Conducteur étranger, contravention et contestation.

[le passant]

En gros,bis repetita,si le proc n'est pas lié à l'arrêté pour décider du montant des consignations,sur quoi se base t-il pour décider du montant ?

[berlinois]

 

Oui,j'entends bien,mais lesquels ?

 

Lorsqu'il y a un texte définissant, il y a un texte réprimant.

 

Par exemple les vitesses maximum sont définies dans les art. R413.. Et le texte réprimant est l'Art. R413-14

I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

 

Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

Le procureur peut donc faire payer une amende de 0 à 750,- € pour une infraction de 4ème classe par exemple, c'est sa décision.

 

L'arrêté d'application sur la consignation n'a pour but que de donner un cadre, c'est pour faciliter les choses. Mais le parquet peut donner des instructions pour que ce soit lui qui décide.

[le passant]

 

Le procureur peut donc faire payer une amende de 0 à 750,- € pour une infraction de 4ème classe par exemple, c'est sa décision.

 

L'arrêté d'application sur la consignation n'a pour but que de donner un cadre, c'est pour faciliter les choses. Mais le parquet peut donner des instructions pour que ce soit lui qui décide.

 

 

Le parquet se fixe pour les contraventions sur les montants max définis au 131-13 code pénal,il n'ira pas par exemple réclamer une amende supérieure à 1500€ pour une cinquième classe,puisque c'est le maxi (hors récidive)

 

Il ne peut aller plus loin.

 

 

Dans le cadre de la consignation,il peut évoluer dans l'intervalle fourni par l'arrêté,tout comme il évolue dans intervalle fournit par le code pénal.

 

Et encore,les 5eme classes rentrent dans le contraventionnel,alors que là on parle de la consignation pour les délits.

 

 

Maintenant,si tu me dis que le parquet ne se base pas sur les montants mini maxi de l'arrêté ,sur quoi se base t-il pour prendre ses décisions de montant ?

 

Pas de mini,pas de maxi,jusqu'où peut- il aller ?

[le passant]

Et je le répète,je connais assez bien les rouages concernant le choix des poursuites,et le principe de fonctionnement entre les AF,ou passage au tribunal,OP contraventionnelle ou délictuelle et tutti quanti.

 

Mais je ne vois pas comment,et peut-être suis-je lent à la comprenette,dans ce cas j'invite les membres à me le faire savoir,le parquet pourrait fixer des montants de consignation sans points de référence,puisque apparemment,si je comprends bien,rien ne l'oblige selon toi à se référer s'il ne le souhaite pas à l'arrêté.

[le passant]

Bref,on ne va pas se pouiller pour ça.

Je fouinerais de mon côté sur le sujet.