contester une contravention de stationnement génant

[Invité §ze_100Fl]

bonjour,

j'ai pris une amende de 135€.

 

 

voici le texte :

stationnement très gênant d'un véhicule sur une chaussé ou une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageur ou des taxis.

article R.417-11§I 1°, art L.121-2 du C de la route

article R417-11§II du code de la route

 

dans les conditions suivantes :

- je dépose 3 personnes dont 1 bébé après les avoir récupérer gare de l'est

- il n'y a pas de place. mais à un endroit je me peux m’arrêter 2min partiellement sur trottoir et la chaussé. ce n'était pas sur une voie de bus

- je reste au volant. en 2 min les personnes descendent et vide le coffre.

- seul hic, les voitures pouvaient passer, mais un bus RATP est resté bloqué 1 min derrière moi. tout juste au moment ou la police passe. et boum!

 

est-ce que je peux contester la contravention? je peux faire appel aux 2 adultes qui étaient dans la voiture comme témoin?

merci de votre support

[daniel762]

PV incontestable...

 

http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] e=20120914

Article R417-11

Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 JORF 12 juillet 2003

 

I.-Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

 

1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;

 

[...]

 

[Invité §Pat556cW]

Bonjour ze_rof,,

 

Précise bien dans ta contestation que tu étais partiellement sur le trottoir et sur la chaussée, comme ça le juge pourra quand même te condamner à au moins 135 euros d'amende (eh oui, l'arrêt et le stationnement partiellement ou complètement sur un trottoir est considéré comme très gênant pour les véhicules à moteur à plus de 3 roues).

 

Non, mais sérieusement, ton PV est incontestable.

[Invité §lea188nu]

L excuse imparable du bébé.

 

Il est vrai qu avec un bébé on ne peut pas faire plus de 50 mètres à pieds donc du coup bloquer les autres devient normal ..

 

contestation mal engagée ...

[Lascarinho34]

L excuse imparable du bébé.

 

Il est vrai qu avec un bébé on ne peut pas faire plus de 50 mètres à pieds donc du coup bloquer les autres devient normal ..

 

contestation mal engagée ...

 

Sauf s'il demande le témoignage du chauffeur de bus qui est resté bloqué 1 minute a cause de lui .

[bebel78]

Sauf s'il demande le témoignage du chauffeur de bus qui est resté bloqué 1 minute a cause de lui .

 

 

Les chauffeurs de bus RATP peuvent faire remonter l'infraction et la verbalisation qui suit

[Invité §lea188nu]

Sauf s'il demande le témoignage du chauffeur de bus qui est resté bloqué 1 minute a cause de lui .

 

 

L assermentation des fdo serait remise en cause aussi facilement ? . J ai un doute ...

[Tisuisse]

Bonjour ze_rof,,

 

Précise bien dans ta contestation que tu étais partiellement sur le trottoir et sur la chaussée, comme ça le juge pourra quand même te condamner à au moins 135 euros d'amende (eh oui, l'arrêt et le stationnement partiellement ou complètement sur un trottoir est considéré comme très gênant pour les véhicules à moteur à plus de 3 roues).

 

Non, mais sérieusement, ton PV est incontestable.

PV à 135 € y compris pour les 2 roues à moteur qui stationnent sur un trottoir, peu importe la place laissée aux piétons. De plus, à Paris, c'est une mise en fourrière certaine.

[Tisuisse]

 

L assermentation des fdo serait remise en cause aussi facilement ? . J ai un doute ...

Les bus RATP sont munies de caméra vidéo qui enregistrent les gugusses qui s'arrêtent ou circulent sur voies de bus.

[Invité §Pat556cW]

PV à 135 € y compris pour les 2 roues à moteur qui stationnent sur un trottoir, peu importe la place laissée aux piétons. De plus, à Paris, c'est une mise en fourrière certaine.

 

 

Bonjour Tisuisse,

 

Je t'invite à bien relire les R417-10 et R417-11 pour en être sûr :

 

 

"Article R417-10

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 11

 

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;

(...)

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article R417-11

En savoir plus sur cet article...

Modifié par

DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

 

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

(...)

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

(...)

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

[Tisuisse]

 

Bonjour Tisuisse,

 

Je t'invite à bien relire les R417-10 et R417-11 pour en être sûr :

 

 

"Article R417-10

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DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 11

 

I.-Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II.-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs lorsqu'il s'agit d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur ou d'un cyclomoteur ;

(...)

IV.-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V.-Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Article R417-11

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DÉCRET n°2015-808 du 2 juillet 2015 - art. 12

 

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

(...)

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

(...)

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

 

 

Ben oui, l'arrêt et le stationnement des 2 roues à moteur est et reste interdit sur les trottoirs d'où le fait qu'à Paris et dans d'autres grandes villes, c'est la fourrière qui attend ces 2 roues à moteur.

[Lascarinho34]

 

L assermentation des fdo serait remise en cause aussi facilement ? . J ai un doute ...

 

T'as pas pris ma phrase dans le bon sens .

humour second degré toussa .

[Invité §Pat556cW]

 

Ben oui, l'arrêt et le stationnement des 2 roues à moteur est et reste interdit sur les trottoirs d'où le fait qu'à Paris et dans d'autres grandes villes, c'est la fourrière qui attend ces 2 roues à moteur.

 

 

D'accord, mais pour une moto ou un cyclo, c'est toujours 35 euros, et non pas 135 euros.

[Tisuisse]

 

D'accord, mais pour une moto ou un cyclo, c'est toujours 35 euros, et non pas 135 euros.

Non, non, la mention des 2 roues à pédalage assisté ne concerne que les vélos électriques, pas les cyclomoteurs et motos.

[Invité §Pat556cW]

Non, non, la mention des 2 roues à pédalage assisté ne concerne que les vélos électriques, pas les cyclomoteurs et motos.

 

 

Dans le 1° du II du R417-10, on parle du stationnement gênant des motos, cyclos et tricycles à moteur. Dans le a) du 8° du R417-11, on parle du stationnement très gênant des véhicules motorisés sauf pour les motos, cyclos, vélos électriques et tricycles à moteur.

[Invité §hel412aR]

bonjour, le 16 octobre 2015 je me suis arrete 3mn a paris 20e ,pour pouvoir recuperer mon fils a la sortie de l'école,sur le cote avec une bande piste cyclable mais sur la ligne blanche je ne genais personne étant donne que la route est large tout le monde pouvait circuler, je ne suis pas sortie de mon véhicule le temps qu'il monte dans la voiture 10 jours après je recois un PV de 135 euros pour stationnement très génant puis-je contester ce pv étant donné que personne ne s'est adressé a moi ???merci

[IdiotGêne]

bonjour, le 16 octobre 2015 je me suis arrete 3mn a paris 20e ,pour pouvoir recuperer mon fils a la sortie de l'école,sur le cote avec une bande piste cyclable mais sur la ligne blanche je ne genais personne étant donne que la route est large tout le monde pouvait circuler, je ne suis pas sortie de mon véhicule le temps qu'il monte dans la voiture 10 jours après je recois un PV de 135 euros pour stationnement très génant puis-je contester ce pv étant donné que personne ne s'est adressé a moi ???merci

 

 

Bonsoir,

 

Vous vous trouviez certainement dans une zone de vidéo-verbalisation.

 

IdiotGêne.

[Invité §Pat556cW]

bonjour, le 16 octobre 2015 je me suis arrete 3mn a paris 20e ,pour pouvoir recuperer mon fils a la sortie de l'école,sur le cote avec une bande piste cyclable mais sur la ligne blanche je ne genais personne étant donne que la route est large tout le monde pouvait circuler, je ne suis pas sortie de mon véhicule le temps qu'il monte dans la voiture 10 jours après je recois un PV de 135 euros pour stationnement très génant puis-je contester ce pv étant donné que personne ne s'est adressé a moi ???merci

 

 

Bonjour Hele654,

 

Attendre 3 minutes dans une voiture un passager qui va arriver est un stationnement, et non pas un arrêt. Tu étais garé sur la ligne blanche de la bande cyclable, donc tu empiétais sur la bande cyclable, donc tu étais très gênant pour le Code de la Route. Que tu estimes n'avoir gêné personne est une chose, mais le Code de la Route possède toute une liste de cas à propos des arrêts et stationnements gênants et très gênants, et ton cas en fait partie. De toute manière, tu peux contester, mais à moins de prouver que tu n'étais pas le conducteur du véhicule c'est perdu d'avance.

 

Tu devrais savoir qu'à Paris, comme dans nombre de grandes villes en France, il y a une vidéoverbalisation. Même sans ça, un flic peut très bien relever ta plaque sans venir te voir.

[turbomazout]

bonjour, le 16 octobre 2015 je me suis arrete 3mn a paris 20e ,pour pouvoir recuperer mon fils a la sortie de l'école,sur le cote avec une bande piste cyclable mais sur la ligne blanche je ne genais personne étant donne que la route est large tout le monde pouvait circuler, je ne suis pas sortie de mon véhicule le temps qu'il monte dans la voiture 10 jours après je recois un PV de 135 euros pour stationnement très génant puis-je contester ce pv étant donné que personne ne s'est adressé a moi ???merci

Bonjour, si la base de la contestation est le manque d'information à l'encontre de l'automobiliste, ça ne passera pas .

"Moi la nuit, je franchis le feu rouge, car il n'y a personne, et ça gêne personne".

 

C'est franchement rageant de se faire verbaliser sans le savoir (...). Mais contester en sachant qu'on est en tort, c'est la mauvaise foi.

[Invité §mer672Oz]

bonjour, le 16 octobre 2015 je me suis arrete 3mn a paris 20e ,pour pouvoir recuperer mon fils a la sortie de l'école,sur le cote avec une bande piste cyclable mais sur la ligne blanche je ne genais personne étant donne que la route est large tout le monde pouvait circuler, je ne suis pas sortie de mon véhicule le temps qu'il monte dans la voiture 10 jours après je recois un PV de 135 euros pour stationnement très génant puis-je contester ce pv étant donné que personne ne s'est adressé a moi ???merci

 

 

Bah tu es tres genant pour les gens qui roulent a vélo et qui doivent se déporter sur la route. Oui c'est un stationnement très genant pour certains usagers de la route.

Ce n'est pas parce qu'on roule en voiture qu'il ne faut prendre en considération QUE les voitures. Sur la route, il y a aussi, des motos, des bus, des vélos...

 

J'ajoute ceci meme si ca ne te concerne pas :

Et sur les trottoirs, il n'y a pas que des gens a pieds. Pensez aussi aux gens avec des poussettes ou en chaise roulante qui sont obligés de descendre sur la route pour esquiver les gugusses qui se garent sur les trottoirs en pensant ne géner "personne" car ils pensent que tout le monde a la meme facilité qu'eux a se déplacer.

[Invité §Nic065AP]

J'ai recu une amende de 135€ pour stationnement tres genant, sauf que j’étais gare sur la route, dans une impasse vers une maison de retraite. Je me suis garé a 22h un vendredi soir, retourne a ma voiture a 08h45, pour rentrer. L'amende était mis a 08h30. Franchement être garé sur la route ( et pas le trottoir) dans une impasse pendant la nuit est ce que c'est vraiment très gênant? Est ce que un cas pour contester? un pv classique ok-mais 135€???

[Tisuisse]

J'ai reçu une amende de 135€ pour stationnement très gênant, sauf que j’étais garé sur la route, dans une impasse, vers une maison de retraite. Je me suis garé à 22 h un vendredi soir, retourné à ma voiture à 08 h 45, pour rentrer. L'amende a été mise à 08 h 30. Franchement, être garé sur la route (et pas sur le trottoir), dans une impasse, pendant la nuit, est ce que c'est vraiment très gênant ? Est-ce un cas pour contester ? un PV classique OK mais à 135 € ???

Si cette impasse est étroite, tout stationnement peut effectivement empêcher le passage des véhicules de secours aux personnes ou des véhicule de lutte contre l'incendie car tu es à proximité d'une maison de retraite.

Il te faut aller à la mairie pour prendre connaissance de l'arrêté municipal relatif à l'interdiction de stationnement dans cette impasse et tu vérifiera su l'article R 417-11 du CDR s'y applique ou non.

[Invité §Nic065AP]

non il y avait largement la place. Je vais aller voir

[Invité §Fro038fN]

Bonjour,

J'ai reçu une amende de 135€ pour stationnement très gênant sur trottoir. Vous allez me dire bah oui c'est normal.

Toutefois, celui-ci est de 4m de largeur. 4 mètres !! Une place de parking, c'est généralement 2,50m. Cette grande largeur permet amplement la circulation des piétons, poussettes ou fauteuils roulants.

Est-ce qu'une contestation vous semble possible ?

[fatal1ty34]

Bonjour,

J'ai reçu une amende de 135€ pour stationnement très gênant sur trottoir. Vous allez me dire bah oui c'est normal.

Toutefois, celui-ci est de 4m de largeur. 4 mètres !! Une place de parking, c'est généralement 2,50m. Cette grande largeur permet amplement la circulation des piétons, poussettes ou fauteuils roulants.

Est-ce qu'une contestation vous semble possible ?

 

 

Salut.

 

Aucune contestation étant donné que tu était garé sur le trottoir. Après c'est à l'arbitrage des fdo de déterminer si c'est un pv à 35 ou à 135.

[Invité §mac614xX]

Le trottoir pourrait bien mesurer 10 mètres, s'il est interdit de s'y garer, tu prends une prune, normal.

[Invité §Fro038fN]

 

Salut.

 

Aucune contestation étant donné que tu était garé sur le trottoir. Après c'est à l'arbitrage des fdo de déterminer si c'est un pv à 35 ou à 135.

 

L'avis de contravention mentionne une adresse et des coordonnées géographiques.

Si j'entre cette série de chiffres sur Google Maps, je tombe à plus de 500 mètres de l'adresse.

Je sais qu'il existe plusieurs types de coordonnées. Toutefois, est-ce que ce motif pourrait cette fois être recevable ?

[Tisuisse]

L'avis de contravention mentionne une adresse et des coordonnées géographiques.

Si j'entre cette série de chiffres sur Google Maps, je tombe à plus de 500 mètres de l'adresse.

Je sais qu'il existe plusieurs types de coordonnées. Toutefois, est-ce que ce motif pourrait cette fois être recevable ?

 

 

Aucune contestation possible. Depuis juillet 2015, l'arrêt et le stationnement sur trottoir devient un stationnement très dangereux gênant et le CDR ne fait aucune distinction si cet arrêt ou stationnement est à cheval ou en totalité sur trottoir, et ce peu importe la largeur du trottoir et la place laissée aux piétons. C'est donc une amende de 4e classe non minorable soit 135 €. A ce titre, les maires n'ont plus le droit de prendre des arrêtés pour organiser un stationnement partiel sur les trottoirs. A eux de faire les travaux pour élargir la chaussée et créer des stationnement hors trottoir. Si un maire prenait maintenant un tel arrêté, cet arrêté sera annulé par le préfet.

[IdiotGêne]

Bonsoir @Tisuisse,

 

Tu voulais sans doute écrire《 stationnement très gênant 》, non ?

 

IdiotGêne.

[Tisuisse]

Bonsoir @Tisuisse,

 

Tu voulais sans doute écrire《 stationnement très gênant 》, non ?

 

IdiotGêne.

 

 

Exact, j'ai édité et rectifié.

 

Merci pour ton oeil de lynx.

[Invité §lhu207rS]

Bonsoir tout le monde,

je viens de recevoir deux PV aujourd'hui pour "STATIONNEMENT TRÈS GÊNANT D'UN VÉHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR".

Le premier est daté du 27/01/16 et le deuxième du 28/01/2016.

Existe-t-il un moyen de contester ces deux amendes successives ?

[Tisuisse]

Bonsoir tout le monde,

je viens de recevoir deux PV aujourd'hui pour "STATIONNEMENT TRÈS GÊNANT D'UN VÉHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR".

Le premier est daté du 27/01/16 et le deuxième du 28/01/2016.

Existe-t-il un moyen de contester ces deux amendes successives ?

Absolument aucun. Depuis le 5 juillet 2015, le stationnement sur trottoir, que ce soit partiel ou non, est sanctionné par une amende de 4e classe non minorable (R417-11 du CDR). Tu étais sur trottoir 2 jours de suite, tu as pris 2 PV successifs, tu sauras désormais te garer le long du trottoir, pas dessus fut-ce à cheval.

[IdiotGêne]

Bonsoir tout le monde,

je viens de recevoir deux PV aujourd'hui pour "STATIONNEMENT TRÈS GÊNANT D'UN VÉHICULE MOTORISE SUR UN TROTTOIR".

Le premier est daté du 27/01/16 et le deuxième du 28/01/2016.

Existe-t-il un moyen de contester ces deux amendes successives ?

 

Absolument aucun. Depuis le 5 juillet 2015, le stationnement sur trottoir, que ce soit partiel ou non, est sanctionné par une amende de 4e classe non minorable (R417-11 du CDR). Tu étais sur trottoir 2 jours de suite, tu as pris 2 PV successifs, tu sauras désormais te garer le long du trottoir, pas dessus fut-ce à cheval.

 

 

Bonsoir @§lhu207rS,

Bonsoir @Tisuisse,

 

Comme le dit Tisuisse, l'infraction est bien constituée ; dès lors, vous devez acquitter le montant de l'amende. En revanche, vous n'auriez pas dû recevoir deux amendes pour cette même infraction (en un même point), puisqu'une telle infraction ne cesse que par l'enlèvement du véhicule (que ce soit de votre propre chef ou bien par la mise en fourrière).

Vous pouvez donc contester une de vos deux amendes (mais pas les deux, car l'infraction est constituée).

 

Regardez ici, pour un cas similaire : http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0007067828

 

IdiotGêne.

[Tisuisse]

 

Bonsoir @§lhu207rS,

Bonsoir @Tisuisse,

 

Comme le dit Tisuisse, l'infraction est bien constituée ; dès lors, vous devez acquitter le montant de l'amende. En revanche, vous n'auriez pas dû recevoir deux amendes pour cette même infraction (en un même point), puisqu'une telle infraction ne cesse que par l'enlèvement du véhicule (que ce soit de votre propre chef ou bien par la mise en fourrière).

Vous pouvez donc contester une de vos deux amendes (mais pas les deux, car l'infraction est constituée).

 

Regardez ici, pour un cas similaire : http://www.legifrance.gouv.fr/ [...] 0007067828

 

IdiotGêne.

Cet arrêt de la Cour de Cass remonte à... 1995 et je ne suis pas certain que la Cour de Cass, aujourd'hui , trancherait dans le même sens.

 

Maintenant, les agents verbalisateurs étant assermentés et ne pouvant plus savoir si le véhicule en stationnement a déjà fait, ou non, l'objet d'un PV puisque plus rien n'est déposé sur le pare-brise du véhicule en infraction, le fait qu'il y ait 2 PV pour la même infraction au stationnement, PV déposés sur 2 jours différents, c'est pourquoi je suis très mitigé quand à un recours en Cour de Cass qui aboutirait en faveur d'lhubert sans compter que le coût d'un tel recours, puisque avocat il devra y avoir, me parraît disproportionné par rapport à l'amende de 135 € exigée.

[Invité §lea188nu]

"cé quoi donc que tu dis"