Accident corporel et alcoolémie

[Invité §oul767Da]

 

Et tu peux m expliquer en quoi j aurai des emmerdes?

La loi CHATEL est une loi qui est applicable dans mon cas!

Ma demande n est pas illégale, mon assurance accepte ou non, je te redirai quoi!

En est tu sur? Ton assurance semble t'avoir écrit dans les 20 jours prévus par la loi Chatel. Par contre , tu pourrais refuser un contrat qui comporte une diminution des garanties? A vérifier. Rappelle toi que l'Assurance est une obligation légale et que vu ta situation les candidats ne vont pas se bousculer ou a un tarif démentiel. A tu vraiment intéret a quitter une Assurance qui te connait avec laquelle tu pourrais éventuellement négocier une tarification plus douce en attendant des jours meilleurs.

[Invité §aaa307PU]

Je quitte mon assurance pour plusieurs raisons

 

Elle ne va pas me conserver comme cliente au vue de mon alcoolémie, c est une certitude, et il n y aura pas de négociation possible!

 

Je suis, je pense dans mon droit

 

 

"Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats* (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire du contrat.

Il fallait donc en général penser à la résiliation deux mois avant cette date.

Pas simple d'autant plus que les assureurs ne se donnaient pas la peine de nous prévenir.

Après tout, la loi ne les y obligeait pas.

 

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !

 

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.

Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

 

Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur. e, il n y a pas a négocier, c est ainsi!"

 

"Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple :

 

La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er avril

La date limite de résiliation : le 31 janvier (2 mois avant)

Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 janvier

Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 31 janvier. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique. Sachez cependant qu'il existe d'autres motifs de résiliation (changement de véhicule, de situation, déménagement, etc.).

Pour connaître les autres motifs de résiliation, rendez-vous sur la page "Tout savoir sur la résiliation de contrat d'assurance".

Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 janvier et le 1er avril

Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.

Cas n°3 : Vous ne recevez pas l'avis d'échéance avant le 1er avril

Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts. "

 

Ca vient d assurland

[Invité §aaa307PU]

Bonjour

Savez vous si mon assurance, en l occurance Direct A, peut me demander le remboursement des frais engagé pour indemniser la victime a cause de mon délit de fuite?

Si je vous embête avec mes questions, il faut me le dire !

[Invité §aaa307PU]

Re!

Je pense prendre contact avec la victime afin de m excuser et de faire un constat amiable pour faire avancer le remboursement!

Croyez vous que c est une bonne idée?

Quels intêret la victime a a refuser?

Comme cela fait 3 semaines maintenat que j ai déclaré a mon assurance, est il trop tard pour le constat?

merci

[Invité §aaa307PU]

Ah oui pour info j ai recu ca ce matin d assurland

Bonjour MADEMOISELLE

Savez-vous que vous avez le droit de vous opposer au renouvellement automatique de votre contrat d'assurance dans les 20 jours suivant l'envoi de votre avis d'échéance* par votre assureur ?

Or, sauf erreur de notre part, votre contrat d'assurance auto arrive à échéance en Mai.

Vous avez donc dû recevoir un avis d'échéance de la part de votre assureur. Vérifiez la date d'envoi et faites valoir vos droits : résiliez votre contrat et changez d'assureur !

[Invité §aaa307PU]

Ba tout compte fait je ne vais pas demander aprés un constat(ayant lu divers truc la personne sera indemnisé dans les 8 mois) l assurance va demander le Pv et ca peut prendre entre 3 et 6 mois!

Je vais écrire a ma victime, n ayant pas ses coordonnées ni son nom, mais sachant où elle travaille!

[Invité §aaa307PU]

Bonjour

 

Voilà je viens vous donner quelques nouvelles

J ai résilié mon assurance auto

DA n a pas cherché a me mettre des batons dans les roues

Le plus bête c est que j étais totalement satisfaite de cette assurance

Maintenant il ne reste plus qu a en trouver une autre

Mon homme va s assurer seul le temps que je récupère mon permis fin septembre(bien que le fait de conduire ne me manque pas trop, malgré ce que j ai pu penser!)

 

 

Ma voiture est encore au garage, 800 euros de frais! Pfffff

Et ce n est qu un début

 

Je n ai toujours pas de nouvelle de mon "affaire", j attend la convocation avec impatience

J ai envi de régler ma dette et de tourner la page!

 

Je vous souhaite un bon week end

[Invité §aaa307PU]

Bonjour

Voilà cela fait 6 mois que j ai eu mon accident

J ai récupéré mon permis ce matin

Toujours en attente d une date pour le jugement

 

Je cherche une réponse a une question dont voici

A t on le droit d assurer son véhicule chez 2 assureurs différents?

Je m explique

Mon mari est assuré chez AX., l échéance est 06/2013

Si il me met en deuxième chauffeur, ca va nous couter les yeux de la tête

J ai trouvé une assurance sur internet, l olivier, qui eux demanderaient 1/3 du prix

 

J attends vos avis

Cordialement

[Invité §Ant637fd]

Il me semble que dans la mesure où c'est ton mari, il n'a même pas besoin de te mettre en deuxième conducteur

[Invité §jar553Rd]

'

Bonjour

Voilà cela fait 6 mois que j ai eu mon accident

J ai récupéré mon permis ce matin

Toujours en attente d une date pour le jugement

 

Je cherche une réponse a une question dont voici

A t on le droit d assurer son véhicule chez 2 assureurs différents?

Je m explique

Mon mari est assuré chez AX., l échéance est 06/2013

Si il me met en deuxième chauffeur, ca va nous couter les yeux de la tête

J ai trouvé une assurance sur internet, l olivier, qui eux demanderaient 1/3 du prix

 

J attends vos avis

Cordialement

 

C'est autorisé uniquement si tu avertit les assureurs concernés et dans tous les cas tu ne pourras prétendre à une double indemnisation. Donc en gros c'est inutile.

PAr contre j'espere que tu as bien précisé dans tes antécédents l'alcollémie sinon c'est de la fausse déclaration

 

non

[Invité §aaa307PU]

Si c est autorisé, pour moi ce n est pas inutile

Mon homme chez axa paie 500 euros en tout risque, si il me met en 2ème chauffeur ca fait 3000 euros

Si il s assure chez l olivier avec moi en 2ème chauffeur, ca fait 1000 euros

+500 euros de chez axa, donc 1500 euros en tout pour les 2 assurances

Donc une différence non négligeable pour moi

Et bien sur je ne ferais pas marcher les 2 assurances en même temps

 

Si j ai un soucis on fera marcher l olivier assurance, si c est lui ca sera axa

 

Je voulais juste savoir si c était légal, merci

[Invité §aaa307PU]

Et oui j ai été honnête avec les assurances!!!

[Invité §jar553Rd]

Si c est autorisé, pour moi ce n est pas inutile

Mon homme chez axa paie 500 euros en tout risque, si il me met en 2ème chauffeur ca fait 3000 euros

Si il s assure chez l olivier avec moi en 2ème chauffeur, ca fait 1000 euros

+500 euros de chez axa, donc 1500 euros en tout pour les 2 assurances

Donc une différence non négligeable pour moi

Et bien sur je ne ferais pas marcher les 2 assurances en même temps

 

Si j ai un soucis on fera marcher l olivier assurance, si c est lui ca sera axa

 

Je voulais juste savoir si c était légal, merci

 

 

Article L.121-4 du Code des Assurances : obligation qu’a l’assuré de prévenir les différents assureurs s’il a fait assurer le même bien contre les mêmes risques, par plusieurs assureurs en même temps.

 

« Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

 

L’assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l’assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.

 

Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l’article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.

 

Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans les limites des garanties du contrat et dans le respect des dispositions de l’Article L.121-1, quelle que soit la date à laquelle l’assurance aura été souscrite. Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

 

Dans les rapports entre assureurs, la contribution de chacun d’eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l’indemnité qu’il aurait versée s’il avait été seul et le montant cumulé des indemnités qui auraient été à la charge de chaque assureur s’il avait été seul. »

 

 

 

ET au final aucun assureur n'acceptera ce mode de gestion

[Invité §aaa307PU]

Bonjour

En fait je voulais m'assurer chez "l'olivier assurances" mais au tiers soit 579 euros p

[Invité §aaa307PU]

Par an

Et mon homme est tout risque chez Axa

Donc je pensais procéder ainsi :

Si c est lui qui conduit on fait marcher axa

Et si c est moi, ca sera mon assurance qui prendra en charge, mais au tiers

 

Vous comprenez?

[Invité §jar553Rd]

Tu comprends ma réponse : tu dois avertir l'assurance de cette double couverture et elle refusera certainement

[Invité §aaa307PU]

Bonjour

Oui je comprend "ta" réponse Jarod

Résultat des courses, je me suis acheté une Twingo! Que j'ai assuré chez Euro Assurance pour 380 euros/an au tiers + bris de glace et ce sans mentir sur mon passé!!!

Je ne conduis donc pas celle de mon mari qui pour l instant reste chez Axa jusqu'a son échéance, aprés on changera d'assureur!!!

Bonne continuation

[Invité §oul767Da]

Bonjour

Oui je comprend "ta" réponse Jarod

Résultat des courses, je me suis acheté une Twingo! Que j'ai assuré chez Euro Assurance pour 380 euros/an au tiers + bris de glace et ce sans mentir sur mon passé!!!

Je ne conduis donc pas celle de mon mari qui pour l instant reste chez Axa jusqu'a son échéance, aprés on changera d'assureur!!!

Bonne continuation

Sage décision en attendant.

[Invité §aaa307PU]

Bonjour

Je viens vous faire un compte rendu de l audience qui a eu lieu le 26 février, soit presque 1 an aprés les faits!

J'ai écopé de 8 mois avec sursis, de 600 euros d'amende et de 12 mois de suspension de permis!

J en avais déja fais 6 à la suite de l accident!

Le délit de fuite n'a pas été retenu et j ai eu la chance que mon véhicule n ai pas été saisi (quasi obligatoire dans des situation avec alcool) car, bien que mon nom figure sur la carte grise, ce n est pas un titre de propriété! C'est mon conjoint qui s en sert, donc j'estime que c est le sien.

Voilà, j'espère avoir éclairé les lanternes des personnes qui comme moi recherchent des informations sur "leur" cas!

Cordialement

[Invité §ult301Bh]

Bonjour

Je viens vous faire un compte rendu de l audience qui a eu lieu le 26 février, soit presque 1 an aprés les faits!

J'ai écopé de 8 mois avec sursis, de 600 euros d'amende et de 12 mois de suspension de permis!

J en avais déja fais 6 à la suite de l accident!

Le délit de fuite n'a pas été retenu et j ai eu la chance que mon véhicule n ai pas été saisi (quasi obligatoire dans des situation avec alcool) car, bien que mon nom figure sur la carte grise, ce n est pas un titre de propriété! C'est mon conjoint qui s en sert, donc j'estime que c est le sien.

Voilà, j'espère avoir éclairé les lanternes des personnes qui comme moi recherchent des informations sur "leur" cas!

Cordialement

 

Le fait que vous "estimiez" que ce n'est pas le vôtre n'entre bien sur pas non plus en ligne de compte pour déterminer qui est le propriétaire du véhicule...Sauf documents "contraires", c'est bien le certificat d'immatriculation qui fait office d'élément permettant de déterminer à qui appartient un véhicule. Si votre véhicule n'a pas été saisi par la justice ce n'est en tout cas certainement pas parceque vous avez dit que c'était votre conjoint qui s'en servait

[Invité §ark881xU]

Et sinon, le type à scooter, il va bien au milieu de tout ça?

[Invité §aaa307PU]

Oui le monsieur au scooter va bien! Merci pour lui! Il n'était pas présent, mais je me suis excusée auprés de son avocat qui ma dit qu il allait le transmettre a son client (a savoir que 3 semaines aprés les fait, je lui avait envoyé un courrier)

J'avais un bon avocat, le procureur voulait la saisie du véhicule, mon avocate a dit que ce n'était pas un titre de propriété le fait que je sois sur la carte grise (je suis co titulaire) et le juge a tranché! Voilà

Le juge m a mis une plus grosse amende de ce fait

Voilà bonne continuation a vous

[elgringo2]

Bonjour

Je viens vous faire un compte rendu de l audience qui a eu lieu le 26 février, soit presque 1 an aprés les faits!

J'ai écopé de 8 mois avec sursis, de 600 euros d'amende et de 12 mois de suspension de permis!

J en avais déja fais 6 à la suite de l accident!

Le délit de fuite n'a pas été retenu et j ai eu la chance que mon véhicule n ai pas été saisi (quasi obligatoire dans des situation avec alcool) car, bien que mon nom figure sur la carte grise, ce n est pas un titre de propriété! C'est mon conjoint qui s en sert, donc j'estime que c est le sien.

Voilà, j'espère avoir éclairé les lanternes des personnes qui comme moi recherchent des informations sur "leur" cas!

Cordialement

 

 

Merci d'avoir pris le temps de donner des nouvelles et de clore cette histoire 1 an après

 

ça a l'air de se finir au mieux pour tout le monde et c'est heureux