Avis de poursuites par huissier

[Invité §eri086ED]

Bonjour ,

J'ai oublié de payer un PV pour stationnement devant un dispositif de recharge électrique (autolib à Paris) le 25/10/2018 et j'ai reçu une amende forfaitaire majorée prononcée par l'OMP près le Tribunal de police (délai de 45 jours à compter du 14.02.2019).

Entretemps j'ai appris que les bornes autolib avaient été désactivées entre août et décembre 2018 et qu'elles étaient donc inopérantes durant cette période. J'ai envoyé une contestation LR/AR le 14.03.2019 à l'OMP (rue serpollet Paris)

Alors que je m'attendais à une convocation au Tribunal , je viens de recevoir un Avis de poursuites par huissier. "Vous avez été condamné et je suis chargé par Monsieur le Comptable public de vous poursuivre ... En application de la LFR 2004/1485 vous devez la somme de 86 Euros ... (j'ai appelé pour reporter le délai au 20 juin) ... A compter de cette date ... immobilisation et enlèvement "

 

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance

[jaio]

salut

pour 86 euros.... fais un cheque et fini

[dansch67]

L'art et la manière de fermer sa gueule devant les injustices de l'état ....

[jaio]

L'art et la manière de fermer sa gueule devant les injustices de l'état ....

 

 

 

Injustice de l' Etat ?

 

Si j'ai bien lu: monsieur s'est garé sur une place qui lui est interdite. Borne hs ou pas, ses places sont réservées.

Monsieur a oublié de payer une première fois.

 

Et monsieur cherche a contester. Tout ca pour 86euros en majoration.

 

Moi chai pas. Je fais une betise. J'assume

[viracocha]

Bonjour ,

J'ai oublié de payer un PV pour stationnement devant un dispositif de recharge électrique (autolib à Paris) le 25/10/2018 et j'ai reçu une amende forfaitaire majorée prononcée par l'OMP près le Tribunal de police (délai de 45 jours à compter du 14.02.2019).

Entretemps j'ai appris que les bornes autolib avaient été désactivées entre août et décembre 2018 et qu'elles étaient donc inopérantes durant cette période. J'ai envoyé une contestation LR/AR le 14.03.2019 à l'OMP (rue serpollet Paris)

Alors que je m'attendais à une convocation au Tribunal , je viens de recevoir un Avis de poursuites par huissier. "Vous avez été condamné et je suis chargé par Monsieur le Comptable public de vous poursuivre ... En application de la LFR 2004/1485 vous devez la somme de 86 Euros ... (j'ai appelé pour reporter le délai au 20 juin) ... A compter de cette date ... immobilisation et enlèvement "

 

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance

 

 

comme dit Jaio, la place est interdite, que la borne soit active ou pas. D'autant qu'apparemment sur Paris les places autolib étaient toujours réservées aux véhicules électriques si j'en crois https://www.lci.fr/automobile/ [...] 96672.html

 

 

par ailleurs il me semble que quand la contestation est autre que "c'est pas moi qui conduisait" il faut de toute façon payer ("consigner") en même temps qu'on conteste, non ? du coup ça ne change rien, tu dois payer dans tous les cas.

 

Et qui plus est je ne vois pas l'intérêt de devoir payer des frais en plus juste pour éviter de payer 86€.

[Invité §eri086ED]

 

 

Injustice de l' Etat ?

 

Si j'ai bien lu: monsieur s'est garé sur une place qui lui est interdite. Borne hs ou pas, ses places sont réservées.

Monsieur a oublié de payer une première fois.

 

Et monsieur cherche a contester. Tout ca pour 86euros en majoration.

 

Moi chai pas. Je fais une betise. J'assume

il n'y avait aucun panneau d'interdiction sinon je ne me serais pas garé et toutes les places étaient libres.

[Invité §eri086ED]

 

comme dit Jaio, la place est interdite, que la borne soit active ou pas. D'autant qu'apparemment sur Paris les places autolib étaient toujours réservées aux véhicules électriques si j'en crois https://www.lci.fr/automobile/ [...] 96672.html

 

 

par ailleurs il me semble que quand la contestation est autre que "c'est pas moi qui conduisait" il faut de toute façon payer ("consigner") en même temps qu'on conteste, non ? du coup ça ne change rien, tu dois payer dans tous les cas.

 

Et qui plus est je ne vois pas l'intérêt de devoir payer des frais en plus juste pour éviter de payer 86€.

 

Oui, étaient toujours réservées aux véhicules électriques , mais pas pendant cette période

il ne faut surtout pas payer ("consigner" ) en même temps qu'on conteste... sinon c'est cuit !

[sofasurfer]

Le non fonctionnement de la borne ne sera pas retenu car ce sont des places réservées aux seuls véhicules electriques.

 

Donc aucun recours te concernant...

[Invité §fab373pz]

Le non fonctionnement de la borne ne sera pas retenu car ce sont des places réservées aux seuls véhicules electriques.

 

Donc aucun recours te concernant...

 

 

Le recours est toujours possible, c'est un des principes fondamentaux de notre droit ... vous devez confondre avec l'issue de ce recours dont le résultat serait certain d'après vous.

[Invité §eri086ED]

Le non fonctionnement de la borne ne sera pas retenu car ce sont des places réservées aux seuls véhicules electriques.

 

Donc aucun recours te concernant...

 

 

le pv ne dit pas : places réservées aux seuls véhicules électriques.

ce qui est écrit : stationnement genant devant devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques Article R417-10

Or il n'y avait pas d'énergie des véhicules électriques à cette époque !

[jaio]

lis l'article mentionné, tu auras la reponse.

 

allé je la donne:

 

 

III.-Est également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d'un véhicule :

 

3-Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques

[sofasurfer]

 

le pv ne dit pas : places réservées aux seuls véhicules électriques.

ce qui est écrit : stationnement genant devant devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques Article R417-10

Or il n'y avait pas d'énergie des véhicules électriques à cette époque !

 

 

C'est une question d’interprétation, à défendre devant un tribunal avec un bon avocat.

 

Bon courage...

[viracocha]

 

le pv ne dit pas : places réservées aux seuls véhicules électriques.

ce qui est écrit : stationnement genant devant devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques Article R417-10

Or il n'y avait pas d'énergie des véhicules électriques à cette époque !

 

 

A moins de présenter une mesure d'amperage le jour J, je ne vois pas comment tu peux l'affirmer.

 

Par ailleurs l'article parle de" bornes destinées à la recharge", et non "de bornes destinées à la recharge et en état de fonctionnement"

Même débranchée, ça reste une borne de recharge.

[Invité §eri086ED]

 

A moins de présenter une mesure d'amperage le jour J, je ne vois pas comment tu peux l'affirmer.

 

Par ailleurs l'article parle de" bornes destinées à la recharge", et non "de bornes destinées à la recharge et en état de fonctionnement"

Même débranchée, ça reste une borne de recharge.

 

 

Il existe plusieurs articles de presse, que j'ai imprimés, précisant que les bornes destinées à la recharge n'étaient pas en état de fonctionnement entre début juillet et début décembre 2018

Oui même débranchée, ça reste une borne de recharge... Pourquoi interdire un stationnement sans raisons juridique durant cette période ?

[Invité §eri086ED]

L'avis de l'huissier est bizarre.

"Vous avez été condamné"; il ne précise pas par qui ?

"je suis chargé par le comptable public de vous poursuivre ..."; il ne précise pas quel comptable public ? en vertu de quelle décision ?

il me semble qu'il faut un titre exécutoire émanant d'une autorité judiciaire , non ?

[jaio]

franchement tu te prends la tête pour rien.

 

C'est interdit de s'y garer, fonctionnel ou pas. Point.

 

Tu as joué, tu as perdu.

[Invité §eri086ED]

franchement tu te prends la tête pour rien.

 

C'est interdit de s'y garer, fonctionnel ou pas. Point.

 

Tu as joué, tu as perdu.

 

Ma dernière question était d'ordre juridique.

[viracocha]

 

Il existe plusieurs articles de presse, que j'ai imprimés, précisant que les bornes destinées à la recharge n'étaient pas en état de fonctionnement entre début juillet et début décembre 2018

Oui même débranchée, ça reste une borne de recharge... Pourquoi interdire un stationnement sans raisons juridique durant cette période ?

 

 

pourquoi "sans raisons juridiques" ?

 

l'article n'ayant pas été modifié en temps réel (ce qui est plutôt logique vu l'inertie administrative), l'article est toujours valable, et la raison juridique est toujours existante: "c'est interdit" .

 

tu as interprété la fin de l'approvisionnement comme la fin de l'interdiction, mais ce n'était pas le cas. Donc tu n'as pas de recours possible, car nul n'est censé ignorer la loi. Même si elle est idiote.

[viracocha]

L'avis de l'huissier est bizarre.

"Vous avez été condamné"; il ne précise pas par qui ?

"je suis chargé par le comptable public de vous poursuivre ..."; il ne précise pas quel comptable public ? en vertu de quelle décision ?

il me semble qu'il faut un titre exécutoire émanant d'une autorité judiciaire , non ?

 

 

sans avoir le courrier c'est dûr à dire, mais ça peut être une lettre type.

 

 

Quant à la "décision", c'est comme le reste, c'est la loi: "En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.", dixit le site "service-public.fr.

[sofasurfer]

Ma dernière question était d'ordre juridique.

 

 

Il faudrait poster ta question sur un forum juridique, la on est sur un forum auto...

[Invité §Vr0183WD]

Il y a une catégorie sur les questions juriques justement.

[Invité §eri086ED]

annulé

[Invité §eri086ED]

annulé

[dansch67]

il n'y avait aucun panneau d'interdiction sinon je ne me serais pas garé et toutes les places étaient libres.

 

Tu as vu que c'étaient des places pour rechargement de batterie non ?

C'est comme les places pour handicapé, c'est bien marqué que ce sont des places pour eux ..... pas la peine de préciser que les places sont interdites aux autres , non ?

 

Alors, avec tout le respect, on sent bien que tu fais partie des personnes qui aiment bien chipoter voire même chiantes

Tu as eu des retraits de points ? non

Tu as eu un retrait de permis ? non

Tu as eu une amende ? oui ... et elle est justifiée ..... 86€ ...... estime-toi plutôt heureux de ne pas avoir eu plus.

 

A partir de là, tu fais comme tu veux, mais arrête de nous bassiner avec ton affaire qui ne deviendra jamais l'affaire du siècle, ni de l'année, ni du mois et encore moins du jour.

 

Il y a beaucoup de choses plus graves dans la vie.

[dansch67]

Injustice de l' Etat ?

 

Si j'ai bien lu: monsieur s'est garé sur une place qui lui est interdite. Borne hs ou pas, ses places sont réservées.

Monsieur a oublié de payer une première fois.

 

Et monsieur cherche a contester. Tout ca pour 86euros en majoration.

 

Moi chai pas. Je fais une betise. J'assume

C'est vrai qu'en lisant ce topic du début à la fin, je ne peux que te plussoier

[sofasurfer]

Tu as vu que c'étaient des places pour rechargement de batterie non ?

C'est comme les places pour handicapé, c'est bien marqué que ce sont des places pour eux ..... pas la peine de préciser que les places sont interdites aux autres , non ?

 

Alors, avec tout le respect, on sent bien que tu fais partie des personnes qui aiment bien chipoter voire même chiantes

Tu as eu des retraits de points ? non

Tu as eu un retrait de permis ? non

Tu as eu une amende ? oui ... et elle est justifiée ..... 86€ ...... estime-toi plutôt heureux de ne pas avoir eu plus.

 

A partir de là, tu fais comme tu veux, mais arrête de nous bassiner avec ton affaire qui ne deviendra jamais l'affaire du siècle, ni de l'année, ni du mois et encore moins du jour.

 

Il y a beaucoup de choses plus graves dans la vie.

 

 

C'est un peu comme déclarer que, sur une place handicapé donnée, personne ne se gare dessus, donc je m'y suis garé, j'ai reçu un PV, et je crie à l'injustice...

[Invité §Jea787jd]

 

sans avoir le courrier c'est dûr à dire, mais ça peut être une lettre type.

 

 

Quant à la "décision", c'est comme le reste, c'est la loi: "En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire majorée, le Trésor public peut engager une procédure de recouvrement forcé.", dixit le site "service-public.fr.

 

 

Oui, mais l'administration fiscale émet d'abord un titre exécutoire (qui a la même valeur qu'une décision de justice), un avis de mise en recouvrement.

Je demanderais d'abord à l'huissier de me montrer ce titre exécutoire, avant tout règlement.