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Législatif et Admin.

Carte grise : Multi-propriété


Invité §glo417eX

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Invité §glo417eX

Bonjour,

 

Je viens vers vous suite à une question que je me pose au sujet de la multi-propriété de véhicule (je n'ai pas trouvé l'info sur le site http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/1362-Cotitulaires.html)

 

Je vais donc tâcher d'être bref et conci, en faisant la chronologie des évènements :

 

- J'ai acheté une voiture à ma compagne il y a quelques mois de cela. Bref, je suis sympa ;

- Sur la carte grise, il y a son nom (champ C.1) et le mien (champ C.4.1) ;

- Nous nous séparons (enfin, surtout elle) et elle garde la voiture parce que je suis super sympa en fait ;

- Il y a peu, elle déménage en ville et du coup, n'a plus besoin de la voiture ;

- Je souhaite donc récupérer le véhicule à titre gratuit bien entendu car, je vous le rappelle, c'est moi qui l'avait acheté à l'époque où elle me trouvait... sympa.

 

Ma question est donc la suivante :

 

Est-ce que j'ai une quelconque démarche à faire pour la carte grise (certificat d'immatriculation, certificat de session, bref, les documents habituels...) ou ce n'est pas la peine, dans la mesure ou nous sommes en multi-propriété ?

 

Merci d'avance de me venir en aide moi qui, je vous le sur-rappelle, suis un gars plutôt super sympa

 

A très vite

 

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Invité §glo417eX

Comme on dit, on n'est jamais aussi bien servi que par soi-même :)

 

Des copropriétaires (non mariés) se désolidarisent et souhaitent établir un CI à un seul nom.

Il s’agit d’un changement de titulaire.

La personne qui reprend le véhicule à son nom doit s’acquitter des taxes d’immatriculation, comme lors d’une cession à un tiers.

 

Source : http://www.ants.interieur.gouv.fr/ants/Des-coproprietaires-non-maries-se.html?debut_lstfaq1=60 (oui bah j'avoue, j'avais mal cherché jusqu'à présent)

 

Donc résultat des courses, non seulement je lui ai payé une voiture, mais je dois re-payer pour en redevenir le propriétaire... que je suis sympa...

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La personne qui reprend le véhicule à son nom doit s’acquitter des taxes d’immatriculation, comme lors d’une cession à un tiers

 

Rien d'anormal. Il a toujours fallut payer pour refaire une CI a son nom. Tu va payer pour devenir l'unique propriétaire.

 

Estimes toi heureux de ne pas avoir eu à la racheter carrément.

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Invité §glo417eX

Oui je sais bien que c'est normal, que la loi est fichue comme ça, mais c'est normal que ca me gratte un peu l'arrière train non ?

 

Par contre, je ne vois pas en quoi je devrais m'estimer heureux

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Invité §mar150SD

Si tu avais été encore un peu plus sympa, la voiture serait au seul nom de ton ex-compagne. Dans ce cas elle aurait pu te la vendre au prix qu'elle voulait...

 

Enfin c'est comme ca que je comprends le propos de charlie's

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Si tu avais été encore un peu plus sympa, la voiture serait au seul nom de ton ex-compagne. Dans ce cas elle aurait pu te la vendre au prix qu'elle voulait...

 

Enfin c'est comme ca que je comprends le propos de charlie's

 

 

 

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Merci, c'est exactement ce que je voulais dire.

 

mais c'est normal que ca me gratte un peu l'arrière train non

 

Bienvenue dans les joies de la séparation... Ca arrive même au mec sympa :ange:

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