Amende sur place de livraison un jour férié !

[Invité §pat028XZ]

 

J'ai recu une amende pour m'etre garer sur une place de livraison un 15 août à Paris, est ce normal ?

En plus sur l'amende le modele de la voiture est "Golf" alors que j'ai une Polo.

Y a t il moyen de contesté ?

 

Merci d'avance

Pathou

[Invité §via445mn]

J'ai recu une amende pour m'etre garer sur une place de livraison un 15 août à Paris, est ce normal ?

En plus sur l'amende le modele de la voiture est "Golf" alors que j'ai une Polo.

Y a t il moyen de contesté ?

 

Merci d'avance

Pathou

 

Pourquoi serait ce anormal, même le 15 aout certains travaillent et livre

[Invité §el 674yI]

J'ai recu une amende pour m'etre garer sur une place de livraison un 15 août à Paris, est ce normal ?

En plus sur l'amende le modele de la voiture est "Golf" alors que j'ai une Polo.

Y a t il moyen de contesté ?

 

Merci d'avance

Pathou

Si c'est golf au lieu de polo y'a vice de procedure, le PV ne vaut pas un clou.

Sinon les livraisons c'est autorisé de 19h le soir à 7h le matin.

 

 

[Pewi]

Le code ne précise pas les jours de livraison, hein

 

Sinon --> section sécu

[Invité §el 674yI]

Le code ne précise pas les jours de livraison, hein

 

Sinon --> section sécu

aprés avoir demandé a l'antenne de prefecture de mon arrondissement, on m'a dit qu'a paris c'etait autorisé le soir a partir de 19H jusqu'a 7h le matin.

[Invité §hen245vR]

Si c'est golf au lieu de polo y'a vice de procedure, le véhicule ne vaut pas un clou.

Je te trouve un peu dur avec les posseseurs de VW.

 

Sinon, sérieusement, l'erreur sur le modèle n'est pas de nature à invalider le PV (au contraire de l'erreur sur l'immatriculation).

[wilos]

Si c'est golf au lieu de polo y'a vice de procedure, le PV ne vaut pas un clou.

 

 

 

 

Je ferai ca aussi, quitte à aller jusqu'au bout

 

 

 

[Invité §pat028XZ]

Heure de la contravention : 16h38

Merci de l'info.

 

Donc vous pensez que ca vaut le coup de contester pour le modele ?

[Invité §hen245vR]

Heure de la contravention : 16h38

Merci de l'info.

 

Donc vous pensez que ca vaut le coup de contester pour le modele ?

Non, fait une recherche sur les sujets déja existants, cette excuse n'est pas valable. Tu vas payer une amende majorée pour rien.

[Invité §Le 138QW]

Je te trouve un peu dur avec les posseseurs de VW.

 

Sinon, sérieusement, l'erreur sur le modèle n'est pas de nature à invalider le PV (au contraire de l'erreur sur l'immatriculation).

 

Je crois bien que tu te trompes l'ami... on m'a shooté deux ou trois T.A parce que je m'étais trompé dans le type de véhicule... des vices de formes pour une amende, il y a en un paquet.... Bye bye

 

Le Gendarme

[Invité §ROO621zw]

Je crois bien que tu te trompes l'ami... on m'a shooté deux ou trois T.A parce que je m'étais trompé dans le type de véhicule... des vices de formes pour une amende, il y a en un paquet.... Bye bye

 

Le Gendarme

Bah merde alors, j'ai payé un TA alors qu'il avait marqué 406 au lieu de 605

[Invité §jor241Op]

Bah merde alors, j'ai payé un TA alors qu'il avait marqué 406 au lieu de 605

 

OK, tout le monde est pas forcément expert en automobile, mais là... , je préfère penser qu'il était distrait

[Invité §pat565cU]

Il existe peut-être une autre possibilité :

 

Les emplacements de livraison ne sont pas prévus exclusivement pour les professionnels de la livraison et peut-être déchargeais tu oû chargeais tu un colis dans ou depuis une des adresses de la rue ???

 

Dans ce cas, tu prends ta plus jolie plume et tu expliques que tu n'en avais pas pour longtemps et que tu aidais un pote à déménager un gros colis par exemple.

 

 

[Invité §Pry416Of]

Je crois bien que tu te trompes l'ami... on m'a shooté deux ou trois T.A parce que je m'étais trompé dans le type de véhicule... des vices de formes pour une amende, il y a en un paquet.... Bye bye

 

Le Gendarme

 

 

bonsoir,

 

je pense très sincèrement qu'Hennequin ne se trompe pas ... Les vices de forme ne sont pas nombreux non plus !

 

Rappel des règles : L'article 429 du code de procédure pénale stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

 

Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

 

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :

 

· 1er volet : la carte de paiement

 

. 2ème volet : l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)

 

· 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

 

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux.

 

Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

 

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître : la date, l'heure, le matricule de l'agent, le lieu précis et la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant). D'autre part, le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque)

 

Il n'est en aucun cas précisé le modèle ... par ailleurs très souvent ignoré du fichier des CG.

 

Ce modèle donc peut être ignoré sur un TA, la marque et l'immatriculation suffisant amplement.

 

P,

[Invité §Pry416Of]

 

J'ai recu une amende pour m'être garé sur une place de livraison un 15 août à Paris, est ce normal ?

 

En plus sur l'amende le modèle de la voiture est "Golf" alors que j'ai une Polo.

Y'a t il moyen de contester ?

 

Merci d'avance

Pathou

 

 

bonsoir,

 

en ce qui concerne ta contravention, elle est régulière, prévue et réprimée par l'article R 417-10 du CR (AFM 2 + fourrière)

 

Quelle que soit la date, le jour et l'heure. Le panneau de stationnement interdit B6a1 sous lequel est accolé le pannonceau M6f précisant l'interdiction (réservé aux livraisons par exemple) ne dit pas (mais peut le faire) que c'est de 6 h à 10 h par exemple. En tous cas tu ne le précises pas ...

 

Pour le modèle de voiture, j'ai répondu au gendarme ...

 

P,

[Invité §psy315UO]

Depuis quand t'as le droit de te garer sur une place de livraison ?

 

Jamais, férier ou non !!!

[Invité §rov207vl]

Depuis quand t'as le droit de te garer sur une place de livraison ?

 

Jamais, férier ou non !!!

Les places de livraison portent bien leur nom : c'est pour les livraisons. N'importe qui peut s'y garer, professionnel ou particulier, du moment qu'il effectue une livraison.

 

Mais il faut pouvoir le prouver ensuite dans le cas d'une livraison privée.

[Invité §pat028XZ]

Mon igorence face à la loi joue contre moi , je vais payer cette putxxx d'amende

MERCI à tous de votre aide précieuse.

[Invité §Pat852Eo]

Mon igorence face à la loi joue contre moi , je vais payer cette putxxx d'amende

MERCI à tous de votre aide précieuse.

 

"Nul n'est sensé ignorer la Loi"

 

Et je me permets de rappeller (à tous) que le Code de la Route est le seul des Codes juridiques français appris par toutes les personnes auxquelles il s'adresse...

 

Et qu'en plus un examen sanctionne son étude pour certifier qu'il à bien été appris et compris...

[Invité §pat028XZ]

[citation]"Nul n'est sensé ignorer la Loi"

 

Et je me permets de rappeller (à tous) que le Code de la Route est le seul des Codes juridiques français appris par toutes les personnes auxquelles il s'adresse...

 

Et qu'en plus un examen sanctionne son étude pour certifier qu'il à bien été appris et compris...

_________________

 

c'est un peu facile quand même ça.... :-))

[Peanut]

aprés avoir demandé a l'antenne de prefecture de mon arrondissement, on m'a dit qu'a paris c'etait autorisé le soir a partir de 19H jusqu'a 7h le matin.

 

Sérieux ?

[Invité §Fif762Qy]

Sérieux ?

Nan, c'est toléré, ensuite c'est suivant les arrondissement et les quartiers.

Chez moi il alligne la nuit.

Mais il vrai que parfois il y a des places de livraisons utilisé pour livrer à partir de 06h30 (alimentation) mais souvent ce n'est pas justifié.

[Invité §Pat852Eo]

"Nul n'est sensé ignorer la Loi"

 

Et je me permets de rappeller (à tous) que le Code de la Route est le seul des Codes juridiques français appris par toutes les personnes auxquelles il s'adresse...

 

Et qu'en plus un examen sanctionne son étude pour certifier qu'il à bien été appris et compris...

_________________

 

c'est un peu facile quand même ça.... :-))

[/quotemsg]

 

C'est pourtant vrai, sauf à être dans une profession juridique on ne connait que fort peu les autres Code (pénal, civil, travail etc. etc.). Et pourtant on te demande de les respecter....

 

Par contre chaque titulaire du permis de conduire a étudié et appris le Code de la Route.

 

Il ne faut pas oublier qu'en droit "Code"= recueil de lois, celui de la route n'y déroge pas...

 

C'est pas "facile", c'est "normal"...

[Invité §dec620OC]

Heure de la contravention : 16h38

Merci de l'info.

 

Donc vous pensez que ca vaut le coup de contester pour le modele ?

j'ai eu le même problème.Je me suis renseigné auprès d'un cabinet d'avocat qui m'a dit qu'un arrêté prefectoral interdisait,a Paris,le stationnement sur les emplacements de livraisons même les jours fériés.Mais qui connait tous les arrétés prefectoraux régissant chaque commune???

[Invité §dec620OC]

bonsoir,

 

en ce qui concerne ta contravention, elle est régulière, prévue et réprimée par l'article R 417-10 du CR (AFM 2 + fourrière)

 

Quelle que soit la date, le jour et l'heure. Le panneau de stationnement interdit B6a1 sous lequel est accolé le pannonceau M6f précisant l'interdiction (réservé aux livraisons par exemple) ne dit pas (mais peut le faire) que c'est de 6 h à 10 h par exemple. En tous cas tu ne le précises pas ...

 

Pour le modèle de voiture, j'ai répondu au gendarme ...

 

P,

Quel panneau.Il y a rarement des panneaux d'interdiction aux emplacements réservés aux livraisons sinon des bandes oranges signalant ces emplacements.

[Invité §22474Ug]

j'ai eu le même problème.Je me suis renseigné auprès d'un cabinet d'avocat qui m'a dit qu'un arrêté prefectoral interdisait,a Paris,le stationnement sur les emplacements de livraisons même les jours fériés.Mais qui connait tous les arrétés prefectoraux régissant chaque commune???

Comme il a été dit, il est interdit de stationner sur un emplacement livraison (si on ne livre pas bien-sûr) 24h/24 et 365jours/365.

 

C'est la règle de base.

 

Après qu'il y ai une tolérance la nuit c'est autre chose, mais dans le doute on se gare ailleurs.

 

Donc il n'est pas nécessaire de connaitre les arrêtés prefectoraux ; on ne se gare pas à cet endroit et on n'est pas verbalisé

[Invité §God782Hz]

Comme il a été dit, il est interdit de stationner sur un emplacement livraison (si on ne livre pas bien-sûr) 24h/24 et 365jours/365.

 

C'est la règle de base.

 

Après qu'il y ai une tolérance la nuit c'est autre chose, mais dans le doute on se gare ailleurs.

 

Donc il n'est pas nécessaire de connaitre les arrêtés prefectoraux ; on ne se gare pas à cet endroit et on n'est pas verbalisé

C'est un emplacement réservé tout comme les places handicapés

Autant les respecter

[Invité §psy315UO]

Férié ou pas, c'est interdit