Déclaration de cession : exemplaire n°2

[Invité §say300Lt]

Bonjour, je suis sur le point de vendre ma voiture à un particulier.

J'ai imprimé les 3 exemplaires de déclaration de cession. Ma question :

 

Au moment de la vente, qui doit récupérer l'exemplaire n°2 destiné à la préfecture ?

 

Je suis allé me renseigner sur le site Service Public, voici que qu'on y trouve à ce sujet :

 

"Démarches à accomplir par le vendeur d'un véhicule d'occasion : Documents à remettre à la préfecture :

Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur du véhicule doit effectuer la déclaration de cession dans une préfecture de son choix en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01 ."

Là, c'est clair, je dois garder l'exemplaire n°2 pour l'envoyer à la préfecture.

 

Mais il y a aussi, côté acheteur :

"Acquisition d'un véhicule d'occasion en France : Pièces à produire (pr demande d'immatriculation en préfecture) : Un des 3 exemplaires (original) du formulaire cerfa n°13754*01 de la déclaration de cession du véhicule rempli, qui comprend un certificat de vente signé par l'ancien propriétaire et le nouvel acquéreur du véhicule."

Lequel ? Ce n'est pas précisé... Il s'agit du n°1, destiné à l'acquéreur ? Dans ce cas l'acquéreur ne conserve pas de déclaration de cession ?

 

Pendant que j'y suis, on m'a dit que le certificat de situation administrative n'était plus obligatoire, est-ce vrai ? Enfin bon, dans le doute, je le donnerais à l'acheteur, ça ne coûte rien !

 

Merci d'avance pour vos réponses !

 

 

[dams142]

salut

le n1 pour l'acheteur

le n2 pour la preffecture envoyé par le vendeur

le n3 pour le vendeur

[Invité §say300Lt]

Ok, c'est bien ce que j'avais cru comprendre... Merci.

Pour le certif de situation administrative, quelqu'un sait ?

[Invité §oul767Da]

Tu peux l'obtenir par internet avec les coordonées de la CG. ou directement a la borne de la Préfecture

[Invité §say300Lt]

Tu peux l'obtenir par internet avec les coordonées de la CG. ou directement a la borne de la Préfecture

 

 

Merci... Mais c'était pas ça la question^^

La question c'est : est ce que ce document est toujours obligatoire ?

[Invité §oul767Da]

Auparavant , le certificat de situation ou de non gage était obligatoire en cas de changement de département. Avec le nouveau systeme je ne sais pas trop. Mais je conseille fortement de se le procurer pour etre certain que le véhicule n'est pas gagée par un crédit ou par des amendes impayées.

[bengal-tiger]

 

Merci... Mais c'était pas ça la question^^

La question c'est : est ce que ce document est toujours obligatoire ?

 

Non le certif de non-gage n'est pas obligatoire mais conseillé (voir ci-dessus).

[Invité §say300Lt]

Ça veut dire que si on tape le numéro d'un véhicule qui par exemple, fait l'objet d'amendes impayées, on ne peut pas obtenir ce document, même en le faisant sur internet ?

 

Bon le mien est déjà imprimé de toute façon. D'après le site service public, il est valable 15 jrs après la date d'émission, qui y figure.

 

Merci pour ces précisions, et bonne soirée !

[bengal-tiger]

Si tu pourras avoir ce document mais tu ne pourras pas faire immatriculer l'auto si elle est gagée.

[Invité §say300Lt]

Si tu pourras avoir ce document mais tu ne pourras pas faire immatriculer l'auto si elle est gagée.

 

 

Euh il sert pas à grand chose alors ce papier ?

[Invité §oul767Da]

A eviter de payer les dettes d'un autre!