contestation PV stop grillé

[Invité §BHO750yy]

Mouas je suis méchant et j'aime ça

 

Moi aussi parfois...

[Invité §Dog452nh]

Moi aussi parfois...

 

 

http://data0.eklablog.com/simpson08/mod_article473297_1.gif

[Invité §BHO750yy]

 

http://data0.eklablog.com/simpson08/mod_article473297_1.gif

 

A peu près ça oui!

[Invité §inf117Se]

 

Même pas, un flics est assermenté, même avec 10 témoins, ça changera rien.

 

 

Faux, un procès verbal peut être contesté, en apportant la preuve qu'on a pas commis l'infraction qui nous est reprochée. Le Code de Procédure Pénale précise ces circonstances dans son article 537:

Article 537 du CPP

Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.