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litige Matmut - avis Matmut

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oulianov
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  1. Posté le 10/06/2018 à 20:19:09  
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Reprise du message précédent :

sebmac a écrit :



Pour quel motif?

Tu crois que le procureur de la république va ordonner une enquête et poursuivre le voisin pour ce genre de maladresse?
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Parce que tu serais le Procureur pour être aussi affirmatif et inciter les victimes à se laisser faire? C'est presque une incitation à toutes les incivilités puisque on pourrait pratiquement tot se permettre sans encourir de sanctions ni de pouvoir se faire réparer son préjudice? :ouch:


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Hérétique et subversif.
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daniel762
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  1. Posté le 10/06/2018 à 20:20:07  
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Quelles que soient les présomptions, il n'existe aucune preuve formelle de la responsabilité du voisin. Donc une plainte n'aboutira à rien, et cela explique aussi la position de l'assurance.

D'ailleurs, rien ne nous dit que l'auteur n'a pas regardé sa portière parce qu'il a vu la voiture mal garée à côté de la sienne, et découvert à cette occasion une trace de touchette qu'il attribue au voisin alors qu'elle y était déjà avant mais qu'il ne l'avait pas encore remarquée.
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Message édité par daniel762 le 10/06/2018 à 20:24:00

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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
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oulianov
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  1. Posté le 10/06/2018 à 20:25:21  
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daniel762 a écrit :

Quelles que soient les présomptions, il n'existe aucune preuve formelle de la responsabilité du voisin. Donc une plainte n'aboutira à rien, et cela explique aussi la position de l'assurance.
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Quelque en soit l'issue pénale une plainte pour vandalisme doit obligatoirement être transmise à l'assurance pour se faire rembourser si cette clause est inscrite au contrat! :jap:

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Hérétique et subversif.
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Profil : Top membre sécurité 2018
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daniel762
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  1. Posté le 10/06/2018 à 20:33:29  
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Même sans vandalisme, s'il est en tout risque l'auteur du sujet peut déclarer un sinistre et se faire rembourser la réparation moins une éventuelle franchise. Mais il aura un sinistre au dossier et possiblement un malus...

Mais ce qu'il ne peut pas, c'est faire supporter la responsabilité au voisin sans pouvoir en fournir la preuve formelle.
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Sécurité Routière oui, radars et répression automatiques non !
Profil : Champion du monde
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oulianov
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  1. Posté le 10/06/2018 à 20:38:13  
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daniel762 a écrit :

Même sans vandalisme, s'il est en tout risque l'auteur du sujet peut déclarer un sinistre et se faire rembourser la réparation moins une éventuelle franchise. Mais il aura un sinistre au dossier et possiblement un malus...

Mais ce qu'il ne peut pas, c'est faire supporter la responsabilité au voisin sans pouvoir en fournir la preuve formelle.
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Sans tiers identifié un acte de vandalisme n'implique pas un malus ! Tous risques ou non. Mais il aura certainement une franchise.

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sebmac
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  1. Posté le 10/06/2018 à 21:30:32  
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oulianov a écrit :

Quelque en soit l'issue pénale une plainte pour vandalisme doit obligatoirement être transmise à l'assurance pour se faire rembourser si cette clause est inscrite au contrat! :jap:
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Un coup de portière n'est pas un acte de vandalisme...

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oulianov
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  1. Posté le 11/06/2018 à 09:05:00  
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sebmac a écrit :



Un coup de portière n'est pas un acte de vandalisme...
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Connais tu la définition du vandalisme et les recours possible?

Message édité par oulianov le 11/06/2018 à 09:08:28

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sebmac
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  1. Posté le 11/06/2018 à 09:34:53  
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Oui, mais là n'est pas la question puisqu'ici ce n'est pas du vandalisme...
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oulianov
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  1. Posté le 11/06/2018 à 09:55:54  
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sebmac a écrit :

Oui, mais là n'est pas la question puisqu'ici ce n'est pas du vandalisme...
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Qu'en sais tu? L'acte est peut être volontaire? Dans tous les cas, Il est normal que la dégradation d'un bien doit être réparée. Acte volontaire ou non! D'ailleurs les assurances n'ont t'elles pas été inventées pour cela?


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sebmac
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  1. Posté le 11/06/2018 à 10:53:38  
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oulianov a écrit :

Pas d'accord! Il lui suffit de porter plainte contre X en indiquant ses soupçons envers les voisins. Sinon accepterais tuque l'on abime ta voiture même si elle vaut moins de 50000€ sans moufter?
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oulianov a écrit :

Sans tiers identifié un acte de vandalisme n'implique pas un malus ! Tous risques ou non. Mais il aura certainement une franchise.
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Porter plainte contre X pour vandalisme en indiquant que c'est le voisin sur qui sont les soupçons est une dénonciation calomnieuse...

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid

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oulianov
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  1. Posté le 11/06/2018 à 11:34:33  
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sebmac a écrit :



Porter plainte contre X pour vandalisme en indiquant que c'est le voisin sur qui sont les soupçons est une dénonciation calomnieuse...

https://www.legifrance.gouv.fr [...] ieLien=cid
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Non! Tu a parfaitement le droit de simplement "soupçonner". Et puis Plainte contre X signifie bien que tu n'accuse formellement personne; n'est ce pas! En outre les FDO ne manquent de te demander eux même si tu aurais des soupçons sur un quidam au cas où une enquête serait diligentée? :jap:

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sebmac
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  1. Posté le 11/06/2018 à 12:00:18  
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oulianov a écrit :

Non! Tu a parfaitement le droit de simplement "soupçonner". Et puis Plainte contre X signifie bien que tu n'accuse formellement personne; n'est ce pas! En outre les FDO ne manquent de te demander eux même si tu aurais des soupçons sur un quidam au cas où une enquête serait diligentée? :jap:
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La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Lis les passages en gras...


Dire à un policier que ton voisin a vandalisé ta voiture est une dénonciation

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oulianov
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  1. Posté le 11/06/2018 à 17:01:29  
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sebmac a écrit :



La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.


Lis les passages en gras...


Dire à un policier que ton voisin a vandalisé ta voiture est une dénonciation
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Se contenter de citer les articles de Légifrance en les sortant de leur contexte pour les arranger à ta sauce et de plus en me faisant dire ce que je n'ai pas dis montre que tu essaie encore comme toujours de noyer le poisson. A moins que ne soit un Juriste expérimenté? Ce dont je doute.J'ai fais très attention à chaque mot que j'ai écris! Je te renvoie le même conseil , à savoir relis bien mes propos avec le doigt si il le faut. Soupçonner une ou un groupe de personnes n'est pas une dénonciation calomnieuse!!! Vois tu la différence?


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Hérétique et subversif.
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