Combien de voiture un particulier peut vendre?

[Invité §man012JD]

Merci de vos réponse...

[Invité §MCB785xf]

[Zig-Zag]

... dans la même année. Trés peu.. voir dans la section Vie pratique.

[Invité §Bou654nc]

Je crois qu'un particulier peut vendre 6 voitures dans l'année. Au dessus de 6 ça devient une activité commercial.

[Invité §jer222bE]

S'il ne fait pas de bénéfs il peut en vendre autant qu'il veut.

[Invité §ser852YS]

S'il ne fait pas de bénéfs il peut en vendre autant qu'il veut.

Non, car l'état peut soupçonner une fraude. Je crois que le nombre à pas dépasser est 5 ou 6 je sais plus.

[Invité §jer222bE]

Non, car l'état peut soupçonner une fraude. Je crois que le nombre à pas dépasser est 5 ou 6 je sais plus.

L'état peut soupçonner ce qu'il veut, dans ce cas,à lui d'en apporter la preuve, si les ventes sont réglos, je ne pense pas qu'il y ait de "quota" à respecter en tant que particulier.

[Invité §ser852YS]

L'état peut soupçonner ce qu'il veut, dans ce cas,à lui d'en apporter la preuve, si les ventes sont réglos, je ne pense pas qu'il y ait de "quota" à respecter en tant que particulier.

Et pourtant il me semble bien qu'il existe un quota. Puis si l'état soupçonne une preuve c'est à toi d'apporter la preuve du contraire. Sache que l'état ne rigole pas si il soupçonne que tu le voles.

[Invité §jer222bE]

Et pourtant il me semble bien qu'il existe un quota. Puis si l'état soupçonne une preuve c'est à toi d'apporter la preuve du contraire. Sache que l'état ne rigole pas si il soupçonne que tu le voles.

bah alors, je ne sais pas, mais ça m'étonne. Et l'état ne rigole déjà pas alors qu'il ne me soupçonne pas de le voler, ce serait plutôt l'inverse, mais lui le fait en toute légalité

 

[Invité §ser852YS]

bah alors, je ne sais pas, mais ça m'étonne. Et l'état ne rigole déjà pas alors qu'il ne me soupçonne pas de le voler, ce serait plutôt l'inverse, mais lui le fait en toute légalité

Je sais c'est ce que je pense tous les jours, mais c'est ainsi, on peut rien y faire. On demande beaucoup d'aide à l'état (chomage, cmu...) il faut bien le payer. Mais c'est un autre sujet.

[Invité §206238Jx]

Je crois qu'un particulier peut vendre 6 voitures dans l'année. Au dessus de 6 ça devient une activité commercial.

 

 

En même temps, vendre 6 voitures par an c'est déjà pas mal. C'est vrai qu'au dela, il y a formation d'un petit commerce.

[Invité §Zed035Id]

Le quota est de 7 je crois, au delà faut un registre de commerce.

 

[Invité §aim071Hi]

un ami a changé7 fois d'auto en un an (dont deux neuves)

 

il ne s'est jamais fait d'argent il en a parfois perdu

 

en revanche il s'est mangé un gros cotrole fiscal dans les dents a cause de ça !

 

Conclusion : au dela d'un certain nombre, ils envoient direct ton dossier aux impots

[Invité §Le-788Cb]

Je pense que certains confondent vente de voitures et acquisition de cartes grises .

 

Pour les cartes grises, on est limité à une certaine quantité (5, 6, 7 quelque chose du genre).

 

Pour les ventes des voitures, à mon avis on fait bien ce qu'on veut...

T'as bien le droit de vendre 10 PC si ca t'amuse, alors pourquoi pas les voitures .

[Invité §ser852YS]

Je pense que certains confondent vente de voitures et acquisition de cartes grises .

 

Pour les cartes grises, on est limité à une certaine quantité (5, 6, 7 quelque chose du genre).

 

Pour les ventes des voitures, à mon avis on fait bien ce qu'on veut...

T'as bien le droit de vendre 10 PC si ca t'amuse, alors pourquoi pas les voitures .

Parce que une voiture est plus facilement identifiable par l'état car c'est lui qui enregistre les cessions de véhicules.

Puis si tu vends, admettons, 10 voitures dans l'année, l'état apparente ça à un commerce clandestin donc a du vol. Car tout commerce doit être enregistré à la chambre des commerces et payer des charges sociales et des impots sur le bénéfice, donc l'état considère d'une que tu le voles et de deux que tu fais du commerce clandestin ce qui est interdit.

[Invité §Le-788Cb]

Parce que une voiture est plus facilement identifiable par l'état car c'est lui qui enregistre les cessions de véhicules.

Puis si tu vends, admettons, 10 voitures dans l'année, l'état apparente ça à un commerce clandestin donc a du vol. Car tout commerce doit être enregistré à la chambre des commerces et payer des charges sociales et des impots sur le bénéfice, donc l'état considère d'une que tu le voles et de deux que tu fais du commerce clandestin ce qui est interdit.

 

Mouis je sais pas trop, mais dans la logique des choses la vente au sens premier du terme (t'achètes une voiture et tu la revends sans l'avoir roulée (ce qu'est très con)) doit pas poser de problèmes, il ne doit pas y avoir de limites.

 

Mais c'est sûr que dans la réalité ca doit pas se passer tout à fait comme ça, tu dois te faire taper dessus .

 

Allez je vais me coucher .

 

[Invité §man012JD]

merci pour vos avis...

[Invité §MFU310mN]

IMPOT.GOUV.FR

 

Article 150 UA

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

 

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :

 

1º Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;

 

2º Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1º du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 euros.

 

PAS DE PLUS VALUE SUR LES AUTOS PERSO

 

[Invité §Wha410cR]

Je crois que c'est maximum 4 par an autorisé. Au délà ça devient "professionnel". D'un côté si tu changes de voiture tous les 3 mois ça devient limite maladif. De l'autre, le professionnel qui vend 5 voitures dans l'année je le plains. Sauf le concessionnaire Maybach !

[Invité §pol475jM]

Salut à tous,

 

En fait il n'existe AUCUN texte de loi où il est indiqué le nombre de véhicules autorisés à vendre par an. Donc ceux qui disent 5, 6, 8 cartes grises tolérées se trompent. Attention je parle bien ici du fait d'acheter puis revendre pour faire du bénéfice.

Le truc c'est que dés lors qu'on fait un bénéfice sur 1 seul véhicule par an on est censé le déclarer sur sa feuille d'impôts dans "autres revenus". Car c'est considéré comme une activité commerciale et le particulier devient commerçant.

 

Donc ne soyez pas rassuré en vous disant:"ouf c'est bon j'en ai fait que 4 cette année je suis tranquille". Le contrôle fiscal a souvent lieu quand on vous "balance" comme par exemple la préfecture qui vous voit souvent pour faire des cartes grises ou même un voisin jaloux qui voit que vous changez très souvent de voiture peut le signaler aux impôts.

 

[Invité §Ano643Bl]

Il n y a pas de minimum. J ai reçu un courrier de la prefecture me demandant de m enregister au registre du commerce parce que en 7 ans j ai fait 13 cartes grises. Soit moins de 2 par an! Je ne comprend pas je n ai fait aucun gain mais bon. On me demande de creer une société pour rouler avec ma voiture personnelle et ma moto. Si ces vehicules deviennent la propriété d une societe alors ça devient du detournement de biens sociaux!!!!

Dans tous les cas aujourd hui j ai le permis mais plus de voiture!!! Le prefet refuse d immatriculer ma voiture tant que je n aurais pas de numero de siret!!!

Un bon conseil garder vos voiture plus de 2 ans.

[Invité §cha720mw]

Il n y a pas de minimum. J ai reçu un courrier de la prefecture me demandant de m enregister au registre du commerce parce que en 7 ans j ai fait 13 cartes grises. Soit moins de 2 par an! Je ne comprend pas je n ai fait aucun gain mais bon. On me demande de creer une société pour rouler avec ma voiture personnelle et ma moto. Si ces vehicules deviennent la propriété d une societe alors ça devient du detournement de biens sociaux!!!!

Dans tous les cas aujourd hui j ai le permis mais plus de voiture!!! Le prefet refuse d immatriculer ma voiture tant que je n aurais pas de numero de siret!!!

Un bon conseil garder vos voiture plus de 2 ans.

 

nawak comment font les collaborateur qui garde leur voiture 6 mois seulement

[Invité §ar 511df]

nawak comment font les collaborateur qui garde leur voiture 6 mois seulement

 

Je connais un collabo qui vend 4 véhicules par an.

NO PROBLEM...'

[sebmac]

Il n y a pas de minimum. J ai reçu un courrier de la prefecture me demandant de m enregister au registre du commerce parce que en 7 ans j ai fait 13 cartes grises. Soit moins de 2 par an! Je ne comprend pas je n ai fait aucun gain mais bon. On me demande de creer une société pour rouler avec ma voiture personnelle et ma moto. Si ces vehicules deviennent la propriété d une societe alors ça devient du detournement de biens sociaux!!!!

Dans tous les cas aujourd hui j ai le permis mais plus de voiture!!! Le prefet refuse d immatriculer ma voiture tant que je n aurais pas de numero de siret!!!

Un bon conseil garder vos voiture plus de 2 ans.

 

 

Peut-être que les 13 CG étaient 13 demande de première immatriculation sur le territoire français de véhicules achetés HT à l'étranger...

[Invité §mer181DL]

 

Peut-être que les 13 CG étaient 13 demande de première immatriculation sur le territoire français de véhicules achetés HT à l'étranger...

Et surtout combien de temps les a-t-il gardé.

Parce que si il fait la CG en janvier et que la préfecture à un changement de CG en février et ainsi de suite 13 fois...

[sofasurfer]

Il n'y a pas de limite au nombre de certificats d'immatriculation que vous pouvez demander chaque année car aucun texte de loi ne définit ce nombre.

 

En revanche, l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.

 

 

En gros, si vous subissez un contrôle fiscal vous demandant de déclarer les transactions liées aux immatriculations, ce sera à vous de prouvez qu'il ne s'agit pas d'une activité commerciale...

[Invité §PAT827TC]

Il n'y a pas de limite au nombre de certificats d'immatriculation que vous pouvez demander chaque année car aucun texte de loi ne définit ce nombre.

 

En revanche, l'administration fiscale peut parfois considérer que des transactions nombreuses (achats et reventes) de véhicules deviennent une activité commerciale et doivent notamment être soumises à une déclaration auprès de ses services.

 

 

En gros, si vous subissez un contrôle fiscal vous demandant de déclarer les transactions liées aux immatriculations, ce sera à vous de prouvez qu'il ne s'agit pas d'une activité commerciale...

 

 

Cépafo.

 

En revenche le raisonnement de sebmac est aussi à prendre en compte

[Benoit356]

Il n'y a pas de limite légal, tu peux acheter et vendre autant de véhicule que tu veux si tu n'en tire pas de bénéfice. Même si tu attires l'attention des impôts (ce qui n'est jamais bon...) on ne pourra rien te reprocher au final si tu démontre que tu ne fais pas de bénéfice. Parcontre si on constate que tu fais du bénéfice sur chaque vente et que tu ne déclare rien dans tes revenus et que tu es particulier tu risques un redressement salé (TVA à payer sur chaque voiture vendue sur les 3 dernières années, charges que tu aurais du payer etc...) et te retrouver au tribunal pour travail dissimulé. C'est du cas par cas, si tu vends une ou deux voitures par an en faisant un tout petit billet les impôts ne vont pas non plus considérer tes ventes comme une activité professionnelle dissimulée. J'ai un ami qui change de voiture tous les 3 à 4 mois et les revend le prix qu'il les a acheté depuis plus de 20 ans sans problème. Il a déjà eu à faire aux impôts (pour d'autres raisons que ses reventes de voitures) et il n'a pas du tout été embêté pour ce motif.

[Invité §oul767Da]

Il n'y a pas de limite légal, tu peux acheter et vendre autant de véhicule que tu veux si tu n'en tire pas de bénéfice. Même si tu attires l'attention des impôts (ce qui n'est jamais bon...) on ne pourra rien te reprocher au final si tu démontre que tu ne fais pas de bénéfice. Parcontre si on constate que tu fais du bénéfice sur chaque vente et que tu ne déclare rien dans tes revenus et que tu es particulier tu risques un redressement salé (TVA à payer sur chaque voiture vendue sur les 3 dernières années, charges que tu aurais du payer etc...) et te retrouver au tribunal pour travail dissimulé. C'est du cas par cas, si tu vends une ou deux voitures par an en faisant un tout petit billet les impôts ne vont pas non plus considérer tes ventes comme une activité professionnelle dissimulée. J'ai un ami qui change de voiture tous les 3 à 4 mois et les revend le prix qu'il les a acheté depuis plus de 20 ans sans problème. Il a déjà eu à faire aux impôts (pour d'autres raisons que ses reventes de voitures) et il n'a pas du tout été embêté pour ce motif.

Je pense aussi. Mais comme l'état essaie de ponctionner au maximum le contribuable, personne n'est à l'abri de tracasseries fiscales. En règle générale sauf cas particulier, Monsieur tout le monde fait rarement des bénéfices en revendant son véhicule. Ce serait plutôt le contraire.

[sebmac]

Il n'y a pas de limite légal, tu peux acheter et vendre autant de véhicule que tu veux si tu n'en tire pas de bénéfice. Même si tu attires l'attention des impôts (ce qui n'est jamais bon...) on ne pourra rien te reprocher au final si tu démontre que tu ne fais pas de bénéfice. Parcontre si on constate que tu fais du bénéfice sur chaque vente et que tu ne déclare rien dans tes revenus et que tu es particulier tu risques un redressement salé (TVA à payer sur chaque voiture vendue sur les 3 dernières années, charges que tu aurais du payer etc...) et te retrouver au tribunal pour travail dissimulé. C'est du cas par cas, si tu vends une ou deux voitures par an en faisant un tout petit billet les impôts ne vont pas non plus considérer tes ventes comme une activité professionnelle dissimulée. J'ai un ami qui change de voiture tous les 3 à 4 mois et les revend le prix qu'il les a acheté depuis plus de 20 ans sans problème. Il a déjà eu à faire aux impôts (pour d'autres raisons que ses reventes de voitures) et il n'a pas du tout été embêté pour ce motif.

 

 

 

Pas tout à fait!

 

Acheter dans le but de revendre rapidement est assimilé à du commerce, qu'il y ait ou qu'il n'y ait pas de bénéfice.

 

-La pratique illégale du commerce est pénalement sanctionnée au tribunal correctionnel par une amende comme le travail dissimulé.

 

-Si un établissement de vente de voiture a vent de la pratique, il peut aussi attaquer au civil pour concurrence déloyale avec risque d'indemnité à payer.

 

Ces deux actions en justices sont rares mais pas impossibles...

[Invité §ang803DS]

Le plus grave, ce serait qu'en cas de gros pépin, le particulier revendeur sera considéré comme un pro par le tribunal et devra assumer de la même manière qu'un pro, à la difference près qu'il ne sera pas assuré ...

[Invité §oul767Da]

Le plus grave, ce serait qu'en cas de gros pépin, le particulier revendeur sera considéré comme un pro par le tribunal et devra assumer de la même manière qu'un pro, à la difference près qu'il ne sera pas assuré ...

 

Assuré par qui et comment? Le particulier comme un pro est responsable d'un éventuel vice caché.

[Invité §ang803DS]

Assuré par qui et comment? Le particulier comme un pro est responsable d'un éventuel vice caché.

 

 

Le professionnel n'est pas responsable, c'est sa société qui est attaquée, pas lui.

 

Pour le reste, si les particuliers ont des "assistances juridiques" etc, les entreprises en ont aussi.

 

Et les montants maxi ne sont pas les mêmes, fort heureusement.

[sebmac]

Assuré par qui et comment? Le particulier comme un pro est responsable d'un éventuel vice caché.

 

 

 

Un contrat d'assurance pro est une séries d'assurances contre les risques propres à la profession et les garanties sont des prises en charge des litiges juridiques voire de l'indemnisation. Bien évidement, il y a des franchises qui font que le pro est pas très chaud pour faire jouer son assurance dès le premier vent de litige... il a tout intérêt à ne pas se dire assuré pour fausser la donne!

[dansch67]

Il suffit de lire l'article concerné du gouvernement :

http://www.interieur.gouv.fr/A [...] der-par-an

 

Bref:

1. Nombre illimité de véhicules par an

2. Par contre, au-delà de 4-6 voitures par an, le fisc peut venir s'en mêler