PV recu mais voiture vendue!!!

[Invité §vbp710hO]

Perso ce qui me dérange c'est l'incitation à commettre un délit dans ton post. ET oui il s'agit de faux et usage de faux qui est puni de 5 ans et 75.000€ d'amende. (cf https://www.service-public.fr/ [...] ts/F31612)

De plus je ne parle même pas des problèmes liés aux éventuels PV entre date d'achat du véhicule et date de la vente precedente...

 

CQFD

 

Si j'en crois le code pénal, article R441-1:

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."

 

Dans le cas présent, peut-on considérer qu'il est de nature à causer un préjudice? Et donc peut-on qualifier cette première demande de carte grise comme frauduleuse?

 

En l'état, le véhicule à réellement été vendu par le propriétaire A, au client B. Peut-on qualifier d'altération de la vérité le fait de faire le document d'une action qui a vraiment eu lieu et pour laquelle A et B ne se retourneront pas vers C, puisqu'il n'y a pas de préjudice?

 

(Je demande hein. Loin de moi l'idée d'être méchant ou autre).

[Invité §Nic855Kt]

Perso ce qui me dérange c'est l'incitation à commettre un délit dans ton post. ET oui il s'agit de faux et usage de faux qui est puni de 5 ans et 75.000€ d'amende. (cf https://www.service-public.fr/ [...] ts/F31612)

De plus je ne parle même pas des problèmes liés aux éventuels PV entre date d'achat du véhicule et date de la vente precedente...

 

CQFD

 

 

Je n'ai jamais incité à faire du faux ... J'ai juste dis de faire les papiers de l'ancien proprio au NOM de l'ancien proprio mais a ton adresse, pour recevoir la Carte --' puis de faire à ton nom ? Y'a quoi d'illégale ? --' ....

[Invité §jar553Rd]

 

Je n'ai jamais incité à faire du faux ... J'ai juste dis de faire les papiers de l'ancien proprio au NOM de l'ancien proprio mais a ton adresse, pour recevoir la Carte --' puis de faire à ton nom ? Y'a quoi d'illégale ? --' ....

 

L'adresse est illégale, la signature aussi , la date...

[Invité §vbp710hO]

L'adresse est illégale, la signature aussi , la date...

Mais le document peut-il être qualifié de faux? (cf mon post précédent).

[Invité §Nic855Kt]

Mais qu'est ce que tu vas nous raconter ... La date illégale ? Je ne crois aps, c'est celle qui figure sur la cession et la carte grise de un, ensuite c'est la signature des anciens qui est déjà acté sur les documents remis lors d'une vente donc c'est faux; l'adresse ? Je ne pense pas; ce n'est pas interdit en préfecture ... D'ailleurs ca ne dérangera personne ...

[Invité §jar553Rd]

a partir d'un moment où tu falsifies un document tu es dans l'illégalité.

[Invité §Nic855Kt]

Mais on ne falsifie rien .... :/ dans ce que je dis, rien n'est falsifié, rien de plus légale, rien de modifier sur les doc originaux ...

[Invité §vbp710hO]

Mais on ne falsifie rien .... :/ dans ce que je dis, rien n'est falsifié, rien de plus légale, rien de modifier sur les doc originaux ...

Je plussoie.

 

On envoie juste un document déjà existant...

 

D'ailleurs je continue à dire que sans déranger qui que ce soit, ce n'est pas un faux/usage de faux du point de vue du code pénal.

[chris94ca]

Ca dépend pour les CG, si tu en à deux à faire, tu fais la CG que l'ancien proprio n'a pas fais avec les documents adéquat à ton adresse, et puis tu fais une cession à ton nom à la même adresse pour faire ta CG définitive, je pense qu'en procédant comme ca c'est la solution quand l'ancien proprio à eu la flemme de faire sa carte ... Pour ma part j'ai toujours fait ma CG, même si des fois avec du retard (mais jamais plus d'un mois) souvent à cause des horaires lié à mon ancien job qui souvent ne collait pas avec les ouvertures de la pref ..

 

2 CG à faire, c est NOM sur CG X qui vend à Y qui ne fait pas de CG à son NOM ( mais Y inscrit et declaré par X comme acheteur dans le fichier SIV) et revend à Z donc

 

si Z veut faire la CG à son NOM faudra que Y fasse avant la CG ( retrouver Y ou procuration de Y avec ses copies de CNI Passeport et domicile pour fair la CG à son NOM avant la vente à Z )

[Invité §Nic855Kt]

@chris94ca et dans le cas ou Y est décédé et que X n'est plus joignable ?

[chris94ca]

Pot de fleurs

[Invité §Nic855Kt]

mouais ... en tout cas j'ai pas eu ce genre de cas, mais je vois pas en quoi ce n'est pas possible