[Topic officiel]Contester un Pv et le "je risque quoi?"

[Invité §zer313ZB]

En parcourant le forum je me suis apperçu que si je contestais il fallait que j'envois le chèque de consignation, est ce bien ça?

Et toujours pareil si je conteste où faut il que j'envois mon courrier car au dos du carton il est spécifié :

- Police municipale avec adresse de celle ci

- une lettre précisant les motifs de votre contestation

- La présente carte de paiement dont vous aurez complété le questionnaire ci-contre.

- L'avis de contravention qui vous a été remis en même temps.

Cette contestation sera transmise au parquet près le tribunal de police.

En cas de condamnation par le tribunal, le montant sera au moins égal à l'amende forfaitaire.

Je ne sais même plus où envoyer le courrier ni même ce qu'il doit y avoir dedans

[Invité §raz275bu]

Bonjour,

 

J'ai besoin de conseil , je me suis fait arreter par les gendarmes pour un stop de griller , il y avait personnes je suis passer au ralentit sans marquer l'arret

 

Les gendarmes était cacher dans leurs camionnette au milieu d'autres voitures sur des emplacements de stationnement

 

Puis je contester le fait qu'il était cacher et que forcement il n'avait pas la visibilité pour etre sur de mon fait ?

 

Merci

 

 

Bien sur que non vous ne pourrez pas contester sur ce motif farfelu.

 

[Invité §pho121CC]

J'ai l'impression que c'est la deuxième fois que tu relates une altercation avec les forces de l'ordre, je ne pense pas que ce type de comportement puisse plaider en ta faveur, quand bien même aurais-tu raison...

Sur le fonds, j'imagine que si la femme s'en est sortie en évitant d'être écrasée, il y a peu de chance qu'elle te court après pour rouspeter...ce qu'un homme aurait peut-être fait.

Deuxième fois peut être sauf que là je ne l'ai agréssé à aucun moment, il n'y a que lui qui ai été agréssif tout le long et heuresement que mes collègues étaient là pour être témoin sinon personne ne m'aurait cru ! Sinon, pour le femme en question, je suis sur à 99% qu'il n'y avait personne. Certes je travaille dans un métier qui nécéssite une certaine rapidité mais le respect des piétons et surtout des enfants et notre préoccupation principal et on ne joue jamais avec ca.

 

Mais sinon, c'est bien sur qu'il a le droit de me mettre un pv pour vitesse excessive alors ? Donc je vais devoir me résigner à payer ?

Razor2 -> Tu dis que je peux porter plainte mais cela ne servirait à rien je suppose, si ? :???:

[Invité §raz275bu]

Deuxième fois peut être sauf que là je ne l'ai agréssé à aucun moment, il n'y a que lui qui ai été agréssif tout le long et heuresement que mes collègues étaient là pour être témoin sinon personne ne m'aurait cru ! Sinon, pour le femme en question, je suis sur à 99% qu'il n'y avait personne. Certes je travaille dans un métier qui nécéssite une certaine rapidité mais le respect des piétons et surtout des enfants et notre préoccupation principal et on ne joue jamais avec ca.

 

Mais sinon, c'est bien sur qu'il a le droit de me mettre un pv pour vitesse excessive alors ? Donc je vais devoir me résigner à payer ?

Razor2 -> Tu dis que je peux porter plainte mais cela ne servirait à rien je suppose, si ? :???:

 

Ca, c'est à toi de voir...

 

[Invité §zer313ZB]

En parcourant le forum je me suis apperçu que si je contestais il fallait que j'envois le chèque de consignation, est ce bien ça?

Et toujours pareil si je conteste où faut il que j'envois mon courrier car au dos du carton il est spécifié :

- Police municipale avec adresse de celle ci

- une lettre précisant les motifs de votre contestation

- La présente carte de paiement dont vous aurez complété le questionnaire ci-contre.

- L'avis de contravention qui vous a été remis en même temps.

Cette contestation sera transmise au parquet près le tribunal de police.

En cas de condamnation par le tribunal, le montant sera au moins égal à l'amende forfaitaire.

Je ne sais même plus où envoyer le courrier ni même ce qu'il doit y avoir dedans

 

 

Personne pour m'aider

Merci

[Invité §raz275bu]

 

Personne pour m'aider

Merci

 

 

Si vous souhaitez contester un avis de contravention, il vous faut remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas (1,2 ou 3) qui correspond à votre cas. Si c'est le cas n°3 il vous faut expliquer au dos le motif de votre contestation. N'oubliez pas en effet de remplir la carte de consignation et de la joindre, avec le chèque de 135 euros...Envoyez le tout à l'adresse indiquée en effet. Soit l'OMP accepte votre contestation et vous serez remboursé de votre consignation, soit il la refuse et encaisse le chèque ce qui éteind l'action publique (donc déclenche la perte de points si l'infraction en prévoyait) soit il vous renvoie devant le tribunal de proximité qui vous entendra et fixera la sanction...

[Invité §per034qe]

Bonjour,

Je vais essayer d’être le plus concis possible :

Les faits :

- Mon fils a un permis probatoire soit 6 points.

- Le 05/10 il se fait arrêter pour vitesse excessive 89 Km/h au lieu de 50 (90 euros + perte de 3 points).

- Le 07/10 il se refait arrêter pour ne pas avoir respecté un stop (90 euros + perte de 4 points).

Ce que je crois avoir compris :

- Comme c’est un permis probatoire à partir du moment où il y a une perte de 3 points ou plus il est obligé de passer un stage de récupération de point dans les 4 mois.

Ce qu’il a fait :

- Il a payé la première contravention le 08/10 afin de pouvoir faire le stage le plus rapidement possible, mais pour cela il faut qu’il reçoive la lettre (ref 48 il me semble) sinon il ne peut pas s’inscrire à ce stage.

- Il n’a toujours pas payé la contravention du 07/10 (qui pour le coup est passé à 135 euros), il essaye de laisser trainer jusqu’au stage pour ne pas perdre son permis (alors qu’officieusement il est a moins un point).

Que doit il faire ?

- Doit il contester la deuxième contravention pour gagner du temps, si oui quelle procédure suivre, y a-t-il des lettres types (car malheureusement pour moi je met plutôt 2 heures pour rédiger un courrier mal fait que certains font en 5 minutes et en bon et du forme) ?

- Combien de temps peut il espérer gagner en contestant ?

Enfin a-t-il une chance se sauver son permis ?

Merci de m’avoir lu jusqu’au bout et de m’aider dans les démarches à faire ou ne pas faire.

 

 

Bonjour,

 

1) lettre type:

http://www.autoecole07200.com/lettre1.htm

En effet en contestant il gagnera du temps mais risque de se faire allumer (financièrement). Cela dis c'est surement moins pire que de devoir repasser code et conduite.

2) en contestant je pense, mais n'en suis pas sur qu'il gagnera assez de temps pour recevoir la 48N et faire sont stage qui ne lui donnera que 3 points (1ère infraction) puis 6-4=2... Va falloir qu'il fasse gaffe.

3) a priori oui.

[Invité §zer313ZB]

Merci pour vos réponses, je me sens moins seul

Par contre je n'ai pas de formulaire en exonération, je vais donc demander à mon fils de faire une lettre de contestation sur papier libre, et si j'ai bien compris je l'envoi en rar à l'adresse du poste de police municipale, mais je ne sais toujours pas s'il faut que je joigne le chèque de 135 euros ou s'il faut que j'attende une réponse positive (faut pas réver) ou négative et qu'après je paie l'amende qui je l'espère ne sera toujours que de 135 euros et non pas majorée .

Pour le nombre de point je le savais, après s'il n'a toujours pas compris tant pis pour lui, je ne peux quand même pas lui faire rentrer ça dans la tête à coups de masse (bien que des fois c'est pas l'envie qui m'en manque).

[Invité §raz275bu]

Merci pour vos réponses, je me sens moins seul

Par contre je n'ai pas de formulaire en exonération, je vais donc demander à mon fils de faire une lettre de contestation sur papier libre, et si j'ai bien compris je l'envoi en rar à l'adresse du poste de police municipale, mais je ne sais toujours pas s'il faut que je joigne le chèque de 135 euros ou s'il faut que j'attende une réponse positive (faut pas réver) ou négative et qu'après je paie l'amende qui je l'espère ne sera toujours que de 135 euros et non pas majorée .

Pour le nombre de point je le savais, après s'il n'a toujours pas compris tant pis pour lui, je ne peux quand même pas lui faire rentrer ça dans la tête à coups de masse (bien que des fois c'est pas l'envie qui m'en manque).

 

 

Vous pouvez récupérer le formulaire de requête en exonération sur Internet, ca sera mieux, quant au chèque de consignation je pensais avoir été clair à son sujet.....

 

[Invité §per034qe]

Par contre je n'ai pas de formulaire en exonération, je vais donc demander à mon fils de faire une lettre de contestation sur papier libre, et si j'ai bien compris je l'envoi en rar à l'adresse du poste de police municipale, mais je ne sais toujours pas s'il faut que je joigne le chèque de 135 euros ou s'il faut que j'attende une réponse positive (faut pas réver) ou négative et qu'après je paie l'amende qui je l'espère ne sera toujours que de 135 euros et non pas majorée .

 

 

Normalement, tout est indiqué sur le PV.

Je crois pas que ce soit a la police municipale qu'il faut adresser la contestation mais a l'Officier du Ministère Public (OMP).

Les 135€ de la contestation sont a payer avec la contestation. Ce n'est pas l'amende. Si l'OMP dit non il fait passer les 135€ en amende et peut le majorer s'il considère que vous vous moquez de lui. S'il considère que votre demande est justifié il vous faudra en demander le remboursement.

Renseignez vous en Préfecture pour être sur de votre cas.

 

PS: l'OMP est aussi appelé "Mr NON"... Ne vous faites pas trop d'idée sur la réponse. Votre but est de gagner du temps.

 

Bonne chance,

[Invité §raz275bu]

 

Normalement, tout est indiqué sur le PV.

Je crois pas que ce soit a la police municipale qu'il faut adresser la contestation mais a l'Officier du Ministère Public (OMP).

Les 135€ de la contestation sont a payer avec la contestation. Ce n'est pas l'amende. Si l'OMP dit non il fait passer les 135€ en amende et peut le majorer s'il considère que vous vous moquez de lui. S'il considère que votre demande est justifié il vous faudra en demander le remboursement.

Renseignez vous en Préfecture pour être sur de votre cas.

 

PS: l'OMP est aussi appelé "Mr NON"... Ne vous faites pas trop d'idée sur la réponse. Votre but est de gagner du temps.

 

Bonne chance,

 

 

 

Je reprécise, on ne paye pas l'amende quand on conteste, on "consigne", en remplissant la carte de consignation, si ca revient au même au niveau du portefeuille, la démarche administrative est différente...

[Invité §raz275bu]

 

De plus, l'OMP ne majore rien du tout, soit il accepte la contestation et vous fait rembourser la consignation; soit il la rejette et considère la consignation comme le paiement dû de l'amende, soit il vous renvoie devant le tribunal de police et son juge qui seront les seuls à pouvoir décider de vous condamner à une amende plus élevée que l'amende forfaitaire.

[Invité §per034qe]

 

Normalement, tout est indiqué sur le PV.

Je crois pas que ce soit a la police municipale qu'il faut adresser la contestation mais a l'Officier du Ministère Public (OMP).

Les 135€ de la contestation sont a payer avec la contestation. Ce n'est pas l'amende. Si l'OMP dit non il fait passer les 135€ en amende et peut le majorer s'il considère que vous vous moquez de lui. S'il considère que votre demande est justifié il vous faudra en demander le remboursement.

Renseignez vous en Préfecture pour être sur de votre cas.

 

PS: l'OMP est aussi appelé "Mr NON"... Ne vous faites pas trop d'idée sur la réponse. Votre but est de gagner du temps.

 

Bonne chance,

 

 

 

 

Je reprécise, on ne paye pas l'amende quand on conteste, on "consigne", en remplissant la carte de consignation, si ca revient au même au niveau du portefeuille, la démarche administrative est différente...

 

 

Je pensais aussi avoir été clair mais bon pas grave (cf le gras)...

 

Pour le formulaire c'est la:

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf

 

 

[Invité §raz275bu]

 

Je pensais aussi avoir été clair mais bon pas grave (cf le gras)...

 

Pour le formulaire c'est la:

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Form12277v02FREQTI.pdf

 

 

 

Sur ce point je n'ai pas dit que vous disiez des bêtises, désolé si on s'est mal compris, c'était juste pour insister sur le terme "payer" qui est différent du terme "consigner"...

 

[Invité §per034qe]

Ok, en effet, je n'étais pas clair... Je viens de comprendre.

[Invité §zer313ZB]

C'est enfin en train de devenir plus clair pour moi, donc je récapitule :

- J'imprime et rempli le formulaire de requete en exonération

- je fait un chèque de 135 euros pour consignation

- je fais une lettre pour contester (du moins mon fils)

- J'envois tout ça dans la même enveloppe à :

Monsieur l'officier du ministere public

Hotel de police

34056 Montpellier cedex (c'est la seule adresse que j'ai trouvé et j'espere qu'elle est bonne).

- Le tout évidemment en lettre recommandée avec accusé de réception.

Si je me suis trompé quelque part n'hésitez pas à me le dire.

Merci à vous deux razor2 et permispascher parce que dans mon esprit c'était loin d'être clair

[Invité §tot018Uq]

Bonsoir a tous,ce matin (5h15) je me suis pris un rond point en sortie de rocade (brouillard+endormissement...),il n'y avait personne,je respectait la limitation de vitesse même si j'aurais surement dû ralentir a cause du brouillard...bref,je gare ma voiture sur un parking juste a côté pour regarder les degats (je ne sais pas comment j'ai fait les 20 mètres en roulant...par chance,un automobiliste s'arrete pour m'aider et me ramene chez moi (très gentil!!).Cet après midi je retourne a la voiture pour attendre le depanneur et la je voit sur le pare-brise une ammende avec pour motif:

"Défaut de maitrise d'un véhicule a moteur eu égard aux circonstances.

Prévu par l'article R-413-17 du CR

Réprimé par l'article R-413-17 II du CR"

 

----> 90 euros.

 

Je trouve sa un peu abusé quand même et je souhaiterais savoir si je peut contester? Merci de votre aide!

[Invité §raz275bu]

oui c'est ca.

[Invité §per034qe]

C'est enfin en train de devenir plus clair pour moi, donc je récapitule :

- J'imprime et rempli le formulaire de requete en exonération

- je fait un chèque de 135 euros pour consignation

- je fais une lettre pour contester (du moins mon fils)

- J'envois tout ça dans la même enveloppe à :

Monsieur l'officier du ministere public

Hotel de police

34056 Montpellier cedex (c'est la seule adresse que j'ai trouvé et j'espere qu'elle est bonne).

- Le tout évidemment en lettre recommandée avec accusé de réception.

Si je me suis trompé quelque part n'hésitez pas à me le dire.

Merci à vous deux razor2 et permispascher parce que dans mon esprit c'était loin d'être clair

 

 

oui c'est ca.

 

 

http://djforum.free.fr/smileysmileysmiley/v2/surprises/surprises.smileysmiley.com.54.gif

[Invité §per034qe]

Bonsoir a tous,ce matin (5h15) je me suis pris un rond point en sortie de rocade (brouillard+endormissement...),il n'y avait personne,je respectait la limitation de vitesse même si j'aurais surement dû ralentir a cause du brouillard...bref,je gare ma voiture sur un parking juste a côté pour regarder les degats (je ne sais pas comment j'ai fait les 20 mètres en roulant...par chance,un automobiliste s'arrete pour m'aider et me ramene chez moi (très gentil!!).Cet après midi je retourne a la voiture pour attendre le depanneur et la je voit sur le pare-brise une ammende avec pour motif:

"Défaut de maitrise d'un véhicule a moteur eu égard aux circonstances.

Prévu par l'article R-413-17 du CR

Réprimé par l'article R-413-17 II du CR"

 

----> 90 euros.

 

Je trouve sa un peu abusé quand même et je souhaiterais savoir si je peut contester? Merci de votre aide!

 

 

A quelle heure le PV a-t-il été rédigé?

Et a quelle heure as tu quitté les lieu? Et as tu les coordonnées de celui qui t'a ramené? Peut-il témoigner que lorsque vous êtes partis il n'y avait ni PV ni FDO et que donc le véhicule à été verbalisé a l'arrêt et sans auteur de l'infraction?

 

D'ailleur, peut-on faire ce genre de PV sans le conducteur? Suis pas sur...

[Invité §zer313ZB]

Au fait je fait quoi avec ma carte de paiement et mon avis de contravention, je garde tout ou je les mets dans le courrier de contestation?

A+

[Invité §tot018Uq]

 

A quelle heure le PV a-t-il été rédigé?

Et a quelle heure as tu quitté les lieu? Et as tu les coordonnées de celui qui t'a ramené? Peut-il témoigner que lorsque vous êtes partis il n'y avait ni PV ni FDO et que donc le véhicule à été verbalisé a l'arrêt et sans auteur de l'infraction?

 

D'ailleur, peut-on faire ce genre de PV sans le conducteur? Suis pas sur...

 

J'ai quitté les lieux desuite après l'accident et le PV a été rédigé a 6h15 soit a peu près 1h après...

Malheureusement je n'ai pas les coordonnées de celui qui m'a ramener...

[Invité §per034qe]

Au fait je fait quoi avec ma carte de paiement et mon avis de contravention, je garde tout ou je les mets dans le courrier de contestation?

A+

 

 

Normalement, c'est écrit dessus.

De toute façon tu gardes une copie de tout.

[Invité §per034qe]

J'ai quitté les lieux desuite après l'accident et le PV a été rédigé a 6h15 soit a peu près 1h après...

Malheureusement je n'ai pas les coordonnées de celui qui m'a ramener...

 

 

Et a 6h15 tu étais ou? Dans les bras de morphé ou avec des potes à boire des Bières (des témoins quoi)?

[Invité §tot018Uq]

 

Et a 6h15 tu étais ou? Dans les bras de morphé ou avec des potes à boire des Bières (des témoins quoi)?

 

 

A 6h15 j'essayai de dormir,j'avais vraiment pas la tête a faire le fête!!!

Donc pas de témoins...

[Invité §raz275bu]

J'ai quitté les lieux desuite après l'accident et le PV a été rédigé a 6h15 soit a peu près 1h après...

Malheureusement je n'ai pas les coordonnées de celui qui m'a ramener...

 

 

 

Alors, cette infraction à partir du moment où le conducteur n'est pas arrêté sur le champs, n'engage pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.

En loccurence, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération, en cochant le cas n°3 et en rédigant sur papier libre le motif de votre contestation:

- vous devez dire que ce n'est pas vous qui conduisiez votre voiture ce jour là et que au titre des articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route , vous demandez à l'OMP de classer sans suite votre contravention.

n'oubliez pas de joindre à votre contestation un chèque de 135 euros de consignation avec la carte de consignation.

L'OMP doit vous relaxer et vous rembourser la consignation. Si vous recevez une réponse négative de sa part, répondez lui en lui demandant à être entendu par le juge de proximité. Mais on en est pas encore là...

 

[Invité §per034qe]

C'est bizare ton truc... T'es tombé sur des "gentils" fdo.

 

Pour quoi ils verbalisent ton véhicule? Mal garé? 1h après les faits je crois pas que ce soit possible de te verbaliser...

 

Sinon pour info l'article 413-17

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1º Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2º Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3º Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5º Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard ) ;

6º Dans les virages ;

7º Dans les descentes rapides ;

8º Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9º A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10º Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11º Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Je vois pas en quoi cela te concerne.

 

Pour moi RasorII a encore raison.

[Invité §tot018Uq]

 

 

Alors, cette infraction à partir du moment où le conducteur n'est pas arrêté sur le champs, n'engage pas la responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise.

En loccurence, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération, en cochant le cas n°3 et en rédigant sur papier libre le motif de votre contestation:

- vous devez dire que ce n'est pas vous qui conduisiez votre voiture ce jour là et que au titre des articles L121-2 et L121-3 du Code de la Route , vous demandez à l'OMP de classer sans suite votre contravention.

n'oubliez pas de joindre à votre contestation un chèque de 135 euros de consignation avec la carte de consignation.

L'OMP doit vous relaxer et vous rembourser la consignation. Si vous recevez une réponse négative de sa part, répondez lui en lui demandant à être entendu par le juge de proximité. Mais on en est pas encore là...

 

 

Ok merci beaucoup pour cette aide rapide!!

 

[Invité §tot018Uq]

C'est bizare ton truc... T'es tombé sur des "gentils" fdo.

 

Pour quoi ils verbalisent ton véhicule? Mal garé? 1h après les faits je crois pas que ce soit possible de te verbaliser...

 

Sinon pour info l'article 413-17

I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1º Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2º Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3º Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5º Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard ) ;

6º Dans les virages ;

7º Dans les descentes rapides ;

8º Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9º A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10º Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11º Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Je vois pas en quoi cela te concerne.

 

Pour moi RasorII a encore raison.

 

 

Ce qui m'énerve encore plus c'est que j'ai garer ma voiture sur un petit parking et que jai laissé les warnings...dc ce n'est pas parce-qu'elle genait...

 

[Invité §zer313ZB]

 

Normalement, c'est écrit dessus.

De toute façon tu gardes une copie de tout.

 

 

 

En fait dessus il y marqué que je doit tout renvoyer au poste de police municipale et comme je vais écrire à l'omp je me demandais si j'y envoyais des copies ou les originaux?

 

En tous cas bravo pour votre réactivité.

[Invité §per034qe]

 

Ce qui m'énerve encore plus c'est que j'ai garer ma voiture sur un petit parking et que jai laissé les warnings...dc ce n'est pas parce-qu'elle genait...

 

 

Contestes et la tu devrais t'en sortir.

 

Bonne chance,

 

Tiens nous au courant.

 

[Invité §per034qe]

En fait dessus il y marqué que je doit tout renvoyer au poste de police municipale et comme je vais écrire à l'omp je me demandais si j'y envoyais des copies ou les originaux?

 

 

Moi je trouve cela "bizare"...

J'ai rien dis depuis le début mais la Police Municipale c'est pas comment dire... "très sérieux".

Normalement ils peuvent verbaliser mais c'est l'OMP qui gère, en particulier la contestation. Tu dois payer ou le PV (si tu le payes)? A la Police Municipale ou a un centre de PV ou une perception?

[Invité §raz275bu]

 

 

En fait dessus il y marqué que je doit tout renvoyer au poste de police municipale et comme je vais écrire à l'omp je me demandais si j'y envoyais des copies ou les originaux?

 

En tous cas bravo pour votre réactivité.

 

 

Tu dois envoyer l'original de l'avis de contravention et en garder une copie...

 

[Invité §zer313ZB]

 

Tu dois envoyer l'original de l'avis de contravention et en garder une copie...

 

 

 

Ok encore merci (mais c'est pas possible vous dormez sur ce forum )

[Invité §zer313ZB]

 

Moi je trouve cela "bizare"...

J'ai rien dis depuis le début mais la Police Municipale c'est pas comment dire... "très sérieux".

Normalement ils peuvent verbaliser mais c'est l'OMP qui gère, en particulier la contestation. Tu dois payer ou le PV (si tu le payes)? A la Police Municipale ou a un centre de PV ou une perception?

 

 

Soit par chèque a l'ordre du trésor public soit timbre amende mais pas par internet j'ai essayé ça marche pas, et je renvoi tout ça au poste de police municipale, c'est ce que j'ai fait pour la première contravention.