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Comment appliquer la loi sur les vices cachés

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oulianov
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  1. Posté le 14/06/2017 à 17:43:00  
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Frederic387 a écrit :

Je comprend pas interdit de vendre une voiture pour pieces ? J ai vendu une mini cooper 16 hdi de 2008 170000km qui ne demarais pas à un exportateur pour 3300 euro se qui n est pas chère a se prix la ont ne trouve que des mini accidentée
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La mini a été vendue à un pro ce qui est parfaitement légal.


---------------
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frederic387
  1. Posté le 14/06/2017 à 17:43:45  
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Une voiture qui a un problème moteur ne veux pas dire qu' elle est bonne pour la casse un moteur se remplace pour mon de 1000€ et je l ai vendue en inscrivant pour pieces ou a réparer sans ct ni garantie et je l ai vendue pour exportation je croyais vendre à un pro
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oulianov
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  1. Posté le 14/06/2017 à 17:46:41  
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Frederic387 a écrit :

Une voiture qui a un problème moteur ne veux pas dire qu' elle est bonne pour la casse un moteur se remplace pour mon de 1000€ et je l ai vendue en inscrivant pour pieces ou a réparer sans ct ni garantie et je l ai vendue pour exportation je croyais vendre à un pro
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Eh bien tu a commis une erreur. Peut être aurais tu du être plus vigilant?


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sebmac
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  1. Posté le 14/06/2017 à 19:29:28  
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Frederic387 a écrit :

Bonjour je suis confronter à un problème un peu différant j ai vendu une voiture qui ne demarais pas dont le turbo était cassé et démonter je l ai vendue dans l état pour pieces ou a réparer sans ct ni garantie et la je viens de recevoir un coup de téléphone de l acheteur qui me dit que si je ne paye pas les réparations du véhicule il m attaque pour vice caché et qu' on ce verrai devant le tribunal que dois je faire??
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Comment as-tu été payé?
A quel nom est établit le certificat de cession?

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oulianov
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  1. Posté le 15/06/2017 à 10:26:25  
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cyril1134 a écrit :

Bonjour, j'ai vendu une voiture d'occasion il y a une semaine pour une valeur de 3900€ j'en voulais 4100 mais j'ai fais une fleur au vendeur qui venait de loin, BIEN MAL M'AS N'AS PRIS ! Trois jours après il me contacte en me disant que la voiture émet des vibrations gênantes à 120 km/h, et qu'il y a trois jantes déformés (constater par son garagiste), je précise que le CT est nickel et que je ne me suis jamais aperçu de quelconque vibration et je n'ais jamais eu d'accident, j'ai roulé 65.000KM avec ce véhicule sans remarqué ce problème. Le véhicule à été vendu dans l'état avec + de 190.000Km au compteur. Il me réclament 500 € pour vices cachées ou il ira devant la justice. Que dois je faire ???

P.S: le jour de la vente il à refusé d’essayer le véhicule lui même
, je le soupçonne d'avoir déjà eu sa en tète.

Merci pour vos future réponse.
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Tu a la réponse. Il n'avait qu'à essayer la voiture. Si les jantes étaient déformées il s'en serait aperçu. Pas de vice caché. Tu laisse courir. Si il n'est pas content , il te convoque officiellement à assister à une expertise contradictoire par LRAR. M'étonnerait qu'il aille en Justice pour 500€? Réponds lui poliment que tu es désolé mais que tu ne donne pas suite à ta demande. Puis tu cesse tout contact.


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cyril1134
  1. Posté le 16/06/2017 à 11:35:18  
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Bonjour et merci de votre réponse, oui apparemment il a un ami expert qui lui as dit qu'il gagnerez aisément, et il vient de me dire qu'il a lancé la "procédure" et qu'il m'as envoyez le LRAR.
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oulianov
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  1. Posté le 16/06/2017 à 17:44:26  
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cyril1134 a écrit :

Bonjour et merci de votre réponse, oui apparemment il a un ami expert qui lui as dit qu'il gagnerez aisément, et il vient de me dire qu'il a lancé la "procédure" et qu'il m'as envoyez le LRAR.
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Et bien qu'il la fasse Un expert n'est pas un Juge! Et je pense qu'il sera débouté. De ton coté si par extraordinaire tu était convoqué à assister à une expertise, tu mandatera ton propre expert pour que l'expertise soit contradictoire. En fait il essaie de t'intimider! Ne rentre pas dans son jeu et cesse tout contact. C'est le coup classique du gars qui se faire payer des réparations sur le dos du vendeur en hurlant au vice caché.

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sebmac
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  1. Posté le 16/06/2017 à 18:29:00  
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oulianov a écrit :

Et bien qu'il la fasse Un expert n'est pas un Juge! Et je pense qu'il sera débouté. De ton coté si par extraordinaire tu était convoqué à assister à une expertise, tu mandatera ton propre expert pour que l'expertise soit contradictoire. En fait il essaie de t'intimider! Ne rentre pas dans son jeu et cesse tout contact. C'est le coup classique du gars qui se faire payer des réparations sur le dos du vendeur en hurlant au vice caché.
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En sachant que le véhicule a été vendu sans un CT de moins de 6 mois au jour de la vente, je serais beaucoup moins affirmatif...

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oulianov
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  1. Posté le 16/06/2017 à 19:23:52  
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sebmac a écrit :



En sachant que le véhicule a été vendu sans un CT de moins de 6 mois au jour de la vente, je serais beaucoup moins affirmatif...
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Oui. Tu a raison. Mais Il pourra toujours plaider l'abus de confiance. Son acheteur s'est présenté comme un pro et n'a même pas voulu essayer le véhicule . Le CT n'est pas obligatoire lorsque il s'agit d'un pro.

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sebmac
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  1. Posté le 16/06/2017 à 19:28:59  
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oulianov a écrit :

Oui. Tu a raison. Mais Il pourra toujours plaider l'abus de confiance. Son acheteur s'est présenté comme un pro et n'a même pas voulu essayer le véhicule . Le CT n'est pas obligatoire lorsque il s'agit d'un pro.
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Non... ce n'est pas un abus de confiance!

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oulianov
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  1. Posté le 16/06/2017 à 20:31:14  
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sebmac a écrit :



Non... ce n'est pas un abus de confiance!
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Si.

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  1. Posté le 14/06/2017 à 18:43:00
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  1. exclam
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Frederic387 a écrit :<hr size="1" />

Je comprend pas interdit de vendre une voiture pour pieces ? J ai vendu une mini cooper 16 hdi de 2008 170000km qui ne demarais pas à un exportateur pour 3300 euro se qui n est pas chère a se prix la ont ne trouve que des mini accidentée

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La mini a été vendue à un pro ce qui est parfaitement légal.


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  1. Posté le 16/06/2017 à 20:36:16  
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Deux choses:
1- l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé .

2-Ce n'est pas parce qu'une personne se présente comme pro ou exportateur que c'est un professionnel de l'automobile. C'est peut-être un simple particulier qui te baratine!
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Message édité par sebmac le 16/06/2017 à 20:37:03
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oulianov
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  1. Posté le 16/06/2017 à 20:40:43  
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sebmac a écrit :

Deux choses:
1- l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé .

2-Ce n'est pas parce qu'une personne se présente comme pro ou exportateur que c'est un professionnel de l'automobile. C'est peut-être un simple particulier qui te baratine!
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Par exemple si le baratin était accompagné de faux papiers et autres certificats, tu appelle ça comment?

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  1. Posté le 16/06/2017 à 21:18:54  
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oulianov a écrit :

Par exemple si le baratin était accompagné de faux papiers et autres certificats, tu appelle ça comment?
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Une simple supposition de ta part.

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oulianov
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  1. Posté le 17/06/2017 à 08:05:57  
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sebmac a écrit :



Une simple supposition de ta part.
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Il s'agit effectivement d'une hypothèse! Mais tu sais comme moi qu'en Justice rien n'est acquit. Mais vu les propos du demandeur , j'imagine difficilement que l'acheteur s'engage dans des années de procédure pour 500€? Je maintient donc mon conseil de laisser l'acheteur engager officiellement une procédure comme l'indique son baratin! Et toi, que lui conseillerais tu?

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  1. Posté le 17/06/2017 à 08:37:57  
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oulianov a écrit :

Il s'agit effectivement d'une hypothèse! Mais tu sais comme moi qu'en Justice rien n'est acquit. Mais vu les propos du demandeur , j'imagine difficilement que l'acheteur s'engage dans des années de procédure pour 500€? Je maintient donc mon conseil de laisser l'acheteur engager officiellement une procédure comme l'indique son baratin! Et toi, que lui conseillerais tu?
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Déjà de vérifier si l'acheteur est un pro en répondant à ces deux questions sans réponses pour le moment:

Comment as-tu été payé?
A quel nom est établit le certificat de cession?

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oulianov
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  1. Posté le 17/06/2017 à 10:13:07  
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sebmac a écrit :




Déjà de vérifier si l'acheteur est un pro en répondant à ces deux questions sans réponses pour le moment:

Comment as-tu été payé?
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Je suis d'accord. Sinon sur le fond?

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  1. Posté le 17/06/2017 à 10:17:00  
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oulianov a écrit :

Je suis d'accord. Sinon sur le fond?
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Je m'abstiens vu le peu d'infos précises.

Mais ce n'est pas un abus de confiance (délit) mais simplement un litige commercial.

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oulianov
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  1. Posté le 17/06/2017 à 10:28:32  
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sebmac a écrit :



Je m'abstiens vu le peu d'infos précises.

Mais ce n'est pas un abus de confiance (délit) mais simplement un litige commercial.
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Je dirai plus simplement qu'il s'agirait d'une tentative d'extorquer 500€ à un vendeur un peu naif pour se faire réparer une voiture à bon compte en faisant pression sur lui.(Extorsion de fonds). Un grand classique. En aucun cas, sauf poursuite officielle il ne faut céder. :jap:


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  1. Posté le 17/06/2017 à 10:30:05  
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Non plus...

Tu mélanges tout.
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oulianov
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  1. Posté le 17/06/2017 à 10:35:52  
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sebmac a écrit :

Non plus...

Tu mélanges tout.
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Je ne mélange rien tout. Je réponds simplement à la question posée par l'internaute en lui conseillant de ne pas céder au chantage.

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  1. Posté le 17/06/2017 à 11:01:44  
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oulianov a écrit :

Je ne mélange rien tout. Je réponds simplement à la question posée par l'internaute en lui conseillant de ne pas céder au chantage.
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Chantage,abus de faiblesse et extorsion de fonds sont des délits...

Tu mélanges tout ici par exemple pénal et civil

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oulianov
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  1. Posté le 17/06/2017 à 12:05:51  
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sebmac a écrit :


Chantage,abus de faiblesse et extorsion de fonds sont des délits...

Tu mélanges tout ici par exemple pénal et civil
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C'est une opinion que je récuse!

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sebmac
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  1. Posté le 18/06/2017 à 10:05:27  
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sebmac a écrit :


Chantage,abus de faiblesse et extorsion de fonds sont des délits...

Tu mélanges tout ici par exemple pénal et civil
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oulianov a écrit :

C'est une opinion que je récuse!
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Ce n'est pas une opinion... mais des éléments inscrits dans le code pénal français!

Chantage: https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

Abus de faiblesse: https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0020632131

Extorsion de fonds: https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

Ici, nous somme dans le cadre d'un litige qui se règlera soit d'un commun accord, soit par une procédure civile.

Ne mélange pas tout...

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sebmac
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  1. Posté le 18/06/2017 à 10:17:14  
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Je n'interprète rien.

J'ai cité les 3 articles du code pénal des infractions que tu as citées.

Quant à tes dernières questions, saches que si tu devais répondre à des discussions qui ne correspondraient qu'à ton propre domaine de compétences et d'études, tu ne participerais à aucune discussion ici!
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Message édité par sebmac le 18/06/2017 à 10:25:52
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cyril1134
  1. Posté le 21/06/2017 à 10:25:36  
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Bonjour, désolé de vous répondre que maintenant, je crois que l'on c'est mal compris l'acheteur est un Particulier, qui a désormais un ami garagiste qui m'as envoyé une déclaration signée et tamponnée des "dégâts" constatés sur le véhicule. Sur la forme les constatation totale du garagiste dont devis arrive à 782 euros ! le montant qui demandera sans accord à l'amiable (jantes, ecrous antivol, roulement et M/O). Je lui est fais une proposition de 370 € (plaidant ma bonne foi et le fait que les jantes n'ont pas été vendu neuve) et il m'as réclamer un minimum de 400€.
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oulianov
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  1. Posté le 21/06/2017 à 11:52:24  
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cyril1134 a écrit :

Bonjour, désolé de vous répondre que maintenant, je crois que l'on c'est mal compris l'acheteur est un Particulier, qui a désormais un ami garagiste qui m'as envoyé une déclaration signée et tamponnée des "dégâts" constatés sur le véhicule. Sur la forme les constatation totale du garagiste dont devis arrive à 782 euros ! le montant qui demandera sans accord à l'amiable (jantes, ecrous antivol, roulement et M/O). Je lui est fais une proposition de 370 € (plaidant ma bonne foi et le fait que les jantes n'ont pas été vendu neuve) et il m'as réclamer un minimum de 400€.
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Pour la différence de 30€, offre lui un café! :lol: Bon. En cas d'accord amiable, il est fondamental de lui faire signer un papier comme quoi il renonce à toute poursuite et pour solde de tout compte! :jap:


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