Je me suis fait arnaquer de 16000 euros ....

[Invité §lol547iC]

 

 

ayant payé le véhicule ..

 

 

Justement non, vous avez payé la banque 16000€ pour etablir un cheque de ce montant, puis vous avez fait bloquer le cheque.

 

Vous aurez payé le véhicule quand le vendeur aura touché son argent, pour l'instant c'est la banque qui a votre argent !

[Invité §Ano857Tp]

"je considère qu'elle est à moi jusqu'à ce que la justice decide du contraire ..." Donc si je te la prends de force elle sera a moi?

 

Tu demandes des conseils avisés mais tu ne veux pas respecter les lois et conseils qui ne vont pas dans ton sens...

 

C'est absurde ce que tu racontes.

 

Tu compares l'échange d'un chèque de banque de 16000 euros contre une prise en force, donc un vol avec agression ...

 

Quels sont tes arguments ? Des textes de lois ? De la jurisprudence ? Quelque chose de cohérent ?

[Invité §Ano857Tp]

"je considère qu'elle est à moi jusqu'à ce que la justice decide du contraire ..." Donc si je te la prends de force elle sera a moi?

 

Tu demandes des conseils avisés mais tu ne veux pas respecter les lois et conseils qui ne vont pas dans ton sens...

 

 

Quels sont les textes sur lesquels tu te bases ?

Moi j'ai donné des références.et toi ?

[Invité §Ano857Tp]

@

https://staticclub.caradisiac. 1568815383 Poolman13

faut arrêter de dire que tu es le propriétaire de cette caisse, tu n'as rien payé, le chèque est bloqué, la somme fut retirée de ton compte, mais reviendra un jour ou l'autre

 

quant à la facture d'achat (s'il y en a une) c'est un faux documents puisque le titulaire de la carte grise n'en était pas le propriétaire, donc vente frauduleuse avec tentative d'escroquerie

 

ta banque peut demander la restitution du chèque avec intérêt, elle peut même re-créditer ton compte sans avoir encore le retour du chèque, mais là ç'est suivant la tête du client du client

 

le chèque étant bloqué, il ne peut plus être encaissé en le représentant à nouveau, il faut une autorisation de l’émetteur de ce chèque

 

 

un chèque peut être annulé sous certaines conditions, dont la preuve d'une tentative d'escroquerie ou tromperie etc.......

 

 

Je n'ai rien payé. Tu es bien gentil c'est pas toi qui voit -16000 euros apparaître sur ton relèvé bancaire.

 

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs , ça se vérifie.

[emmanuel55]

"je considère qu'elle est à moi jusqu'à ce que la justice decide du contraire ..." Donc si je te la prends de force elle sera a moi?

 

Tu demandes des conseils avisés mais tu ne veux pas respecter les lois et conseils qui ne vont pas dans ton sens...

 

 

Je suis assez d'accord

 

Pourquoi, il est interdit de conduire une voiture qui ne nous appartient pas (et je considère qu'elle est à moi jusqu'à ce que la justice decide du contraire ...)

 

Svp, arrêtez de parler de chose que vous ne connaissez pas, si J'ai posté ici c'est pour avoir des conseils avisés ou des retours d'expériences.

Là tu dis une énorme bêtise...

 

Merci pour les retours AVISÉS

 

 

Tu as eu une mésaventure car tu es tombé sur quelqu'un qui n'tait pas correct. Je comprends bien qu'à ce jour ton compte est débité et que tu n'as rien d'autres comme moyen de pression que de garder la voiture mais de l'autre côté tu as une personne qui a vu sa voiture partir sans être payé, avec des échéances mensuelles à honorer à BMW.

 

C'est histoire t'affecte et c'est bien compréhensible.

 

Pour autant, ne te fâche pas quand on te dit, que malgré ta bonne fois à l'origine, le fait de ne pas avoir payé la voiture et de la garder (et de rouler avec) peut se retourner contre toi.

 

Tu nous demandes des textes de loi, mais comme tu le dis, les conseilleurs ne sont pas les payeurs. Si j'étais dans ton cas voilà ce que je ferai :

1/ essayer de m'arranger avec le vendeur pour qu'il paye ce qu'il doit BMW pour qu'il fasse la CG à son nom et puisse me vendre juridiquement la voiture

2/ m'entourer d'un avocat pour connaitre précisément mes droits et les risques auquel je m'expose malgré ma bonne foi

[Invité §col641Nh]

 

Je n'ai rien payé. Tu es bien gentil c'est pas toi qui voit -16000 euros apparaître sur ton relèvé bancaire.

 

Les conseilleurs ne sont pas les payeurs , ça se vérifie.

la banque à fait bloquer le chèque

tu es donc en droit de réclamer immédiatement le retour de cette somme

un chèque de banque annulé ou bloqué est inutilisable, pour payer le vendeur indélicat il faudrait que la banque refasse un chèque du même montant

mais la banque sachant que l'opération d'achat qui est à l'origine de ce chèque est frauduleuse (carte grise comme preuve), serait dans la totale illégalité

le motif du "blocage étant connue la banque se placerai en tort

[Invité §Loi466ux]

@AnonymePoo​lman

 

"Quels sont les textes sur lesquels tu te bases ?

Moi j'ai donné des références.et toi ?"

 

Tu es un peu ridicule.. Légalement tu n'as pas fait le transfert de propriété du véhicule, tu n'es donc pas propriétaire, légalement le bien ne t'appartient pas.

 

Puisque tu veux du texte, propriété : "Fait de posséder en propre ; droit de jouir et de disposer de biens."

 

Tu n'es pas propriétaire tu ne peux donc pas posséder, jouir de la voiture et en disposer.

 

Pour utiliser un bien il faut en avoir la jouissance :

 

"Définition du mot Jouissance

La jouissance définit une situation dans laquelle se trouve une personne légalement autorisée à profiter d'un bien. "

 

As tu été autorisé à utiliser ce bien?

 

Conserver un bien sans en avoir l'autorisation du propriétaire c'est un VOL, te faut-il également la définition?

 

S'il va en justice pour récupérer la voiture, ce qui s'est passé lors de la vente ne sera pas pris en compte, ce sont 2 affaires différentes.

 

Il y a la 1ère escroquerie dont il est responsable, et la 2ème escroquerie ou là c'est toi l'auteur

[Invité §col641Nh]

de toute façon, s'il se sert de la voiture, c'est la société de crédit ou bmw qui lui tomberont dessus et ils peuvent lui demander de prendre à sa charge le reste du crédit, faire saisir la voiture etc....

 

il fut imprudent en ne lisant pas correctement la carte grise

 

que fera t-il si la société lui envoi un courrier d'injonction de rendre le véhicule, ou de prendre en charge le restant dû

 

et les sociétés n'aiment pas reprendre une voiture, elles préfèrent menacer les acheteurs de se genre d'achat, bien que ce soit à la limite de la légalité pour elle

 

la légalité étant de venir récupérer la voiture avec perte et fracas pour l'acheteur

[Invité §Ano857Tp]

@AnonymePoo​lman

 

"Quels sont les textes sur lesquels tu te bases ?

Moi j'ai donné des références.et toi ?"

 

Tu es un peu ridicule.. Légalement tu n'as pas fait le transfert de propriété du véhicule, tu n'es donc pas propriétaire, légalement le bien ne t'appartient pas.

 

Puisque tu veux du texte, propriété : "Fait de posséder en propre ; droit de jouir et de disposer de biens."

 

Tu n'es pas propriétaire tu ne peux donc pas posséder, jouir de la voiture et en disposer.

 

Pour utiliser un bien il faut en avoir la jouissance :

 

"Définition du mot Jouissance

La jouissance définit une situation dans laquelle se trouve une personne légalement autorisée à profiter d'un bien. "

 

As tu été autorisé à utiliser ce bien?

 

Conserver un bien sans en avoir l'autorisation du propriétaire c'est un VOL, te faut-il également la définition?

 

S'il va en justice pour récupérer la voiture, ce qui s'est passé lors de la vente ne sera pas pris en compte, ce sont 2 affaires différentes.

 

Il y a la 1ère escroquerie dont il est responsable, et la 2ème escroquerie ou là c'est toi l'auteur

 

 

Tu ne donnes aucnes reference légale. Que du vent

 

Voilà quelques textes

 

 

 

Beaucoup de clients assimilent à tort carte grise et titre de propriété. Voilà une idée fausse qui a pourtant la vie dure.

 

En effet, la carte grise n’est pas un titre de propriété.

 

La carte grise est un titre de police ayant pour but d’identifier un véhicule. C’est une pièce administrative obligatoire permettant la mise ou le maintien en circulation d’un véhicule.

 

La confusion vient du fait que la carte grise est en principe et le plus souvent établie au nom du propriétaire. Mais cela n’est pas toujours le cas.

 

Le titulaire principal d’une carte grise peut inscrire sur celle-ci le nom d’un co-titulaire de son choix　: conjoint, membre de sa famille, ami… Bref, un tiers qui n’a pas forcément participé à l’acquisition.

 

Alors comment apporter la preuve de la propriétéd’un véhicule　?

 

Il faut revenir aux règles générales du Code civil. Une voiture se range juridiquement dans la catégorie des biens meubles. Or, comme tout bien meuble, il n’existe pas de titre de propriété écrit comme en matière immobilière. Le Code civil pose en revanche une présomption en matière de preuve de la propriété.

 

L’article 2276 (ancien 2279) du Code civil dispose en effet　: « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire.

 

Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation en 2012 (Cass. Civ 1, 24 octobre 2012, n° 11-16.431) reprenant une solution déjà adoptée en 1982 au sujet d’un tableau (Cass. Civ 1, 20 octobre 1982, n° 81-13.482).

 

En cas de litige portant sur la propriété d’un véhicule, il appartient donc à la personne qui ne l’utilise pas mais qui en revendique la propriété de renverser cette présomption.

 

C’est donc à elle de prouver que le détenteur n’est pas propriétaire de bonne foi, qu’il ne détient la voiture qu’à titre provisoire, ou précaire, ou même qu’il ne devrait pas la détenir.

 

Cette preuve n’est parfois pas évidente, notamment en cas de séparation d’un couple de concubins. Il ne suffira pas de démontrer l’origine du paiement. En effet, celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient.

 

Dès lors, la preuve du paiement du prix d’achat du véhicule n’est pas non plus la preuve imparable de la propriété.

 

C’est précisément ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt de 2012 : « la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver« .

 

En cas de litige, il appartient à la justice d’apprécier les éléments de démonstration apportés et de trancher.

 

Chèque de règlement, prêt contracté pour l’achat, certificat de cession, relevés bancaires… Tous ces éléments sont certes à prendre en compte. Mais ils ne suffiront pas forcément devant une juridiction. Ils doivent en effet être confortés par d’autres éléments concordants (témoignages ou attestations par exemple) apportant la preuve d’une possession viciée.

[Invité §Ano857Tp]

 

Tu ne donnes aucnes reference légale. Que du vent

 

Voilà quelques textes

 

 

 

Beaucoup de clients assimilent à tort carte grise et titre de propriété. Voilà une idée fausse qui a pourtant la vie dure.

 

En effet, la carte grise n’est pas un titre de propriété.

 

La carte grise est un titre de police ayant pour but d’identifier un véhicule. C’est une pièce administrative obligatoire permettant la mise ou le maintien en circulation d’un véhicule.

 

La confusion vient du fait que la carte grise est en principe et le plus souvent établie au nom du propriétaire. Mais cela n’est pas toujours le cas.

 

Le titulaire principal d’une carte grise peut inscrire sur celle-ci le nom d’un co-titulaire de son choix　: conjoint, membre de sa famille, ami… Bref, un tiers qui n’a pas forcément participé à l’acquisition.

 

Alors comment apporter la preuve de la propriétéd’un véhicule　?

 

Il faut revenir aux règles générales du Code civil. Une voiture se range juridiquement dans la catégorie des biens meubles. Or, comme tout bien meuble, il n’existe pas de titre de propriété écrit comme en matière immobilière. Le Code civil pose en revanche une présomption en matière de preuve de la propriété.

 

L’article 2276 (ancien 2279) du Code civil dispose en effet　: « En fait de meubles, la possession vaut titre ». Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire.

 

Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire. C’est ce qu’a précisé la Cour de cassation en 2012 (Cass. Civ 1, 24 octobre 2012, n° 11-16.431) reprenant une solution déjà adoptée en 1982 au sujet d’un tableau (Cass. Civ 1, 20 octobre 1982, n° 81-13.482).

 

En cas de litige portant sur la propriété d’un véhicule, il appartient donc à la personne qui ne l’utilise pas mais qui en revendique la propriété de renverser cette présomption.

 

C’est donc à elle de prouver que le détenteur n’est pas propriétaire de bonne foi, qu’il ne détient la voiture qu’à titre provisoire, ou précaire, ou même qu’il ne devrait pas la détenir.

 

Cette preuve n’est parfois pas évidente, notamment en cas de séparation d’un couple de concubins. Il ne suffira pas de démontrer l’origine du paiement. En effet, celui qui a payé peut, par exemple, avoir donné la voiture à celui qui la détient.

 

Dès lors, la preuve du paiement du prix d’achat du véhicule n’est pas non plus la preuve imparable de la propriété.

 

C’est précisément ce que rappelle la Cour de cassation dans l’arrêt de 2012 : « la présomption qui résulte de la possession implique pour le demandeur en revendication de prouver le titre précaire en vertu duquel le prétendu possesseur détient un meuble ou le vice affectant sa possession, que ne suffit pas à caractériser le paiement du prix par le revendiquant, à défaut de quoi ce défendeur a titre pour le conserver« .

 

En cas de litige, il appartient à la justice d’apprécier les éléments de démonstration apportés et de trancher.

 

Chèque de règlement, prêt contracté pour l’achat, certificat de cession, relevés bancaires… Tous ces éléments sont certes à prendre en compte. Mais ils ne suffiront pas forcément devant une juridiction. Ils doivent en effet être confortés par d’autres éléments concordants (témoignages ou attestations par exemple) apportant la preuve d’une possession viciée.

 

 

Vous voyez la situation est plus complexe que : LA VOITURE EST PAS TOI !

[Invité §col641Nh]

voir lignes C1 et C4.1 de la carte grise

 

C3 indique la personne qui est autorisée à utiliser le véhicule juridiquement autre que celui de propriétaire

[Invité §Ano857Tp]

voir lignes C1 et C4.1 de la carte grise

 

C3 indique la personne qui est autorisée à utiliser le véhicule juridiquement autre que celui de propriétaire

 

 

C'est effectivement ce qui est écrit sur la carte grise .

 

Mais cela ne veut ps dire que les noms inscrits sur la carte grise peuvent se revendiquer comme propriétaire du véhicule !

 

Il y a d autres choses à prendre en compte (qui a payé le véhicule, ou qui paie le crédit, qui a l'acte de cession, qui l'utilise, etc...)

Ce n'est pas facile à assimiler mais c'est la loi.

De plus, je n'ai aucun contrat avec BMW, autrement dit, BMW ne peut rien faire contre moi .

Ce n'est pas à moi que BMW a confié le véhicule.

 

Comme c'est pas moi qui fait la loi et qui décide, j'attendrai de toute façon soit d'avoir mon Argent soit d'aller devant le juge pour rendre le véhicule (ou le garder!) et je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la finalité de l'histoire.

[ar baol]

Salut Poolman

 

Tu me sembles bien naïf le certificat de cession ne vaut que dalle...

Tu n’apparait pas comme titulaire du véhicule en SIV.

Tu n'est pas apparent pour le loueur ce dernier a entamé un contentieux donc huissier vers le pseudo vendeur.

 

L'huissier peut ensuite noter au loueur que tu as le véhicule d’où action probable judiciaire à ton encontre...

Ton banquier lui connait cette procédure donc il garde "l'oseille" au chaud...

 

T'expliquer devant le Juge oui mais auparavant tu y laisseras " des plumes" ....

 

Mal engagée ton affaire...

A+

[bebel78]

Bonjour Poolman

 

Je vais essayer de calmer le débat !!!!!!

Votre priorité c’est de récupérer vos 16000€ , les conseils d’un avocat devraient vous faciliter les démarches, sachant que la banque risque de faire traîner la procédure de remboursement sans décision de justice !!!!

Après les modalités de retour du véhicule, c’est du pipi de chat !!!!

Je rejoins les intervenants qui vous conseillent ne plus utiliser ce véhicule tant que la situation ne se sera pas débloquée !!!!!

[christophe892]

Bonjour,

Dans ce genre de situation ce qui me ferais '’peur’’ a roulé avec, c’est qui devras payer les frais de remise en état lors de la restitution

Sachant que le véhicule n’étais pas parfait à l’achat, il ne faudrait pas que cela se retourne contre vous si vous utilisé la voiture

[SV_DIDIER]

En plus de ma plainte, je vais prendre un avocat.

 

Merci

 

 

Tu as pris un avocat depuis deux semaines ou pas ?

[Altair00]

Bonjour Poolman

 

Je vais essayer de calmer le débat !!!!!!

Votre priorité c’est de récupérer vos 16000€ , les conseils d’un avocat devraient vous faciliter les démarches, sachant que la banque risque de faire traîner la procédure de remboursement sans décision de justice !!!!

 

 

Je crains que la priorité de notre ami Poolman soit de garder cette BMW obtenue à vil prix... d'où la collision entre nos arguments (écrire, manifester sa bonne foi, remiser la voiture avec photo du kilometrage etc) et les siens (entériner qu'il en est bien devenu propriétaire)

 

Poolman, ne sous-estime pas la bienveillance à ton encontre ici, l'auditoire te souhaitant avant tout de te sortir sans dommages de ce bourbier...

Good luck

[Invité §Ano857Tp]

 

Tu as pris un avocat depuis deux semaines ou pas ?

 

J'en ai contacté plusieurs.

Ainsi que ma protection juridique.

 

Il me disent d'attendre de récupérer l'argent, pour entamer des poursuites pour demander des dommages et intérêts pour escroquerie.

 

Pour le moment , ils me disent (ainsi que la police auprès de laquelle j'ai déposé plaonte) de garder le dépôt de plainte sur moi au cas où je me ferai contrôler par la police.

Pour eux je suis dans mon bon droit et je ne risque rien penalement.

Par contre effectivement si BMW declare le véhicule volé, ce qui n est pas fait à ce jour, le véhicule pourra peut etre saisi en attendant une décision de la justice . Mais là encore, puisque J'ai déjà déposé plainte depuis le début en déclarant que J avais en ma possession le véhicule, je ne risque rien !

 

J attend donc d'être remboursé.

Pour le moment ma banque me dit que c'est en cours il ne leur manque que plus d'avoir le chèque entre les mains.

[Invité §Ano857Tp]

 

Je crains que la priorité de notre ami Poolman soit de garder cette BMW obtenue à vil prix... d'où la collision entre nos arguments (écrire, manifester sa bonne foi, remiser la voiture avec photo du kilometrage etc) et les siens (entériner qu'il en est bien devenu propriétaire)

 

Poolman, ne sous-estime pas la bienveillance à ton encontre ici, l'auditoire te souhaitant avant tout de te sortir sans dommages de ce bourbier...

Good luck

 

 

Je n'ai pas l'intention de garder le véhicule.

J Attends d'être remboursé.

Perso j'en ai rie à foutre du kilométrage, ou de manifester ma bonne foi auprès de BMW.

Je l'ai déjà fait auprès de la justice en déposant plainte, en indiquant que j'avais le véhicule en ma possession depuis le debut et en indiquant mon adresse.

 

Comme tu dis c'est un sacré bourbier, je me suis mis dedans un peu tout seul , mais pour le moment j'arrive à dormir la nuit parce que je me dis qu'au moins j'ai le véhicule dans mon garage comme garantie (ou pas).

 

La plupart ici me demandent de ramener le véhicule a BMW sans savoir si effectivement si BMW recherche le véhicule...

 

Le véhicule n'est à ce jour pas déclaré volé (j'ai encore vérifié Aujourdh ui).

 

Pour moi c'est un moyen de pression aupres du vendeur, car quand BMW va réclamer l'argent ou la voiture, ils ne vont pas s'adresser à moi (vu qu'ils ne savent même pas qui je suis), donc le vendeur devra soir venir chercher le véhicule, soit se foutra dans la même merde que moi, car il devra rembourser et en plus il n'aura pas la voiture (double peine).

 

Pour finir, ici, personne ne m'a réellement orienté.

Tous les commentaires de basent sur du pur subjectif, par de relevés références légales

 

Il y en a même qui disent que BMW va me demander de rembourser un crédit..lol

[emmanuel55]

Pour finir, ici, personne ne m'a réellement orienté.

Tous les commentaires de basent sur du pur subjectif, par de relevés références légales

 

Il y en a même qui disent que BMW va me demander de rembourser un crédit..lol

 

 

Qu'attendais tu ?

Si c'est une consultation juridique, un forum auto n'est pas un endroit adapté

Au mieux tu pouvais tomber sur une personne ayant eu le même tour

Pour autant, nous te conseillons la prudence et pour ma part, je pense qu'un arrangement veut mieux qu'un procès.

Après c'est à toi de voir.

Bon courage à toi dans tes démarches en tout cas

[Invité §Ano857Tp]

 

Qu'attendais tu ?

Si c'est une consultation juridique, un forum auto n'est pas un endroit adapté

 

 

Tu as raison ce n'est clairement pas le bon endroit pour avoir de conseils basé sur du concret.

 

Indiquerai quand même la finalité de l'histoire pour ceux à qui la même mésaventure arriverait, car c'est sûr cela va arriver

[ar baol]

Salut Poolman

 

Citation

Pour le moment , ils me disent (ainsi que la police auprès de laquelle j'ai déposé plaonte) de garder le dépôt de plainte sur moi au cas où je me ferai contrôler par la police.

 

Si dépôt de plainte pour vol du locataire ou du loueur (c'est une éventualité) et enregistrement dans les fichiers "véhicules volés ou doublés" là tu risques en cas de contrôle routier voir le véhicule immobilisé ou mis en fourrière.

Ton dépôt de plainte n'est pas un titre de circulation donc les FDO peuvent te laisser circuler ou appliquer la loi c'est un risque à courir.

Toujours prendre avec des "pincettes" les conseils de nos braves FDO...

 

Immobilisé cela veut dire la carte d'immatriculation saisie et obligation de faire le changement rapidement (5 jours) puis ensuite les titres de verbalisation qui vont avec.

Si les FDO ont de consignes tu auras beau exhiber ton papier tu te trouveras dans une situation inconfortable.

 

Je reviens sur tes propos concernant les interlocuteurs qui n'ont pas fait avancer ton affaire.

Désolé mais tout au long de ce fil il y a eu des conseils appropriés mais aussi des omissions de ta part ce qui ne permet pas d'entrevoir des réponses pouvant faire accélérer le processus de cette affaire.

Nous venons d'apprendre que tu as sollicité des avocats, bien sur leurs conseils iront dans leur sens à aucun moment ils te préconiseront à procéder autrement.

J'enfonce le clou, ces professionnelles n'ont pour le moment pas donné d'indications sur la suite à venir alors que ce genre d'affaire est assez courante...

 

Contrairement à ce que dit un interlocuteur "le vendeur" est un escroc ayant prémédité ce genre d’entourloupe.

Il est certain lorsque conflit l'arrangement immédiat permet d'accélérer le processus de résolution de ce genre d'affaire.

Malheureusement Poolman n'a pas retenu (à priori) ce genre de solution, hélas il est trop tard afin de trouver une solution amiable.

 

Je pense aussi l'attitude de la banque assez singulière ou il y aurait collusion avec la société de crédit en bloquant cette somme.

Sur ce point ce n'est qu'une supposition si tu pouvais nous éclairer...

 

A+

[Invité §Ano533HN]

Bonjour,

 

Il n'y a d'escroc que la personne condamnée par la Justice pour des faits d'escroquerie et ayant épuisé les possibilités d'appel.

A ce jour, je ne vois qu'un litige entre particuliers qui devra, éventuellement, être tranché, dans un sens ou l'autre, par un tribunal.

Poolman ne trouve pas d'aide dans ce sujet qu'il a ouvert signifie qu'il ne trouve personne pour approuver sa démarche. Il ressent le besoin d'être rassuré par des approbations en tout genre car il a commis des faits qui devraient lui valoir bien des ennuis sous peu et, cela, il s'en doute surtout si il a réellement consulté "des avocats" (???).

On ne peut bloquer un chèque de banque que pour des raisons bien particulières et un litige commercial n'en fait pas partie. Je suis surpris qu'une banque ait accepté de bloquer ce chèque sur la foi de simples soupçons de litige, ce n'est pas son rôle d'apprécier qui a raison ou non. La lenteur du retour de ce chèque vers la bque émettrice s'explique peut-être par un nouvel examen du cas par des juristes de la banque réceptrice.

Par ailleurs, "je garde la voiture que je n'ai pas payée en trompant le vendeur avec un chèque de banque que j'essaie de bloquer depuis" est pour le moins un procédé très douteux sujet à chicanes sachant que le vendeur n'a aujourd'hui ni argent ni voiture en usage et...continue de payer les échéances.

[Invité §Ano857Tp]

Par ailleurs, "je garde la voiture que je n'ai pas payée en trompant le vendeur avec un chèque de banque que j'essaie de bloquer depuis" est pour le moins un procédé très douteux sujet à chicanes sachant que le vendeur n'a aujourd'hui ni argent ni voiture en usage et...continue de payer les échéances.

 

Bah voilà on y vient, maintenant c'est moi l'escroc lol et le vendeur est la victime.

J'aurai tout entendu ici

[swift10]

Bah voilà on y vient, maintenant c'est moi l'escroc lol et le vendeur est la victime.

J'aurai tout entendu ici

Sauf que dans les faits et juridiquement anonymeMarcel à fait un résumé de ce qui pourrait arriver; que tu soies attaquer pour escroquerie... ou autre...

 

Tu as vraiment pris conseil ? Protec juri ?

[Invité §Ano533HN]

Non, vous êtes seulement tous les deux dans l'illégalité: vous de manière volontaire, le vendeur: on ne sait pas, il a pu être abusé par le contenu du certificat de situation administrative.

Je ne saurais trop vous conseiller de consulter un avocat, un vrai spécialiste du droit civil pas une pseudo consultation sur internet, car votre situation est loin d'être limpide.

Il s'agit d'un simple conseil donné en toute sympathie car je comprends votre désarroi mais ne peux cautionner vos décisions.

[ar baol]

Bah voilà on y vient, maintenant c'est moi l'escroc lol et le vendeur est la victime.

J'aurai tout entendu ici

 

Salut Poolman

 

Surtout ne prenez pas les propos de Anonymemarcel pour argent comptant.

Anonymemarcel n'est que le reflet d'un pseudo juriste et je m'en explique.

 

Personne ne lui reproche d'avoir consulté des avocats ni eu des conseils de policiers en fait lui faire comprendre que les conseilleurs ne sont pas les payeurs..

Pour les policiers je lui ai indiqué les risques à circuler en cas de contrôle mais il fait ce qu'il veut du véhicule.

 

Poolman n'est pas dans un cas conflictuel mais dans une tromperie caractérisée qui est bien une escroquerie dument enregistrée auprès des FDO de surcroit sera jugée si passage au tribunal comme telle.

 

Pour la banque le blocage du chèque est parfaitement légitime au vu des éléments apportés par Poolman concernant cette affaire.

Il ne s'agit pas d'un litige commercial mais d'un délit pour tromperie puisque plainte enregistrée auprès des FDO.

Content d'apprendre que des juristes prennent autant de temps afin de régler ou de suspendre leur décision...

 

Il fut un temps ou je lui ai conseillé de voir avec la société de crédit l'usage du véhicule.

Malheureusement je n'ai pas eu de réponse à ce sujet de la part de Poolman de toute façon la possession de ce véhicule a un historique et ne fait pas de Poolman un receleur ni un voleur de véhicule.

 

A+

[swift10]

Salut Poolman

 

Surtout ne prenez pas les propos de Anonymemarcel pour argent comptant.

Anonymemarcel n'est que le reflet d'un pseudo juriste et je m'en explique.

 

Personne ne lui reproche d'avoir consulté des avocats ni eu des conseils de policiers en fait lui faire comprendre que les conseilleurs ne sont pas les payeurs..

Pour les policiers je lui ai indiqué les risques à circuler en cas de contrôle mais il fait ce qu'il veut du véhicule.

 

Poolman n'est pas dans un cas conflictuel mais dans une tromperie caractérisée qui est bien une escroquerie dument enregistrée auprès des FDO de surcroit sera jugée si passage au tribunal comme telle.

 

Pour la banque le blocage du chèque est parfaitement légitime au vu des éléments apportés par Poolman concernant cette affaire.

Il ne s'agit pas d'un litige commercial mais d'un délit pour tromperie puisque plainte enregistrée auprès des FDO.

Content d'apprendre que des juristes prennent autant de temps afin de régler ou de suspendre leur décision...

 

Il fut un temps ou je lui ai conseillé de voir avec la société de crédit l'usage du véhicule.

Malheureusement je n'ai pas eu de réponse à ce sujet de la part de Poolman de toute façon la possession de ce véhicule a un historique et ne fait pas de Poolman un receleur ni un voleur de véhicule.

 

A+

 

Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques uniquement en cas de :

• perte,
  
• vol,
  
• utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.),
  
• procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

 

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire. Par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409

Poolman est il dans une des situations ci dessus ?; je n'ai pas l'impression.

En tout état de cause, il serait plus que judicieux ce ne pas rouler avec le véhicule.

Je ne vois pas AnonymeMarcel comme un pseudo juriste au vu de ses précédentes interventions sur d'autres sujet...

[ar baol]

Salut Swift

 

Écrire qu'il s'agit d'un conflit commercial alors qu'il y a tromperie en faisant une vente au nom d'un organisme au dépens d'un acheteur.

Il y a bien volonté de nuire et faire un faux document certificat de cession volontairement.

C'est un délit donc plainte recevable auprès du Procureur .

Apparemment c'est le motif de la plainte de Poolman qui nous confirmera.

 

S'il faut des mois à cause de juristes afin de trancher un différent (la une tromperie) maintenant j’ai posé une question à Poolman (et d'autres d'ailleurs sans réponses) cela ne facilite pas la compréhension et la position des uns et des autres intervenants dans cette affaire.

 

Citation de Anonymemarcel

Par ailleurs, "je garde la voiture que je n'ai pas payée en trompant le vendeur avec un chèque de banque que j'essaie de bloquer depuis" est pour le moins un procédé très douteux sujet à chicanes sachant que le vendeur n'a aujourd'hui ni argent ni voiture en usage et...continue de payer les échéances.

Il faut le faire décrire de cette manière la tromperie en rendant victime le vendeur, il n' s'agit pas de chicanes mais d'un délit donc si on suit les propos de Marcel Poolman doit rendre le véhicule au vendeur et ne récupère pas le montant de la vente.

Les échéances c'est l'affaire du vendeur pas de Poolman au lieu de le mettre dans l'embarras (impossibilité de taire le changement de titulaire du véhicule) le vendeur aurait du solder auparavant cette LOA et changer la CG .

 

Maso peut être mais pas à ce point Poolman, je n'ai pas lu pareille manière de voir cette affaire depuis un certain temps de la part d'un juriste

Voilà ma réponse Swift

A+

[Invité §Loi466ux]

swift10 a raison, on n'a pas le droit de faire opposition a un paiement même dans le cas d'une escroquerie.

 

Tromperie ou pas, le paiement a été fait volontairement, il est donc interdit d'y faire opposition, c'est comme ça c'est la loi.

 

Sinon je vais faire mes courses et je considère que le produit ne me convient pas je fais opposition.

 

La loi est claire, même en cas de tromperie, de vice caché, ... on ne peut pas faire opposition au paiement.

 

"Écrire qu'il s'agit d'un conflit commercial alors qu'il y a tromperie en faisant une vente au nom d'un organisme au dépens d'un acheteur.

Il y a bien volonté de nuire et faire un faux document certificat de cession volontairement.

C'est un délit donc plainte recevable auprès du Procureur .

Apparemment c'est le motif de la plainte de Poolman qui nous confirmera."

 

Oui mais ça ne justifie pas et ne permet pas légalement une opposition au paiement et donc une opposition au chèque.

 

La banque qui fait opposition est totalement incompétente, outrepasse ses droits et va à l'encontre de la loi, escroquerie ou non.

 

Il n'y a aucune escroquerie sur le moyen de paiement, uniquement sur l'objet du litige.

 

Ar baol c'est bien de participer mais ce que tu dis va à l'encontre de la loi, je pense que le mieux quand on donne des conseils c'est qu'ils soient conformes à la loi.

 

 

Même si le véhicule était clairement volé, il n'aurait légalement pas le droit de faire opposition au paiement, par contre il pourrait déposer plainte et aller en justice.

 

Et là ou anonyme marcel a raison, c'est que la banque n'a pas à trancher sur le litige et n'avait pas a faire opposition, soit le paiement est correct et la banque ne doit rien bloquer, soit il y a eu un paiement frauduleux.

 

Ici le paiement est de plein gré et non frauduleux, c'est l'objet acheté qui est le problème, pas le paiement.

 

Le problème c'est que poser des questions juridiques sur un forum auto amène a des réponses bien loin de la légalité.

[swift10]

Salut Swift

 

Écrire qu'il s'agit d'un conflit commercial alors qu'il y a tromperie en faisant une vente au nom d'un organisme au dépens d'un acheteur.

Il y a bien volonté de nuire et faire un faux document certificat de cession volontairement.

C'est un délit donc plainte recevable auprès du Procureur .

Apparemment c'est le motif de la plainte de Poolman qui nous confirmera.

 

S'il faut des mois à cause de juristes afin de trancher un différent (la une tromperie) maintenant j’ai posé une question à Poolman (et d'autres d'ailleurs sans réponses) cela ne facilite pas la compréhension et la position des uns et des autres intervenants dans cette affaire.

 

Citation de Anonymemarcel

Par ailleurs, "je garde la voiture que je n'ai pas payée en trompant le vendeur avec un chèque de banque que j'essaie de bloquer depuis" est pour le moins un procédé très douteux sujet à chicanes sachant que le vendeur n'a aujourd'hui ni argent ni voiture en usage et...continue de payer les échéances.

Il faut le faire décrire de cette manière la tromperie en rendant victime le vendeur, il n' s'agit pas de chicanes mais d'un délit donc si on suit les propos de Marcel Poolman doit rendre le véhicule au vendeur et ne récupère pas le montant de la vente.

Les échéances c'est l'affaire du vendeur pas de Poolman au lieu de le mettre dans l'embarras (impossibilité de taire le changement de titulaire du véhicule) le vendeur aurait du solder auparavant cette LOA et changer la CG .

 

Maso peut être mais pas à ce point Poolman, je n'ai pas lu pareille manière de voir cette affaire depuis un certain temps de la part d'un juriste

Voilà ma réponse Swift

A+

dans lequel de ces cas se trouve Poolman ?

 

 

Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques uniquement en cas de :

• perte,
  
• vol,
  
• utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.),
  
• procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

[Invité §Loi466ux]

@swift10 Tout a fait, une escroquerie même avérée ne justifie pas une opposition bancaire, ce n'est pas à la banque de gérer un conflit, la banque intervient uniquement si la paiement est lui même frauduleux. Ici le paiement a été fait en règle, c'est l'objet du litige qui est frauduleux.

[Invité §Ano857Tp]

Vous pouvez faire opposition au paiement d'un ou plusieurs de vos chèques uniquement en cas de :

• perte,
  
• vol,
  
• utilisation frauduleuse, lorsqu'on a émis ou falsifié des chèques en votre nom (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.),
  
• procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du professionnel bénéficiaire du chèque.

 

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire. Par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu.

source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2409

Poolman est il dans une des situations ci dessus ?; je n'ai pas l'impression.

En tout état de cause, il serait plus que judicieux ce ne pas rouler avec le véhicule.

Je ne vois pas AnonymeMarcel comme un pseudo juriste au vu de ses précédentes interventions sur d'autres sujet...

 

 

IV - L’utilisation frauduleuse, quelle interprétation retenir ?

 

De façon générale, l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement se retrouve dans toutes les manœuvres employées pour escroquer le titulaire d’un compte ou l’établissement de crédit. On la retrouve dans la falsification, le vol du titre, la mise en jeu des délais de paiement sur des titres non valables ou bien l’absence de droit d’utiliser le moyen de paiement[22].

 

La jurisprudence a retenu ce motif lors de la falsification d’un chèque par le titulaire du compte au bénéfice d’un tiers ou lors de l’émission d’un faux titre, retenant une interprétation d’abord assez stricte de l’utilisation frauduleuse. Il s’agissait d’une interprétation restrictive liée à la falsification ou à la contrefaçon du titre. La jurisprudence a ensuite généralement élargi la notion d’utilisation frauduleuse au cas où le bénéficiaire s’est fait remettre, suite à des manœuvres, un titre sans contrepartie effective pour le tireur[23]. La fraude est retenue par la jurisprudence autant lorsqu’elle a été conçue après l’émission du chèque qu’avant. En revanche, la présentation au paiement d’un chèque émis à titre de garantie ne saurait être constitutive d’une utilisation frauduleuse[24], sauf si le chèque a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses[25].

[Invité §Ano857Tp]

@swift10 Tout a fait, une escroquerie même avérée ne justifie pas une opposition bancaire, ce n'est pas à la banque de gérer un conflit, la banque intervient uniquement si la paiement est lui même frauduleux. Ici le paiement a été fait en règle, c'est l'objet du litige qui est frauduleux.

 

 

Ce n'est pas ce que les avocats me disent et ce que le JURISPRUDENCE dit .

 

Mais vous êtes sûrement au dessus de tout ça....

[swift10]

 

IV - L’utilisation frauduleuse, quelle interprétation retenir ?

 

De façon générale, l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement se retrouve dans toutes les manœuvres employées pour escroquer le titulaire d’un compte ou l’établissement de crédit. On la retrouve dans la falsification, le vol du titre, la mise en jeu des délais de paiement sur des titres non valables ou bien l’absence de droit d’utiliser le moyen de paiement[22].

 

La jurisprudence a retenu ce motif lors de la falsification d’un chèque par le titulaire du compte au bénéfice d’un tiers ou lors de l’émission d’un faux titre, retenant une interprétation d’abord assez stricte de l’utilisation frauduleuse. Il s’agissait d’une interprétation restrictive liée à la falsification ou à la contrefaçon du titre. La jurisprudence a ensuite généralement élargi la notion d’utilisation frauduleuse au cas où le bénéficiaire s’est fait remettre, suite à des manœuvres, un titre sans contrepartie effective pour le tireur[23]. La fraude est retenue par la jurisprudence autant lorsqu’elle a été conçue après l’émission du chèque qu’avant. En revanche, la présentation au paiement d’un chèque émis à titre de garantie ne saurait être constitutive d’une utilisation frauduleuse[24], sauf si le chèque a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses[25].

cette Juris prudens sera peut etre valable... merci on avance...

 

Je vous renouvelle le conseil de ne pas utiliser le véhicule.