Vice Caché Collection

[Invité §oul767Da]

sur ce model boite FMX assez rare :s

et le pont avais un glissement limité oui je crois

elle a été importé en 2005 je crois et beaucoup de travaux dessus en france

 

La liste des travaux (historique) est importante dans le cas d'une éventuelle procédure. Cela permets de montrer le suivi du véhicule. Combien de km a ce véhicule?

[chris94ca]

Compteur en mp/h (FORD France en Km/h) et à 5 chiffres donc pour le certifier A pu faire plusieurs tours de compteur, ce qui n'est pas rare sur une US

[Invité §oul767Da]

Compteur en mp/h (FORD France en Km/h) et à 5 chiffres donc pour le certifier A pu faire plusieurs tours de compteur, ce qui n'est pas rare sur une US

 

Et avant l'achat , a tu eu l'historique de la voiture? Car effectivement elle peut avoir fait un ou 2 tours de compteur voire plus? A tu précisé un quelconque kilométrage à l'acheteur. Enfin, les Américains n'étant pas toujours soigneux, a tu fait toi même l'import de l'auto ou l'a tu acheté à un revendeur spécialisé?

[Invité §rm5183vD]

Je demandais ca juste parce qu en faisant ma carte grise collection et en fréquentant beaucoup de club de collection et diverses discussion il me semble qu un vehicule vendu avec une carte grise collection ne peut pas présenter de vices cachés mais a confirmer

[Invité §oul767Da]

Je demandais ca juste parce qu en faisant ma carte grise collection et en fréquentant beaucoup de club de collection et diverses discussion il me semble qu un vehicule vendu avec une carte grise collection ne peut pas présenter de vices cachés mais a confirmer

Bien sur que si? D'ou sort tu ça?

[Invité §rm5183vD]

Je ne sais plus ou j ai entendu ca ce qui est certain c est qu un vehicule de collection ne peut pas être déclaré épave ou gravement endommagé par l'expert ( il ne peut pas prendre la carte grise), pour les vices je vais voir ou j ai vu ca

[chris94ca]

Je ne sais plus ou j ai entendu ca ce qui est certain c est qu un vehicule de collection ne peut pas être déclaré épave ou gravement endommagé par l'expert ( il ne peut pas prendre la carte grise), pour les vices je vais voir ou j ai vu ca

 

OUI mais ca c est la procédure administrative de dommages du véhicule en cas d accident. Pour un véhicule mentionné COLLEC sur CG pas de procédure VEI ou VGA donc pas besoin de rapport d expert pour reconstruire le véhicule

[Invité §oul767Da]

OUI mais ca c est la procédure administrative de dommages du véhicule en cas d accident. Pour un véhicule mentionné COLLEC sur CG pas de procédure VEI ou VGA donc pas besoin de rapport d expert pour reconstruire le véhicule

 

Bien sur. Il ne faut pas tout mélanger. De toutes façons quelque soit le type de véhicule et accessoirement de CG, Un acheteur peut engager une procédure pour vice caché.

[chris94ca]

Bien sur. Il ne faut pas tout mélanger. De toutes façons quelque soit le type de véhicule et accessoirement de CG, Un acheteur peut engager une procédure pour vice caché.

 

Tout à fait, ce sont 2 affaires différentes , vices cachés et procédures Accident pour une Collec

[Invité §hac305aX]

Bonjour,

 

Je déterre ce sujet parce qu'un ami ayant une voiture de 40 ans envisage de demander une carte grise collection et m'a demandé de rechercher les avantages et inconvénients.

 

J'ai donc regardé la jurisprudence relative aux vices cachés ; la plupart des commentateurs s'appuient sur un arrêt de la cour de cassation du 24/1/93 pour déclarer qu'on ne peut pas attaquer la vente d'une voiture de collection pour vices cachés.

 

Or, cet arrêt est relatif au cas où une voiture achetée en collection a été transformée en normale ; les tribunaux ont donc sanctionné le changement d'affectation. (en devenant "normale", plus de restrictions de circulation)

 

Depuis lors, la réglementation a changé : une voiture de collection n'a plus les mêmes restrictions de circulation qu'à l'époque des faits. Il ne semble pas qu'il y ait une jurisprudence plus récente.

 

De collection ou pas, il n'y aurait pas de différence d'appréciation des tribunaux, qui ne tiendrait compte que de l'âge de la voiture et non de sa classification, en plus des circonstances spécifiques aux faits jugés.

 

Le classement en "collection" présente un avantage : le contrôle technique se fait tous les 5 ans au lieu de 2

Pour l'assurance, c'est à voir avec son assureur.

[Invité §jar553Rd]

La notion de vice caché est indépendante de l'age du véhicule ou de son éventuelle carte grise collection.

 

A ce jour je ne vois plus aucun désavantage à un passe de la CG en collection.

Cependant les règles devraient évoluer sous peu (plus de CT pour un véhicule d'avant 1960, durcissement de l'octoi du statut de collection...) donc quid de l'avenir qui est incertain...

 

Par contre pour avoir une assurance en collection la CG collection n'est pas ,nécessaire. C'est éligible habituellement pour un véhicule de + de 20 ans.

[Invité §oul767Da]

La notion de vice caché est indépendante de l'age du véhicule ou de son éventuelle carte grise collection.

 

A ce jour je ne vois plus aucun désavantage à un passe de la CG en collection.

Cependant les règles devraient évoluer sous peu (plus de CT pour un véhicule d'avant 1960, durcissement de l'octoi du statut de collection...) donc quid de l'avenir qui est incertain...

 

Par contre pour avoir une assurance en collection la CG collection n'est pas ,nécessaire. C'est éligible habituellement pour un véhicule de + de 20 ans.

C'est exact ! Le tarif est très intéressant , mais toutes les compagnies ne proposent pas ce genre de contrat. Pour l'instant faire passer un véhicule de collection de plus de 30 ne présente que des avantages.

[Invité §oul767Da]

Il s'avérerait que l'on ne pourrait plus poursuivre le proprio d'un véhicule de collection pour vice caché?

https://www.autocollec.com/carte-grise-collection/

[sebmac]

Il s'avérerait que l'on ne pourrait plus poursuivre le proprio d'un véhicule de collection pour vice caché?

https://www.autocollec.com/carte-grise-collection/

 

 

 

Non...

 

On peut toujours assigner le vendeur d'un véhicule de collection pour vice caché.

[Invité §oul767Da]

 

 

Non...

 

On peut toujours assigner le vendeur d'un véhicule de collection pour vice caché.

 

J'ai pris la peine de donner une source. Nous aimerions que tu fournisse la tienne.

[daniel762]

Ce que j'ai retenu de mes diverses lectures dans la presse automobile, spécialisée ou non en voitures anciennes, c'est que :

- il est toujours possible de poursuivre le vendeur d'un véhicule de collection pour vice caché,

- du fait de la nature "collection" du véhicule et de l'usage particulier qui en découle, il sera plus difficile de faire reconnaître le "vice caché" devant un juge que ce l'est pour un véhicule d'usage courant, et ce d'autant plus que le véhicule sera plus ancien.

[Invité §oul767Da]

Ce que j'ai retenu de mes diverses lectures dans la presse automobile, spécialisée ou non en voitures anciennes, c'est que :

- il est toujours possible de poursuivre le vendeur d'un véhicule de collection pour vice caché,

- du fait de la nature "collection" du véhicule et de l'usage particulier qui en découle, il sera plus difficile de faire reconnaître le "vice caché" devant un juge que ce l'est pour un véhicule d'usage courant, et ce d'autant plus que le véhicule sera plus ancien.

 

Dans le lien que j'ai posté, il est bien indiqué que le véhicule de collection sera considéré comme "patrimonial" et non plus pour un usage courant. Donc si chacun est toujours libre de saisir la Justice, le plaignant sera débouté. Un peu logique lorsque le véhicule est très ancien et doit être restauré. Toujours d'après ce lien.

[Invité §jar553Rd]

J'ai pris la peine de donner une source. Nous aimerions que tu fournisse la tienne.

 

Ton lien n'evoque pas les vices caché...

 

La seule mimite d'appréciation entre un vehicule noral et de collection du point de vue de la justice c'est l'usage attendu du bien qui est différent.

[Invité §oul767Da]

Ton lien n'evoque pas les vices caché...

 

La seule mimite d'appréciation entre un vehicule noral et de collection du point de vue de la justice c'est l'usage attendu du bien qui est différent.

 

Il me parait pourtant clair.

[sebmac]

Il s'avérerait que l'on ne pourrait plus poursuivre le proprio d'un véhicule de collection pour vice caché?

https://www.autocollec.com/carte-grise-collection/

 

 

 

Non...

 

On peut toujours assigner le vendeur d'un véhicule de collection pour vice caché.

 

J'ai pris la peine de donner une source. Nous aimerions que tu fournisse la tienne.

 

 

J'ai pris la peine de lire ta source avant de poster... et il n'y est pas noté que l'on ne peut plus poursuivre un propriétaire d'un véhicule de collection...

Ce que j'ai retenu de mes diverses lectures dans la presse automobile, spécialisée ou non en voitures anciennes, c'est que :

- il est toujours possible de poursuivre le vendeur d'un véhicule de collection pour vice caché,

- du fait de la nature "collection" du véhicule et de l'usage particulier qui en découle, il sera plus difficile de faire reconnaître le "vice caché" devant un juge que ce l'est pour un véhicule d'usage courant, et ce d'autant plus que le véhicule sera plus ancien.

 

Dans le lien que j'ai posté, il est bien indiqué que le véhicule de collection sera considéré comme "patrimonial" et non plus pour un usage courant. Donc si chacun est toujours libre de saisir la Justice, le plaignant sera débouté. Un peu logique lorsque le véhicule est très ancien et doit être restauré. Toujours d'après ce lien.

 

 

Ce n'est pas systématique, ni écrit dans la loi, ni écrit dans ton lien.

 

As-tu remarqué qu'en moins d'une demi journée, tu as dit deux choses diamétralement opposées?

[Invité §oul767Da]

Je laisse tomber n'aimant pas subir des réflexions ressemblant fort à des attaques perso.@sebmac a une opinion . J'en ai une autre que j'ai argumenté. A chacun de se faire sa propre opinion.

[Invité §Ano102ti]

Quand vous arrêterez de citer des "sources" bidons...

 

Vos références sont des articles de journaleux qui ont ouie

dire que machin a entendu que....

 

Faudrai réfléchir un peu au sujet en profondeur et se demander quels sont les fondements de la loi sur les vices cache etc...

[Invité §Ano356em]

Pour répondre

 

Oui, le vice caché est tout à fait possible et condamnable sur une auto de collection.

[Invité §hac305aX]

Bonjour,

 

Je ne m'attendais pas à ce que mon déterrage provoque un tel flot de messages.

Pour être plus clair, voici l'arrêt de la cour de cassation (24/11/93):

Cour de cassation : collection et vices cachés

 

En ce qui concerne le lien évoqué dans les messages précédents Lien , on y lit :

"un véhicule qui est immatriculé en CG Collection perd son statut de « véhicule d’usage » pour devenir un « objet patrimonial »".

L'article a été rédigé le 25 Octobre 2013 ; les restrictions de circulation ont été abrogées le 1er Janvier 2009. Cette phrase était valable au moment de la décision de la cour de cassation (1993), mais elle était obsolète en 2013.

 

Contrairement à ce qu'affirme le texte de ce lien, je n'ai pas trouvé d'arrêts de tribunaux depuis 2009; Le seul approchant concerne bien les vices cachés, mais sans lien avec la nature de "collection" de la voiture

la jurisprudence concernant les vices cachés serait plus générale et l'âge du véhicule serait pris en compte, sans distinguer si la carte grise mentionne "collection" ; cela répond à la question qui m'a été posée : on a toujours intérêt à passer une voiture de plus de 30 ans en collection (d'autant qu'en plus, en cas d'accident, elle échappe à la procédure dite "VGA")

 

Reste à savoir ce qu'il en est de l'assurance :

il est probable qu'avant 2009, la voiture estampillée collection pouvait bénéficier de conditions avantageuses en raison de son usage limité ; actuellement il ne devrait plus y avoir de différence ; j'ai d'ailleurs essayé de trouver une réponse à cela sur le site de l'assureur concerné (MACIF): rien concernant les collections ; j'ai conseillé à mon ami d'aller voir son agent.

 

 

Pour faire des recherches d'ordre juridique (on peut taper plusieurs mots recherchés : par exemple "vices cachés" et "collection")

[Invité §oul767Da]

Bonjour,

 

Je ne m'attendais pas à ce que mon déterrage provoque un tel flot de messages.

Pour être plus clair, voici l'arrêt de la cour de cassation (24/11/93):

Cour de cassation : collection et vices cachés

 

En ce qui concerne le lien évoqué dans les messages précédents Lien , on y lit :

"un véhicule qui est immatriculé en CG Collection perd son statut de « véhicule d’usage » pour devenir un « objet patrimonial »".

L'article a été rédigé le 25 Octobre 2013 ; les restrictions de circulation ont été abrogées le 1er Janvier 2009. Cette phrase était valable au moment de la décision de la cour de cassation (1993), mais elle était obsolète en 2013.

 

Contrairement à ce qu'affirme le texte de ce lien, je n'ai pas trouvé d'arrêts de tribunaux depuis 2009; Le seul approchant concerne bien les vices cachés, mais sans lien avec la nature de "collection" de la voiture

la jurisprudence concernant les vices cachés serait plus générale et l'âge du véhicule serait pris en compte, sans distinguer si la carte grise mentionne "collection" ; cela répond à la question qui m'a été posée : on a toujours intérêt à passer une voiture de plus de 30 ans en collection (d'autant qu'en plus, en cas d'accident, elle échappe à la procédure dite "VGA")

 

Reste à savoir ce qu'il en est de l'assurance :

il est probable qu'avant 2009, la voiture estampillée collection pouvait bénéficier de conditions avantageuses en raison de son usage limité ; actuellement il ne devrait plus y avoir de différence ; j'ai d'ailleurs essayé de trouver une réponse à cela sur le site de l'assureur concerné (MACIF): rien concernant les collections ; j'ai conseillé à mon ami d'aller voir son agent.

 

 

Pour faire des recherches d'ordre juridique (on peut taper plusieurs mots recherchés : par exemple "vices cachés" et "collection")

 

Je maintient que vouloir poursuivre le vendeur d'une voiture de collection pour vice caché est voué à l'échec sauf bien sur cas très particulier! Il existe soit des assurances spécialisées , soit des compagnies comme AXA qui le font! Les tarifs sont beaucoup plus intéressants.

[sebmac]

Je maintient que vouloir poursuivre le vendeur d'une voiture de collection pour vice caché est voué à l'échec sauf bien sur cas très particulier! Il existe soit des assurances spécialisées , soit des compagnies comme AXA qui le font! Les tarifs sont beaucoup plus intéressants.

 

 

 

 

 

Quel est le lien entre ton avis sur l'issue d'une procédure pour vice caché d'un véhicule de collection et le nom d'une compagnie d'assurance et le tarif?

[Invité §oul767Da]

 

 

 

 

Quel est le lien entre ton avis sur l'issue d'une procédure pour vice caché d'un véhicule de collection et le nom d'une compagnie d'assurance et le tarif?

 

Aucun. Au temps pour moi!