4 points retirés pour un sens interdit sauf riverains.

[Invité §adr225WR]

L'interdiction de circuler concerne les véhicules! Pas les amis qui ont des jambes donc il peuvent te rendre visite...non?

Dans l'absolu, ils ne sont pas riverain, donc n'ont pas à circuler en véhicule sur cette voie. Mais je pense que les forces de l'ordre, feront la différence entre une personne qui se rend chez un riverain et une autres qui prend la rue pour son confort personnel, mais reconnais aussi qu'il y a infraction dans les deux cas, circulation en sens interdit, et que si un policier ou un gendarme verbalise le deuxième et pas le premier, il y a inégalité de traitement de citoyen devant la loi...Alors?Hum?

 

Ben il y a de toute facon une inegalité de traitement ...

Moi j'ai livré a paris, si je tombes sur une telle voie tu crois que je vais descendre de ma becance ? Tu crois que je vais expliquer au clients "ah desolé il y a une voie interdit sauf riverains je ne livre pas" ?

Il faut etre realiste

 

[agukha]

Donc il y a certaines personnes qu'on ne peut aller voir,

 

Si...mais pas en voiture ou autre type de véhicule! Surtout qu'apparemment la rue est est fort courte.

 

Pas celle dont j'ai donné l'exemple.

 

 

par exemple il y a un village dans le coin, au bout d'une unique route de 4 ou 5 km qui longe une rivière, qui est interdite sauf aux riverains.

 

Elle ne serait alors pas interdite! Là c'est toi qui dis n'importe quoi!

 

Bien sur, j'invente n'importe quoi, c'est amusant.

Après vérification (pas sur place ceci dit), la route ferait environ 3km, pas 5, mais ça change pas énormement la problematique.

(et le terme de village est abusif, disons un hameau)

 

 

mais toi t'as pas le droit de rouler dessus, seulement les gens du crus...

 

Non, pas les gens du cru, les riverains de la rue.

 

 

Oui, sauf cette autre exemple, pas en france certes, à monaco, d'une rue où la circulation des voitures est interdite sauf aux monegasques, et aux voitures ayant une immatriculation des alpes maritimes, enfin là ils vont bientot etre embeté avec le changement des plaques en europe.

 

En meme temps, il y a certaines routes sur des terrains privés, mais dont le proprietaire n'a pas le droit d'en interdire le passage, ne serait-ce que parce que c'est la seule route qui mène à d'autres habitations.

 

 

[Invité §Bra635vO]

Ben il y a de toute facon une inegalité de traitement ...

 

Si les deux personnes sont verbalisés, il n'y en a pas!

 

Moi j'ai livré a paris, si je tombes sur une telle voie tu crois que je vais descendre de ma becance ? Tu crois que je vais expliquer au clients "ah desolé il y a une voie interdit sauf riverains je ne livre pas" ?

Il faut etre realiste

Certes, mais tu es conscient que tu es en infraction...Non?

 

[Invité §adr225WR]

Si les deux personnes sont verbalisés, il n'y en a pas!

 

Certes, mais tu es conscient que tu es en infraction...Non?

 

Alors que les riverains aillent se faire foutre je laisse le coli a l'entrée de la route, ca leur fera une belle jambe

 

[Invité §Bra635vO]

En meme temps, il y a certaines routes sur des terrains privés, mais dont le proprietaire n'a pas le droit d'en interdire le passage, ne serait-ce que parce que c'est la seule route qui mène à d'autres habitations.

 

 

Ah! On y arrive, Comme pour les voies interdites sauf riverains, elles le sont, comme je le disais, s'il y a une autre solution pour arriver à destination. Tu vois, on en revient à ton hameau, qui soit dit en passant est un "petit village". Ce qui est valable pour l'un, l'est pour l'autre. Donc il y a des voies privées, ou l'on peu obliger le propriétaire à autoriser la circulation, et des voies publiques ou l'on peu l'interdires. J'entends déjà certains crier au scandale, à l'abus de pouvoir, à la spoliation.

Au final,c'est plus compliqué qu'il n'y parait...n'est-ce pas?

 

[Invité §Bra635vO]

Alors que les riverains aillent se faire foutre je laisse le coli a l'entrée de la route, ca leur fera une belle jambe

 

c'est toi qui vois, y'en a qu'ont essayés, ils on eu des problèmes

 

[Invité §Cra883ru]

Ah! On y arrive, Comme pour les voies interdites sauf riverains, elles le sont, comme je le disais, s'il y a une autre solution pour arriver à destination. Tu vois, on en revient à ton hameau, qui soit dit en passant est un "petit village". Ce qui est valable pour l'un, l'est pour l'autre. Donc il y a des voies privées, ou l'on peu obliger le propriétaire à autoriser la circulation, et des voies publiques ou l'on peu l'interdires. J'entends déjà certains crier au scandale, à l'abus de pouvoir, à la spoliation.

Au final,c'est plus compliqué qu'il n'y parait...n'est-ce pas?

 

 

 

La problèmatique de la servitude ne se limite pas au code de la route, donc on ne parle pas d'abus ou de scandale dans ce type de situations. Les règles d'urbanisme, les problèmes d'enclavement et autres notions s'y afférents sont des notions juridique à prendre en compte. Il y a des raisons bien spécifiques à la notion de servitude et l'erreur est justement de restreindre cette notion à la simple utilisation du code de la route.

[Invité §Sve612rG]

Ca me rappelle ce topic de 2002 :

 

Cette url n'existe plus

 

Est-ce le même endroit ?

 

 

[Invité §fre314wN]

Moi, je crois qu'en cas de livraison ou si on doit se rendre chez des amis, on est pas en infraction ... ça m'étonnerait que La Poste se prenne une amende quand elle livre le courrier dans une rue en sens interdit sauf riverains.

En revanche, le gars qui prend le sens interdit et qui fait les 15 mètres sans s'arrêter... c'est logique qu'il se prenne l'amende

[Invité §max601OY]

Moi, je crois qu'en cas de livraison ou si on doit se rendre chez des amis, on est pas en infraction ... ça m'étonnerait que La Poste se prenne une amende quand elle livre le courrier dans une rue en sens interdit sauf riverains.

En revanche, le gars qui prend le sens interdit et qui fait les 15 mètres sans s'arrêter... c'est logique qu'il se prenne l'amende

 

 

On se fait une raison pour l'amende mais c'est quand même abusé les 4 points ! Il y a déjà mille et une façons de les perdre alors être si lourdement verbalisé après avoir pris une route réservé aux riverains .

[Invité §Bra635vO]

Moi, je crois qu'en cas de livraison ou si on doit se rendre chez des amis, on est pas en infraction ...

 

Si, tu es en infraction, tu n'es pas riverain. ce n'est pas parceque les forces de l'ordre le tolère, que tu ne l'es pas.

ça m'étonnerait que La Poste se prenne une amende quand elle livre le courrier dans une rue en sens interdit sauf riverains.

 

Comme je l'ai déjà dit plus haut, le code de la route dit également ceci:"Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public" la poste es bien un service public...Non?

En revanche, le gars qui prend le sens interdit et qui fait les 15 mètres sans s'arrêter... c'est logique qu'il se prenne l'amende.

L'ami du riverain est également en infraction, la même. Il n'y a pas marqué sur le panneau "sauf riverains et leurs amis". Inégalité de traitement du citoyen devant la loi!

 

 

 

 

[Invité §Bra635vO]

On se fait une raison pour l'amende mais c'est quand même abusé les 4 points ! Il y a déjà mille et une façons de les perdre alors être si lourdement verbalisé après avoir pris une route réservé aux riverains .

 

 

Non, ce n'est pas une route "réservé" aux riverainx, mais un "sens interdit" et c'est le tarif. Le tout est de savoir s'il est légal. De l'autre côté de la route, comme je l'ai déjà dit plus haut dans un autre post, il doit y avoir un panneau "circulation interdite à tout véhicule, panneau rond, cerclé rouge et fond blanc. Si c'est un panneau carré fond bleu avec une flèche verticale blanche, "voie à sens unique", le sauf riverain n'est pas légal.

De toute façon, qu'elle soit légal ou pas, tu es tenu de respecter, "les informations résultant de la signalisation routière".

[Invité §adr225WR]

Non, ce n'est pas une route "réservé" aux riverainx, mais un "sens interdit" et c'est le tarif. Le tout est de savoir s'il est légal. De l'autre côté de la route, comme je l'ai déjà dit plus haut dans un autre post, il doit y avoir un panneau "circulation interdite à tout véhicule, panneau rond, cerclé rouge et fond blanc. Si c'est un panneau carré fond bleu avec une flèche verticale blanche, "voie à sens unique", le sauf riverain n'est pas légal.

De toute façon, qu'elle soit légal ou pas, tu es tenu de respecter, "les informations résultant de la signalisation routière".

 

Les routes sont interdites sauf au riverains en general, j'ai jamais vu de vrai sens interdit sauf riverain, d'ailleurs ca n'aurait aucun sens de retrouver des gens a contre sens...

 

[Invité §lap247BB]

Le Code de la rue définit de manière précise la signification du panneau additionnel au signal d'interdiction de circulation (C3) “Excepté circulation locale” ou “Excepté desserte locale”: seuls les véhicules des riverains et des personnes se rendant ou venant de chez l'un d'eux, y compris les véhicules de livraison, y ont accès. Les véhicules des services d'entretien et de surveillance, les véhicules prioritaires, les cavaliers et les cyclistes y sont également admis.

[Invité §Bra635vO]

Le Code de la rue définit de manière précise la signification du panneau additionnel au signal d'interdiction de circulation (C3) “Excepté circulation locale” ou “Excepté desserte locale”: seuls les véhicules des riverains et des personnes se rendant ou venant de chez l'un d'eux, y compris les véhicules de livraison, y ont accès. Les véhicules des services d'entretien et de surveillance, les véhicules prioritaires, les cavaliers et les cyclistes y sont également admis.

 

Je crois que le code de la rue, n'existe pas.

Et le panneau, (C3) concerne "le risque d'incendie".

 

[Invité §ano721zW]

Si il existe, dans les zones de non-droit.

 

[Invité §Bra635vO]

Si il existe, dans les zones de non-droit.

 

Faire une si petite phrase, et en arriver à ce que la fin en contredise le début, c'est bien! Bravo!

[Invité §Lec471RR]

Bonjour.

Un ami vient de se faire arréter pour avoir emprunté un sens interdit sauf riverains de 15 métres de long pour ne pas faire un détour. Le probléme est que cette voie fonctionnait tout à fait normalement avant qu'elle ne soit changée en sens interdit sauf riverains. Or mon ami habite dans le quartier. Passe encore l'amende mais existe-t-il un solution pour éviter de se faire retirer les 4 points annoncés sur son permis. Surtout que cette voie n'est pas proche d'un quelconque axe de circulation donc aucun danger. Aucune voiture ne peut venir également en sens inverse, cette voie est à sens unique...seulement pour les riverains.

 

Merci de me donner les solutions pour éviter cette sanction dure et injustifié. Je précise qu'il a refusé de signer le pv.

 

Merci égalemnt de m'épargner les morales du style "fallait faire attention" ou "faut assumer" et compagnie.

 

 

Une sanction injuste qui montre la totale inadaptation de l'automobile au monde moderne car ce genre d'erreur mineure pourrait être gérée bien plus simplement par une régulation par GPS du trafic où elle serait enregistrée dans les statistiques personnelles du chauffeur qui aurait, à l'avenir, la tâche d'améliorer ses statistiques comme son taux de dépassement de la vitesse locale, d'oubli du clignotant, de circulation à contre-sens ou sur un couloir de bus, ou son stationnement non-autorisé.

 

Qu'attend-t-on pour équiper les bagnoles d'une plateforme informatique minimale ?

 

[Invité §Cel813Od]

Une sanction injuste qui montre la totale inadaptation de l'automobile au monde moderne car ce genre d'erreur mineure pourrait être gérée bien plus simplement par une régulation par GPS du trafic où elle serait enregistrée dans les statistiques personnelles du chauffeur qui aurait, à l'avenir, la tâche d'améliorer ses statistiques comme son taux de dépassement de la vitesse locale, d'oubli du clignotant, de circulation à contre-sens ou sur un couloir de bus, ou son stationnement non-autorisé.

 

Qu'attend-t-on pour équiper les bagnoles d'une plateforme informatique minimale ?

 

 

 

Mon Desperate Houseman vénéré

 

Tiens, ça me fait penser que j'ai un article pour toi sur la voiture du futur ! la source est à 100% sérieuse et fiable puisqu'elle provient d'une revue technique féminine.

 

Ca t'intéresse ? si oui, je te l'envoie par courrier (tu me donnes ton adresse.... en MP bien sûr) si des fois certains ignorent encore ton adresse...

 

 

[Invité §Kir835vc]

D'ailleurs le dimanche quand la mairie de paris bloque certaine rues a la circulation dans mon quartier, tout ceux qui le souhaite peuvent quand meme y circuler.

 

 

Euh non, les guignols de la municipale m'ont empêché de passer par le sentier cet été et n'ont rien voulu savoir (ils venaient de poser les barrières à l'instant), pourtant j'habite dans le coin et c'est une des deux seules voies d'accès à ma rue, l'autre obligeant à un détour d'environ 20 mns.

 

Ha oui, j'oubliais, je déménageais, on était en convoi, y'avait un camion et 3 bagnoles

 

Je risque pas de les oublier... c'est la première fois que j'insulte un flic :/

[Invité §tis614iD]

Une question: imaginons un cas (le mien quoi ) j'ai une bagnole immatriculée 75, et une maison secondaire dans le var, la rue est en sens unique sauf riverain. Un flic peut m'arreter en fait alors que je me rends "chez moi" comment je peux prouver que je suis bien "chez moi"??? Ca craint quand même...

[Invité §ano721zW]

Tu lui rappelles que l'Etat français est signataire de la charte des droits de l'homme qui dit que tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Tu termines en disant que l'appelation riverain contredit cette charte (et s'il te parle de sécurité, tu lui demandes si les riverains sont moins en danger que toi).

Le plus dur est de ne pas rire, sinon il va croire que tu te fous de lui.

 

[Invité §fre314wN]

Une sanction injuste qui montre la totale inadaptation de l'automobile au monde moderne car ce genre d'erreur mineure pourrait être gérée bien plus simplement par une régulation par GPS du trafic où elle serait enregistrée dans les statistiques personnelles du chauffeur qui aurait, à l'avenir, la tâche d'améliorer ses statistiques comme son taux de dépassement de la vitesse locale, d'oubli du clignotant, de circulation à contre-sens ou sur un couloir de bus, ou son stationnement non-autorisé.

 

Qu'attend-t-on pour équiper les bagnoles d'une plateforme informatique minimale ?

 

 

 

Injuste ??? je ne vois pas en quoi ... il y a une interdiction clairement affichée que cette personne n'a pas respectée, ça me semble normal qu'elle se prenne une amende.

 

Tu parles d'informatique pour régler tous les problèmes mais tu oublies de dire qu'avec tous les pirates informatiques qu'il y a sur la planète, ton système deviendrait rapidement beaucoup plus injuste et ineficace que le système actuel puisque certains seraient capables d'effacer les infractions commises ou de brouiller les données transmises etc, etc...

 

En plus, quand tu vois les pannes que peuvent avoir les véhicules actuels à cause de l'électronique qui se met à déconner... je ne crois pas que ce soit souhaitable de rajouter encore de l'électronique qui tombera en panne sans qu'on sache pourquoi.

 

Et puis, ce n'est pas les véhicules qui doivent être équipés de ce genre de système mais plutôt les êtres humains ... une bonne puce que l'on nous mettrait dans le corps à la naissance, qui enregistrera tous nos faits et gestes et le problème est réglé... passage devant l'ordinateur de la Police :

"Alors, Monsieur gchomel, aujourd'hui, vous avez encore dit des conneries sur le site Forum Auto, c'est pas bien, si ça continue, on va vous interdire de parole"

[Invité §fre314wN]

Tu lui rappelles que l'Etat français est signataire de la charte des droits de l'homme qui dit que tous les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Tu termines en disant que l'appelation riverain contredit cette charte (et s'il te parle de sécurité, tu lui demandes si les riverains sont moins en danger que toi).

Le plus dur est de ne pas rire, sinon il va croire que tu te fous de lui.

 

 

Je ne vois pas bien pourquoi vous êtes plusieurs à penser que cela bafoue les droits de l'homme...

 

Parlons par exemple des places de stationnements réservées aux personnes GIG-GIC... pour pouvoir s'y stationner sans risquer une amende, la condition c'est de faire partie des personnes GIG-GIC et d'apposer le macaron, que l'on a obtenu, sur le tableau de bord du véhicule...

Dans un autre registre le RMI ... moi, je travaille mais je demande à percevoir le RMI en vertu des droits de l'homme ... ben non car la condition pour pouvoir toucher le RMI c'est de ne pas avoir de travail depuis un certain nombre de temps (que je ne connais pas) et en avoir fait la demande...

 

Donc, concernant un sens interdit sauf riverains ... je ne vois pas ce qui vous choque ... la condition pour pouvoir emprunter la route dans ce sens, c'est d'être riverain, c'est tout.

 

 

 

[Invité §ano721zW]

Oui, mais d'où provient ce privilège ?

La carte GIG-GIC provient soit d'actes de guerre soit de malchance.

Le RMI aussi.

Il n'y aucun privilège à avoir à habiter dans une rue.

[Invité §fre314wN]

 

ben, il faut bien qu'ils puissent rentrer chez eux...

pourquoi tout le monde aurait le droit de rentrer chez soi, sauf les gens qui habitent dans une rue interdite à la circulation ?

il faut bien mettre un "sauf aux riverains"... sans cela, c'est eux qui pourraient dire qu'ils ne sont plus sur le même pied d'égalité que les autres

 

Je me trompe peut-être mais il me semble que ce sont les maires qui décident des sens interdit sauf aux riverains et qui rédige pour cela un arrêté municipal ... ils définissent par la même occasion le terme "riverains" et peuvent autoriser des exceptions (livraisons, visites au domicile ...) ... mais encore une fois, je n'ai pas fait de recherches pour cela, je peux peut-être me tromper...

je pense que Bradle nous tiendra informé.

 

D'ailleurs Bradle a dit:

"De toute façon, qu'elle soit légal ou pas, tu es tenu de respecter, "les informations résultant de la signalisation routière".

ce qui est inexact, si il n'y a aucun arrêté qui prévoit un panneau de signalisation (sens interdit par exemple), l'amende sautera en cas de contestation (et en indiquant bien que le motif est que ce panneau n'a aucune existence légale)... et évidemment, personne n''est tenu de respecter cette interdiction... moi, sinon, je vais mettre des panneaux de sens interdit des 2 côtés de la rue où j'habite, je ne serais plus emmerdé par le bruit de la circulation routière quand je fais ma sieste

 

 

[Invité §Bra635vO]

Voici enfin une réponse des plus sensée

[Invité §Sen414pG]

Les sens interdit veillent, que d'un oeil, que d'un oeil...

[Invité §fab353rd]

Bonjour

Bon ben d'après ce que j'ai entendu d'une personne qui travaille en voirie et réseau divers, lors d'un stage il apprenait qu'il y a eu à ce sujet jurys prudence, à savoir que l'on ne peut privatiser une voie publique, et que le fait de rendre accessible cette rue que pour certaines personnes n'est possible que si la rue n'est pas publique mais privée.

Ceci veut dire que le panneau n'est même pas légal.

Donc, c'est ou personne, ou tout le monde, voila.

perso je contesterais avec cet argument.

 

[jenson]

Tu es un bien sur de ce que tu avances, parce que ça pourrait changer beaucoup de choses pour mon collégue.

[Invité §tif585od]

Et pourtant, le code de la route est formel (ou plutôt le code général des collectivités territoriales :

Article L411-1

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 107 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 36 Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 65 IV Journal Officiel du 12 février 2005)

 

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

 

"Art. L. 2213-1 - Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation."

"Art. L. 2213-2 - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1º Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2º Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;

3º Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles."

"Art. L. 2213-3 - Le maire peut, par arrêté motivé :

1º Instituer, à titre permanent ou provisoire, pour les véhicules affectés à un service public et pour les besoins exclusifs de ce service et, dans le cadre de leurs missions, pour les véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, des stationnements réservés sur les voies publiques de l'agglomération ;

2º Réserver des emplacements sur ces mêmes voies pour faciliter la circulation et le stationnement des transports publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou un déchargement de marchandises.

 

"Art. L. 2213-4 - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Dans ces secteurs, le maire peut, en outre, par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux véhicules utilisés pour assurer une mission de service public et ne peuvent s'appliquer d'une façon permanente aux véhicules utilisés à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels."

 

"Art. L. 2213-5 - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies aux véhicules de transport de matières dangereuses visées par la directive 82/501 du Conseil du 24 juin 1982 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles et de nature à compromettre la sécurité publique."

"Art. L. 2213-6 - Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce."

Par contre il faut vérifier l'existence ou non d'un arrêté municipal instaurant cette limitation aux riverains.

[Invité §90 160qi]

Bof. Ces arrêtés ne sont effectifs que s'il y a mise en danger de quelque chose. Là il s'agit d'une sanction équivalente à une conduite dangereuse (4 points= feu rouge, stop, ...) qui va se répercuter sur le permis. Il faudra peut-être se demander si c'est dangereux seulement pour les non-riverains. Et si la rue est privée, bein c'est de la violation, de l'intrusion, tout ce que vous voulez, mais ce n'est en tout cas pas du ressort du CR.

[fastof]

Et pourtant, le code de la route est formel (ou plutôt le code général des collectivités territoriales :

Article L411-1

(Loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 107 Journal Officiel du 14 décembre 2000)

(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 36 Journal Officiel du 13 juin 2003)

(Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 65 IV Journal Officiel du 12 février 2005)

 

Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l'exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles visées à l'article L. 2213-6, sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduits :

 

"Art. L. 2213-1 - Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation.

Les conditions dans lesquelles le maire exerce la police de la circulation sur les routes à grande circulation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation."

"Art. L. 2213-2 - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1º Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2º Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains

.

 

 

Salut,

 

A la lecture de ce texte, j'ai le vague sentiment que c'est plutôt le 2° qui concerne cette affaire.

[Invité §mir845pr]

La rue des saint peres a paris a eté mise en sens unique sauf RATP sur 10 metres dans son acses principale parce qu'un elus y habitait.

Le probleme c'est que la rue de st peresest le seul axe pour penetrer directement rive gauche entre concorde et st michel, du coup les autres petite rues qui menent rive gauche entre ces deux axes sont ultra bouchées...

Bref, il y a des foi ou l'on crois vivre dans un pays qui fait des exeptions avec ses grands principes, interdit sauf riverain j'ai jamais compris d'autant plus que les voitures doivent de toute facon bien passer quelque part...

 

 

 

 

Rahlalala.. la rue des Saints Peres, c'est vraiment se foutre de la gueule des gens que de l'avoir interdite aux voitures... je me suis pris 90e en scooter pour l'avoir prise ( elle est transformée sur 30m en couloir de bus, en revanche quand on arrive de St michel on peut y acceder normalement...)

ça fait partie des trucs completement cons, qui emmerdent les gens et qui au final n'arrange rien, sauf a creer des bouchons supplémentaires...

 

[Invité §dal337lq]

Bonjour.

Un ami vient de se faire arréter pour avoir emprunté un sens interdit sauf riverains de 15 métres de long pour ne pas faire un détour. Le probléme est que cette voie fonctionnait tout à fait normalement avant qu'elle ne soit changée en sens interdit sauf riverains. Or mon ami habite dans le quartier. Passe encore l'amende mais existe-t-il un solution pour éviter de se faire retirer les 4 points annoncés sur son permis. Surtout que cette voie n'est pas proche d'un quelconque axe de circulation donc aucun danger. Aucune voiture ne peut venir également en sens inverse, cette voie est à sens unique...seulement pour les riverains.

 

Merci de me donner les solutions pour éviter cette sanction dure et injustifié. Je précise qu'il a refusé de signer le pv.

 

Merci égalemnt de m'épargner les morales du style "fallait faire attention" ou "faut assumer" et compagnie.

 

 

Art. L. 2213-2 - Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

1º Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;

Il découle de cet article du Code Général des Collectivités Territoriales que les motivations de l'arrêté municipal doivent être double en ce cas. La conjonction de coordination "et" est employée ici entre (nécessités de circulation) et (protection de l'environnement). De plus l'arrêté ne peut être conforme s'il est pris pour toute la journée. Il doit ménager des horaires de libre passage pour l'ensemble des usagers. A la rigueur pendant une période de travaux sur la voie publique, il est possible de réserver une voie publique pour les riverains afin qu'ils puissent librement circuler.

Il convient donc de rechercher une copie de l'arrêté municipal et de contester la contravention auprès de l'officier du ministère public dans un 1er temps. Devant le tribunal de police ensuite.