Carte Grise au nom d'une autre personne

[Invité §360447BE]

Tin c'est con j'aurais pu mettre la CG, que je viens de faire, au nom de ma femme qui n'a pas son permis de conduire...

 

 

Tout à fait

 

Et comme en cas d'infraction c'etait à la justice de prouver qu'elle conduisait bien.....il pouvait toujours y aller

[Invité §Sin451Bx]

 

Et adresser au NOM de qui ???

 

A tous les noms.

[Invité §enz113vZ]

Tout à fait

 

Et comme en cas d'infraction c'etait à la justice de prouver qu'elle conduisait bien.....il pouvait toujours y aller

 

En matiere de contravention c'est un présomption simple qui pese sur le conducteur

[Invité §360447BE]

A tous les noms.

 

 

A donc 10 personnes peuvent commetre la même infraction avec la même auto à la même minute

 

Trop foooooort!!!!

 

C'est poubelle direct

[Invité §RaD028qN]

salut tlm

 

J'ai appelé mon assurerur pour lui demander si c'était possible:

lui il ne voit pas d'inconvenient à m'assurer si la carte grise est pas à mon nom, il veut seulement que ce soit quelqu'un de la famille.

 

[Invité §360447BE]

En matiere de contravention c'est un présomption simple qui pese sur le conducteur

 

 

Ca n'a beau être qu'une présomption, ce sont ses points et son porte feuille qui prenne...alors présomption mon c** oui c'est une accusation et ce n'est pas à toi de te défendre mais bien à eux d'apporter toutes les preuves iréfutables que TU as bien commis l'infraction..et pas le contraire comme bon nombre de magazine et JT racontent

[Invité §360447BE]

salut tlm

 

J'ai appelé mon assurerur pour lui demander si c'était possible:

lui il ne voit pas d'inconvenient à m'assurer si la carte grise est pas à mon nom, il veut seulement que ce soit quelqu'un de la famille.

 

 

 

Il faut voir ausi que ça te fait passer aux travers du retrait de point, mais en cas d'accident là ça pardonne pas, le bonus/malus de la (les) personne sur la CG va manger

[Invité §Sin451Bx]

 

A donc 10 personnes peuvent commetre la même infraction avec la même auto à la même minute

 

Trop foooooort!!!!

 

C'est poubelle direct

 

Vaut mieux pas... N'oublie pas que c'est au titre de la responsabilité pécuniaire présumée que ce PV est adressé.

 

Ca me fait penser que s'il y a 10 propriétaires, il devient impossible de s'éxonérer du paiement de l'amende car il faudrait que les 10 proprios aient 10 alibis...

 

Ca veut dire qu'en cas d'usurpation de plaque, l'histoire est tout de suite plus compliquée.

 

[Invité §360447BE]

Vaut mieux pas... N'oublie pas que c'est au titre de la responsabilité pécuniaire présumée que ce PV est adressé.

 

Ca me fait penser que s'il y a 10 propriétaires, il devient impossible de s'éxonérer du paiement de l'amende car il faudrait que les 10 proprios aient 10 alibis...

 

Ca veut dire qu'en cas d'usurpation de plaque, l'histoire est tout de suite plus compliquée.

 

Non ils n'adresseront pas 10 PVs à la même adresse, avec un PV par personne

[Invité §AlC061Yp]

Ca n'a beau être qu'une présomption, ce sont ses points et son porte feuille qui prenne...alors présomption mon c** oui c'est une accusation et ce n'est pas à toi de te défendre mais bien à eux d'apporter toutes les preuves iréfutables que TU as bien commis l'infraction..et pas le contraire comme bon nombre de magazine et JT racontent

 

C'est bien pour cela qu'on parle de présomption.

 

 

[Invité §Sin451Bx]

Non ils n'adresseront pas 10 PVs à la même adresse, avec un PV par personne

 

Tu n'as pas compris, c'est 1 seul PV adressé collectivement aux 10 noms de la CG (informatique inside).

[Invité §jre564KT]

Oui j'oubliais

 

En tout cas plus serieusement c'est quand meme bien étrange comme situation je vais aller fouiller dans la jurisprudence la question a du etre posé à mon avis

Et bien apporte la preuve que c'est illégal et impossible et tu pourras venir me dire que j'ecris des conneries

[Invité §enz113vZ]

Ca n'a beau être qu'une présomption, ce sont ses points et son porte feuille qui prenne...alors présomption mon c** oui c'est une accusation et ce n'est pas à toi de te défendre mais bien à eux d'apporter toutes les preuves iréfutables que TU as bien commis l'infraction..et pas le contraire comme bon nombre de magazine et JT racontent

 

D'aprés ton raisonement on aboutirait à une présomption irrefragable ce qui n'est pas le cas

 

 

[Invité §Sin451Bx]

D'aprés ton raisonement on aboutirait à une présomption irrefragable ce qui n'est pas le cas

 

J'ajouterais qu'il s'agit d'une "simple" ( ) inversion de la charge de la preuve.

 

[dooky]

Il faut voir ausi que ça te fait passer aux travers du retrait de point, mais en cas d'accident là ça pardonne pas, le bonus/malus de la (les) personne sur la CG va manger

Et si la personne sur la CG n'a pas le permis

[Invité §enz113vZ]

Et bien apporte la preuve que c'est illégal et impossible et tu pourras venir me dire que j'ecris des conneries

 

 

Tu n'écris aucunes conneries t'en fais pas

 

Je suis entrain de lire une circulaire datée du 16 juin 2000 qui est parue dans le BO du ministere de la justice c'est trés interressant

 

[Invité §Sin451Bx]

Tu n'écris aucunes conneries t'en fais pas

 

Je suis entrain de lire une circulaire datée du 16 juin 2000 qui est parue dans le BO du ministere de la justice c'est trés interressant

 

Et ? Tu en as trop dit ou pas assez.

 

[dooky]

Vas y fais tourner !

[Invité §enz113vZ]

Et ? Tu en as trop dit ou pas assez.

 

 

Cadeau

[dooky]

[Invité §Sin451Bx]

Cadeau

 

Oui, mais peut être dépassé...

 

Si tu lis cet article du CR :

 

Responsabilité pécuniaire  - Infractions à la vitesse et à l'arrêt

Article L. 121-3.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées (L. n° 2003–495 du 12-06-2003) « , sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules » et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police (L. n° 2005-47 du 26-01-2005) « ou la juridiction de proximité », y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

 

Tu lis dans la deuxième partie que : " La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction .... ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire "

 

Et cela découle d'une loi du 12/06/2003 donc postérieure à la circulaire.

 

[Invité §RaD028qN]

Il faut voir ausi que ça te fait passer aux travers du retrait de point, mais en cas d'accident là ça pardonne pas, le bonus/malus de la (les) personne sur la CG va manger

 

salut

 

Je vois pas pourquoi le bonus/malus va se manger parce que je vais l'assurer à mon nom, c'est seulement la CG qui sera à son nom

 

[Invité §enz113vZ]

Oui, mais peut être dépassé...

 

Si tu lis cet article du CR :

 

Responsabilité pécuniaire  - Infractions à la vitesse et à l'arrêt

Article L. 121-3.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées (L. n° 2003–495 du 12-06-2003) « , sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules » et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police (L. n° 2005-47 du 26-01-2005) « ou la juridiction de proximité », y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte par corps ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

 

Tu lis dans la deuxième partie que : " La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction .... ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire "

 

Et cela découle d'une loi du 12/06/2003 donc postérieure à la circulaire.

 

Evidement et je ne contestais pas du tout ce que tu apportes , la circulaire précise juste les modalités applicables en cas de plusieurs propriétaires mentionnés sur la CG .

 

Nous avons ici les conséquences sur la personnes Redevables : au sens pécunier du terme et ceux en abscence d'auteur connu ..

 

La portée de la circulaire est tout autre elle permet simplement de tenir comme redevable tout les noms mentionnés ( une sorte de """solidarité""" avec à charges la possibilité de pouvoir se retourner sur celui qui est a la base de la commission de l'infraction )

 

Pour résumer :

 

La perte de points ne peut etre attribué qu'en vertu de la connaissance de l'auteur de l'infraction comme le suupose la lecture a contrario de L 121-3 cependant ,sera redevable pecuniairement de celle ci ,toute personne mentionné sur la CG de maniere individuel bien entendu

 

En esperant avoir été clair

 

[Invité §Sin451Bx]

Evidement et je ne contestais pas du tout ce que tu apportes , la circulaire précise juste les modalités applicables en cas de plusieurs propriétaires mentionnés sur la CG .

 

Nous avons ici les conséquences sur la personnes Redevables : au sens pécunier du terme et ceux en abscence d'auteur connu ..

 

La portée de la circulaire est tout autre elle permet simplement de tenir comme redevable tout les noms mentionnés ( une sorte de """solidarité""" avec à charges la possibilité de pouvoir se retourner sur celui qui est a la base de la commission de l'infraction )

 

Pour résumer :

 

La perte de points ne peut etre attribué qu'en vertu de la connaissance de l'auteur de l'infraction comme le suupose la lecture a contrario de L 121-3 cependant ,sera redevable pecuniairement de celle ci ,toute personne mentionné sur la CG de maniere individuel bien entendu

 

En esperant avoir été clair

 

Alors nous sommes totalement d'accord.

 

[Invité §enz113vZ]

Alors nous sommes totalement d'accord.

 

On l'est depuis le début

[Invité §Sin451Bx]

On l'est depuis le début

 

Toutes mes confuses, j'avais un doute...

 

[Invité §enz113vZ]

Toutes mes confuses, j'avais un doute...

 

J'ai deux étoiles grace à toi

[Invité §lef085fE]

Quelqu'un doute du fait que j'ai raison ?

 

 

Je n'ai pas l'habitude d'écrire des conneries, si j'avance cela c'est que j'ai déjà vu le cas ou le proprietaire de la CG n'avait pas le permis et assurait pourtant la voiture pour son fils, qui echappait ainsi à pas mal de problemes, a chaque fois convocation à la gendarmerie, et a chaque fois juste une amende pour le proprietaire

 

Pas d'amende non plus légalement, amende au nom de la mauvaise personne (proprio au lieu de conducteur réel) = caduque point

[Invité §360447BE]

Tu n'as pas compris, c'est 1 seul PV adressé collectivement aux 10 noms de la CG (informatique inside).

 

 

Donc ils considerent que 10 personnes peuvent avoir commisent la même infraction avec le même véhicule exactement au même moment

 

C'et ridicule, ça ira à la poubelle

 

salut

 

Je vois pas pourquoi le bonus/malus va se manger parce que je vais l'assurer à mon nom, c'est seulement la CG qui sera à son nom [/quotemsg]

 

Autant pour moi, j'ai confondu avec la désignation de plusieurs conducteurs chez l'assureur

 

Quoique

Imaginons: j'ai une voiture, je suis assuré et uniquement moi, mais je déclare que mon amie sur la CG, si demain elle a un accident mon CRM va prendre aussi non?

 

Y'a peut etre aucun rapport

Oulala je mélange tout dur dur

[Invité §Sin451Bx]

Donc ils considerent que 10 personnes peuvent avoir commisent la même infraction avec le même véhicule exactement au même moment

 

C'et ridicule, ça ira à la poubelle

 

......

 

Pour répondre à leflo et à toi, je vais faire un peu long.

 

L’envoi du PV est un traitement informatique, il est donc probable que celui-ci sera adressé collectivement aux titulaires de la CG. Tu considères qu’il est nul et tu le mets à la poubelle. Cela ne va pas éteindre l’action publique et on va passer alors à un traitement manuel.

 

2 hypothèses peuvent se présenter. Soit il existe une photo permettant d’identifier le conducteur soit ce n’est pas le cas.

 

Si la photo permet d’identifier le conducteur, les 10 personnes titulaires de la CG vont être convoquées au Commissariat ou à la Gendarmerie et celui qui sera reconnu prendra l’amende + les points.

 

Si la photo ne permet pas d’identifier le conducteur qu’il y ait 10 personnes sur la CG ou une seule ne change pas fondamentalement les choses. Si c’est 10 personnes, ça va, à mon avis, indisposer les flics (faut pas les prendre pour des cons non plus...) et on se retrouve dans le cas de figure de la convocation de ces 10 personnes (ou du seul titulaire de la CG) pour passer un petit moment au commissariat ou à la gendarmerie avec tous les inconvénients que ça suppose.

 

Si malgré cette convocation, personne n’avoue ou ne dénonce quelqu’un d’autre, il ne sera pas possible de procéder à un retrait de points à l’encontre de quiconque. Dans ce cadre, la présence d’une ou plusieurs personnes sur la CG ne change, encore une fois, pas grand-chose. Ce qui est déterminant dans le retrait de points est la possibilité d’identifier le conducteur et donc, pour les RA, la photo.

 

En résumé, impossibilité d’identifier le conducteur = pas de points retirés.

 

Cette impossibilité n’entraîne pas de facto la nullité du PV. Comme vu plus haut dans l’article du CR que j’ai cité, il existe maintenant une responsabilité pécuniaire présumée du titulaire de la CG qui a été jugée par le Conseil Constitutionnel comme conforme à la Constitution française.

 

Dans ce cadre, et même si aucun point n’est retiré, le titulaire de la CG est présumé responsable pécuniairement et doit donc payer l’amende sauf s’il peut prouver par A + B qu’il ne conduisait pas le véhicule au moment de l’infraction. Si 10 personnes figurent sur la CG, il va être difficile de trouver 10 alibis.

 

Bien sûr les 10 personnes ne peuvent pas être cumulativement responsables de cette amende. Il va donc y avoir un choix de poursuite qui va, généralement, être fait à l’encontre du premier nom sur la liste (mais cela peut varier suivant les circonstances).

 

C’est à cette personne que l’amende va être réclamée.

 

En fait, on en revient toujours à la même chose :

 

- pour les points si le conducteur n’est pas identifié (qu’il y en ait 10 ou 1 sur la CG), pas de problème

 

- pour l’amende, c’est beaucoup plus difficile contrairement à ce que vous semblez croire en raison de l’inversion de la charge de la preuve instituée par l’article du CR ci-dessus.

 

 

[dooky]

Et si la personne sur la CG n'a pas de permis ?

[Invité §Sin451Bx]

Et si la personne sur la CG n'a pas de permis ?

 

Cela ne l'éxonèrera pas du paiement de l'amende. Le résultat serait le même si la CG est au nom d'un de tes cousins ayant le permis et que c'est toi qui la conduit.

 

Pas de points retirés mais restera toujours le problème de l'amende.

 

[Invité §ang241mu]

J'ai une question..

 

Ma voiture s'est faite flashée sur l'autoroute par une de ces pu... de radar automatique.

 

Ce n'est pas moi qui conduisait, c'était mon beau père.

 

Lorsque l'amende est arrivée chez moi, j'ai remplis la partie désignant le conducteur au moment du flash, avec son numéro de permis et tout et tout..

 

Au jour d'aujourd'hui (soit 4 mois plus tard après l'envoi du papier), aucune nouvelle, ni pour lui, ni pour moi..

 

Vous pensez qu'ils l'ont oublié ou c'est normal ce temps d'attente?

 

Merci

[Invité §lul605rq]

salut

 

Je vois pas pourquoi le bonus/malus va se manger parce que je vais l'assurer à mon nom, c'est seulement la CG qui sera à son nom

 

Les assureurs prennent en compte ton passé d'automobiliste pour etablir un devis, et donc si la personne proprieteaire de la voiture n'a pas le permis ca doit leur poser un probleme, donc ca doit augmenter le tarif, ils doivent considerer que ca augmente le risque

[Invité §Vel714Gn]

Bonjour,

 

La réponsabilité pécunière peut elle aussi être contestée.

 

Je m'explique :

 

Le propriétaire du véhicule est redevable pécunièrement, si la voiture flashée était bel et bien la sienne.

 

Mais si il y'a un alibi pour le propriétaire, et qu'on met en doute le fait que ce soit bel et bien sa voiture sur la photo (usurpation de plaques, etc), la responsabilité pécunière saute aussi.

 

Bon, je ne vais pas rentrer dans les détails car je l'ai défait fait souvent sans arriver à convaincre les "spécialistes" .

 

Donc, il ne faut pas oublier de soulever ce point pour éviter la responsabilité pécunière.

 

Quand à parler de failles, c'est un peu normal de les utiliser, lorsqu'on fait des lois on se doit de les faire correctement, sans enfreindre le code pénal et d'autres textes, sinon forcément ça coince quelque part.