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contravention pour arrêt dangereux -3 points

 

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 Sujet :

contravention pour arrêt dangereux -3 points

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dor68aw
Invité
dor68aw
  1. Posté le 24/01/2013 à 13:35:25  
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Bonjour

Je viens vous voir parce que je suis surpris d'avoir recu ce matin une contravention de 135 euros avec une perte de 3 points sur mon permis de conduire ( 06/10 points )
Le motif est : Arret dangeureux du véhicule .

Mon véhicule était mal garé je l'admet , mais j'était juste a coté de celui ci et les feu de croisement de mon véhicule était allumé moteur éteins .Sans titreVoir l'image en grand0 vote
Les policiers s'empresse de prendre leur boitier et quand il voye que j'arrive ils partent pour faire le tour de la rue ( car il son arrivé dans la grande rue qu'on voit ) et il ce mettent derrière mon véhicule pour le verbalisé .
je fais signe que je pars tout de suite et l'agent me fait signe d'aller le voir pour me parlé . je lui dis que je reste a coté de mon véhicule et que si quelqu'un veut passer je refais le tour du quartier et ensuite je monte dans mon véhicule et fait le tour et entre temps il m'ont mis 135 euros d'amende et - 3 points .

Pensez vous que c'est contestable ou que je suis totalement fautif au vue des circonstance ?

En plus je comprend rien car derrière l'avis de contravention les explications s'adresse a ceux qui ont commis un excès de vitesse ( contravention sur papier vert et non papier jaune )
Merci par avance pour vos réponse .

Cdlt
Message édité par dor68aw le 24/01/2013 à 14:03:03
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Profil : Pilote semi-pro
k-ramelmou
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  1. Posté le 24/01/2013 à 20:42:26  
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Quel motif de contestation veux-tu avancer?

Le code de la route prévoit bien qu'un arrêt à proximité d'une intersection est considéré comme dangereux et puni par les sanctions que tu as reçues...
Donc, tu payes, et tu ne t'arrêtes plus comme une patate au milieu du carrefour... :bah:

Invité
dor68aw
  1. Posté le 26/01/2013 à 15:13:09  
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Ce que je n'ai pas précisé c'est que je travail dans le magasin de livraison qui ce trouve dans l'angle ( je sais c'est pas une excuse )
De plus j'ai entendu dire que ce genre d'infraction n'est pas verbalisable a la volée .
L'agent verbalisateur doit interpellé le contrevenant et doit lui dire de cesser immédiatement ce stationnement dangereux ou dans le cas contraire il le verbalise ,
Je n'ai eu aucune injonction des forces de l'ordres et il ont mis le pv sans que je signe quoi que ce soit .
Aucune demande d’enlèvement n'a été faite et pour ce genre d'infraction pour qu'il y est des points de retiré il faut qu'il y est soit une demande d’enlèvement ou soit que l'agent verbalisateur me dresse l'amende directement a moi .

D'après les dires d'un policier que j'ai eu au téléphone quand j'ai appelé le numéro pour avoir plus de renseignement .

D'après lui la procédure n'a pas été respecter .

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Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 27/01/2013 à 13:18:46  
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Je n'ai pas bien compris. L'avis de contravention vous a été remis en main propre ou l'avez vous reçu par voie postale sans avoir été identifié sur place par les agents à l'aide de votre permis de conduire et certificat d'immatriculation?

Invité
dor68aw
  1. Posté le 27/01/2013 à 14:02:51  
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L'avis de contravention m'a été remis par voie postale , je n'ai pas été identifié sur place par les agents de police .
Il s'agit d'un pv électronique .

Cdlt
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Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 27/01/2013 à 14:49:10  
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dor68aw a écrit :

L'avis de contravention m'a été remis par voie postale , je n'ai pas été identifié sur place par les agents de police .
Il s'agit d'un pv électronique .

Cdlt
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Alors vous pourriez en effet tenter de contester en déclarant à l'OMP (destinataire de votre contestation) que vous avez reçu un avis de contravention par voie postale pour une infraction commise par quelqu'un d'autre au volant de votre véhicule, que vous ne souhaitez pas dénoncer cette personne, et que votre responsabilité pénale, pas plus que votre redevabilité pécuniaire ne peuvent être engagées, cf article L121-3 du code de la route.
Le risque: que l'OMP organise une confrontation entre vous et le ou les agents verbalisateurs et que ceux ci attestent que vous êtes bien la personne qu'ils ont vue commettre cette infraction, ce qui ferait tomber à l'eau votre contestation...
A vous de voir. Si vous êtes joueur, la contestation se fera en LR/AR adressée à l'OMP, à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention que vous joindrez (gardez en une copie)...Tenez nous au courant.  ;)

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Invité
dor68aw
  1. Posté le 27/01/2013 à 17:51:25  
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Je tente le cou et je vais la contester , mais pas pour les mêmes motifs que vous avez dis .
Je conteste pour non respect de la procédure ( je sais c'est encore + risquer )
Mais qui ne tente rien n'a rien  :)
Je vous tiendrais au courant promis ,

Cdlt
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Profil : Pilote confirmé
tisuisse
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  1. Posté le 27/01/2013 à 18:44:43  
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dor68aw a écrit :

Je tente le cou et je vais la contester , mais pas pour les mêmes motifs que vous avez dis .
Je conteste pour non respect de la procédure ( je sais c'est encore + risquer )
Mais qui ne tente rien n'a rien  :)
Je vous tiendrais au courant promis ,

Cdlt
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Non respect de la procédure ? pourquoi ? cela risquerait fort de se retourner contre toi. La solution d'ultralyte est bien plus cohérente et crédible.

Invité
dor68aw
  1. Posté le 27/01/2013 à 21:16:14  
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La personne que j'ai eu au téléphone m'a dis que la procédure n'avait pas été respecter ..
Pour un stationnement dangereux il faut que l'agent verbalisateur donne l'amende directement au contrevenant et il faut qu'il y est une demande d'enlevement chose qui n'a pas été faite d'après l'agent que j'ai eu au téléphone ...
Il y a plusieurs avis contradictoire sur ce sujet . ( un collegue a moi qui avait eu le même pv par voie postale l'a contester pour non respect de procédure et depuis plus de nouvelle )
J'avoue que la solution d'ultralyte est très bien ( chose que je vais peu être faire si y'a plusieurs avis contradictoire ) .

Cdlt
Message édité par dor68aw le 27/01/2013 à 21:17:35
Modo cacochyme
Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 28/01/2013 à 07:37:06  
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ultralyte a écrit :

Alors vous pourriez en effet tenter de contester en déclarant à l'OMP (destinataire de votre contestation) que vous avez reçu un avis de contravention par voie postale pour une infraction commise par quelqu'un d'autre au volant de votre véhicule, que vous ne souhaitez pas dénoncer cette personne, et que votre responsabilité pénale, pas plus que votre redevabilité pécuniaire ne peuvent être engagées, cf article L121-3 du code de la route.
Le risque: que l'OMP organise une confrontation entre vous et le ou les agents verbalisateurs et que ceux ci attestent que vous êtes bien la personne qu'ils ont vue commettre cette infraction, ce qui ferait tomber à l'eau votre contestation...
A vous de voir. Si vous êtes joueur, la contestation se fera en LR/AR adressée à l'OMP, à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention que vous joindrez (gardez en une copie)...Tenez nous au courant.  ;)
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bonjour ultralyte.
vous êtes sur que c'est le bon numéro d'article?  ;)

Message cité 2 fois

---------------
"Se foutant des questions aussi bien qu' des réponses
Ils vécurent leur Passion sans la couronne de ronce
Tout au bout du chemin, il n'y avait qu'un mur
A quoi ça sert les freins quand la tête… la têt' est si dure ? " Parabellum
Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 28/01/2013 à 08:36:56  
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dor68aw a écrit :

Je tente le cou et je vais la contester , mais pas pour les mêmes motifs que vous avez dis .
Je conteste pour non respect de la procédure ( je sais c'est encore + risquer )
Mais qui ne tente rien n'a rien  :)
Je vous tiendrais au courant promis ,

Cdlt
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Alors là, vous avez tout faux.[smileyper​so
La signature ou l'absence de signature du contrevenant sur le PV n'a strictement aucun impact sur la validité du PV. Donc si vous contestez en disant "ils ne m'ont pas arrêté sur place, je n'ai rien signé et j'ai reçu ensuite l'avis de contravention chez moi", non seulement votre contestation sera rejetée, mais en plus, vous aurez reconnu avoir été au volant...[smileyper​so

Profil : Pilote semi-pro
ultralyte
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  1. Posté le 28/01/2013 à 08:38:18  
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le passant a écrit :



bonjour ultralyte.
vous êtes sur que c'est le bon numéro d'article?  ;)
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L121-2?[smileyper​so

Invité
dor68aw
  1. Posté le 31/05/2013 à 16:57:29  
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Bonjour a tous

Pour infos ma contestation a été validée et accepter .
0 point et 0 euros a payé

Cdlt

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...
tnt47pf
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  1. Posté le 31/05/2013 à 21:16:39  
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et hop un heureux

mais si je comprend bien, c'était stationnement en double file en plus?

c'est l'inscription sur le panneau qui est intéressante
car elle donne une plage horaire que même les pro doivent respecter
Message cité 1 fois
Profil : Pilote confirmé
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 02/06/2013 à 11:29:50  
  2. answer
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tnt47pf a écrit :

et hop un heureux

mais si je comprend bien, c'était stationnement en double file en plus?

c'est l'inscription sur le panneau qui est intéressante
car elle donne une plage horaire que même les pro doivent respecter
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Il a mis la photo et il est à l'angle de 2 voies sur une intersection, en agglomération. Où as-tu vu qu'il était en double file ? De quel panneau portant des plages horaires parles-tu ?

Invité
sos71pp
  1. Posté le 04/02/2014 à 19:18:48  
  2. answer
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Bonjour,

A mon tour d'être victime de ce nouveau tour de passe passe...

Un Dimanche en début d'après-midi je me suis arrêté a Stains (93) sur le coté à l'angle du boulevard maxime Gorki et de la rue bégé.

Je précise que j'étais à l'intérieur de mon véhicule, moteur allumée, warning enclenché.

Une voiture de police est passée à coté de moi. Aucun agent de Police n'est venu me parlé ou m'interpellé sur quoique ce soit.

Je reçois quelque jours plus tard dans ma boite aux lettres un avis de contravention daté de 6 jours après les faits pour stationnement dangereux du véhicule réprimé par l'article R417-9 al.3, al.5 du Code de la Route. (135 euros + 3 points de permis)

Je n'ai jamais ressenti une telle injustice dans la mesure ou j'étais à l'intérieur de mon véhicule moteur allumé et que sur simple demande j'aurai pu déplacer mon véhicule. Au lieu de faire de la prévention ils ont préféré la méthode répressive et m'envoyer un PV par voie postale.

Dans quelle mesure, je peux contester ce PV. fait -il partie des PV dits "à la volée".

D'avance merci pour vos réponses.

J'ai du mal à rouler à la vitesse ? Ça se soigne ?
Profil : Vétéran confirmé
bebel78
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  1. Posté le 04/02/2014 à 21:10:58  
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  2. Prévenir les modérateurs en cas d'abus
 
Même procédure de contestation décrite un peu plus haut dans les post et de façon claire et précise par Ultralyte !!!!!!!


---------------
c'est pas quand on a fait dans sa culotte qu'il faut serrer les fesses !!!!!!
Profil : Pilote confirmé
tisuisse
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 04/02/2014 à 22:07:21  
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@ Sosso9494,
Tu peux toujours contester si tu le souhaites mais l'arrêt et le stationnement sont bel et bien interdit à l'approche d'intersection selon l'article R417-9. Tu étais à l'arrêt, certes, mais à l'angle de 2 rues, puisque tu as écrit toi-même :
je me suis arrêté a Stains (93) sur le coté à l'angle du boulevard maxime Gorki et de la rue bégé.

Par ailleurs, l'article L121-2 ci-dessous prévoit bien que tu restes responsable, pécuniairement, des infractions au stationnement combien même lea verbalisation est faite à la volée.

Article L121-2
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale

Article R417-9
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux , lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes , des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Maintenant, à toi de voir ce que tu veux faire mais, m'est avis que le juge n'aura pas la même vision que toi sur ton affaire.
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Message édité par Tisuisse le 04/02/2014 à 22:19:33
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Profil : Top Membre Bienveillant / Grand Secouriste 2019
le-passant
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  1. Posté le 05/02/2014 à 07:47:56  
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Tisuisse a écrit :



Par ailleurs, l'article L121-2 ci-dessous prévoit bien que tu restes responsable, pécuniairement, des infractions au stationnement combien même lea verbalisation est faite à la volée.

Article L121-2
Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,

Article R417-9
Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003


Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.


Maintenant, à toi de voir ce que tu veux faire mais, m'est avis que le juge n'aura pas la même vision que toi sur ton affaire.
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bonjour.

le L121-2 concerne les infractions au stationnement pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue.
hors,le stationnement dangereux est passible d'une peine de suspension de permis,et n'entre donc pas en toute logique dans le cadre du L121-2.

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Profil : Pilote confirmé
tisuisse
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  1. Posté le 05/02/2014 à 08:05:43  
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le passant a écrit :


bonjour.

le L121-2 concerne les infractions au stationnement pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue.
hors,le stationnement dangereux est passible d'une peine de suspension de permis,et n'entre donc pas en toute logique dans le cadre du L121-2.
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Donc, n'ayant pas fait l'objet d'un contrôle par les bleus, ces derniers devant verbaliser sur place avec toutes les infos du conducteur, en particulier le permis de conduire, Sosso9494 a toutes les chances, en contestant, de faire classer "sans suite" son avis de contravention ? Si c'est le cas, il a effectivement tout intérêt à le faire. Merci pour ta précision.

Invité
sos71pp
  1. Posté le 05/02/2014 à 14:09:49  
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Bonjour à tous,

merci pour votre aide et vos réponse rapides. Donc si je comprends bien je dois envoyer un courrier en LRAR à l'OMP dont l'adresse figure sur l'avis. Mais comment dois-je formuler ma requête.. j'avoue que je suis un peu perdue avec tout ces textes de lois..
Encore merci pour vos réponses
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Profil : Champion du monde
oulianov
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  1. Posté le 05/02/2014 à 18:18:59  
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Sos71pp a écrit :

Bonjour à tous,

merci pour votre aide et vos réponse rapides. Donc si je comprends bien je dois envoyer un courrier en LRAR à l'OMP dont l'adresse figure sur l'avis. Mais comment dois-je formuler ma requête.. j'avoue que je suis un peu perdue avec tout ces textes de lois..
Encore merci pour vos réponses
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On t'a dit de relire les propos d'Ultralyte. Tu conteste tout simplement avoir été au volant ce jour la. De plus tu n'est pas tenu de dénoncer quiconque. Au pire tu recevra une amende majorée comme titulaire de la CG , mais aucun point ne te sera retiré.


---------------
Hérétique et subversif.
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