Voiture sinistrée dégâts des eaux et remboursement

[Invité §nin046By]

Bonsoir, voilà j'ai garé ma voiture sur un parking mais qui était en pente avec au bout un muret et après une grosse averse ma voiture s'est retrouvée inondée.

L'eau à l'intérieur était plutôt bien montée, on ne voyait plus les pédales.

Après avoir pris contact avec mon assurance, s'en ai suivit plusieurs appels avec eux et l'expert pour finalement ne pas la récupérer et la céder en vue d'un remboursement.

Cela dit j'ai un doute concernant le remboursement, pour que celui-ci soit effectué, je dois attendre l'arrêté préfectoral. Hors cela fait déjà deux mois et l'on m'a dit à la mairie que cela pouvait prendre même jusqu'à 6 mois voire plus, mais au cas ou l'arrêté ne passe pas je ne suis pas remboursée et je perds ma voiture ?! vu que j'ai signer pour la céder et que je ne peut plus la récupérer.

et aussi comment fait-on quand on n'a pas l'argent pour en racheter une autre, que je suis seulement à mi-temps et que la voiture que la famille ou les amis peuvent nous prêter c'est pas pendant 6 mois ? Merci.

[jarod31170]

Quelles sont tes garanties ? Dans quelle commune s'est passé le sinistre ?

Par arrêté tu parles de catastrophe naturelle apriori.

[Invité §nin046By]

Je suis assuré au tiers, c'est une c3 d'une valeur argus de 2000€, la commune c'est Martigues 13500, et pour l'arrêté oui c'est ça.

Je crains de ne pas pouvoir être remboursé et si c'est le cas je perds aussi ma voiture. Avez-vous déjà vu des cas comme ça ou on perd sur toute la ligne ?

[jarod31170]

Si tu es assuré au tiers sans garantie en dommages (bris de glaces, vol...) tu n'es pas couvert en principe (mais il y a des exceptions) en catastrophes naturelles. Donc pas d'indemnisation a priori

[Invité §nin046By]

"Donc pas d'indemnisation a priori"

 

donc j'aurai du garder ma voiture et la vendre en l'état pour récupérer 3 sous au lieu de la céder à l'assurance ?

[daniel762]

Dans ton cas, tu seras indemnisé par ton assurance si un arrêté de catastrophe naturelle est pris.

Mais si l'arrêté n'est pas pris, dans ce cas l'assurance ne remboursant pas ne te prendra pas ton véhicule.

[Invité §nin046By]

merci daniel tu me rassures, bon y a plus qu'à attendre...

[Tisuisse]

Un arrêté "catastrophes naturelles" n'est jamais pris par un préfet. C'est le Miistère de l'Intérieur, sur la demande du préfet, qui prend cet arrêté.

 

Pour les assurances, la garantie "catastrophes naurelles" est une garantie obligatoire aux contrats "dommages". Cette garantie ne joue pas si l'assuré n'a pas souscrit une assurance de dommages. En matière de contrat auto, celui qui, en sus de la garantie de base dite Responsabilité Civile (assurance au tiers), a souscrit une des garanties dommages : vol, incendie, bris des glaces..., bénéficie automatiquement de la garantie catastrophes naturelles, mais celui qui ne s'est assuré que pour la Responsabilité Civile n'en bénéficie pas.

 

Pour l'indemnisation, la franchise catastrophes naturelles est importante donc, en cas de mise en jeu de cette garantie, pour une voiture, ce sera : montant de la valeur vénale (valeur de revente la veille du sinistre) de ce véhicule moins la franchise cat. nat. = pas grand chose.

 

Quand à revendre à un particulier la voiture "en l'état", cette notion n'a aucune valeur devant un tribunal, le vendeur a obligation de donner à son acheteur, au jour de cette vente, le rapport du dernier contrôle technique ledit contrôle technique devant avoir moins de 6 mois. Pour la revente à un particulier, 'pour pièces", celle-ci est interdite par les lois de protection de l'environnement, le désossage et le démontage ne devant se faire que par un casseur agréé.

[Invité §nin046By]

La franchise est de 380€ et la voiture est estimée à un peu moins de 2000€ avant le sinistre. en ce qui concerne la valeur juridique de la mention "vendu en l'état" tu as effectivement raison, de même que pour le CT. Cela dit je l'aurai bien évidement signaler sur l'annonce que la voiture avait pris la flotte.

Après pour ce qui est de l'interdiction de revente pour pièce je veux bien être d'accord mais il faudra me dire quoi faire de nos épaves si ce n'est la revente à un prix dérisoire à un déconstructeur agrée.

[daniel762]

Si tu la revends à un particulier, tu la lui cèdes sans marquer "pour pièces" sur la CG. Après, il fait ce qu'il veut de la bagnole et s'il la désosse avant de laisser traîner la carcasse, ce n'est pas ton problème... La seule chose, c'est qu'il faut lui remettre un CT de moins de 6 mois, même non valide et avec 4 pages de défauts imposant une contre-visite.