PV de stationnement

[Invité §hin432iJ]

Bonjour

Je reviens sur le forum pour une nouvelle question

Il s'agit du cas d'un véhicule verbalisé pour "non acquittement de redevance stationnement payant" le 30 mars 2014.

Sauf que le propriétaire du véhicule est décédé 3 jours avant l'édition du PV cad le 27 mars 2014.

Le PV a été contesté et retourné avec un acte de décès

Aujourd'hui, le "mort" a reçu un "avis de poursuites par huissier de justice"

Il me semble normal qu'une "dette" contractée avant le décès d'une personne doit être acquittée par les héritiers mais une dette contractée après le décès...

Je pense adresser à l'huissier la nouvelle adresse du propriétaire de la voiture, à savoir le cimetière

Qu'en pensez-vous ?

merci pour vos futurs commentaires.

[Invité §oul767Da]

Bonjour

Je reviens sur le forum pour une nouvelle question

Il s'agit du cas d'un véhicule verbalisé pour "non acquittement de redevance stationnement payant" le 30 mars 2014.

Sauf que le propriétaire du véhicule est décédé 3 jours avant l'édition du PV cad le 27 mars 2014.

Le PV a été contesté et retourné avec un acte de décès

Aujourd'hui, le "mort" a reçu un "avis de poursuites par huissier de justice"

Il me semble normal qu'une "dette" contractée avant le décès d'une personne doit être acquittée par les héritiers mais une dette contractée après le décès...

Je pense adresser à l'huissier la nouvelle adresse du propriétaire de la voiture, à savoir le cimetière

Qu'en pensez-vous ?

merci pour vos futurs commentaires.

 

Le mieux serait d'abord de contester le PV et de prévenir l'huissier . Normalement, les poursuites doivent être abandonnées.

[bebel78]

Bonjour

Je reviens sur le forum pour une nouvelle question

Il s'agit du cas d'un véhicule verbalisé pour "non acquittement de redevance stationnement payant" le 30 mars 2014.

Sauf que le propriétaire du véhicule est décédé 3 jours avant l'édition du PV cad le 27 mars 2014.

Le PV a été contesté et retourné avec un acte de décès

Aujourd'hui, le "mort" a reçu un "avis de poursuites par huissier de justice"

Il me semble normal qu'une "dette" contractée avant le décès d'une personne doit être acquittée par les héritiers mais une dette contractée après le décès...

Je pense adresser à l'huissier la nouvelle adresse du propriétaire de la voiture, à savoir le cimetière

Qu'en pensez-vous ?

merci pour vos futurs commentaires.

 

 

Constester un PV de stationnement de 17 euros alors que le propriétaire est décédé n'avait aucune chance d'aboutir , en effet le véhicule a pu être utilisé par un des héritiers et c'est la raison pour laquelle l'OMP n'a pas donné une suite favorable à cette requête.

Maintenant ce n'est plus 17 euros qu'il va falloir payer mais beaucoup plus , ne tardez pas à donner les courriers de relance au notaire chargé de la succession

[Invité §tnt265Ie]

bonjour

 

reste à savoir si l'huissier peut "poursuivre" un mort (paix à son âme)

 

de plus une amende de stationnement n'est pas transmissible aux héritiers, il ne s'agit nullement d'une dette fiscale

 

le pauvre homme est décédé ce qui explique que sa voiture est resté sans paiement du stationnement

 

la famille avait certainement autre chose en tête

[Invité §tnt265Ie]

 

Constester un PV de stationnement de 17 euros alors que le propriétaire est décédé n'avait aucune chance d'aboutir , en effet le véhicule a pu être utilisé par un des héritiers et c'est la raison pour laquelle l'OMP n'a pas donné une suite favorable à cette requête.

Maintenant ce n'est plus 17 euros qu'il va falloir payer mais beaucoup plus , ne tardez pas à donner les courriers de relance au notaire chargé de la succession

bonjour

 

non, c'est le titulaire de la carte grise qui en reste responsable

 

l'omj ne peut rien dans ce cas, ce n'est pas à lui de dire qui était au volant ce jour là

 

l'huissier doit faire son travail, la créance s'éteint au décès, point barre

 

 

bon dans ce cas c'est le titulaire de la carte grise qui s'est éteint avant la PV

 

 

petite précision, en cas de relance de la part de l'huissier prévenu du décès de la personne, celui-ci peut être poursuivi pour harcèlement, il n'a aucun droit de poursuivre un défunt ni sa famille, ni les héritiers pour une amende non fiscale concernant la circulation (code de la route.

 

je suppose que la voiture a déjà changé de propriétaire (ou de carte grise)

[bebel78]

bonjour

 

reste à savoir si l'huissier peut "poursuivre" un mort (paix à son âme)

 

de plus une amende de stationnement n'est pas transmissible aux héritiers, il ne s'agit nullement d'une dette fiscale

 

le pauvre homme est décédé ce qui explique que sa voiture est resté sans paiement du stationnement

 

la famille avait certainement autre chose en tête

 

 

Bonsoir TNT , dans le cas présent le PV a été établi 3 jours après le décès , je maintiens que le vehicule a pu être utilisé par une tierce personne , les ASP passent tous les jours sauf le dimanche pour verbaliser , on devrait avoir plusieurs PV si le vehicule n'a pas bougé

Contrairement à ce que vous pensez l'administration n'a pas d'état d'âme et va essayer de récupérer la dette sans verser la moindre larme

[Invité §tnt265Ie]

 

Bonsoir TNT , dans le cas présent le PV a été établi 3 jours après le décès , je maintiens que le vehicule a pu être utilisé par une tierce personne , les ASP passent tous les jours sauf le dimanche pour verbaliser , on devrait avoir plusieurs PV si le vehicule n'a pas bougé

Contrairement à ce que vous pensez l'administration n'a pas d'état d'âme et va essayer de récupérer la dette sans verser la moindre larme

 

bonsoir

 

moi je jouerai le tout pour le tout, par principe

 

l'huissier n'aura jamais un titre exécutoire pour une amende

 

de plus un titre exécutoire au nom d'une personne décédée

 

et même, qu'il aille donc saisir le compte d'une personne décédée

 

non franchement faut pas déconner, une simple copie de l'acte de décès à faire parvenir au trésor public ou à l'huissier devrait clore l'affaire, il s'agit d'une simple contravention pas d'un jugement

 

l'administration est parfois bête, mais là je doute qu'elle fasse preuve d'obstination

 

bon je vois les choses différemment, j'ai un avocat à mes cotés, ça change la donne

 

c'est comme faire faire une peine de prison à l'héritier d'un défunt condamné

[Invité §tnt265Ie]

Article 6 du CPP

 

Si le destinataire de l'amende est décédé, il n'y a pas lieu de donner suite ou bien simplement signaler le décès.

 

Mais l'amende étant nominative, personne d'autre ne peut être inquiété.

 

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°99-515 du 23 juin 1999 - art. 4 JORF 24 juin 1999

L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

 

Toutefois, si des poursuites ayant entraîné condamnation ont révélé la fausseté du jugement ou de l'arrêt qui a déclaré l'action publique éteinte, l'action publique pourra être reprise ; la prescription doit alors être considérée comme suspendue depuis le jour où le jugement ou arrêt était devenu définitif jusqu'à celui de la condamnation du coupable de faux ou usage de faux.

 

Elle peut, en outre, s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose expressément ou par l'exécution d'une composition pénale ; il en est de même en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite

[Invité §hin432iJ]

Bonjour à tous

Et pour vos commentaires

c'est très intéressant, instructif et diversifié !!

Quelques précisions : le PV a été contesté courant avril 2014 = PV complété au verso + acte de décès.

Par contre, cette contestation a été envoyé en lettre simple, or il semble qu'une contestation se fasse UNIQUEMENT par LRAR.

De plus, l'avis de poursuite par voie d'huissier, reçu cette semaine, a été adressé à l'adresse du propriétaire du véhicule, cad le titulaire de la carte grise, décédé le 27 mars 2014 !!

Ce qui sous entend, que la contestation faite en avril 2014, n'a pas été prise en compte du fait de son envoie en lettre simple

Pour conclure, l'acte de décès sera transmis à l'huissier et après...je vous tiens au jus

Tchao

[Invité §tnt265Ie]

en même temps, un décédé ne peut contester

 

et une autre personne n'est pas censée recevoir la prune

 

le compte bancaire du défunt a certainement changé de titulaire (exemple il est au nom de madame au lieu de monsieur et madame, voir fermé depuis)

 

alors..........je ne pense pas que l'huissier puisse saisir une autre personne, il y aurait abus

[Invité §Tis758PG]

bonsoir

 

l'huissier n'aura jamais un titre exécutoire pour une amende

 

 

Oh ! mais si, et voilà comment ça se passe.

 

Une amende fut'elle de classe 1 et même pour un stationnement, non payée dans les délais devient automatiquement majorée dès le 46e jour. Si rien ne bouge, l'OMP émet le titre exécutoire et transmet le dossier au Trésor Public. Le-dit Trésor Public va charger alors son huissier de recouvrer le montant de cette amende. L'huissier fera, si nécessaire, toutes les recherches possibles dans l'ensemble de fichiers informatiques nationaux (Sécu, URSSAF, banques, assurances, permis de conduire, mutuelles complémentaires, etc.) et adressera, dans un premier temps, un courrier au débiteur. Si aucune réaction, ayant les références des comptes bancaires, il adressera à la banque un avis à tiers détenteur et prélèvera directement les sous sur le compte bancaire du débiteur, en y ajoutant ses frais bien entendu, la banque prélevant les siens également.

 

Donc; affirmer que l'huissier n'aura jamais un titre exécutoire pour une amende est aller bien vite en besogne et c'est une contre vérité.

[Invité §oul767Da]

 

Oh ! mais si, et voilà comment ça se passe.

 

Une amende fut'elle de classe 1 et même pour un stationnement, non payée dans les délais devient automatiquement majorée dès le 46e jour. Si rien ne bouge, l'OMP émet le titre exécutoire et transmet le dossier au Trésor Public. Le-dit Trésor Public va charger alors son huissier de recouvrer le montant de cette amende. L'huissier fera, si nécessaire, toutes les recherches possibles dans l'ensemble de fichiers informatiques nationaux (Sécu, URSSAF, banques, assurances, permis de conduire, mutuelles complémentaires, etc.) et adressera, dans un premier temps, un courrier au débiteur. Si aucune réaction, ayant les références des comptes bancaires, il adressera à la banque un avis à tiers détenteur et prélèvera directement les sous sur le compte bancaire du débiteur, en y ajoutant ses frais bien entendu, la banque prélevant les siens également.

 

Donc; affirmer que l'huissier n'aura jamais un titre exécutoire pour une amende est aller bien vite en besogne et c'est une contre vérité.

 

Que se passe t'il lorsque le Titulaire de la CG est décédé et que son compte en banque est cloturé?

[Invité §Tis758PG]

Que se passe t'il lorsque le Titulaire de la CG est décédé et que son compte en banque est cloturé?

 

 

La dette fait partie du passif de l'héritage, c'est tout.

 

Cependant, là, ce n'est pas le conducteur qui est sanctionné pénalement mais le titulaire de la carte grise qui est responsable, pécuniairement (donc civilement et non pénalement) de l'amende pécuniaire, cette amende est donc transmise aux héritiers sauf si l'OMP accepte l'abandon des poursuites.

[Invité §oul767Da]

 

La dette fait partie du passif de l'héritage, c'est tout.

 

Cependant, là, ce n'est pas le conducteur qui est sanctionné pénalement mais le titulaire de la carte grise qui est responsable, pécuniairement (donc civilement et non pénalement) de l'amende pécuniaire, cette amende est donc transmise aux héritiers sauf si l'OMP accepte l'abandon des poursuites.

 

Oui. Je suis d'accord!

[sebmac]

 

La dette fait partie du passif de l'héritage, c'est tout.

 

Cependant, là, ce n'est pas le conducteur qui est sanctionné pénalement mais le titulaire de la carte grise qui est responsable, pécuniairement (donc civilement et non pénalement) de l'amende pécuniaire, cette amende est donc transmise aux héritiers sauf si l'OMP accepte l'abandon des poursuites.

 

 

Non, c'est bien une sanction pénale il me semble et adressée au titulaire de la CG au jour de l'infraction.

[Invité §hin432iJ]

Houlala

 

C'est confus tout çà

 

Sanction pénale... sanction civile... ???

 

Je penche pour le pénal

 

Le titulaire de la carte grise est donc responsable et condamné pour une infraction sauf que le titulaire de la carte grise est décédé 3 jours avant l'infraction

 

La dette est transmissible aux héritiers, à condition que la condamnation ait été définitive avant la mort de l'auteur de l'infraction, non ??

 

Ce qui n'est pas le cas en l'occurrence

 

Pour préciser, le titulaire de la carte grise était veuf, donc plus de compte bancaire et pour seul domicile... le cimetière !!

 

Quid des héritiers ??? sont-ils responsable pénalement et indirectement du fait d'autrui ?

 

à vos commentaires

[Invité §oul767Da]

Le décès de l'intéressé éteint en principe toute poursuite pénale. Mais au niveau des dettes, il est probable que la succession doit les régler?

[chris94ca]

si la voiture doit etre vendue, vaut mieux qu elle soit sans opposition administrative (tresor public) et avec un acte notarié de succession

[Invité §hin432iJ]

Le décès de l'intéressé éteint en principe toute poursuite pénale. Mais au niveau des dettes, il est probable que la succession doit les régler?

 

 

c'est contradictoire ?!?!

s'il n'y a plus de condamanation, il n'y a plus de dette ??

[Invité §hin432iJ]

si la voiture doit etre vendue, vaut mieux qu elle soit sans opposition administrative (tresor public) et avec un acte notarié de succession

 

 

Aucun souci de ce côté là

La voiture a déjà été vendue et en toute légalité dans la succession !!

[Invité §hin432iJ]

 

La dette fait partie du passif de l'héritage, c'est tout.

 

Cependant, là, ce n'est pas le conducteur qui est sanctionné pénalement mais le titulaire de la carte grise qui est responsable, pécuniairement (donc civilement et non pénalement) de l'amende pécuniaire, cette amende est donc transmise aux héritiers sauf si l'OMP accepte l'abandon des poursuites.

 

 

Qu'est-ce que vous appelez la "dette" ? L'amende pour le stationnement ?

car je précise à nouveau que l'amende pour stationnement a été infligée 3 jours après le décès du titulaire de la carte grise !!

Impossible que cela rentre dans le passif de la succession

[Invité §oul767Da]

 

Qu'est-ce que vous appelez la "dette" ? L'amende pour le stationnement ?

car je précise à nouveau que l'amende pour stationnement a été infligée 3 jours après le décès du titulaire de la carte grise !!

Impossible que cela rentre dans le passif de la succession

C'est celà. Si la voiture a été vendue il est possible que l'amende soit réclamée aux héritiers? A voir avec le Notaire.