Exonération du malus dans ce cas précis.

[Invité §neo456bq]

Bonjour,

 

Que fait on de la l'article A121-1 (art n°4) : "Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50." ?

 

Je suis dans ce cas et je viens d'appeler la matmut une 1ere fois sans succés.

 

Sources: http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-Annexe-a-l-article-A121-1-du-Code-des-assurances/A8362/

"Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50."

 

http://www.mon-assurance.info/bonus-malus-assurance-auto/

"Si vous bénéficiez d’un bonus maximal pendant au moins trois ans, vous conservez ce bonus après le premier accident dont vous êtes responsable."

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_604_fj155-bonus_malus.pdf

"Si vous êtes au bonus maximal depuis au moins trois ans, vous conservez votre bonus après le premier accident dont vous avez été responsable; on ne vous applique pas de malus. "

 

Merci

[Invité §Dad467nK]

Je ne connais pas de cas ou celà n'a pas été appliqué. Celà fais bien plus de trois ans que ton bonus est à 0,50 ?

[Invité §neo456bq]

Depuis le 13/12/2006 je suis à 50% de bonus inclus, soit 3 ans et demi.

 

 

[gwen3]

Bonjour,

 

Que fait on de la l'article A121-1 (art n°4) : "Aucune majoration n'est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d'au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0, 50." ?

 

Je suis dans ce cas et je viens d'appeler la matmut une 1ere fois sans succés.

 

Source: http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-Annexe-a-l-article-A121-1-du-Code-des-assurances/A8362/

http://www.mon-assurance.info/bonus-malus-assurance-auto/

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_604_fj155-bonus_malus.pdf

 

Merci

 

 

 

Un véritable résumé des faits aurait été bénéfique pour ceux qui lisent...

 

 

[Invité §tab502jR]

Normalement c'est bon.

 

A tu changé d'assureur depuis le 13/12/2006

[Invité §neo456bq]

Normalement c'est bon.

 

A tu changé d'assureur depuis le 13/12/2006

 

 

Non, toujours le meme assureur.

 

[Invité §neo456bq]

La dame au téléphone fut très expéditive.

 

J'ai appelé une 1ere fois sans être sur de moi, j'ai passer tout l'après-midi à recueillir des infos, je pense être dans mon droit.

[Invité §neo456bq]

 

 

Un véritable résumé des faits aurait été bénéfique pour ceux qui lisent...

 

 

 

 

[gwen3]

La dame au téléphone fut très expéditive.

 

J'ai appelé une 1ere fois sans être sur de moi, j'ai passer tout l'après-midi à recueillir des infos, je pense être dans mon droit.

 

 

 

A voir directment en agence qu'on vous explique le comment du pourquoi ? êtes vous certain de la date d'obtention des 50% ?

[gwen3]

 

 

A voir directment en agence qu'on vous explique le comment du pourquoi ? êtes vous certain de la date d'obtention des 50% ?

 

 

 

au fait les 50% ont été obtenus après 13 ans d'assurance sans accident, ou c'est juste le bonus "MATMUT" qu'ils appliquent juste pour le tarif ?

[Invité §neo456bq]

J'ai le contrat sous les yeux:

 

Date et heure d'effet: 13/12/2006

 

Cotisation annuelle de référence: 1089,30 Eur TTC

 

Cotisation annuelle du contrat: 565,30 Eur TTC. Bonus 50% inclus

 

J'attends d'être sur de mon coup avant de passer à l'offensive, ça met la rage quand même.

[Invité §neo456bq]

 

 

au fait les 50% ont été obtenus après 13 ans d'assurance sans accident, ou c'est juste le bonus "MATMUT" qu'ils appliquent juste pour le tarif ?

 

 

 

Je bénéficie du bonus de ma mère, non je n'ai pas 13 ans d'assurance sans accident mais :

 

-- Le texte de loi n'en fait pas la différence.

-- Je n'ai jamais eu d'accident.

-- Cela fait plus de 3 ans que j'ai 50% de bonus.

-- Je précise aussi qu'au téléphone, la dame ne m'a rien demandé, elle fut catégorique et très sèche. Je pense que si elle était à 100% dans son droit elle aurait pu m'expliquer calmement.

[Invité §cae164rT]

 

 

Je bénéficie du bonus de ma mère, non je n'ai pas 13 ans d'assurance sans accident mais :

 

-- Le texte de loi n'en fait pas la différence.

-- Je n'ai jamais eu d'accident.

-- Cela fait plus de 3 ans que j'ai 50% de bonus.

-- Je précise aussi qu'au téléphone, la dame ne m'a rien demandé, elle fut catégorique et très sèche. Je pense que si elle était à 100% dans son droit elle aurait pu m'expliquer calmement.

 

Profites-en pour aller voir ce qui se fait à la concurrence Ca coûte rien et un assureur sera ravi d'accueillir un bonus 0.5 sans qu'il ait rien à débourser pour ton dernier sinistre.

[Invité §tab502jR]

 

 

Je bénéficie du bonus de ma mère, non je n'ai pas 13 ans d'assurance sans accident mais :

 

-- Le texte de loi n'en fait pas la différence.

-- Je n'ai jamais eu d'accident.

-- Cela fait plus de 3 ans que j'ai 50% de bonus.

-- Je précise aussi qu'au téléphone, la dame ne m'a rien demandé, elle fut catégorique et très sèche. Je pense que si elle était à 100% dans son droit elle aurait pu m'expliquer calmement.

 

 

A là, c'est peut étre différent, si tu n'a pas 13>ans de permis, tu bénéficies d'un bonus artificiel lié à ta maman, cela ne permetpeyt étre pas de bénéficié de cette disposition puisque tu te trouves déja hors du cadre légal.

 

Mais bon, je n'en suis pas sur du tout.

[gwen3]

 

A là, c'est peut étre différent, si tu n'a pas 13>ans de permis, tu bénéficies d'un bonus artificiel lié à ta maman, cela ne permetpeyt étre pas de bénéficié de cette disposition puisque tu te trouves déja hors du cadre légal.

 

Mais bon, je n'en suis pas sur du tout.

 

 

 

Je pensais à la même chose mais j'ai dû mal m'exprimer, je pense que c'est du bonus artificiel...

[Invité §neo456bq]

Artificiel ?

-En tout cas pas au niveau du portefeuille...

-Ni du contrat où ce n'est pas précisé.

 

Et puis comme je vous l'ai dis, je lui ai rien précisé au téléphone, elle a renié cette article du Code des Assurances tout simplement.

(je n'étais pas affirmatif, j'étais plus dans l'interrogation n'étant pas très sur de moi)

[Invité §tab502jR]

De toute façon, avec les assurances, c'est LRAR avec copie de l'art du code des assurances et roule ma poule.

[Invité §neo456bq]

Bon, on va bien voir ce que ça donne, faut rien lâcher.

Demain je rappelle.

 

Merci pour vos réponses et votre réactivité, je vous tiens au courant dès demain.

[Invité §so-331XR]

Effectivement, ce n'est pas ton bonus donc c'est artificiel

Tu es assuré en second conducteur sur la voiture de ta mère ?

[Invité §neo456bq]

Effectivement, ce n'est pas ton bonus donc c'est artificiel

Tu es assuré en second conducteur sur la voiture de ta mère ?

 

 

La voiture et le contrat d'assurance sont à mon nom et prénom.

 

Et rien n'est stipulé qu'il est "artificiel".

 

 

 

 

[Invité §jar553Rd]

Reprenons depuis le début : comment sais tu que l'on va t'imposer un malus ?

[Invité §car351Su]

Se méfier aussi des contrats type "elite50" du crédit mutuel où vous ne bénéficiez pas de cette disposition.

[Invité §neo456bq]

Reprenons depuis le début : comment sais tu que l'on va t'imposer un malus ?

 

 

J'ai appelé une 1ere fois à la matmut de Vitrolles, la dame m'a dit de faire une déclaration écrite, ensuite je lui pose la question du malus, du coup elle me donne le numéro des "sinistres".

 

J'appelle les sinistres sans me présenter, explique que j'ai une responsabilité totale et demande si j'aurai du malus.

 

La dame me dit oui et de 25% ! là je lui explique que j'ai vu sur internet que si l'on avait 50% de bonus pendant 3 ans le 1er accident responsable n'exposait pas à un malus, cela ne change rien elle insiste, je lui repose la question de façon plus personnelle elle me répond genre que chaque assurance fait son truc.

[Invité §jar553Rd]

je pense que tu n'as pas a t'inquiété.

De toutes facon , attend la prochaine échéance pour vérifier ce qui se passera

[Invité §neo456bq]

je pense que tu n'as pas a t'inquiété.

De toutes facon , attend la prochaine échéance pour vérifier ce qui se passera

 

 

Bon j'ai appelé le standard de paris, la dame me dit que j'ai 50% de bonus + 10% de bonus matmut. (=60%, le max étant de 65%)

 

Mon bonus de 10% sauterait...

 

 

 

[Invité §so-331XR]

 

La voiture et le contrat d'assurance sont à mon nom et prénom.

 

Et rien n'est stipulé qu'il est "artificiel".

 

 

 

 

 

Désolé, j'avais compris que tu étais sur le contrat de ta mère.

 

[Invité §neo456bq]

 

Désolé, j'avais compris que tu étais sur le contrat de ta mère.

 

 

np