juridique demontage moteur avant passage de l'expert

[Invité §cro846MX]

Bonjour à toute la communauté

 

Je lis depuis pas mal de temps votre Forum et maintennt à moi de vous posez une petite question juridique svp

 

Je viens d'etre convoqué au Tribunal d'instance pour un litige suite à la vente de ma motocross 450 crf (donc motocross non homologuée) que l'acheteur a massacré avec ses potes ... bref...

 

l'acheteur a donc fait demonter le moteur dans un garage pour me faire un jolie devis de 1500 euros que ne n'est pas voulu payer ... ,

 

et a fait passer un expert apres le demontage du moteur pour le faire constater (je ne me suis pas rendu a la convocation pour expertise car je trouvais cela inutile)

 

j'aimerais savoir ou trouver l'article de loi qui dit que le moteur doit etre ouvert en presence de l'expert et des autres parties ... merci.

 

FABIEN.

[Invité §kit170EA]

demande a un cabinet d'expertise prêt de chez toi

[ashlar]

Il n'y en a pas

 

Il aurait fallu se rendre à l'expertise avec son propre expert qui aurait conclu que toute expertise n'aurait pas de valeur car le démontage ne permettait pas de la faire

[oulianov]

Il aurait du faire effectuer une contre expertise? Peut être n'est t'il pas trop tard? Sinon le Juge risque de donner raison à l'acheteur faute d'expertise contradictoire. Pour être valable , normalement le moteur devait être démonté en présence des experts.

http://vosdroits.service-publi [...] 1007.xhtml

[ashlar]

Il aurait du faire effectuer une contre expertise? Peut être n'est t'il pas trop tard? Sinon le Juge risque de donner raison à l'acheteur faute d'expertise contradictoire. Pour être valable , normalement le moteur devait être démonté en présence des experts.

http://vosdroits.service-publi [...] 1007.xhtml

 

 

 

Absolument pas

 

Si les pièces démontées sont conservées, il est tout à fait possible de démonter le moteur .. déjà pour effectuer un diagnostic

 

Dire que si quelqu'un effectue des réparations ou touche au moteur entraîne la nullité du recours est une légende urbaine et n'a pas de fondement juridique

 

D'ailleurs, il n'est même pas obligatoire de faire appel à un expert, un devis peut suffire .. si la partie adverse conteste, alors l'expertise peut être un plus

 

Le problème dans le cas présent est que le vendeur ne s'est pas rendu à l'expertise

Au fait, question intéressante :

Avez-vous reçu ce rapport d'expertise engageant votre responsabilité ?

[oulianov]

 

 

Absolument pas

Si les pièces démontées sont conservées, il est tout à fait possible de démonter le moteur .. déjà pour effectuer un diagnostic

 

Dire que si quelqu'un effectue des réparations ou touche au moteur entraîne la nullité du recours est une légende urbaine et n'a pas de fondement juridique

 

D'ailleurs, il n'est même pas obligatoire de faire appel à un expert, un devis peut suffire .. si la partie adverse conteste, alors l'expertise peut être un plus

 

Le problème dans le cas présent est que le vendeur ne s'est pas rendu à l'expertise

Au fait, question intéressante :

Avez-vous reçu ce rapport d'expertise engageant votre responsabilité ?

Comment prouver que ces pièces correspondent bien au moteur incriminé? De plus un devis pourrait suffire si l'autre partie est prète à un arrangement , ce qui n'a pas l'air d'être le cas?

[ashlar]

je suis d'accord .. d'où l'intérêt de se rendre à l'expertise avec son propre expert pour faire des objections éventuelles

 

mais comme il n'y a aucune obligation de mandater une expertise, au final, en cas de passage au tribunal, c'est une possible expertise judiciaire qui fera foi

 

rien dans les textes ne stipulent qu'une expertise est obligatoire

rien dans les textes précisent qu'un démontage annule toute procédure (c'est uniquement que, dans ce cas, la preuve est plus difficile à apporter)

[oulianov]

je suis d'accord .. d'où l'intérêt de se rendre à l'expertise avec son propre expert pour faire des objections éventuelles

 

mais comme il n'y a aucune obligation de mandater une expertise, au final, en cas de passage au tribunal, c'est une possible expertise judiciaire qui fera foi

 

rien dans les textes ne stipulent qu'une expertise est obligatoire

rien dans les textes précisent qu'un démontage annule toute procédure (c'est uniquement que, dans ce cas, la preuve est plus difficile à apporter)

Comment obtenir des preuves sans expertises? Impossible. Cette manière de procéder est donc bien obligatoire pour avoir une chance de succès. En ce cas le Juge déboute le demandeur et n'est absolument pas tenu de procéder à une expertise Judiciaire. Cette expertise ne se fait que lorsque les 2 experts ne sont pas d'accord. Relis mon lien plus haut.

[sebmac]

Comment obtenir des preuves sans expertises? Impossible. Cette manière de procéder est donc bien obligatoire pour avoir une chance de succès. En ce cas le Juge déboute le demandeur et n'est absolument pas tenu de procéder à une expertise Judiciaire. Cette expertise ne se fait que lorsque les 2 experts ne sont pas d'accord. Relis mon lien plus haut.

 

 

 

On ne cherche pas des preuves!

 

L'expert dans ce genre de situation donne son avis d'expert à un juge qui n'est pas expert en mécanique automobile afin de faire son boulot!

[ashlar]

ou pas d'expertise du tout

 

ce que tu ne veux pas comprendre, c'est qu'un expertise indépendante n'est qu'une pièce du dossier

 

on peut très bien se rendre devant un tribunal sans qu'aucune expertise n'ait été demandée par les deux parties .. et là, le juge ne renverra pas dos à dos (en faisant quoi d'ailleurs ?) alors que la procédure prévoit l'expertise judiciaire

que les dossiers contiennent chacun une expertise, ou aucune, le juge devra statuer et pas renvoyer dos à dos .. et son seul moyen, c'est l'expertise judiciaire (qui, elle, est considérée comme impartiale)

[Tisuisse]

 

 

Absolument pas

 

Si les pièces démontées sont conservées, il est tout à fait possible de démonter le moteur .. déjà pour effectuer un diagnostic

...........

 

Absolument pas d'accord avec ce point de vue car rien ne prouvera que les pièces défectueuses et conservées étaient bien celles qui provenaient du véhicule expertisé. Il est tellement facile de se procurer des pièces similaires que les juges sont, en général, assez pointilleux dans ce domaine.

[ashlar]

 

 

 

 

non mais sérieux

 

 

tu ne m'as cité aucun texte qui oblige à procéder à une expertise avant de soumettre l'affaire au tribunal

un devis, quoi que tu en penses, est un élément du dossier faisant état d'un problème sur le véhicule

 

ce qui est marrant, c'est que tu dis toi même que sans expertise contradictoire, le juge donnera raison au plaignant, donc à celui qui a entamé la procédure

tu ne te contredirais pas un peu là ? (ou alors tu utilises des termes qui sont flous dans ta tête)

 

le seul cas où une expertise contradictoire est obligatoire, c'est dans le cas de contrats ou convention qui le stipulent clairement

en dehors de cela, aucune obligation

 

dans la pratique, il est même possible de soumettre une simple expertise amiable non contradictoire, même si cette dernière n'est pas probatoire

le côté "contradictoire" est surtout important dans le cadre des expertises judiciaires, la Cour de Cassation ayant cassé bon nombre d'expertises judiciaires pour non respect de la nature contradictoire de l'expertise

 

par contre, là où je te rejoins, et je n'ai d'ailleurs jamais dit le contraire, c'est que le juge n'a pas d'obligation de nommer un expert judiciaire

il prendra sa décision en fonction des éléments du dossier (et là, comme par hasard, on retombe sur les devis et attestations, pas forcément sur une expertise)

 

cela ne concerne pas que le monde de l'automobile .. lors d'un litige, le plaignant peut chiffrer un préjudice subi, et c'est souvent l'expertise judiciaire qui tranche les montants .. tout dépend du contrat ou de la convention qui lie les deux parties

 

 

 

@Tisuisse

je suis d'accord sur le fond, c'est bien pour cela que je préconise une expertise .. cependant, la jurisprudence a déjà donné raison à des plaignants dont les réparations avaient été faites, dont les pièces avaient été conservées. Bien entendu, tout avait été photographié et filmé lors du démontage et de la réparation, ceci afin de montrer que les pièces provenaient bien du véhicule concerné

mais dire que tout réparation ou action sur le véhicule entraîne la nullité de l'action est une contre-vérité .. il y a des précautions à prendre, mais c'est tout à fait possible

[oulianov]

Je ne reviendrais pas sur le fond de notre discussion. Dans le cas ou le mis en cause n'apporte pas sa propre expertise pour contredire celle du plaignant, le Juge sans autre élément prononcera très certainement un Jugement en faveur du plaignant? C'est bien pourquoi même si aucun texte de loi ne le précise, les expertises sont indispensables voire obligatoires dans ce type de procédure. Ce qui me parait logique. En ce cas une procédure sans expertise risque de ne pas être recevable par la Justice. Ca te va comme cela?

[ashlar]

Ben non justement .. elle sera bien recevable, mais ça reste au juge de le déterminer. Du fait qu'il y a un risque, c'est donc que ce n'est pas automatique.

 

une expertise n'étant pas obligatoire, il n'y a pas de raison que le jude déboute le plaignant sur ce seul motif

 

ah enfin, tu reconnais qu'il n'y a pas de texte qui oblige à faire une expertise (ça prend du temps, mais on y vient)

quand même dingue d'avoir soutenu le contraire pendant tout ce temps quoi

 

ce qui est bien, c'est que tu réécris, en modifiant, tes propres dires

il fallait donc comprendre que sans expertise du mis en cause, mais avec une expertise du plaignant, le juge irait dans le sens du plaignant .. ça, merci, on s'en doute

 

ce que tu veux absolument ignorer, c'est que ça peut très bien fonctionner également sans expertise préalable ..

comme tu l'as reconnu, elle n'est pas obligatoire et la procédure peut être entamer via devis et attestations

 

merci sinon d'avoir enfin reconnu que tes liens ne servent à rien vu que tu ne fais que des interprétations de ceux ci, au lieu de d'attacher aux textes et aux possibilités des plaignants

 

c'est comme la présence d'un avocat, elle n'est pas toujours obligatoire (même si je la conseille dans la plupart des cas)

 

on peut conseiller, mais affirmer des choses c'est différent

or, depuis le début, tes affirmations sont fausses, ou au mieux imprécises (mais ça on a l'habitude à force de te lire), car tirées de ta propre interprétation qui n'a pas valeur de loi

une expertise judiciaire peut être décidée dans le cadre où les rapports de l'expertise contradictoire n'apporte rien quant à la responsabilité d'une ou de l'autre partie (en gros, chaque expert défend son bout de gras), ou si le juge, n'ayant pas de connaissances techniques, en ordonne une en cas d'absence d'expertise amiable préalable .. tout dépendra du dossier du plaignant

 

prenons un exemple :

M. X a acheté un véhicule à M. Y. Le lendemain de la vente, le moteur casse. M. X apporte le véhicule à un garage qui diagnostique un moteur mort suite à la casse d'un turbo.

M. X, sur foi de l'attestation/diagnostic donnée par le garage et le devis établi, saisit le tribunal afin de réclamer l'annulation de la vente au motif des vices cachés. Est-ce qu'il sera débouté en l'état par le juge ? Je ne pense pas. Et que fera le juge ? Peut-être faire appel à un conciliateur, sans doute en nommant un expert pour procéder à une expertise judiciaire.

 

voilà, aussi simple que cela

[oulianov]

Ben non justement .. elle sera bien recevable, mais ça reste au juge de le déterminer. Du fait qu'il y a un risque, c'est donc que ce n'est pas automatique.

 

une expertise n'étant pas obligatoire, il n'y a pas de raison que le jude déboute le plaignant sur ce seul motif

 

ah enfin, tu reconnais qu'il n'y a pas de texte qui oblige à faire une expertise (ça prend du temps, mais on y vient)

quand même dingue d'avoir soutenu le contraire pendant tout ce temps quoi

 

ce qui est bien, c'est que tu réécris, en modifiant, tes propres dires

il fallait donc comprendre que sans expertise du mis en cause, mais avec une expertise du plaignant, le juge irait dans le sens du plaignant .. ça, merci, on s'en doute

 

ce que tu veux absolument ignorer, c'est que ça peut très bien fonctionner également sans expertise préalable ..

comme tu l'as reconnu, elle n'est pas obligatoire et la procédure peut être entamer via devis et attestations

 

merci sinon d'avoir enfin reconnu que tes liens ne servent à rien vu que tu ne fais que des interprétations de ceux ci, au lieu de d'attacher aux textes et aux possibilités des plaignants

 

c'est comme la présence d'un avocat, elle n'est pas toujours obligatoire (même si je la conseille dans la plupart des cas)

 

on peut conseiller, mais affirmer des choses c'est différent

or, depuis le début, tes affirmations sont fausses, ou au mieux imprécises (mais ça on a l'habitude à force de te lire), car tirées de ta propre interprétation qui n'a pas valeur de loi

une expertise judiciaire peut être décidée dans le cadre où les rapports de l'expertise contradictoire n'apporte rien quant à la responsabilité d'une ou de l'autre partie (en gros, chaque expert défend son bout de gras), ou si le juge, n'ayant pas de connaissances techniques, en ordonne une en cas d'absence d'expertise amiable préalable .. tout dépendra du dossier du plaignant

 

prenons un exemple :

M. X a acheté un véhicule à M. Y. Le lendemain de la vente, le moteur casse. M. X apporte le véhicule à un garage qui diagnostique un moteur mort suite à la casse d'un turbo.

M. X, sur foi de l'attestation/diagnostic donnée par le garage et le devis établi, saisit le tribunal afin de réclamer l'annulation de la vente au motif des vices cachés. Est-ce qu'il sera débouté en l'état par le juge ? Je ne pense pas. Et que fera le juge ? Peut-être faire appel à un conciliateur, sans doute en nommant un expert pour procéder à une expertise judiciaire.

 

voilà, aussi simple que cela

Des preuves de ce que tu avance! Pour l'instant ce n'est qu'un avis qui ne correspond pas à la réalité. Moi j'arrête. D'autres arriveront peut être à te faire comprendre qu'une telle procédure nécessite impérativement des rapports d'expertise et pas de simples devis. D'autre part un Juge n'ordonne jamais une expertise Judiciaire sur de simples allégations comme des devis. Je te laisse donc avec tes certitudes. Bonne journée.

[oulianov]

Et toi , a tu bien tout lu? A tu bien compris? Ce sont des procédures complexes tu sais! Il ne suffit pas pour gagner de demander au Juge une expertise Judiciaire sans lui apporter le moindre élément.

[td 100]

Pour être valable , normalement le moteur devait être démonté en présence des experts.

 

Ben oui voyons, l'expert à que ça à branler de rester 4/5/6/7 h a côté du mécano

 

Aller je t'aide un peu sur la réalité, au mieux l'expert passe avant et après démontage, au pire l'expert constate le défaut, demande l'avis d'un technicien, fait quelques prélèvements ( qui souvent restent au garage sur la servante ) et se casse

T'as même ceux qui se font absolument pas chier, ils récupèrent le protocole de diag et se cassent, ils constatent rien, pas de prélèvement, pas de vérifications, rien queudalle, il récupèrent leur truc et sont heureux de faire un magnifique rapport de 15 pages pour rien dire

Tu pourrais leur mélanger les pièces avec des vieilles de la benne à ferraille qu'ils y verraient queudalle ...

[sebmac]

Il doit confondre avec les célèbres séries américaines, à Miami, Las Vegas...

[oulianov]

Ben oui voyons, l'expert à que ça à branler de rester 4/5/6/7 h a côté du mécano

 

Aller je t'aide un peu sur la réalité, au mieux l'expert passe avant et après démontage, au pire l'expert constate le défaut, demande l'avis d'un technicien, fait quelques prélèvements ( qui souvent restent au garage sur la servante ) et se casse

T'as même ceux qui se font absolument pas chier, ils récupèrent le protocole de diag et se cassent, ils constatent rien, pas de prélèvement, pas de vérifications, rien queudalle, il récupèrent leur truc et sont heureux de faire un magnifique rapport de 15 pages pour rien dire

Tu pourrais leur mélanger les pièces avec des vieilles de la benne à ferraille qu'ils y verraient queudalle ...

Je te crois volontiers vu que tu a l'air d'être de la partie. Il y a de quoi se poser des questions vu les enjeux pour les plaignants. C'est je crois aussi une des raisons pour lesquelles les procédures sont longues.