retard de plus d'un mois pour faire la carte grise

[Invité §ric078kp]

Bonjour liste,

 

Mon cas n'est peut-etre pas si difficile a comprendre pour nous mais qu'en pense la loi ?

Voici la situation :

- j'ai achete un vehicule dont la carte n'est pas au nom du vendeur (date 15/07) mais encore a celui de son ami (donc le proprio)

- ce dernier etant honnete et me dit qu'il avait achete cette voiture a son ami (le proprio), et que sur la CG avec la mention "vendu le 08/06" et la signature

- moi j'arrive, j'achete ce vehicule mais ce vendeur n'a pas encore fait faire une nouvelle CG a son nom alors que le delai d'un mois a largement depasse... sur le certificat de cessation, il n'a pas mis son nom, puisque je dois le faire parce que je vais acquerir le vehicule. C'est comme si je faisais la transaction directement avec le proprio mais sans voir le proprio et que le vendeur n'a jamais declare le vehicule a la pref a son nom pour une nouvelle CG. tout ca pour eviter de payer la CG je pense alors qu'il sait qu'il doit vendre la voiture.

- mais du coups, le delai a depasse de plus d'un mois ... je fais quoi avec ce certificat de cession anti datee ? j'ai bien mis mon nom et la CG est bien barree a la date du 08/06 . suis-je dans l'illegalite ou pas ? le pref peut me refuser de faire la nouvelle CG ? alors que faire?

 

[Cedbest]

Franchement ca me plairait pas... imagine tu as des problemes avec la voiture , contre qui te retourneras- tu?

[yannick_sch]

Tu t'es simplement fait avoir.

[bclinton]

La préfecture ne dira rien. Ne tarde pas car en cas de contrôle des papiers par les FDO tu es passible d'une amende pour avoir dépassé le delai.

La préfecture ne donne pas d'amende, donc vas-y.