prescription constat amiable

[Invité §cho837Td]

Bonjour,

 

Ma compagnie d assurance vient de m envoyer une lettre simple en m indiquant qu une autre compagnie d assurance venait de les informer d un evenement survenue le 05/02/13 pour lequel je serais responsable et pour lequel je n aurais pas envoyé de constat.J ai effectivement eu cette accident et j ai envoye le constat par la poste qui a surement du se perdre. Maintenant voici ma question sont-ils dans leur droit de reclamer presque 2ans apres un constat que je n ai plus (il n est en plus pas obligatoire de l envoyer par recommandé)? J ai lu sur le net que le delai etait de 2ans pour une prescription pouvez vous me confirmer? Il ne reste qu'un petit mois est ce que je fais la morte jusque la en attendant qu il fasse un recommandé et cela m eviterais un malus que je n ai jamais eu depuis?

Merci de votre aide

[tobox]

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[Tisuisse]

Bonjour,

 

Ma compagnie d assurance vient de m envoyer une lettre simple en m indiquant qu une autre compagnie d assurance venait de les informer d un evenement survenue le 05/02/13 pour lequel je serais responsable et pour lequel je n aurais pas envoyé de constat.J ai effectivement eu cette accident et j ai envoye le constat par la poste qui a surement du se perdre. Maintenant voici ma question sont-ils dans leur droit de reclamer presque 2ans apres un constat que je n ai plus (il n est en plus pas obligatoire de l envoyer par recommandé)? J ai lu sur le net que le delai etait de 2ans pour une prescription pouvez vous me confirmer? Il ne reste qu'un petit mois est ce que je fais la morte jusque la en attendant qu il fasse un recommandé et cela m eviterais un malus que je n ai jamais eu depuis?

Merci de votre aide

 

 

Relis ton contrat, tu as 5 jours pour adresser l'exemplaire de ton constat à ta compagnie d'assurances.

Par ailleurs, bien qu'il ne soit pas obligatoire d'adresser ce constat par courrier recommandé, la plis élémentaire des précaution est de conserver une photocopie de tout ce qi'on envoie par courrier, c'est toujours utile en cas de litige ou de perte du courrier.

[Invité §cho837Td]

Merci tissuisse d avoir pris du temps pour me répondre mais ta réponse malheureusement ne m eclaire en rien hormi ce que je savais déjà pour les 5 jours....est ce que quelqu un d autre pourrais m aider svp

[sebmac]

Bonjour,

 

Ma compagnie d assurance vient de m envoyer une lettre simple en m indiquant qu une autre compagnie d assurance venait de les informer d un evenement survenue le 05/02/13 pour lequel je serais responsable et pour lequel je n aurais pas envoyé de constat.J ai effectivement eu cette accident et j ai envoye le constat par la poste qui a surement du se perdre. Maintenant voici ma question sont-ils dans leur droit de reclamer presque 2ans apres un constat que je n ai plus (il n est en plus pas obligatoire de l envoyer par recommandé)? J ai lu sur le net que le delai etait de 2ans pour une prescription pouvez vous me confirmer? Il ne reste qu'un petit mois est ce que je fais la morte jusque la en attendant qu il fasse un recommandé et cela m eviterais un malus que je n ai jamais eu depuis?

Merci de votre aide

 

 

Si tu as as fait un constat avec un autre automobiliste, tu devrais savoir que cet autre automobiliste a transmis ce constat à son assurance et que l'assurance de l'autre automobiliste a pris contact avec ton assurance... donc, inutile d'attendre la prescription!

 

Il est en plus possible que l'indemnisation de l'autre automobiliste soit bloquée pour le moment... donc le fait que tu souhaites éviter un malus montre ton grand sens des responsabilités...

[Tisuisse]

Merci tissuisse d avoir pris du temps pour me répondre mais ta réponse malheureusement ne m eclaire en rien hormi ce que je savais déjà pour les 5 jours....est ce que quelqu un d autre pourrais m aider svp

 

Le Code des assurances ne prescrit pas, par 2 ans, ce type d'affaire. Donc, même passé les 2 ans, tu n'échapperas ni aux poursuites ni au malus de ton contrat. Pire, tu pourrais bien être résilié pour ça, tu seras fiché à l'AGIRA et pour trouver un autre assureur pour te couvrir, tu auras du mal car personne ne voudra de toi, sauf à passer par le BCT et à un tarif très élevé.

[enclume76]

 

Si tu as as fait un constat avec un autre automobiliste, tu devrais savoir que cet autre automobiliste a transmis ce constat à son assurance et que l'assurance de l'autre automobiliste a pris contact avec ton assurance... donc, inutile d'attendre la prescription!

 

Il est en plus possible que l'indemnisation de l'autre automobiliste soit bloquée pour le moment... donc le fait que tu souhaites éviter un malus montre ton grand sens des responsabilités...

 

Ce n'est pas correct je le sais mais je plussoie à 100% et tant pis pour le jugement mais devant une telle mauvaise foi limite malhonnêteté, il n'y a pas d'autres mots, je signe des 2 mains