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Caméra dans une voiture contre PV?


Invité §Vis132lA

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en effet, c'est pour cela que je l'utilise. Vu le nombre de gens à l'esprit tordu que je suis amené à croiser ou à interpeller, je préfère me couvrir.

pour l'instant je n'ai pas eu besoin de l'utiliser, c'est surtout dissuasif.

 

après je ne laisse pas penser à d'autres que cela sert à dénoncer les autres, je dis que c'est un moyen de preuve.

 

C'est exactement ainsi que je l'entend. Ca peu être un "élément" de preuve devant un Tribunal ou pour une assurance. :jap: Entre nous , à lire certains commentaires sans sources il serait interdit de photographier un monument de peur que par hasard quelqu'un puisse être reconnu? :lol:

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C'est exactement ainsi que je l'entend. Ca peu être un "élément" de preuve devant un Tribunal ou pour une assurance. :jap: Entre nous , à lire certains commentaires sans sources il serait interdit de photographier un monument de peur que par hasard quelqu'un puisse être reconnu? :lol:

 

 

 

oui

 

Article 427

 

 

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

 

 

sauf pour le cas présenté en début de sujet car il s'agit d'une vidéo :

 

Article 537

 

 

 

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

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oui

 

Article 427

 

 

Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction.

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

 

 

sauf pour le cas présenté en début de sujet car il s'agit d'une vidéo :

 

Article 537

 

 

 

Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.

La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

 

Merci @caribou88 :love:

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chacun en fait l'usage qu'il en veut, ce n'est pas une question de moyens mais de mentalité.

 

une arme sert à commettre des crimes mais aussi à les empêcher.

 

en Russie, c'est peut être la seule défense contre ceux qui se jettent sur les autos.

 

Perso je n'ai jamais dénoncé à partir d'une dashcam, par contre je l'ai fait sans pour dénoncer un type qui zigzaguait sur la route et montait sur les trottoirs vers 10h du matin.

Je n'en suis pas fier, mais j'ai peut être rendu service à d'autres et peut être à lui même.

 

 

edit : dans l'exemple présent, l'auteur du sujet s'en sert aussi pour se défendre, surement comme l'immense majorité des possesseurs.

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Filmer l'espace public (la rue) et enregistrer les images est soumis à déclaration et autorisation du préfet... et cette autorisation n'a jamais été donnée à un particulier.

 

Donc faire valoir ses droits avec une caméra non autorisée risque de ne pas être la solution la plus judicieuse.

 

C'est bien plus nuancé que ça, et le problème quand ça part dans la nuance c'est que plus rien n'est vraiment net bab_31.gif.aed738a3da205dcb90c2df065fc70644.gif

 

Une caméra embarquée ne porte pas atteinte à la vie privée comme un dispositif de vidéosurveillance car les images sont captées depuis un lieu privatif et ne concernent pas des lieux privés.

 

Visiblement, la loi distingue le fait de filmer la voie publique depuis un lieu privé et filmer la voie publique voire un lieu privé accueillant du public (genre un commerce) depuis la voie publique (là c'est de la vidéosurveillance).

 

La preuve d'infraction par caméra embarquée est recevable, et à double sens, c'est-à-dire que c'est aussi recevable éventuellement contre le conducteur qui l'avait :

 

https://www.legifrance.gouv.fr [...] 0029933766

 

"2°) alors qu'en ne se prononçant pas sur le moyen soulevé par la société MMA dans ses conclusions régulièrement visées par l'arrêt, tiré du fait qu'il résultait des enregistrements de la caméra embarquée sur la moto de Eric Y..., que juste avant l'accident et sur une distance de 29 kilomètres, pas moins de cent infractions avaient été commises par le pilote et que la vitesse moyenne sur la distance de 29 kilomètres avait été de 116,4 km/h, lorsque ce parcours comprenait un col de montagne et certaines portions où la vitesse était limitée à 50 km/h, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

 

 

Après, l'usage qui est fait des images rentre encore dans un autre cadre juridique qui est celui de la vie privée et c'est tout autant dans la nuance.

 

En gros je filme ma compagne à la plage et tu passes dans le champ en tirant le smartphone d'une vieille qui bronze, eh bien c'est recevable à charge.

 

Par contre je filme ma compagne à la plage puis je m'attarde sur toi parce que t'as un gros bide rigolo et je mets la vidéo sur Youtube, là ça coince.

 

Le souci c'est de pas seulement regarder des textes de loi, de décrets, d'alinéas d'articles de machin-truc-bidule etc., le droit appliqué c'est pas que ça.

 

Le fonctionnement juridique et judiciaire dans les affaires réelles inclu aussi le rouage du libre-arbitre de chaque juge dans chaque affaire qu'il gère.

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bien résumé Yankee, merci.

 

Pour enfoncer le clou et répondre aux certitudes de Sebmac

 

http://www.montpellier-journal [...] police.pdf

 

Arrête! En le contrariant on va se payer des pages et des pages du relevé de tes post depuis 10 ans pour bien montrer que c'est un complot et que comme moi tu n'y connais rien! Je vient de me faire ma propre AM pour avoir oser le contredire! :lol:

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Arrête! En le contrariant on va se payer des pages et des pages du relevé de tes post depuis 10 ans pour bien montrer que c'est un complot et que comme moi tu n'y connais rien! Je vient de me faire ma propre AM pour avoir oser le contredire! :lol:

 

j'ai les épaules larges pour supporter et sinon ça glisse sur moi. C'est un forum, pas un casting ou tu joues ta carrière pro... franchement, ma vie est ailleurs, j'ai une légitimité et une reconnaissance dans la vraie vie. ;)

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j'ai les épaules larges pour supporter et sinon ça glisse sur moi. C'est un forum, pas un casting ou tu joues ta carrière pro... franchement, ma vie est ailleurs, j'ai une légitimité et une reconnaissance dans la vraie vie. ;)

Tout à fait et sur FA aussi! ;)

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Au USA.

Elle permet de faire des contraventions contre des pirates de la route.

Les gens qui ont tendance à faire du rage ou s'amuser à faire chier le monde en pillant comme ça sans raison ...

C'est plutôt pratique.

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(...)

Les gens qui ont tendance à faire du rage ou s'amuser à faire chier le monde en pillant comme ça sans raison ... (...)

Ceux qui pilent c'est souvent parce qu'un autre les colle un peu trop pendant un peu trop longtemps...

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Je pense que s'il était interdit de filmer la route avec une Dashcam, Citroen ne l'aurait pas mise en option sur la nouvelle C3. Ils doivent avoir un service juridique plus à la pointe que les contributeurs de FA...

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Ceux qui pilent c'est souvent parce qu'un autre les colle un peu trop pendant un peu trop longtemps...

 

Non non, pas par là bas. C'est vraiment un jeu chez eux de faire une queue de poisson au véhicule plus lent qu'eux ou uniquement car il a pas était gentil car il a pas laisser passer sur une bretelle d'entrée d'autoroute en ce décalant ( alors que c'était impossible )

 

Des cons, il y en a un peu partout x) ...

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Les infos apportées par caribou sont très pertinentes :o

 

 

Personnellement j'ai une dashcam dans ma voiture depuis au moins trois ans. Elle me servirait de garde fou en cas d'accident avec une personne de mauvaise foi.

 

J'ai pris des renseignements juridiques précis avant son installation. Comme l'a bien dit caribou, celle-ci est parfaitement légale tant que les images de tiers ne sont pas diffusées illégalement.

 

 

 

Il y a six mois j'ai subi une agression d'un autre conducteur qui pensait que je lui avait refusé une priorité de droite stephanb1981.gif.e55d502d15c051ed5eea8b4422451326.gif

 

Il m'a dépassé en manquant de causer un accident puis m'a fait une queue de poisson. J'ai essayé de m'enfuir mais il m'a poursuivi et a fini par me coincer.

 

Alors qu'il voulait en découdre, je lui ai montré la caméra. Il m'a insulté, a frappé mon rétro et est parti.

 

 

En revisionnant les images, j'ai eu la confirmation que je ne lui avais pas pris sa priorité (quand bien même...). Après quelques jours de réflexion, j'ai décidé de porter plainte, fatigué de ce genre de comportements agressifs.

 

Au commissariat on m'a d'abord dit qu'ils ne pouvaient pas prendre ma plainte, que les images étaient illégales, etc. Je leur ai affirmé que non, du moment que je ne les diffusais pas.

 

La fliquette est allée voir son boss puis a accepté de prendre ma plainte. Elle a toutefois refusé de visionner les images, me disant que le parquet les réclameraient si besoin.

 

A ce jour, je n'ai toujours aucune nouvelle. Je ne me fais pas d'illusion. Mais le bonhomme qui a joué au justicier aura au moins été emmerdé au boulot (c'est une voiture de société :D ) pour la prise de son audition.

 

Puis comme j'ai fait ma déposition en visionnant les images, il aura du mal à nier. J'ai la couleur de ses vêtements, des détails précis sur sa bagnole, l'endroit exact, l'heure, etc.

 

Bref, voilà pour mon expérience de dashcam. :jap:

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Les infos apportées par caribou sont très pertinentes :o

 

 

Personnellement j'ai une dashcam dans ma voiture depuis au moins trois ans. Elle me servirait de garde fou en cas d'accident avec une personne de mauvaise foi.

 

J'ai pris des renseignements juridiques précis avant son installation. Comme l'a bien dit caribou, celle-ci est parfaitement légale tant que les images de tiers ne sont pas diffusées illégalement.

 

 

 

Il y a six mois j'ai subi une agression d'un autre conducteur qui pensait que je lui avait refusé une priorité de droite stephanb1981.gif.e55d502d15c051ed5eea8b4422451326.gif

 

Il m'a dépassé en manquant de causer un accident puis m'a fait une queue de poisson. J'ai essayé de m'enfuir mais il m'a poursuivi et a fini par me coincer.

 

Alors qu'il voulait en découdre, je lui ai montré la caméra. Il m'a insulté, a frappé mon rétro et est parti.

 

 

En revisionnant les images, j'ai eu la confirmation que je ne lui avais pas pris sa priorité (quand bien même...). Après quelques jours de réflexion, j'ai décidé de porter plainte, fatigué de ce genre de comportements agressifs.

 

Au commissariat on m'a d'abord dit qu'ils ne pouvaient pas prendre ma plainte, que les images étaient illégales, etc. Je leur ai affirmé que non, du moment que je ne les diffusais pas.

 

La fliquette est allée voir son boss puis a accepté de prendre ma plainte. Elle a toutefois refusé de visionner les images, me disant que le parquet les réclameraient si besoin.

 

A ce jour, je n'ai toujours aucune nouvelle. Je ne me fais pas d'illusion. Mais le bonhomme qui a joué au justicier aura au moins été emmerdé au boulot (c'est une voiture de société :D ) pour la prise de son audition.

 

Puis comme j'ai fait ma déposition en visionnant les images, il aura du mal à nier. J'ai la couleur de ses vêtements, des détails précis sur sa bagnole, l'endroit exact, l'heure, etc.

 

Bref, voilà pour mon expérience de dashcam. :jap:

 

 

merci pour ce retour.

en visionnant les vidéos russes YouTube on s'aperçoit que pas mal de road rage sont avortés quand le belliqueux qui veut en découdre est informé de la présence de la caméra. Pareil quand le véhicule devant pile ou recule pour se venger... sans caméra c'est dans l'os.

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@sebmac

Dans un autre sujet déjà, je sais plus lequel, je t'expliquais la différence entre vidéosurveillance, atteinte à la vie privée, loi informatique et libertés, etc... et tu te mélange toujours les pinceaux

 

La vidéosurveillance, c'est surveiller en permanence un lieu accessible au public

Une dashcam peut etre une vidéosurveillance si elle enregistre 24h/24 depuis une voiture immobile, filmer la route à l'occasion de la conduite n'entre pas dans ce cadre, la diffusion de ces images est illégale si apparaissent des données personnelles ou si il y a par exemple volonté de nuire genre appel à vengeance sur face de bouc

 

Dans la loi, une donnée est personnelle lorsque tout un chacun dispose des outils pour remonter à l'identité de la personne. Un numéro d'immat n'est pas une donnée personnelle, sauf si dans la meme video ou dans des images associées (meme youtubeur et meme dossier par exemple) on voit ou entend le nom du propriétaire, par exemple le nom de l'artisan est inscrit en gros sur la voiture ou le dashcameur cite la personne au micro

 

Dashcam à usage privé : légal

Se servir des images devant l'administration ou son assureur : légal

Diffuser les images : légal sous conditions

Diffuser et ne pas flouter les plaques d'immatriculation : légal sous conditions

 

Par contre je précise que c'est la loi française, ça marche pas forcément comme ça dans les autres pays meme d'Europe

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