront indemnisées par la sécurité sociale :

 

• Si - de 10% d'IPP, alors l'indemnisation sera forfaitaire (Pour 9%, c'est +- 3780€).
   
  
• Au dessus de 10%, c'est une rente qui se calcule par rapport au salaire de l'année qui précède. Tu prends donc le salaire annuel brut de l'année qui précède et tu le multiplies par le pourcentage d'IPP * 0.5. Tu divises ensuite par 4 et tu auras le montant de la rente que tu toucheras tous les 3 mois.
  

 

La sécurité sociale à aussi un droit de recours. Cela signifie que lorsque l'assurance adverse voudra t'indemniser les incapacités permanentes, la sécurité sociale pourra récupérer sur le montant des IPP versé par l'assurance l'équivalent du montant forfaitaire ou de la rente.

 

En résumé, tu constates donc que le système est complexe et si tu ne te sens pas à l'aise dans ces domaines, je te conseille de déléguer cela à un avocat. Pour les montants d'indemnisation, comme je l'ai déjà dit, nous verrons cela après tes premières expertises (un conseil, il peut être utile de se faire défendre par un médecin de recours en plus de l'avocat).

 

[Invité §dav654Ey]

Salut crapahut,

 

Tout d abord merci pour tes reponses toujours aussi completes.

Je comptais bien evidemment prendre qu' un seul avocat, mais mon dossier est geré par le siege de ma compagnie d'assurance moto, il m'ont dit que je n'ai pas besoin de prendre un avocat, comment les forcer a m'en prendre un?

C'est pour cela que je pensais passer par ma complémentaire (qui est aussi mon assurance voiture) dans laquelle j'ai un recours défense juridique. est ce une bonne solution? Pense tu que la prise d'avocat peut faire varier la somme d'indemnisation de plus ou moins 10%? ce que je veux dire c'est que si je prend un avocat et qu'il mange 10% alors que sa negociation sera inferieur aucuns interets.

J'ai bien pris en compte le fait qu'il y avait une seule indemnisation mais par plusieurs payeurs c bien ca une seule et meme somme au global mais qui va mettre payer probablement en plusieurs fois et par plusieurs payeur?

En ce qui concerne mes blessures je n'ai toujours pas ete consulté par un medecin expert!! par contre a qui ou où dois je m'adresser pour obtenir l'aide d'un medecin recours cela pourras bien m'aider.

Sur la question de l'indemnisation je te dit en clair que je voulais juste me faire une ptite idee de la tranche de la somme qui pourrait m'etre attribuer pour ce PUTAIN d'accident, car j'ai grave mal au dos, et par conséquent je voulais savoir tout betement si j'allais toucher un peu de pépettes?? ( donc si ta juste une idee par rapport a des cas similaires balance une tranche pour que j'ai une idee mais si c juste une vague idee.

Cordialement

AMICALEMENT MOTARD

 

[Invité §lom160KJ]

car j'ai grave mal au dos

Bienvenue au club

[Invité §dav654Ey]

salut,

j'ai au dos et en plus de ca des maux de cranes comme des migrenes me defoncent la boite cranienne

[Invité §Cra883ru]

Salut crapahut,

 

Tout d abord merci pour tes reponses toujours aussi completes.

Je comptais bien evidemment prendre qu' un seul avocat, mais mon dossier est geré par le siege de ma compagnie d'assurance moto, il m'ont dit que je n'ai pas besoin de prendre un avocat, comment les forcer a m'en prendre un?

C'est pour cela que je pensais passer par ma complémentaire (qui est aussi mon assurance voiture) dans laquelle j'ai un recours défense juridique. est ce une bonne solution? Pense tu que la prise d'avocat peut faire varier la somme d'indemnisation de plus ou moins 10%? ce que je veux dire c'est que si je prend un avocat et qu'il mange 10% alors que sa negociation sera inferieur aucuns interets.

 

 

Le fait de prendre un avocat majore les indemnisations généralement de +- 30%. Donc oui, c'est généralement utile.

 

Pour les forcer, tu vas simplement voir un avocat et ce dernier contactera ta protection juridique pour vérifier si il peut assurer ta défense. Tu n'as donc pas à prévenir ton assurance, tu dois les mettre devant le fait accompli.

 

J'ai bien pris en compte le fait qu'il y avait une seule indemnisation mais par plusieurs payeurs c bien ca une seule et meme somme au global mais qui va mettre payer probablement en plusieurs fois et par plusieurs payeur?

 

En gros l'idée est là.

 

En ce qui concerne mes blessures je n'ai toujours pas ete consulté par un medecin expert!! par contre a qui ou où dois je m'adresser pour obtenir l'aide d'un medecin recours cela pourras bien m'aider.

 

www.anameva.org peut te permettre de trouver des médecins de recours indépendant. Sinon tu peux également te renseigner auprès des professionnels qui t'ont traités (ex: chirurgien ou autres spécialistes).

 

Sur la question de l'indemnisation je te dit en clair que je voulais juste me faire une ptite idee de la tranche de la somme qui pourrait m'etre attribuer pour ce PUTAIN d'accident, car j'ai grave mal au dos, et par conséquent je voulais savoir tout betement si j'allais toucher un peu de pépettes?? ( donc si ta juste une idee par rapport a des cas similaires balance une tranche pour que j'ai une idee mais si c juste une vague idee.

 

Oui, je sais ce que tu me dis, mais à ce stade-ci, il est impossible d'estimer médicalement (et donc financièrement) tes séquelles (je ne peux pas deviner quelle sera ton pourcentage d'incapacité permanente), ton préjudice esthétique (je ne connais pas la taille des cicatrices et leurs positions exactes), les souffrances endurées (je ne connais pas la durée du traitement), tes périodes d'incapacité temporaire totale et partielle (qui n'ont rien à avoir avec l'arrêt de travail), les répercussions sur ta vie professionnelle, les activités physiques que tu ne pourras plus faire, etc...

 

Je ne peux pas sucer ces informations là de mon pouce. Partant de là, je ne peux pas non plus deviner quelles seront les montants d'indemnisations. Et sans des informations précises à ce niveau, je ne peux pas non plus mesurer l'impact qu'aura le recours de la sécurité sociale sur une possible rente (impact qui peut être très important au point que les tribunaux hésitent toujours à accorder des provisions dans le cadre des accidents du travail).

 

Donc tu attends tes expertises qui auront lieu dans le courant des deux premières années. Et quand ton état sera stabilité et que tu auras des conclusions d'expertise entre tes mains, on pourra parler argent. Pas avant.

[Invité §dav654Ey]

ok ca marche

parfait, je te tiens au courant de l'evolution de mon dossier

merci beaucoup

 

[Invité §nic370hG]

Voici un message pour Crapahut qui a l'air de bien maitriser le sujet.

 

Voilà j'ai été victime d'un accident de voiture le 27 avril 2008 (j'ai percuté plusieurs sangliers avec ma clio).

 

Je vien de recevoir le bilan du médecin expert et voici ses conclusions

 

 

Gene temporaire totale: NON

Gene temporaire partielle du 27 avril 2008 au 31 juillet 2008

Periode d'observation di 1er Août 2008 au 7 Aout 2009

Arret de travail du 27 avril 2008 au 19 juin 2008

Consolidation 7 aout 2009

AIPP: 3%

Souffrances: 2/7

préjudices d'agrément: oui, partiel

Frais futurs: oui.

 

Je voulais juste savoir qu'elle devrait être le montant de mon indemnité en fonction de cette expertise, juste pour me donner une idée, afin de savoir si le fond de granti me proposera une idemnité qui soit la mieux évaluée.

 

Je vous remercie pour votre réponse.

 

Cordialement.

[Invité §lom160KJ]

(j'ai percuté plusieurs sangliers avec ma clio).

 

Tu les a bouffé ensuite j'espère [:thedobermann:1]

[Invité §Cra883ru]

Navré de la réponse tardive, j'ai été un peu occupé ces derniers jours.

 

Voici un message pour Crapahut qui a l'air de bien maitriser le sujet.

 

Voilà j'ai été victime d'un accident de voiture le 27 avril 2008 (j'ai percuté plusieurs sangliers avec ma clio).

 

Je vien de recevoir le bilan du médecin expert et voici ses conclusions

 

 

Gene temporaire totale: NON

Gene temporaire partielle du 27 avril 2008 au 31 juillet 2008

 

 

Compte entre 600 et 900€ pour ce poste d'indemnisation.

 

Periode d'observation du 1er Août 2008 au 7 Aout 2009

Arret de travail du 27 avril 2008 au 19 juin 2008

Consolidation 7 aout 2009

 

Cela ne donnera probablement pas lieu à une indemnisation puisque les ITP couvrent déjà ces périodes.

 

AIPP: 3%

 

Dans une négociation amiable, l'idéal est une indemnisation tournant aux alentours de 1200€ du point. Soit +- 3600€.

 

Souffrances: 2/7

 

Entre 800 et 1600€.

 

préjudices d'agrément: oui, partiel

 

Je ne peux pas chiffrer ce genre de poste car c'est du cas par cas et de plus, je n'ai pas la moindre idée des répercussions sur tes activités.

 

Frais futurs: oui.

 

A chiffrer suivant ce que cela implique. Si tu as besoin de soins réguliers ou qu'il y a un risque d'aggravation pour la suite, ce poste indemnisera sur facture les frais que tu auras.

 

Je voulais juste savoir qu'elle devrait être le montant de mon indemnité en fonction de cette expertise, juste pour me donner une idée, afin de savoir si le fond de granti me proposera une idemnité qui soit la mieux évaluée.

 

Je vous remercie pour votre réponse.

 

Cordialement.

 

Le fond de garantie est un organisme qui peut parfois être pire que les assureurs au niveau des propositions d'indemnisations. Donc suivant ce que l'on te propose, il faudra aviser le moment venu.

 

 

 

 

 

 

[Invité §tma458MJ]

bonjour tout le monde je me suis fait voler mon tmax il y a de sa 3 semaine j ai déposer plainte et le voleur a été retrouver sur mon véhicule la police forçant cette homme la a s’arrêter le véhicule a subit d’important dommage (4600 euros) selon l'expert étant assuré au strict minimum l'assurance ne prend rien en compte donc lors du jugement de l'individu il n'y a pas eut mention de dégât sur mon véhicule j'ai donc saisie un avocat qui mon un dossier car j'ai du avancer les frais de dépannage de gardiennage et aussi l'expert a mes frais , j’orrai aimer savoir si le fond de garantie mais longtemps a nous indemniser car du coup je ne plus me servir de mon véhicule

merci d'avance de vos rep

[Invité §bla250ss]

Bonjour quelqu'un peut-il me renseigner merci

[Invité §mot023zH]

Bonjour quelqu'un peut-il me renseigner merci

 

Pour que quelqu'un te renseigne, pense quand même à poser la question

[Dally069]

Bonjour, je constitue actuellement un dossier fonds de garantie accident de la circulation. ( suite au décès de mon ex conjointe)
Ma question est la suivante trouver vous utile la présence d un avocat pour une audience dans ce type d affaire, car j hésite à en prendre un.

Merci par avance.