Refus indemnisation véhicule assuré par ma femme

[Invité §mar655XC]

Bonjour,

Je suis dans une situation un peu particulière(je crois), si vous avez déjà été dans le même cas ou connaissez un litige similaire, merci de me faire savoir quelle a été votre démarche et quelle a été l'issue.

J'ai acheté un véhicule pour ma femme, qui l'a sssuré à son nom (naturellement) chez son assureur de longue date. Le véhicule a été volé dans le nuit du 18/10/2013 au 19/10/2013. Nous nous sommes immédiatement présenté au commissariat de police pour déposer plainte et ma femme a également appelé son assurance pour faire la déclaration de vol de son véhicule.

Quelque jours plutard, l'assurance nous informe avoir mandaté un expert pour effectuer une estimation qui donnera lieu à une indemnisation. Jusque là, ça va.

Le 09/12/2013, nous recevons un courrier de l'assurance disant que: le contrat d'assurance soucrit par ma femme stipule qu'elle est la conductrice habituelle, mais que sur le procès verbal fait au commissariat, c'est mon nom qui apparaît et de plus, la description des circonstances du vol démontre que Monsieur (moi) qui est le conducteur habituel du véhicule. L'assurance conclut donc qu'il y a fausse déclaration et informe que cela risque très très probablement d'annuler la garantie vol. En clair pour nous, il est fort probable que nous ne soyons pas indemnisé.

Ma femme a immédiatement envoyé un courrier en AR en expliquant comment la déclaration a été prise au commissariat:

Nous nous sommes présentés et l'agent de police a demandé la pièce d'identité du propriétaire du véhicule (moi). Il a commencé à enregistrer la plainte en nous posant des questions (où, quand, ...) auxquelles ma femme répondait. Ensuite, l'agent de police a demandé à recevoir dans son bureau, une seule personne de nous deux pour finaliser la plainte. Je suis allé étant donné qu'il avait toujours ma pièce d'identité.

Voici ce qui a été mentionné sur le PV: J'ai régulièrement stationné mon véhicule le 18/10/2013 vers 15h et lorsque je suis revenu le 19/10/2013 vers 11h, j'ai constaté qu'il n'était plus là.

Sachant que les explications ont été données par ma femme à l'accueil, le "Je" qui est mentionné fait référence à ma femme.

Nous sommes très inquiet face à cette situation.

Que devons-nous faire?

Avez vous ou connaissez vous un litige similaire?

Merci d'avance pour vos messages.

[Invité §Cli662om]

Bonjour,

 

Si l'assureur ne veut rien entendre,

je crois que vous pouvez prendre un avocat pour contester.

ça me parait gros quand même, par ce que autant si vous aviez un accident, là on comprend que le risque soit différent selon que cela soit vous ou votre femme au volant mais pour un vol, c'est du foutage de gueule, que cela soit vous ou elle cela ne change rien, vu que surtout, la voiture a du être volé alors que aucun d'entre vous était au volant.

Si non y a Julien Courbet ^^.

[Invité §mar655XC]

Merci pour votre réponse.

j'ai pensé à Julien Courbet et je peux dire qu'on est près à aller jusque là s'il le faut.

Encore merci.

[Invité §Cli662om]

Faut essayé d'abord de négocier avec l'assureur, je pense que dans ce cas, devant un tribunal il aura bien du mal à garder sa ligne de défense.

 

Ici on a clairement un assureur qui ne veut pas payer, son prétexte de déclaration du vol auprès des fdo est assez ridicule.

Il tire les conclusions du procès-verbal les conclusions qui l'arrange.

[Invité §cha120QM]

La négociation auprès de l'assurance ne donnera rien puisqu'elle s'appuie sur le PV.

 

Il faudrait retourner sur le lieu du dépôt de plainte et demander à l'agent qui a enregistrer la plainte de bien vouloir ajouter quelques précisions que tu transmettra à l'assurance.

 

De toutes façons, peu importe le conducteur, les dispositions du contrat ne changent pas en cas de vol.

[Invité §Cli662om]

Tout à fait, pour la modification de la déposition, qui d'ailleurs n'en est pas une, c'est un complément d'information ^^.

Enfin on ne sait pas dans votre histoire qui a conduit le dernier avant que la voiture soit volée, d'ailleurs vol au domicile ou ailleurs ?

Mis a part le cas d'un car jacking, je ne vois pas comment la théorie de l'assureur peut tenir.

Et Sauf aussi le cas où vous auriez déclaré aux FDO que c'est vous qui rouliez tout le temps avec la voiture.

[Invité §Tis758PG]

Tout à fait, pour la modification de la déposition, qui d'ailleurs n'en est pas une, c'est un complément d'information ^^.

Enfin on ne sait pas dans votre histoire qui a conduit le dernier avant que la voiture soit volée, d'ailleurs vol au domicile ou ailleurs ?

Mis a part le cas d'un car jacking, je ne vois pas comment la théorie de l'assureur peut tenir.

Et Sauf aussi le cas où vous auriez déclaré aux FDO que c'est vous qui rouliez tout le temps avec la voiture.

 

 

L'assureur se retranche derrière le célèbre article L113-8 du Code des Assurances : fausses déclarations intentionnelles lors de la souscription du contrat, en l'occurence : déclarer que c'est Madame qui est la conductrice habituelle du véhicule alors qu'en réalité, c'est Monsieur qui s'en sert.

Conséquences : le contrat devient nul et de nullité de plein droit (le contrat est sensé n'avoir jamais existé), l'assureur ne doit aucune indemnité suite à ce vol et sera en mesure de réclamer toutes les indemnités déjà payées au titre de ce contrat sur les accidents précédents, ne remboursera pas non plus une quelconque portion de prime ou de cotisation et conserve toutes les primes ou cotisations déjà payées par l'assuré, à titre de dommages-intérêts.

 

Il eût fallu préciser, lors de la déclaration de vol devant les bleus : la voiture de ma femme, et non : ma voiture. C'est sur cette déclaration enregistrée par les bleus que l'assureur est en droit de refuser toute indemnité.

[Invité §mar655XC]

Merci pour vos réponses.

Nous sommes retourné samedi dernier au commissariat pour effectuer un complément d'information au procès verbal établit le 19/10/2013, mais les agents qui nous ont reçu, ont dit ne pas pouvoir mofidier le PV parcequ'il est informatisé et a déjà été transmit à l'assurance. Je ne sais pas s'ils n'avaient pas envie de nous écouter ou... je compte y retourner en espérant être reçu par celui qui avait enregistré la plainte.

Lors du dépot de plainte, c'est ma femme (assurée et utilisatrice habituelle, régulière du véhicule) qui avait répondu au questions de l'agent de police lorsque nous nous sommes présenté à l'accueil.

[Invité §oul767Da]

La position de l'assurance est étrange! Il ne s'agit pas d'un accident ou le conducteur non habituel est impliqué mais d'un vol! En général la voiture volée est garée sans personne à l'intérieur. De plus étant mari et Femme peu importe qui est le conjoint déclarant le vol. En Justice je pense aussi que l'assurance ne peut se prévaloir de la déchéance du contrat pour cette raison. Si l'assurance ne veut rien en tendre il peut dans un premier temps saisir le Médiateur.

[Invité §nco170aG]

On peut avoir le nom de ce sympathique assureur ?

 

Nan, parce que dans un couple, marié qui plus est, ça ne leur parait pas logique que le nom sur la carte grise ne corresponde pas forcement au conducteur principal ? (puisque par définition la voiture appartient au 2 et donc on s'en fout un peu... il faut quand même pas refaire les cartes grises si on décide de "s'échanger" les véhicules...)

[Invité §oul767Da]

http://www.gema.fr/mediation/p [...] -gema.html

[Invité §oul767Da]

On peut avoir le nom de ce sympathique assureur ?

 

Nan, parce que dans un couple, marié qui plus est, ça ne leur parait pas logique que le nom sur la carte grise ne corresponde pas forcement au conducteur principal ? (puisque par définition la voiture appartient au 2 et donc on s'en fout un peu... il faut quand même pas refaire les cartes grises si on décide de "s'échanger" les véhicules...)

Rien à voir avec le titulaire de la CG qui peut être différent de celle du souscripteur du contrat. En ce cas l'assureur baserait son refus uniquement en fonction du nom du plaignant enregistré par la Police! un peu court!

[Invité §Tis758PG]

La position de l'assurance est étrange! Il ne s'agit pas d'un accident ou le conducteur non habituel est impliqué mais d'un vol! En général la voiture volée est garée sans personne à l'intérieur. De plus étant mari et Femme peu importe qui est le conjoint déclarant le vol. En Justice je pense aussi que l'assurance ne peut se prévaloir de la déchéance du contrat pour cette raison. Si l'assurance ne veut rien en tendre il peut dans un premier temps saisir le Médiateur.

 

Etant mari et femme ? où vois-tu le mot "mari", je ne le vois nulle part, donc il serait bien que l'auteur nous dise s'ils sont mariés ou non car, dans le 1er cas, cela "pourrait peut-être" changer la donne. En effet, dans un couple non mariés, l'homme appelle souvent sa compagne "sa femme" et la femme appelle son compagnon "son conjoint" (terme impropre d'ailleurs).

[Invité §oul767Da]

Etant mari et femme ? où vois-tu le mot "mari", je ne le vois nulle part, donc il serait bien que l'auteur nous dise s'ils sont mariés ou non car, dans le 1er cas, cela "pourrait peut-être" changer la donne. En effet, dans un couple non mariés, l'homme appelle souvent sa compagne "sa femme" et la femme appelle son compagnon "son conjoint" (terme impropre d'ailleurs).

Pour moi, le mot "Femme" signifie Femme mariée. C'est ce que j'ai compris . Sinon Peux tu nous expliquer en quoi cela changerait la donne si ils vivaient simplement ensemble?

[Invité §mar655XC]

Il s'agit de la GMF.

Le nom de ma femme figure également sur la carte grise. La gestionnaire de notre dossier justifie le "risque de refus d'indemnisation pour fausse déclaration" par le fait que sur le PV il y'a uniquement mon nom et dans la déclaration des circonstances il y'a le "Je". Elle conclu que c'est Monsieur qui était le conducteur habituel du véhicule et non madame comme mentionné le formulaire de déclaration de vol qui avait été envoyé par l'assurance(GMF) à l'assuré (ma femme).

 

Encore merci pour vos réponses.

[Invité §mar655XC]

Petite précision:

Je n'avais pas utilisé les termes "ma voiture". A l'accueil, c'est " ma femme" qui avait expliqué les circonstances. L'agent de police a transcrit en mentionnant "Je", et comme il avait pris ma pièce d'identité (propriétaire du véhicule)...on abouti aux conclusions de l'assurance.

Nous avons probablement commis l'imprudence de n'avoir pas demandé à l'agent de police de préciser que le véhicule était habituellement utilisé par Madame....

Mais de là à être sanctionné pour fausse déclaration et subir un gros préjudice financier (voiture financée à credit).

[Invité §oul767Da]

Il s'agit de la GMF.

Le nom de ma femme figure également sur la carte grise. La gestionnaire de notre dossier justifie le "risque de refus d'indemnisation pour fausse déclaration" par le fait que sur le PV il y'a uniquement mon nom et dans la déclaration des circonstances il y'a le "Je". Elle conclu que c'est Monsieur qui était le conducteur habituel du véhicule et non madame comme mentionné le formulaire de déclaration de vol qui avait été envoyé par l'assurance(GMF) à l'assuré (ma femme).

 

Encore merci pour vos réponses.

Le Je au lieu de nous? De plus la CG est au 2 noms! Comment pouvait tu conduire une voiture immobile? N'importe quel Avocat fera débouter la Cie d'Assurance pour ces motifs.

[Invité §Cli662om]

Enfin on a toujours pas les circonstances du vol...

[sebmac]

Madame souscrit un contrat d'assurance pour un véhicule. Le contrat d'assurance est au nom de Madame.

 

Le jour où le véhicule est volé, une plainte est rédigée et déposée par Monsieur qui porte plainte en précisant que c'est le véhicule de Monsieur qui est volé.

 

L'assurance a donc un élément prouvant que le véhicule est utilisé par Monsieur...

 

L'assurance se cache derrière l'article L113-8 du code des assurances. C'est mesquin, mais c'est légal...

[Invité §tec422Py]

Il s'agit de la GMF.

Le nom de ma femme figure également sur la carte grise. La gestionnaire de notre dossier justifie le "risque de refus d'indemnisation pour fausse déclaration" par le fait que sur le PV il y'a uniquement mon nom et dans la déclaration des circonstances il y'a le "Je". Elle conclu que c'est Monsieur qui était le conducteur habituel du véhicule et non madame comme mentionné le formulaire de déclaration de vol qui avait été envoyé par l'assurance(GMF) à l'assuré (ma femme).

 

Encore merci pour vos réponses.

 

 

Je connais des personnes qui travaillent à la GMF, faut renégocier avec eux pas aux téléphones, ni par mail.. mais de visu.

Tu estimes ton véhicule à combien ?

 

Si ça ne marche pas la renégociation, tu prends un avocat. Et si tu n'as pas un bon avocat sous la main va voir Julien Courbet en une semaine l'histoire est réglée.

[Invité §oul767Da]

Madame souscrit un contrat d'assurance pour un véhicule. Le contrat d'assurance est au nom de Madame.

 

Le jour où le véhicule est volé, une plainte est rédigée et déposée par Monsieur qui porte plainte en précisant que c'est le véhicule de Monsieur qui est volé.

 

L'assurance a donc un élément prouvant que le véhicule est utilisé par Monsieur...

 

L'assurance se cache derrière l'article L113-8 du code des assurances. C'est mesquin, mais c'est légal...

Pas sur et tout à fait contestable en invoquant l'erreur de plume! Certains essaie d'échapper aux PV sur cet argument. Parfois, ça marche.

[Invité §Cli662om]

C'est même pas une erreur de plume mais le pv doit être tellement laconique et bref que l'assureur l'a interprété de la façon qui l'arrangeait.

Mais le raisonnement ne tient pas debout une seconde pour un véhicule sans conducteur au moment des faits.

[Invité §oul767Da]

C'est même pas une erreur de plume mais le pv doit être tellement laconique et bref que l'assureur l'a interprété de la façon qui l'arrangeait.

Mais le raisonnement ne tient pas debout une seconde pour un véhicule sans conducteur au moment des faits.

Exactement!

[sebmac]

Je suis quasi certain qu'il est demandé à ce que l'assuré dépose plainte..... Là ce n'est pas l'assuré qui a porté plainte, d'où la confusion qui mène à la fausse déclaration intentionnelle!

[sebmac]

C'est même pas une erreur de plume mais le pv doit être tellement laconique et bref que l'assureur l'a interprété de la façon qui l'arrangeait.

Mais le raisonnement ne tient pas debout une seconde pour un véhicule sans conducteur au moment des faits.

 

 

Art L113_8:

"Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."

 

C'est le passage rouge qu'il faut comprendre!!!

[Invité §Tis758PG]

Exactement!

 

Sans conducteur ou non au moment du vol, le véhicule assuré est au nom de Madame, la tarification a été faite selon les critères propres à Madame, la délaration de vol semble stipuler que c'est Monsieur qui est le conducteur habituel du véhicule au lieu de Madame => fausse déclaration à l'origine du contrat => application du L113-8 du Code des Assurances, je ne vois pas de faille dans cette procédure. C'est sévère mais c'est légal.

[Invité §Cli662om]

 

Art L113_8:

"Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."

 

C'est le passage rouge qu'il faut comprendre!!!

 

 

Ce n'est pas une fausse déclaration ici.

et elle est encore moins intentionnelle ^^.

C'est l'assureur qui a compris ce qui l'arrangeait.

[Invité §Tis758PG]

 

Ce n'est pas une fausse déclaration ici.

et elle est encore moins intentionnelle ^^.

C'est l'assureur qui a compris ce qui l'arrangeait.

 

 

La fausse déclaration est dans le fait de déclarer, à la souscription du contrat, que c'est Madame la conductrice habituelle de cette voiture et, dans la déclaration de vol, dire que c'est Monsieur qui en a l'usage.

Je le redis, c'est sévère mais parfaitement légal. Maintenant, rien n'exclut une contestation des propos retranscrits par l'agent qui a reçu la plainte, mais ça va être très difficile parce que le dépôt de plainte a bien été signé par Monsieur (au lieu de Madame), il l'a signé et l'agent lui a, avant, relu sa déclaration.

[Invité §Cli662om]

Le problème est que je doute que l'opj qui a rempli le procès verbal ait demandé qui est le conducteur habituel du véhicule.

Si j'ai bien compris le mari a acheté un véhicule pour sa femme mais il est propriétaire du véhicule et à ce titre rien de plus normal qu'il déclare le vol lui même.

L'assuré doit déclarer le vol à son assureur mais le propriétaire doit être celui qui déclare le vol aux fdo. Ce n'est pas à l'assuré non propriétaire d'en déclarer le vol a fortiori quand les 2 personnes sont mari et femme.

[Invité §Tis758PG]

Le problème est que je doute que l'opj qui a rempli le procès verbal ait demandé qui est le conducteur habituel du véhicule.

Si j'ai bien compris le mari a acheté un véhicule pour sa femme mais il est propriétaire du véhicule et à ce titre rien de plus normal qu'il déclare le vol lui même.

L'assuré doit déclarer le vol à son assureur mais le propriétaire doit être celui qui déclare le vol aux fdo. Ce n'est pas à l'assuré non propriétaire d'en déclarer le vol a fortiori quand les 2 personnes sont mari et femme.

 

Mais il n'a jamais écrit qu'ils sont mari et femme.

[Invité §Cli662om]

Il a dit "j'ai acheté un véhicule pour ma femme".

[Invité §oul767Da]

Il y a quelque temps, j'ai été cambriolé! comme j'étais en déplacement, une amie s'est chargé de déposer la plainte à la Gendarmerie et d'avertir l'assurance. J'ai été remboursé après expertise sans que l'on me cherche des pous dans la tète. Il s'agit d'un cas similaire ou le policier a du demander à voir la CG au nom de la Dame. Donc il s'agit probablement d'une confusion ou d'une erreur d'écriture . Le fait de déposer une plainte par un tiers pour une personne ne peut entrainer la nullité de l'action. C'est parfaitement recevable!

[sebmac]

La différence entre un cambriolage et un vol de voiture est que l'un des deux objets est un immeuble et l'autre est un bien meuble que l'on peut passer à n'importe qui et qui a un contrat d'assurance associé à l'usager et qu'ici c'est une autre personne qui l'utilise régulièrement sans en avertir l'assurance!

[Invité §oul767Da]

La différence entre un cambriolage et un vol de voiture est que l'un des deux objets est un immeuble et l'autre est un bien meuble que l'on peut passer à n'importe qui et qui a un contrat d'assurance associé à l'usager et qu'ici c'est une autre personne qui l'utilise régulièrement sans en avertir l'assurance!

Qui t'empêche de laisser habiter par qui tu veux?

[bebel78]

Mais il n'a jamais écrit qu'ils sont mari et femme.

 

 

C'est pas '' gay '' tout ça