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Peut-on diffuser des photos de plaque d'immatriculation sur le net en France ?

 

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Peut-on diffuser des photos de plaque d'immatriculation sur le net en France ?

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bigbro
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  1. Posté le 11/04/2017 à 12:10:12  
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WildOne a écrit :

2/ la diffusion des plaques en France n'est pas régie que par le droit à l'image, mais aussi par https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0000886460
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La CNIL interdit, en dehors du cadre privé, le traitement de données relatives à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement
C'est pas le cas pour une plaque d'immatriculation puisque tout un chacun dispose pas des outils pour remonter à l'identité du propriétaire, et encore moins celle du conducteur


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wildone
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  1. Posté le 11/04/2017 à 12:14:01  
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Directement ou indirectement, ce qui veut dire que tu peux reconnaître le véhicule, la plaque, dans la rue, et le lier à une personne :)

J'ai fait une formation sur le droit sur internet et le service juridique de CarBoat me l'a confirmé, et je t'assure que la diffusion de plaques d'immatriculation sans l'accord du propriétaire est illégal en France.
Tout comme les photos d'une propriété (maison) par exemple.
Message cité 4 fois

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elgringo2
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  1. Posté le 11/04/2017 à 12:16:45  
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WildOne a écrit :

Directement ou indirectement, ce qui veut dire que tu peux reconnaître le véhicule, la plaque, dans la rue, et le lier à une personne :)

J'ai fait une formation sur le droit sur internet et le service juridique de CarBoat me l'a confirmé, et je t'assure que la diffusion de plaques d'immatriculation sans l'accord du propriétaire est illégal en France.
Tout comme les photos d'une propriété (maison) par exemple.
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Et de mon côté je confirme directement qu'avec une plaque d'immatriculation, n'importe quel taré peut retrouver l'adresse d'un propriétaire et se laisser aller a des pratiques illégales :bah:


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bigbro
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  1. Posté le 11/04/2017 à 13:42:18  
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WildOne a écrit :

Directement ou indirectement, ce qui veut dire que tu peux reconnaître le véhicule, la plaque, dans la rue, et le lier à une personne :)

J'ai fait une formation sur le droit sur internet et le service juridique de CarBoat me l'a confirmé, et je t'assure que la diffusion de plaques d'immatriculation sans l'accord du propriétaire est illégal en France.
Tout comme les photos d'une propriété (maison) par exemple.
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Les photos ou enregistrements sans consentement sur un lieu privé, c'est l'atteinte à la vie privée pas la CNIL
Le traitement de ces données en associant l'identité, sauf si ce traitement est exclusivement à titre privé, c'est la CNIL
La photo d'une façade de maison visible depuis un lieu public n'est pas illégal, d'ailleurs google maps le fait et ce service est autorisé en France
Ouvrir la porte et prendre des photos de l'intérieur sans consentement, c'est illégal
D'une manière générale, prendre en photo la face coté rue d'une barrière est légal alors que la face coté propriété est illégal sans consentement si ça suppose de pénétrer le lieu privé

Je serais curieux de savoir comment CarBoat justifie sa conclusion car le lien Legifrance sur la loi Informatique et Libertés que tu as toi meme fourni dit que "Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne"
Donc à moins que quelqu'un sache me donner un outil ou un mode opératoire accessible par tout un chacun qui servent à retrouver une identité à partir d'un numéro d'immat, permets moi d'invalider cette affirmation comme quoi "la diffusion de plaques d'immatriculation sans l'accord du propriétaire est illégal en France", au vu du lien Legifrance, à partir du moment où ça se passe pas dans un lieu privé mais ça c'est pas la CNIL le problème
Une voiture dans la rue n'est pas un lieu privé au sens du droit à l'image, c'est une propriété sur un lieu public. Ce qui est visible du public sans ouvrir une portière ou autre ne peut pas se faire revendiquer l'atteinte à la vie privée, c'est pareil que tes vetements qui gardent privés ton intimité et ta dignité
Etre nu dans ta voiture sur un lieu public si il n'y a pas un rideau sur toutes les vitres est un attentat à la pudeur, tu peux pas répondre au juge que tu es "chez toi dans ta voiture"

Message cité 3 fois

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elgringo2
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  1. Posté le 11/04/2017 à 14:18:27  
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bigbro a écrit :

Les photos ou enregistrements sans consentement sur un lieu privé, c'est l'atteinte à la vie privée pas la CNIL
Le traitement de ces données en associant l'identité, sauf si ce traitement est exclusivement à titre privé, c'est la CNIL
La photo d'une façade de maison visible depuis un lieu public n'est pas illégal, d'ailleurs google maps le fait et ce service est autorisé en France
Ouvrir la porte et prendre des photos de l'intérieur sans consentement, c'est illégal
D'une manière générale, prendre en photo la face coté rue d'une barrière est légal alors que la face coté propriété est illégal sans consentement si ça suppose de pénétrer le lieu privé

Je serais curieux de savoir comment CarBoat justifie sa conclusion car le lien Legifrance sur la loi Informatique et Libertés que tu as toi meme fourni dit que "Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne"
Donc à moins que quelqu'un sache me donner un outil ou un mode opératoire accessible par tout un chacun qui servent à retrouver une identité à partir d'un numéro d'immat, permets moi d'invalider cette affirmation comme quoi "la diffusion de plaques d'immatriculation sans l'accord du propriétaire est illégal en France", au vu du lien Legifrance, à partir du moment où ça se passe pas dans un lieu privé mais ça c'est pas la CNIL le problème
Une voiture dans la rue n'est pas un lieu privé au sens du droit à l'image, c'est une propriété sur un lieu public. Ce qui est visible du public sans ouvrir une portière ou autre ne peut pas se faire revendiquer l'atteinte à la vie privée, c'est pareil que tes vetements qui gardent privés ton intimité et ta dignité
Etre nu dans ta voiture sur un lieu public si il n'y a pas un rideau sur toutes les vitres est un attentat à la pudeur, tu peux pas répondre au juge que tu es "chez toi dans ta voiture"
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J'ai personnellement reçu une lettre anonyme d'injures de la part d'un conducteur décrivant, à sa façon, une situation de conduite que j'ai vécu

L'adresse utilisée pour l'envoi correspondait au point près à l'adresse que j'avais communiqué lors de la création de ma carte grise dans un centre auto (plusieurs année avant l’événement)

Donc oui, tout le monde ne peut pas le faire, seulement tous ceux qui ont accès au SIV ou qui travaille en pref et j'en oublie sans doute

Et ça fait pas mal de monde, dont des tarés.

J'ai pas de source en revanche, juste une main courante :)

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Message édité par elgringo2 le 11/04/2017 à 14:23:17

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bigbro
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  1. Posté le 11/04/2017 à 14:31:57  
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elgringo2 a écrit :

Donc oui, tout le monde ne peut pas le faire, seulement tous ceux qui ont accès au SIV ou qui travaille en pref et j'en oublie sans doute
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Mais ça rentre pas sous la loi Informatique et Libertés puisque l'accès au SIV est possible que par des personnes habilitées
Celui qui donne un numéro de plaque a rien à se reprocher. Celui qui donne le moyen de remonter à une identité à une personne pas habilitée ET qui a pas droit d'en connaitre, il commet une faute professionnelle

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elgringo2
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  1. Posté le 11/04/2017 à 14:40:44  
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bigbro a écrit :

Mais ça rentre pas sous la loi Informatique et Libertés puisque l'accès au SIV est possible que par des personnes habilitées
Celui qui donne un numéro de plaque a rien à se reprocher. Celui qui donne le moyen de remonter à une identité à une personne pas habilitée ET qui a pas droit d'en connaitre, il commet une faute professionnelle
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Possible, je suis pas juriste

Mais quand je lis ça : il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne

Je comprends la position de CarBoat Media sur la visibilité des plaques sur internet...

Le mec qui permet tout ça n'est peut être pas responsable aux yeux de la loi.
Il se permet en revanche d'éveiller, chez les débiles du net, le désir d'une justice bien moyen-ageuse, idéalement en place publique et le plus anonymement possible à moindre effort (oui, sur Youtube :) )

Pour ce qui est d'obtenir justice afin de retrouver celui qui a communiqué l'adresse, c'est comme pour tout ceux qui ne sont pas juristes, notables ou laissés pour mort : T'as toujours le droit d'y croire :oui:

Et ça me dérange pas, c'est pas si grave que ça dans mon cas :bah:
Je suis tombé sur un péteux, j'ai pas été filmé et posté sur le net, là ou tout un tas de tarés ayant les mêmes accès au SIV cherche à rendre leur justice.

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Message édité par elgringo2 le 11/04/2017 à 14:43:31

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oulianov
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  1. Posté le 11/04/2017 à 15:04:27  
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WildOne a écrit :

Directement ou indirectement, ce qui veut dire que tu peux reconnaître le véhicule, la plaque, dans la rue, et le lier à une personne :)

J'ai fait une formation sur le droit sur internet et le service juridique de CarBoat me l'a confirmé, et je t'assure que la diffusion de plaques d'immatriculation sans l'accord du propriétaire est illégal en France.
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Je confirme. De plus il est très dangereux de laisser trainer la photo de la voiture avec son immat sur le net. Il est facile pour des malandrins de faire une doublette ou de voler un véhicule similaire avec ces vraies fausses plaques! Source à emmerdes pour les proprios.


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bigbro
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  1. Posté le 11/04/2017 à 16:15:07  
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elgringo2 a écrit :

Je comprends la position de CarBoat Media sur la visibilité des plaques sur internet...

Le mec qui permet tout ça n'est peut être pas responsable aux yeux de la loi.
Il se permet en revanche d'éveiller, chez les débiles du net, le désir d'une justice bien moyen-ageuse, idéalement en place publique et le plus anonymement possible à moindre effort (oui, sur Youtube :) )
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Et c'est bien là où je voulais en venir, une utilisation amorale est toujours possible mais la diffusion de plaques n'est pas illégale tant que ce n'est pas associé directement ou indirectement à une identité
Les mots ont un sens, illégal ça veut dire risques juridiques avec mentions au casier et tout
Pour un juriste, c'est faux de dire que c'est illégal. Mais libre à lui de sensibiliser à des risques induits qui sont sans conséquence juridique si ce n'est la recherche de l'intention de nuire si jamais la photo est associée à des menaces ou autres expressions répréhensibles, ce qui est ici hors charte

Sur le thème des doublettes je suis d'accord avec toi oulianov mais si tu veux aller au bout des choses il faudrait que tu enlèves tes plaques pour qu'on puisse pas relever le numéro, parce que les doublettes ça date pas d'internet ni de l'appareil photo numérique, tu prenais un post-it où tu marquais l'immat d'une voiture identique à celle que tu voulais maquiller et le tour était joué, et ça marche toujours

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elgringo2
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  1. Posté le 11/04/2017 à 16:21:10  
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bigbro a écrit :

Et c'est bien là où je voulais en venir, une utilisation amorale est toujours possible mais la diffusion de plaques n'est pas illégale tant que ce n'est pas associé directement ou indirectement à une identité
Les mots ont un sens, illégal ça veut dire risques juridiques avec mentions au casier et tout
Pour un juriste, c'est faux de dire que c'est illégal. Mais libre à lui de sensibiliser à des risques induits qui sont sans conséquence juridique si ce n'est la recherche de l'intention de nuire si jamais la photo est associée à des menaces ou autres expressions répréhensibles, ce qui est ici hors charte

Sur le thème des doublettes je suis d'accord avec toi oulianov mais si tu veux aller au bout des choses il faudrait que tu enlèves tes plaques pour qu'on puisse pas relever le numéro, parce que les doublettes ça date pas d'internet ni de l'appareil photo numérique, tu prenais un post-it où tu marquais l'immat d'une voiture identique à celle que tu voulais maquiller et le tour était joué, et ça marche toujours
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J'ai pas dit le contraire. Je comprends ta précision.

Je signalais juste que ce genre de diffusion avait des conséquences, rares, mais toujours inutiles et souvent mal dirigées.
Et j'y rajoutais mon point de vue sur le nauséabond de la méthode, un ressenti personnel, rien de plus.

Sur ta remarque à oulianov, j'ai envie de te répondre que tu as raison mais que les trajets du quotidien croisent moins souvent le chemin de personnes malveillantes que les photos et les vidéos postées sur le net.

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wildone
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  1. Posté le 11/04/2017 à 16:48:16  
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bigbro a écrit :

Les photos ou enregistrements sans consentement sur un lieu privé, c'est l'atteinte à la vie privée pas la CNIL
Le traitement de ces données en associant l'identité, sauf si ce traitement est exclusivement à titre privé, c'est la CNIL
La photo d'une façade de maison visible depuis un lieu public n'est pas illégal, d'ailleurs google maps le fait et ce service est autorisé en France
Ouvrir la porte et prendre des photos de l'intérieur sans consentement, c'est illégal
D'une manière générale, prendre en photo la face coté rue d'une barrière est légal alors que la face coté propriété est illégal sans consentement si ça suppose de pénétrer le lieu privé

Je serais curieux de savoir comment CarBoat justifie sa conclusion car le lien Legifrance sur la loi Informatique et Libertés que tu as toi meme fourni dit que "Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne"
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La formation date de janvier 2011. J'ai plus que mes notes et ma mémoire :D

Donc je ne peux pas te donner les liens exacts sans recherche.


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sebmac
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  1. Posté le 11/04/2017 à 16:51:09  
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elgringo2 a écrit :

J'ai pas dit le contraire. Je comprends ta précision.

Je signalais juste que ce genre de diffusion avait des conséquences, rares, mais toujours inutiles et souvent mal dirigées.
Et j'y rajoutais mon point de vue sur le nauséabond de la méthode, un ressenti personnel, rien de plus.

Sur ta remarque à oulianov, j'ai envie de te répondre que tu as raison mais que les trajets du quotidien croisent moins souvent le chemin de personnes malveillantes que les photos et les vidéos postées sur le net.
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Le monde est petit... je confirme.

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elgringo2
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  1. Posté le 11/04/2017 à 16:53:38  
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sebmac a écrit :



Le monde est petit... je confirme.
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Toujours bien trop, et internet n'a rien fait pour arranger ça.


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wildone
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  1. Posté le 11/04/2017 à 16:57:20  
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J'ai retrouvé ce que j'avais :
Citation :


La loi interdit la publication des plaques sans le consentement du propriétaire.
Nos utilisateurs en acceptant la charte du forum s’engage à la respecter et à respecter la loi.
Nous partons donc du principe, que les utilisateurs publiant des plaques d’immatriculation, le font pour leurs voitures ou pour des véhicules de proches ou de personnes desquelles elles ont obtenu l’autorisation.
Ce n’est pas notre rôle de vérifier les consentements de propriétaires pour chaque photo publiée, mais évidemment si un propriétaire se manifeste pour nous signaler qu’une photo de son véhicule est publiée plaque visible et qu’il n’est pas d’accord, nous la supprimons.

Par ailleurs, un consensus est également établi sur la plupart des forums automobiles et sur les sites d’informations automobiles : lors de manifestations publiques, les propriétaires savent qu’ils vont être pris en photo et s’ils ne mettent pas de cache-plaques, ils autorisent tacitement la publication de photos plaques visibles.
On pourrait qualifier certains cas de jurisprudence :
http://www.eplaque.fr/infos/pu [...] t-de-fuite

Rien que le fait de pouvoir être retrouvé par l'adresse peut être considéré comme un trouble anormal non ?
http://www.legavox.fr/blog/mai [...] Oz8Dvnyi00

Mais c'est intéressant ce que tu dis. ça pourrait changer ma perception des choses.
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wildone
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  1. Posté le 11/04/2017 à 17:01:15  
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bigbro elgringo2 oulianov on continue ici svp :)
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oulianov
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  1. Posté le 11/04/2017 à 17:06:01  
  2. answer
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bigbro a écrit :

Et c'est bien là où je voulais en venir, une utilisation amorale est toujours possible mais la diffusion de plaques n'est pas illégale tant que ce n'est pas associé directement ou indirectement à une identité
Les mots ont un sens, illégal ça veut dire risques juridiques avec mentions au casier et tout
Pour un juriste, c'est faux de dire que c'est illégal. Mais libre à lui de sensibiliser à des risques induits qui sont sans conséquence juridique si ce n'est la recherche de l'intention de nuire si jamais la photo est associée à des menaces ou autres expressions répréhensibles, ce qui est ici hors charte

Sur le thème des doublettes je suis d'accord avec toi oulianov mais si tu veux aller au bout des choses il faudrait que tu enlèves tes plaques pour qu'on puisse pas relever le numéro, parce que les doublettes ça date pas d'internet ni de l'appareil photo numérique, tu prenais un post-it où tu marquais l'immat d'une voiture identique à celle que tu voulais maquiller et le tour était joué, et ça marche toujours
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Le risque est assez faible de se faire faire une doublette en stationnement . Ca intéresse surtout les bandes organisées dans le trafic de véhicules volés Je voulais simplement insister sur la nécessité de masquer ses plaques sur le net qui la sont visibles par le monde entier. :non:


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Hérétique et subversif.
Sur le départ...
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sebmac
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  1. Posté le 11/04/2017 à 17:10:13  
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WildOne a écrit :

J'ai retrouvé ce que j'avais :
On pourrait qualifier certains cas de jurisprudence :
http://www.eplaque.fr/infos/pu [...] t-de-fuite

Rien que le fait de pouvoir être retrouvé par l'adresse peut être considéré comme un trouble anormal non ?
http://www.legavox.fr/blog/mai [...] Oz8Dvnyi00

Mais c'est intéressant ce que tu dis. ça pourrait changer ma perception des choses.
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Pour revenir dans la bonne file:

Le premier lien semble décrire des faits en Belgique (E411)
Le second lien parle de bien immobiliers

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  1. Posté le 11/04/2017 à 17:12:07  
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WildOne a écrit :

bigbro elgringo2 oulianov on continue ici svp :)
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C'est incroyable ce que tu viens de faire :peur:

Édit : SORCIÈRE !!!... Je vais monter un bûcher, je reviens :oui:

 :ddr:

Message édité par elgringo2 le 11/04/2017 à 17:13:02

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bigbro
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  1. Posté le 11/04/2017 à 18:49:05  
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WildOne a écrit :

J'ai retrouvé ce que j'avais :
On pourrait qualifier certains cas de jurisprudence :
http://www.eplaque.fr/infos/pu [...] t-de-fuite

Rien que le fait de pouvoir être retrouvé par l'adresse peut être considéré comme un trouble anormal non ?
http://www.legavox.fr/blog/mai [...] Oz8Dvnyi00

Mais c'est intéressant ce que tu dis. ça pourrait changer ma perception des choses.
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Dans le premier cas, comme remarqué par sebmac, ça a pas l'air d'etre en France
Mais c'est pas grave, la diffusion dans ce cas est associée à l'intention de nuire en voulant se faire justice soi-meme, et ça c'est répréhensible
Dans le second cas, ça ressemble plutot à un litige de type commercial, c'est encore différent de la diffusion toute simple. C'est le meme exemple que la Tour Eiffel, tu as le droit de la prendre en photo à titre privé mais si elle apparait sur une carte postale ou si elle est à la vente sous forme de porte-clé par exemple l'exploitant réclame ses royalties.

C'est complexe, je dis pas que je détiens toute la vérité tellement il y a de cas possible, mais la loi CNIL est claire, elle protège les données personnelles des personnes identifiées ou identifiables et une personne n'est identifiable que s'il existe des outils à disposition de celui qui traite ces données pour faire un lien entre les données et une identité, et les données que la personne concernée à elle-meme fourni sans sollicitation ne sont pas protégées par exemple face de bouc ou youtube
Donc pour moi dans le cadre de la loi strictement, les plaques d'une voiture sans autre renseignement ne sont pas protégées par la CNIL, c'est pas "illégal", mais sur un lieu privé elles sont protégées par le code pénal

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Message édité par bigbro le 11/04/2017 à 18:49:58

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  1. Posté le 11/04/2017 à 19:07:31  
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bigbro a écrit :

Dans le premier cas, comme remarqué par sebmac, ça a pas l'air d'etre en France
Mais c'est pas grave, la diffusion dans ce cas est associée à l'intention de nuire en voulant se faire justice soi-meme, et ça c'est répréhensible
Dans le second cas, ça ressemble plutot à un litige de type commercial, c'est encore différent de la diffusion toute simple. C'est le meme exemple que la Tour Eiffel, tu as le droit de la prendre en photo à titre privé mais si elle apparait sur une carte postale ou si elle est à la vente sous forme de porte-clé par exemple l'exploitant réclame ses royalties.

C'est complexe, je dis pas que je détiens toute la vérité tellement il y a de cas possible, mais la loi CNIL est claire, elle protège les données personnelles des personnes identifiées ou identifiables et une personne n'est identifiable que s'il existe des outils à disposition de celui qui traite ces données pour faire un lien entre les données et une identité, et les données que la personne concernée à elle-meme fourni sans sollicitation ne sont pas protégées par exemple face de bouc ou youtube
Donc pour moi dans le cadre de la loi strictement, les plaques d'une voiture sans autre renseignement ne sont pas protégées par la CNIL, c'est pas "illégal", mais sur un lieu privé elles sont protégées par le code pénal
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Qu'entend tu par protégé par le code pénal? Il est parfaitement légal de relever une immatriculation et de la transmettre à la Police et/ou à son assurance. En cas de délit ou de crime, c'est même un devoir.

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  1. Posté le 11/04/2017 à 19:23:40  
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oulianov a écrit :

Qu'entend tu par protégé par le code pénal? Il est parfaitement légal de relever une immatriculation et de la transmettre à la Police et/ou à son assurance. En cas de délit ou de crime, c'est même un devoir.
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Le chapitre sur l'atteinte à la vie privée est dans le code pénal
Transmettre aux autorités c'est pas une diffusion publique

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oulianov
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  1. Posté le 11/04/2017 à 20:18:21  
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bigbro a écrit :

Le chapitre sur l'atteinte à la vie privée est dans le code pénal
Transmettre aux autorités c'est pas une diffusion publique
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Merci pour avoir préciser! ;)


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  1. Posté le 12/04/2017 à 08:28:35  
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bigbro a écrit :

Dans le premier cas, comme remarqué par sebmac, ça a pas l'air d'etre en France
Mais c'est pas grave, la diffusion dans ce cas est associée à l'intention de nuire en voulant se faire justice soi-meme, et ça c'est répréhensible
Dans le second cas, ça ressemble plutot à un litige de type commercial, c'est encore différent de la diffusion toute simple. C'est le meme exemple que la Tour Eiffel, tu as le droit de la prendre en photo à titre privé mais si elle apparait sur une carte postale ou si elle est à la vente sous forme de porte-clé par exemple l'exploitant réclame ses royalties.

C'est complexe, je dis pas que je détiens toute la vérité tellement il y a de cas possible, mais la loi CNIL est claire, elle protège les données personnelles des personnes identifiées ou identifiables et une personne n'est identifiable que s'il existe des outils à disposition de celui qui traite ces données pour faire un lien entre les données et une identité, et les données que la personne concernée à elle-meme fourni sans sollicitation ne sont pas protégées par exemple face de bouc ou youtube
Donc pour moi dans le cadre de la loi strictement, les plaques d'une voiture sans autre renseignement ne sont pas protégées par la CNIL, c'est pas "illégal", mais sur un lieu privé elles sont protégées par le code pénal
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De mémoire pour la CNIL une ip est une donnée personnelle, pourtant n'importe qui ne peut pas identifier quelqu'un avec une ip.

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  1. Posté le 12/04/2017 à 13:07:20  
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bigbro a écrit :

Les photos ou enregistrements sans consentement sur un lieu privé, c'est l'atteinte à la vie privée pas la CNIL
Le traitement de ces données en associant l'identité, sauf si ce traitement est exclusivement à titre privé, c'est la CNIL
La photo d'une façade de maison visible depuis un lieu public n'est pas illégal, d'ailleurs google maps le fait et ce service est autorisé en France
Ouvrir la porte et prendre des photos de l'intérieur sans consentement, c'est illégal
D'une manière générale, prendre en photo la face coté rue d'une barrière est légal alors que la face coté propriété est illégal sans consentement si ça suppose de pénétrer le lieu privé
Je serais curieux de savoir comment CarBoat justifie sa conclusion car le lien Legifrance sur la loi Informatique et Libertés que tu as toi meme fourni dit que "Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne"
Donc à moins que quelqu'un sache me donner un outil ou un mode opératoire accessible par tout un chacun qui servent à retrouver une identité à partir d'un numéro d'immat, permets moi d'invalider cette affirmation comme quoi "la diffusion de plaques d'immatriculation sans l'accord du propriétaire est illégal en France", au vu du lien Legifrance, à partir du moment où ça se passe pas dans un lieu privé mais ça c'est pas la CNIL le problème
Une voiture dans la rue n'est pas un lieu privé au sens du droit à l'image, c'est une propriété sur un lieu public. Ce qui est visible du public sans ouvrir une portière ou autre ne peut pas se faire revendiquer l'atteinte à la vie privée, c'est pareil que tes vetements qui gardent privés ton intimité et ta dignité
Etre nu dans ta voiture sur un lieu public si il n'y a pas un rideau sur toutes les vitres est un attentat à la pudeur, tu peux pas répondre au juge que tu es "chez toi dans ta voiture"
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A ma connaissance et en faisant référence à ma mémoire, il n'est pas autorisé de prendre une maison seule de façon isolée et de publier la photo sans l'accord des propriétaires ou des locataires de celle-ci. Google maps est un mauvais exemple d'ailleurs car le véhicule ne prend rien en particulier, ne s'arrête pas, comme lorsque tu te promènes dans la rue, c'est toi sur l'ordinateur qui peut t'arrêter à l'endroit que tu désires ...comme tu pourrais le faire dans la rue pour admirer un joli site.
En revanche si tu prends en photos 2 ou 3 maisons tu rentres dans le domaine public car tu ne cibles personnes.
Pareil que sur une plage bondée de monde: tu peux la photographier, en revanche tu ne seras pas autorisé à faire un gros plan sur un baigneur en particulier.

WildOne a écrit :

De mémoire pour la CNIL une ip est une donnée personnelle, pourtant n'importe qui ne peut pas identifier quelqu'un avec une ip.
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Tout à fait: si je demande à CARADISIAC le relevé de toutes les données stockées sur moi et que j'y trouve des notes du style (noir, jaune, homosexuels, agressifs, malades, violent ...ou je ne sais quoi) et aussi mon numéro IP, cela est pour moi de nature à engager la responsabilité de ton employeur (mais j'ignore les vrais sanctions).

Rien ne doit être stocké ou de façon "déguisé" (une personne détenue deviendra une personne hébergée :ddr: )
En pratique cela rend les choses particulièrement pénibles ...mais c'est un autre débat :D

elgringo2 a écrit :

J'ai personnellement reçu une lettre anonyme d'injures de la part d'un conducteur décrivant, à sa façon, une situation de conduite que j'ai vécu
L'adresse utilisée pour l'envoi correspondait au point près à l'adresse que j'avais communiqué lors de la création de ma carte grise dans un centre auto (plusieurs année avant l’événement)
Donc oui, tout le monde ne peut pas le faire, seulement tous ceux qui ont accès au SIV ou qui travaille en pref et j'en oublie sans doute
Et ça fait pas mal de monde, dont des tarés.
J'ai pas de source en revanche, juste une main courante :)
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Situation pas drôle et tout de même particulièrement stressante :L

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  1. Posté le 12/04/2017 à 13:13:00  
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WildOne a écrit :


J'ai fait une formation sur le droit sur internet et le service juridique de CarBoat me l'a confirmé, et je t'assure que la diffusion de plaques d'immatriculation sans l'accord du propriétaire est illégal en France.
Tout comme les photos d'une propriété (maison) par exemple.
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Pourtant google street view est légal ?

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elgringo2
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  1. Posté le 12/04/2017 à 17:54:55  
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enclume76 a écrit :

Situation pas drôle et tout de même particulièrement stressante :L
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Oui et non, on conclut rapidement que si le gonze envoie une lettre anonyme depuis un département voisin, c'est qu'il y a peu de chance qu'il vienne à la maison :ddr:

On sent un petit manque de courage dans la démarche :ange:


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  1. Posté le 13/04/2017 à 00:31:46  
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Accident
Dans ce cas, imaginons que on a au préalable enregistré avec sa camera de bord le n° de plaque de l’indélicat .
On fait quoi? on le garde au chaud, surtout on se mange les réparations :o et le malus, si on n'est pas en tout risque, ou on donne le film à l'assurance.
Il existe bien sur des centaines d'autres cas plus graves, avec des blessés...
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Message édité par gromiko le 13/04/2017 à 00:35:17
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  1. Posté le 13/04/2017 à 06:38:40  
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WildOne a écrit :


Yankee98
1/ le véhicule personnel est un lieu privé.
2/ la diffusion des plaques en France n'est pas régie que par le droit à l'image, mais aussi par https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0000886460
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Nein, ce n'est pas un « lieu » privé mais un « bien » privé qui peut se trouver dans une propriété privée ou dans un lieu public.

On ne peut pas être nu dans sa voiture, on est obligé d'être ceinturé en roulant dans sa voiture, on ne peut fumer en roulant dans sa voiture, etc.

Le simple bleu ne peut pas la fouiller certes, il faut un OPJ, par contre les douanes ont le droit la fouiller et de la mettre en pièces si nécessaire.

Et de toute façon les plaques ne sont pas dans le véhicule mais fixées sur le véhicule afin justement d'identifier celui-ci en cas de problème.


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  1. Posté le 13/04/2017 à 06:38:51  
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gromiko a écrit :

Accident
Dans ce cas, imaginons que on a au préalable enregistré avec sa camera de bord le n° de plaque de l’indélicat .
On fait quoi? on le garde au chaud, surtout on se mange les réparations :o et le malus, si on n'est pas en tout risque, ou on donne le film à l'assurance.
Il existe bien sur des centaines d'autres cas plus graves, avec des blessés...
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Pour une Dashcam, tu filmes l'espace public. Tu ne prend pas en vidéo ou photo une personne particulière. Elle peut servir pour l'assurance ou pour un juge à l'appréciation des tords. Car on est dans le domaine public.
Par contre, tu sors ton téléphone et tu filmes quelqu'un ou prend une plaque en photo, on tombe sous la loi du droit à l'image.

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yankee98
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  1. Posté le 13/04/2017 à 07:16:52  
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Kyuuki a écrit :

(...)
Par contre, tu sors ton téléphone et tu filmes quelqu'un ou prend une plaque en photo, on tombe sous la loi du droit à l'image.
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Non, pas dans l'espace public.

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  1. Posté le 13/04/2017 à 07:50:58  
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Yankee98 a écrit :


Non, pas dans l'espace public.
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Le droit à l'image n'existe pas que dans sa salle de bain :blague: .

Un espace public n'est pas un espace libre: tu ne peux prendre la photo de quelqu'un, isolément, qu'avec son autorisation: bien sur si cette personne se trouve devant un monument et que tu prends en photo ce dernier alors qu'elle reste à trainer devant et qu'on ne la voit que peu distinctement, il y a peu de chances qu'elle puisse invoquer son droit à l'image pour te faire supprimer la photo.

Par contre la personne prise en gros plan avec un bout de monument derrière :deuxsanssix:

En revanche la photo d'un groupe de personnes dans lequel on voit l'apercevoir est autorisé.

Ps: Fin du hors sujet pour moi car plus il ne faut pas confondre le droit à l'image et le sujet qui nous intéresse à savoir la diffusion des plaques d'immatriculation sur le net en France qui ne relève nullement d'un quelconque droit à l'image il me semble.

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  1. Posté le 13/04/2017 à 07:51:57  
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gromiko a écrit :

Accident
Dans ce cas, imaginons que on a au préalable enregistré avec sa camera de bord le n° de plaque de l’indélicat .
On fait quoi? on le garde au chaud, surtout on se mange les réparations :o et le malus, si on n'est pas en tout risque, ou on donne le film à l'assurance.
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Tu en fais ce que tu veux en fait

Ici, on parle de filmer et de diffuser des images chocs dans le but de livrer un pauvre mec à la vindicte populaire...

Tout en le laissant aisément identifiable


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  1. Posté le 13/04/2017 à 08:12:58  
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gromiko a écrit :

Accident
Dans ce cas, imaginons que on a au préalable enregistré avec sa camera de bord le n° de plaque de l’indélicat .
On fait quoi? on le garde au chaud, surtout on se mange les réparations :o et le malus, si on n'est pas en tout risque, ou on donne le film à l'assurance.
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T'es pas dans le cas d'une diffusion publique. Donc pas de problème à ma connaissance.
Après je ne sais pas si l'assurance a le droit de l'exploiter...


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  1. Posté le 13/04/2017 à 08:14:29  
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enclume76 a écrit :


Le droit à l'image n'existe pas que dans sa salle de bain :blague: .

Un espace public n'est pas un espace libre: tu ne peux prendre la photo de quelqu'un, isolément, qu'avec son autorisation: bien sur si cette personne se trouve devant un monument et que tu prends en photo ce dernier alors qu'elle reste à trainer devant et qu'on ne la voit que peu distinctement, il y a peu de chances qu'elle puisse invoquer son droit à l'image pour te faire supprimer la photo.

Par contre la personne prise en gros plan avec un bout de monument derrière :deuxsanssix:

En revanche la photo d'un groupe de personnes dans lequel on voit l'apercevoir est autorisé.

Ps: Fin du hors sujet pour moi car plus il ne faut pas confondre le droit à l'image et le sujet qui nous intéresse à savoir la diffusion des plaques d'immatriculation sur le net en France qui ne relève nullement d'un quelconque droit à l'image il me semble.
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C'est ce que j'ai en tête des formations et briefs que j'ai reçu(e)s


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  1. Posté le 13/04/2017 à 08:25:06  
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Kyuuki a écrit :

Pour une Dashcam, tu filmes l'espace public. Tu ne prend pas en vidéo ou photo une personne particulière. Elle peut servir pour l'assurance ou pour un juge à l'appréciation des tords. Car on est dans le domaine public.
Par contre, tu sors ton téléphone et tu filmes quelqu'un ou prend une plaque en photo, on tombe sous la loi du droit à l'image.
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La dashcam (filmant l'espace public y compris la route) est illégale en France et dans de nombreux pays européen...

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