Vente voiture , rétractation et encaissement chèque réservation

[Invité §car646Ej]

 

Au niveau tarif et gain peut-être, mais la démarche n'est pas la même.

 

Dans le cas qui nous occupe ici, le vendeur a engagé des frais uniquement parce que l'acheteur s'était engagé à prendre la voiture à partir du moment où cette condition était remplie. Autrement dit elle faisait partie de l'accord préalable à la vente, et le vendeur a rempli sa part du marché alors que l'acheteur non.

Donc il semble normal que l'acheteur déduise, à minima et indépendamment de son droit légal éventuel à conserver les arrhes, le montant des frais qu'il a engagé des 500 € que lui réclame l'acheteur.

 

 

C'est tout à fait sa maintenant est ce que le juge pensera La même chose ?

Une chose est sûre c'est que si La vente n'était pas faite nous n'aurions pas fait tout ses frais, à savoir que rien que chez Volkswagen il y en a eu pour 480€.

Merci

[Invité §New777za]

Je pense que légalement tu est dans ton droit de conserver la somme encaissé sinon le fait de faire un chèque de réservation pour bloquer la vente n'a plus de sens.

 

Maintenant tu n'a pas eu l'air de trop galérer pour la revendre, si tu est rentré dans tes frais "moralement" tu pourrais resituer la somme au lieu de t engager dans toutes ces procédures pour quelques centaine d'euros, sa fait beaucoup d embetement pour pas grand chose

[Invité §car646Ej]

Je pense que légalement tu est dans ton droit de conserver la somme encaissé sinon le fait de faire un chèque de réservation pour bloquer la vente n'a plus de sens.

 

Maintenant tu n'a pas eu l'air de trop galérer pour la revendre, si tu est rentré dans tes frais "moralement" tu pourrais resituer la somme au lieu de t engager dans toutes ces procédures pour quelques centaine d'euros, sa fait beaucoup d embetement pour pas grand chose

 

 

Sincèrement des le départ je lui aurais redonné sont chèque mais ils ont vraiment été pas cool avec moi.

Les frais engagés ils s'en foutait complètement, sa. E les à pas touché, les propos rasiste également envers moi.

J'étais en vacances quand il ma appeler pour annulé la vente, je rentrais 4 jours après et direct il ma dit qu'il allais faire opposition au chèque.

Le 14 août il l'appel pour annulé alors que le 9 août il me demande le nom à mettre sur le chèque de banque

[Invité §oul767Da]

 

Sincèrement des le départ je lui aurais redonné sont chèque mais ils ont vraiment été pas cool avec moi.

Les frais engagés ils s'en foutait complètement, sa. E les à pas touché, les propos rasiste également envers moi.

J'étais en vacances quand il ma appeler pour annulé la vente, je rentrais 4 jours après et direct il ma dit qu'il allais faire opposition au chèque.

Le 14 août il l'appel pour annulé alors que le 9 août il me demande le nom à mettre sur le chèque de banque

 

On ne peut faire opposition à un chèque qu'en cas de vol ou de perte du chèque. Si l'affaire passe en Justice , tu pourra toujours raconter ta version . Si il y a eu des propos racistes, le Juge risque d'apprécier? Aller en Justice pour 500€ au lieu de trouver un arrangement, il faut vraiment aimer. De toutes façons comme souligné plus haut, vu les frais que tu a engagé tu es en droit de garder le chèque. C'est ton acheteur qui n'a pas tenu ses engagements. Pas toi!

[warlord66]

ceux que je connais(on se fait la bise) n'aiment pas trop qu'on leur casse les pieds pour ce genre de bricole

 

si le mec la ramène en plus devant le président(e) alors il a perdu d'avance

[fcm]

Bonjour

 

Ici le principal problème que je vois est la rédaction calamiteuse du papier en question ....

 

Pourquoi avoir utilisé cette expression ridicule "le chèque est perdu" ? Si il avait été mentionné que la somme de 500€ était conservée par le vendeur , il n'y avait aucune ambiguïté.

[fcm]

On ne peut faire opposition à un chèque qu'en cas de vol ou de perte du chèque. Si l'affaire passe en Justice , tu pourra toujours raconter ta version . Si il y a eu des propos racistes, le Juge risque d'apprécier?

 

 

Ca, faut le démontrer, je ne vois pas bien comment.

[Invité §oul767Da]

 

Ca, faut le démontrer, je ne vois pas bien comment.

 

Pas faux!

[sebmac]

On ne peut faire opposition à un chèque qu'en cas de vol ou de perte du chèque. Si l'affaire passe en Justice , tu pourra toujours raconter ta version . Si il y a eu des propos racistes, le Juge risque d'apprécier? Aller en Justice pour 500€ au lieu de trouver un arrangement, il faut vraiment aimer. De toutes façons comme souligné plus haut, vu les frais que tu a engagé tu es en droit de garder le chèque. C'est ton acheteur qui n'a pas tenu ses engagements. Pas toi!

 

 

 

Disons que l'acheteur, faute d'arrangement que refuse le vendeur, n'a rien à perdre à aller en justice. Soit il gagne et récupère ses 500 euros, soit il perd et ne retrouve pas son versement.

 

Le juge, dans ce cas de litiges, va simplement s'appuyer sur les éléments matériels, le code de la route, le code civil.

 

Ici, on a un contrat mal rédigé, un CT postérieur à la réservation, un chèque encaissé, un ou deux courriers échangés.

[sebmac]

 

Sincèrement des le départ je lui aurais redonné sont chèque mais ils ont vraiment été pas cool avec moi.

Les frais engagés ils s'en foutait complètement, sa. E les à pas touché, les propos rasiste également envers moi.

J'étais en vacances quand il ma appeler pour annulé la vente, je rentrais 4 jours après et direct il ma dit qu'il allais faire opposition au chèque.

Le 14 août il l'appel pour annulé alors que le 9 août il me demande le nom à mettre sur le chèque de banque

 

 

 

Oui, il s'en foutait, mais tu as réussi à mieux vendre ton véhicule...

 

Sans l'entretien, sans la réparation de la carrosserie, tu aurais vendu la voiture 500 euros de moins ou moins rapidement. Tu ne pensais quand-même pas trouver un acheteur qui mettrait le prix identique avec un véhicule qui a une porte HS et un entretien proche à faire. En 2017, avec internet, il aurait trouvé mieux...

[sebmac]

 

Non on as pas répondu au recommandé.

Oui j'ai toujours le papier mais le soucis il est un peu flou, car le courrier est écrit en nom de mon amie et c'est signé par moi car le jour de la visite elle n'était pas La.

Après je sais pas si c'est valable ou pas?

Merci

 

 

 

Aie, en remontant dans la discussion, je viens de voir ceci...

 

Le litige est un peu plus compliqué:

 

Le contrat n'est pas signé par la bonne personne...

[Invité §jar553Rd]

 

 

 

Ici, on a un contrat mal rédigé, un CT postérieur à la réservation, un chèque encaissé, un ou deux courriers échangés.

A nouveau le CT doit être OK le jour de la vente, certainement pas lors d'une reservation !

[Invité §Ano882Ff]

...Le contrat n'est pas signé par la bonne personne...

 

 

Bonjour,

 

Cela fait queque temps que je suis avec amusement ce sujet et lis les interventions pusillanimes des uns et des autres. Il aura fallu plusieurs jours pour que quelqu'un, enfin, voit le seul point qu'il y a à retenir. Foin des ct passés ou non, des travaux faits ou non, des prêts obtenus ou non, la restitution des 500€ sera imposée à carlitos qui n'est pas le vendeur du véhicule, pas le propriétaire mais l'auteur d'un faux en écriture privée. D'où la convocation en justice qui, sinon, n'aurait pas lieu d'être.

[warlord66]

 

Bonjour,

 

Cela fait queque temps que je suis avec amusement ce sujet et lis les interventions pusillanimes des uns et des autres. Il aura fallu plusieurs jours pour que quelqu'un, enfin, voit le seul point qu'il y a à retenir. Foin des ct passés ou non, des travaux faits ou non, des prêts obtenus ou non, la restitution des 500€ sera imposée à carlitos qui n'est pas le vendeur du véhicule, pas le propriétaire mais l'auteur d'un faux en écriture privée. D'où la convocation en justice qui, sinon, n'aurait pas lieu d'être.

bien sur

[Invité §oul767Da]

 

 

Disons que l'acheteur, faute d'arrangement que refuse le vendeur, n'a rien à perdre à aller en justice. Soit il gagne et récupère ses 500 euros, soit il perd et ne retrouve pas son versement.

 

Le juge, dans ce cas de litiges, va simplement s'appuyer sur les éléments matériels, le code de la route, le code civil.

 

Ici, on a un contrat mal rédigé, un CT postérieur à la réservation, un chèque encaissé, un ou deux courriers échangés.

 

Le CT doit être présent le jour de la vente . Pas obligatoirement avant. De plus c'est quand même l'acheteur qui s'est désisté et à fait perdre son temps au vendeur. Il est vrai que le contrat est très mal rédigé.

[sebmac]

De toutes façons, vu le contrat signé entre lui et l'acheteur, le fait qu'il n'était le propriétaire du véhicule, qu'il n'a pas répondu aux différents recommandés, honnêtement, c'est pas très engageant pour la suite.

 

A qui était ordonné le chèque? A la petite amie ou à lui-même?

[Invité §car646Ej]

De toutes façons, vu le contrat signé entre lui et l'acheteur, le fait qu'il n'était le propriétaire du véhicule, qu'il n'a pas répondu aux différents recommandés, honnêtement, c'est pas très engageant pour la suite.

 

A qui était ordonné le chèque? A la petite amie ou à lui-même?

 

 

Le chèque était ordonné à mon amie

Merci

[Invité §car646Ej]

De toutes façons, vu le contrat signé entre lui et l'acheteur, le fait qu'il n'était le propriétaire du véhicule, qu'il n'a pas répondu aux différents recommandés, honnêtement, c'est pas très engageant pour la suite.

 

A qui était ordonné le chèque? A la petite amie ou à lui-même?

 

 

Le chèque était ordonné à mon amie

Merci

[sebmac]

C'est déjà ça.

 

Maintenant, comment a été signé le contrat: ton nom apparait-il dans la signature?

[Invité §car646Ej]

C'est déjà ça.

 

Maintenant, comment a été signé le contrat: ton nom apparait-il dans la signature?

 

 

Oui j'ai signé mon nom et non celui de mon amie

Merci

[Invité §Ano882Ff]

 

Le chèque était ordonné à mon amie

Merci

 

 

Bon, c'est déjà mieux pour vous et diminue la portée du pb de signature sur la lettre.

Franchement, vous auriez dû vous arranger avec lui avant d'en arriver là. Enfin, revenez ici pour nous dire ce qui s'est passé en instance.

[Invité §car646Ej]

 

 

Oui, il s'en foutait, mais tu as réussi à mieux vendre ton véhicule...

 

Sans l'entretien, sans la réparation de la carrosserie, tu aurais vendu la voiture 500 euros de moins ou moins rapidement. Tu ne pensais quand-même pas trouver un acheteur qui mettrait le prix identique avec un véhicule qui a une porte HS et un entretien proche à faire. En 2017, avec internet, il aurait trouvé mieux...

 

 

À savoir que La portière avait une rayure et pas de coup.

Après peut être que je l'ai mieux vendu grâce à sa mais si il nous l'aurais pas acheter ces frais n'était pas à faire immédiatement.

Une rayure sur une porte n'empêche pas de rouler.

L'entretien quant à lui pouvais attendre encore avant d'être fait.

Pour revenir à ton raisonnement j'aurais préféré qu'il trouve mieux sa nous aurais éviter toutes cette histoire.

Moi personnellement lorsque j'achète une voiture ou autre C'est que j'ai les moyen, j'achète pas et après je fait ma demande de prêt car si sa m'archait comme sa on pourrait s'acheter beaucoup de chose, c'est juste une logique pour moi mais apparemment pas pour tout le monde.

[Invité §Arn004sm]

 

À savoir que La portière avait une rayure et pas de coup.

Après peut être que je l'ai mieux vendu grâce à sa mais si il nous l'aurais pas acheter ces frais n'était pas à faire immédiatement.

Une rayure sur une porte n'empêche pas de rouler.

L'entretien quant à lui pouvais attendre encore avant d'être fait.

Pour revenir à ton raisonnement j'aurais préféré qu'il trouve mieux sa nous aurais éviter toutes cette histoire.

Moi personnellement lorsque j'achète une voiture ou autre C'est que j'ai les moyen, j'achète pas et après je fait ma demande de prêt car si sa m'archait comme sa on pourrait s'acheter beaucoup de chose, c'est juste une logique pour moi mais apparemment pas pour tout le monde.

 

 

Bonjour

 

Vous avez effectivement raison mais on tant qu'acheteur on préfère éviter ce genre de dégradation ou d'entretien à la limite et on passe à une autre annonce.

 

La voiture est moins facile à vendre dans ces conditions.

 

C'est bien des histoires pour simplement 500 euros.

 

PS : Voyez donc que votre logique n'est pas forcément celle de tout le monde.

[Invité §car646Ej]

 

Bonjour

 

Vous avez effectivement raison mais on tant qu'acheteur on préfère éviter ce genre de dégradation ou d'entretien à la limite et on passe à une autre annonce.

 

La voiture est moins facile à vendre dans ces conditions.

 

C'est bien des histoires pour simplement 500 euros.

 

PS : Voyez donc que votre logique n'est pas forcément celle de tout le monde.

 

 

Tout à fait mais bon moi je lui est pas mis le couteau sous la gorge pour l'acheter.

De plus moi j'ai fait ce qu'il m'a demandé.

Imaginons c'est moi qui annule la vente sa se passe comment ????

[Invité §Ano833KG]

 

...Imaginons c'est moi qui annule la vente sa se passe comment ????

 

 

Si ce sont des arrhes, vous devez le double à l'acheteur. Sur votre convocation à l'aufience, qu'est-ce qui est écrit précisément ? Merci

[Invité §col641Nh]

 

Si ce sont des arrhes, vous devez le double à l'acheteur. Sur votre convocation à l'aufience, qu'est-ce qui est écrit précisément ? Merci

non car c'est l'acheteur qui renonce à l'achat

 

de toute façon vu que sur la papier signé rien n'indique arrhes ou acompte................

[daniel762]

Si ce n'est pas précisé, les sommes versées sont considérées comme des arrhes.

[Invité §Ano833KG]

non car c'est l'acheteur qui renonce à l'achat................

 

 

La question portait sur une annulation de vente du fait du vendeur.

 

Par défaut de mention, on considère des arrhes.

[Invité §Arn004sm]

 

Tout à fait mais bon moi je lui est pas mis le couteau sous la gorge pour l'acheter.

De plus moi j'ai fait ce qu'il m'a demandé.

Imaginons c'est moi qui annule la vente sa se passe comment ????

 

 

Il est déjà difficile d'imaginer ce qu'il pourrait vous arriver à vous et votre amie dans le cas présenté, pas forcément besoin de partir sur d'autres hypothèses.

[warlord66]

non car c'est l'acheteur qui renonce à l'achat

 

de toute façon vu que sur la papier signé rien n'indique arrhes ou acompte................

putin on l'a dit 100 fois

quand rien n'est indiqué on considère que ce sont des arrhes

faut suivre au moins sur 1 post

[warlord66]

Si ce n'est pas précisé, les sommes versées sont considérées comme des arrhes.

merci

[warlord66]

 

Il est déjà difficile d'imaginer ce qu'il pourrait vous arriver à vous et votre amie dans le cas présenté, pas forcément besoin de partir sur d'autres hypothèses.

d'imaginer c'est facile

de deviner c'est plus dur en effet

[Invité §car646Ej]

Bonsoir à tous.

J'ai eu des nouvelles de mon assurance juridique.

Voici un bref résumé:

-article 1103 et 1104 precise qu'un contrat à pour force obligatoire pour les deux parties.

- sur le papier que l'on a signé il n'y a pas de conditions suspensives pour prêt bancaire, mais bien des conditions de réparation et contrôle technique ( article 1303 ).

-aucune disposition à ce jour n'empêche l'encaissement d'un chèque au profit d'une personne lorsqu'il est émis.

-pour finir il n'y a pas de droit de rétractation possible entre particulier.

Voilà, Je vêtais bien se que le juge diras maintenant.

Merci à tous pour vos opinions

[Invité §oul767Da]

Bonsoir à tous.

J'ai eu des nouvelles de mon assurance juridique.

Voici un bref résumé:

-article 1103 et 1104 precise qu'un contrat à pour force obligatoire pour les deux parties.

- sur le papier que l'on a signé il n'y a pas de conditions suspensives pour prêt bancaire, mais bien des conditions de réparation et contrôle technique ( article 1303 ).

-aucune disposition à ce jour n'empêche l'encaissement d'un chèque au profit d'une personne lorsqu'il est émis.

-pour finir il n'y a pas de droit de rétractation possible entre particulier.

Voilà, Je vêtais bien se que le juge diras maintenant.

Merci à tous pour vos opinions

 

Il me semble aussi. Tient nous au courant!

[Invité §car646Ej]

Bonjour à tous.

Nous sommes donc passé au tribunal en novembre.

Le verdict a été annoncé la semaine dernière.

Nous gardons notre chèque de réservation.

Le tribunal nous a donné raison, il s'agissait d'hares donc il pouvait se désister mais il perdait sont chèque de réservation.

Merci pour vos réactions