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Invité §coo358NR

Par Invité §coo358NR,
dans Vie Pratique

Messages recommandés

Invité §oul767Da

Invité §oul767Da

 

Et bien il va falloir revoir tes conseils...

Le Tribunal de commerce traite dans 99.5% des cas des conflits entre commerçant.

Le simple particulier à tout intérêt à porter son recours devant une juridiction civile (TI ou TGI en fonction du montant du contentieux)

Je confirme. TI, TGI , mais certainement pas le Tribunal de commerce!jap.gif.79fa422beb2c3293a986aff797351685.gif

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Invité §jar553Rd

Invité §jar553Rd

Attention le TC est possible mais ce choix est laissé uniquement au particulier dans le cadre d'un litige avec un commerçant.

An pratique c'est très rare.

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