Quand le propriétaire du véhicule n'a pas le permis, qui paye l'amende

[Invité §inf117Se]

Et oui..C'est une des failles. Celà dit, ce n'est valable que pour les infractions à la vitesse relevées par contrôles automatisés, et celles relevées au vol...

De plus, on s'expose à être convoqué au poste pour explications, et ce n'est pas non plus donné à tout le monde, de résister "psychologiquement" à la pression que mettent les agents dans ce genre de situation pour faire dire qui conduisait la voiture...Sachant en plus qu'ils ne se privent pas pour raconter tout et n'importe quoi sur les risques encourrus, qui sont légalement nuls, en cas de non dénonciation...

[Invité §inf117Se]

Quel document fait foi alors ???

 

 

La facture d'achat du véhicule il me semble.

En cas de conflit, si le nom apparaissant sur la carte grise n'est pas le même que celui qui apparaît sur la facture d'achat, c'est ce dernier nom qui est reconnu comme propriétaire par la justice. A confirmer, car mes souvenirs là dessus remontent à loin.

 

[Invité §chk614eG]

J'ai trouvé cela :

 

http://www.eure.pref.gouv.fr/categorie/demarche/particulier/ProceduresCartesGrises.php#VehiculeNeuf

 

Donc le certificat de cession et l'imprimé 3 en 1 serait des documents prouvant la propriété ???

 

Edit : la facture et l'imprimé 3 en 1 sont un seul et même document ????

[Invité §Dog452nh]

 

La facture d'achat du véhicule il me semble.

En cas de conflit, si le nom apparaissant sur la carte grise n'est pas le même que celui qui apparaît sur la facture d'achat, c'est ce dernier nom qui est reconnu comme propriétaire par la justice. A confirmer, car mes souvenirs là dessus remontent à loin.

 

C'est tout à fait ça

 

A noter que ce sont des soucis qui se posent surtout en cas de succession ; ou de divorce ; pour la répartition des biens.

 

En temps nomal, on ne se pose meme pas la question : titulaire de la CG = propriétaire.

 

en fait pour faire simple le titulaire de la CG est réputé propriétaire de la voiture, jusqu'à preuve du contraire.

[fufu el bandit]

 

La facture d'achat du véhicule il me semble.

En cas de conflit, si le nom apparaissant sur la carte grise n'est pas le même que celui qui apparaît sur la facture d'achat, c'est ce dernier nom qui est reconnu comme propriétaire par la justice. A confirmer, car mes souvenirs là dessus remontent à loin.

 

 

Attends que je sache, c'est ca

 

De toute facon, tout le monde, quand il achete une voiture, doit avoir soit une facture, soit un acte de vente avec son nom dessus

 

Et oui..C'est une des failles. Celà dit, ce n'est valable que pour les infractions à la vitesse relevées par contrôles automatisés, et celles relevées au vol...

De plus, on s'expose à être convoqué au poste pour explications, et ce n'est pas non plus donné à tout le monde, de résister "psychologiquement" à la pression que mettent les agents dans ce genre de situation pour faire dire qui conduisait la voiture...Sachant en plus qu'ils ne se privent pas pour raconter tout et n'importe quoi sur les risques encourrus, qui sont légalement nuls, en cas de non dénonciation...

 

Suffit de les envoyer chier proprement.

Tu leur réponds que tu connais tes droits, que c'est pas la peine de faire pression, et que tu n'as rien a déclarer.

Il poeuvent quand meme pas te séquestrer

[Invité §Dog452nh]

oui meme un certificat de cession prouve la propriété du véhicule.

 

En fait ça n'est pas un acte de propriété à proprement dire, mais ça revient un peu à étiqueter ses fringues : sauf preuve contraire ; les fringues étiquetées ROBERT appartiennent à ROBERT.

[Invité §inf117Se]

Certes, mais comme je dis, c'est pas donné à tout le monde..

[Invité §Dog452nh]

 

Attends que je sache, c'est ca

 

De toute facon, tout le monde, quand il achete une voiture, doit avoir soit une facture, soit un acte de vente avec son nom dessus

 

 

 

Suffit de les envoyer chier proprement.

Tu leur réponds que tu connais tes droits, que c'est pas la peine de faire pression, et que tu n'as rien a déclarer.

Il poeuvent quand meme pas te séquestrer

 

 

Attention tout de même à ce genre de déclaration butée, y'a plus malin quand même, et faut pas oublier qu'en l'absence de preuve ; elle reste redevable d'un montant d'amende qui peut vite grimper si on tient ce genre de propos à l'audition.

Quand on magouille, faut savoir le faire

[Invité §Dog452nh]

Certes, mais comme je dis, c'est pas donné à tout le monde..

 

 

La dessus on est bien d'accord aussi les conseilleurs ne sont pas les payeurs, de plus

[fufu el bandit]

 

Attention tout de même à ce genre de déclaration butée, y'a plus malin quand même, et faut pas oublier qu'en l'absence de preuve ; elle reste redevable d'un montant d'amende qui peut vite grimper si on tient ce genre de propos à l'audition.

Quand on magouille, faut savoir le faire

 

Ben dison que quand tu fais ce genre de "magouille", tu ne l'utilise que quand c'est "utile"

 

Donc certainement a un moment donné au l'ammende pécunière meme maxiaml reste fortement plus interressante que la vrai peine

 

 

 

 

Pis il faut quand meme mettre le formes Le message a leur donné, c'est celui d'aller se faire voir, mais c'est sur qu'il faut pas le dire comme ca

 

 

Par contre, le fait de dire que tu n'as rien a déclarer, c'est ce qu'il faut vraiment dire. Ne pas faire de fausse déclaration car sinon, c'est le début des ennui s'il fouine. par contre, on ne peux rien te reprocher si tu simplement "je n'ai rien a déclarer" au réponse qu'il te pose.

[Invité §inf117Se]

 

Attention tout de même à ce genre de déclaration butée, y'a plus malin quand même, et faut pas oublier qu'en l'absence de preuve ; elle reste redevable d'un montant d'amende qui peut vite grimper si on tient ce genre de propos à l'audition.

Quand on magouille, faut savoir le faire

 

 

Précision utile, car si le titulaire de la carte grise prouve qu'il ne pouvait pas être l'auteur de l'infraction il devra être "relaxé"...

 

[Invité §inf117Se]

C'est tout à fait ça

 

A noter que ce sont des soucis qui se posent surtout en cas de succession ; ou de divorce ; pour la répartition des biens.

 

En temps nomal, on ne se pose meme pas la question : titulaire de la CG = propriétaire.

 

en fait pour faire simple le titulaire de la CG est réputé propriétaire de la voiture, jusqu'à preuve du contraire.

 

 

Je viens de vérifier sur ma carte grise, c'est bien marqué:

 

"Monsieur INFRACTION

 

est propriétaire du véhicule"..

 

[Invité §ala237zd]

Ils acceptent les pseudos à la préf. maintenant ?

[m-d-s]

Carte grise sans permis = conduite sans permis ni assurance -> prison !!!

 

Sur ce, si assuré pour un autre conducteur, les Fdo vont trouver la piste.

<sur la carte verte où ...requète judiciaire sauf a ne pas se casser le bombon et la, retour a mes premières lignes.

Au proprio de se justifier....

[Invité §jul411fT]

moi je dirai meme qu'elle risque une conduite sans permis non?

[Invité §Dog452nh]

 

Je viens de vérifier sur ma carte grise, c'est bien marqué:

 

"Monsieur INFRACTION

 

est propriétaire du véhicule"..

 

 

Oui en effet je ne me souvenais même plus de ce détail.

 

L'erreur générale vient en fait que le but premier de ce document n'est pas justifier la propriété du vl, mais justifier qu'il a le droit de circuler, en gros, qu'il est homologué, qu'il a des caractéristiques précises, etc.

 

Mais il désigne clairement le propriétaire aussi.

 

Je plussoie aussi pour la relaxe systématique des personnes pouvant prouver qu'ils n'ont pas commis l'excès de vitesse.

 

C'est arrivé à un ami de mon père victime de multiples doublettes, par chance sur pas mal de cas il avait des billets de train = relaxé.

[fufu el bandit]

Carte grise sans permis = conduite sans permis ni assurance -> prison !!!

 

Sur ce, si assuré pour un autre conducteur, les Fdo vont trouver la piste.

<sur la carte verte où ...requète judiciaire sauf a ne pas se casser le bombon et la, retour a mes premières lignes.

Au proprio de se justifier....

 

 

moi je dirai meme qu'elle risque une conduite sans permis non?

 

Faut arreter la fummette les gars

 

 

 

La CG est un titre de circulation, autorisant le véhicule a roulé sur la route.

 

On peux etre proprio d'un véhicule sans pour autand avoir le permis (faire une collection, rouler sur route fermé exclusiement, etc...).

Quand a l'assurance, ca n'a aucun lien avec la CG. L'assurance peut-etre différente du nom de la CG sans aucun souci

[Invité §chk614eG]

Faut arreter la fummette les gars

 

 

 

La CG est un titre de circulation, autorisant le véhicule a roulé sur la route.

 

On peux etre proprio d'un véhicule sans pour autand avoir le permis (faire une collection, rouler sur route fermé exclusiement, etc...).

Quand a l'assurance, ca n'a aucun lien avec la CG. L'assurance peut-etre différente du nom de la CG sans aucun souci

 

 

Assurance et CG n'ont aucun lien. Seul question des Fdo : c'est qui le proprio du véhicule ? (pour ma part c'est ma mère). Surement par curiosité d'ailleurs ...

Sinon le fait d'être proprio d'un véhicule sans avoir le permis, ça n'a rien d'illégal. D'ailleurs, je peux être patron d'une flotte de taxis, posséder donc 15 voitures, faire rouler mes gars sans pour autant avoir le permis.

 

Et je me pose une question : quand c'est un société qui possède des véhicules, le proprio est une personne morale. Cette personne morale doit-elle passer son permis

[Invité §Tis758PG]

Ouf, vous me sauvez !!!

En fait en relisant son mail, l'oncle parle carrément de confiscation du véhicule.... Un truc de malade non?

 

Extrait du mail suite à mes questions en cas d'un dépassement de 20Km/h (je rassure tout le monde c'était juste à titre d'exemple) :

 

T'as tout faux :

 

2- Dans le cas de photo-flash, si le proprio ne dénonce pas qui est le conducteur, et c'est son droit, c'est TOUJOURS lui qui encaisse la pénalité, et comme sans permis, et refus de dire qui conduisait, ça va être très très chaud, et comme il n'y aura ni perte de points ni retrait de permis, ça va s'acheminer probablement pour 150 km/h à une confiscation de véhicule, et belle amende.

 

3- Les photos-flash prennent TOUJOURS et les plaques et la gueule du pilote.

 

Et sinon, ne pas mettre le A c'est quoi le risque, un retrait de points, un pv, les 2?

 

 

 

La confiscation du véhicule existe dans le Code de la Route mais c'est très encadré. Elle ne peut être possible que dans le cas de récidive de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h de la vitesse limite) et si l'auteur de ces excès de vitesse est le propriétaire du véhicule.

 

Voilà de quoi répondre au tonton qui, visiblement, n'y connait rien ou veut faire peur.

 

L'absence du A, lorsque le conducteur est en probatoire, est une infraction mais qui n'entraîne pas de retrait de points. Par contre, en cas d'interception d'un probatoire en excès de vitesse, c'est sa vitesse limite qui sera retenue, et non celle des conducteur confirmés, pour les sanctions et les points retirés.

 

[Invité §Tis758PG]

Heu Kolibri2... Pourquoi elle paierait le pv si elle n'a peut être reconnu comme l'auteur de l'infraction? Je ne pige pas là....

 

Sinon, où est-ce que je peux trouver ces articles de loi du code de la route? J'aimerais bien les envoyer à tonton parce qu'il dit que sur le Net il faut en prendre et en laisser (là pour le coup il a complétement raison)

 

 

Sauf si vous allez sur le site "legifrance".

[Invité §inf117Se]

 

La confiscation du véhicule existe dans le Code de la Route mais c'est très encadré. Elle ne peut être possible que dans le cas de récidive de grand excès de vitesse (supérieur à 50 km/h de la vitesse limite) et si l'auteur de ces excès de vitesse est le propriétaire du véhicule.

 

Voilà de quoi répondre au tonton qui, visiblement, n'y connait rien ou veut faire peur.

 

L'absence du A, lorsque le conducteur est en probatoire, est une infraction mais qui n'entraîne pas de retrait de points. Par contre, en cas d'interception d'un probatoire en excès de vitesse, c'est sa vitesse limite qui sera retenue, et non celle des conducteur confirmés, pour les sanctions et les points retirés.

 

 

Non non, prévue dès le premier excès de vitesse supérieur à 50km/h

 

[Invité §Ext167Me]

Bonjour Mr,

 

je peut repondre a votre question definitivement car je suis Sergent depuis 6ans dans la Sureté Du Quebec »police«

 

Le suspet qui est arrete par un agent a conduire un vehicule immatricule qui nest pas a lui sans permis de conduire

est coupable et donc se risque a:

 

1.amende de 444$ pour conduire sans permis

2.saisie du vehicule immediate pour un minimum de 30jour ouvrable

3.amende de 244$ a 1300$ pour exces de vitesse

4.meme sit votre permis est suspendue vous perder des point pareil donc sur le prochain permit vous les perderer quand meme

5.amende de 144$ pour le proprietaire du vehicule pour tavoir laisser le prendre +facture de fouriere et remorquage

 

se n'est pas contestable car les appel sont enregistrer si ses un radar qui ta prit ya une camera dans chacune des voiture et ton dossier dans lordinateur a une note de referance a vie pour sa.

[Invité §Kop566hm]

Bonjour Mr,

 

je peut repondre a votre question definitivement car je suis Sergent depuis 6ans dans la Sureté Du Quebec »police«

 

Le suspet qui est arrete par un agent a conduire un vehicule immatricule qui nest pas a lui sans permis de conduire

est coupable et donc se risque a:

 

1.amende de 444$ pour conduire sans permis

2.saisie du vehicule immediate pour un minimum de 30jour ouvrable

3.amende de 244$ a 1300$ pour exces de vitesse

4.meme sit votre permis est suspendue vous perder des point pareil donc sur le prochain permit vous les perderer quand meme

5.amende de 144$ pour le proprietaire du vehicule pour tavoir laisser le prendre +facture de fouriere et remorquage

 

se n'est pas contestable car les appel sont enregistrer si ses un radar qui ta prit ya une camera dans chacune des voiture et ton dossier dans lordinateur a une note de referance a vie pour sa.

 

 

 

Relis le sujet, on ne parle pas de conduite sans permis dans le cas présent

 

Pourquoi la voiture est au nom de ta compagne sinon ?

[Invité §ola645cE]

 

 

Relis le sujet, on ne parle pas de conduite sans permis dans le cas présent

 

Pourquoi la voiture est au nom de ta compagne sinon ?

 

 

Tu oublies de dire "Merci de ta réponse", très courtoise en plus.

 

Et puis c'est peu être pas la même chose au Québec qu'en France...

 

[Toberaloaa]

Bonjour Mr,

 

je peut repondre a votre question definitivement car je suis Sergent depuis 6ans dans la Sureté Du Quebec »police«

 

Le suspet qui est arrete par un agent a conduire un vehicule immatricule qui nest pas a lui sans permis de conduire

est coupable et donc se risque a:

 

1.amende de 444$ pour conduire sans permis

2.saisie du vehicule immediate pour un minimum de 30jour ouvrable

3.amende de 244$ a 1300$ pour exces de vitesse

4.meme sit votre permis est suspendue vous perder des point pareil donc sur le prochain permit vous les perderer quand meme

5.amende de 144$ pour le proprietaire du vehicule pour tavoir laisser le prendre +facture de fouriere et remorquage

 

se n'est pas contestable car les appel sont enregistrer si ses un radar qui ta prit ya une camera dans chacune des voiture et ton dossier dans lordinateur a une note de referance a vie pour sa.

 

 

Mais bien sûr....

 

Conditions de recrutement minimale afin de passer le concours d'entrée :

 

Savoir parler, lire et écrire le français !

 

Et puis sympa de passer sergent à 17 ans... j'aurais du émigrer dans la Belle province moi

[Invité §Kop566hm]

 

Tu oublies de dire "Merci de ta réponse", très courtoise en plus.

 

Et puis c'est peu être pas la même chose au Québec qu'en France...