Carte grise ET certificat de cession datent de 2012

[landolfi]

Bonjour, à tous,

 

Ma situation est quelque peu différente de celles que j'ai pu lire ça et là en ce sens que la carte grise et le certificat de cession déclarent la voiture vendue en 2012.

 

Je vous plante le décor:

 

Cette voiture est une très jolie petite voiture ancienne qui semble ne rouler qu'à minima depuis plusieurs années. C'est un professionnel qui a passé l'annonce basé dans un village de Provence, très agréable !

 

Je vais donc voir la voiture. Le contact est plutôt rassurant, tout le monde est sympa etc. J'essaye la voiture puis dit OK je la prends (sans demander à voir les papiers).

 

Je dit que je paye (pour ne pas qu'elle me passe sous le nez) mais je viendrai la chercher + tard. D'ailleurs la voiture repassera le CT le lendemain car il a plus de 6 mois même si seuls 500 petits kms ont été fait depuis. Je demande quand même à avoir la copie de cette carte grise pour pouvoir assurer la voiture ce qui ne pose aucun problème à la personne à qui j'ai affaire. Tout se fait naturellement en confiance.

 

Je remarque donc sur la carte grise l'inscription vendue le --/--/2012, avec une signature qui ressemble à celle du propriétaire. Bon je suppose que cette vieille voiture appartenait à un client et j'ai cru comprendre que le patron du garage espérait la garder mais sans en avoir ni la place ni l'utilité a décidé de la vendre... Je vois aussi que cette même date figure sur le certificat de cession avec la même signature. Je ne m'en alarme pas pensant au final que le gars est peut-être décédé depuis d'ailleurs.

 

La ou je me suis inquiété c'est au moment de faire la demande d'immatriculation. Date d'achat, que mettre ? Sûrement pas --/--/2012, ce qui reviendrait à dire que j'en suis le propriétaire depuis prés de 4 ans ! Oui mais si la date d'achat ne correspond pas avec celle du certificat de cession, est-ce que la préfecture ne va pas me causer des problèmes voire bloquer la carte grise ??? J'ai fait sur le champs une demande de certificat de non gage et rien n'y apparaît dessus.

 

Que faire: annuler la vente ? demander un autre certificat de cession avec la vraie date ? Si le propriétaire est décédé depuis, ça va poser problème... Le souci c'est que pour me rétracter le délai est officiellement dépassé de près de 4 ans si on en croit les dates... Faire opposition au chèque ? Ou tenter sa chance et faire comme si de rien n'était en préfecture... ?

 

J'édite ce message. J'ai fait quelques recherches et pense que le propriétaire est toujours en vie mais a déménagé (si c'est bien lui mais même nom, même prénom dans un petit patelin ça doit être assez rare, quoi que) de quelques mètres.

 

Pour faire (refaire plus exactement) les choses correctement il faudrait:

 

1. que le garagiste fasse la carte grise à son nom avant de me la vendre

2. ou qu'il demande au propriétaire de modifier la date de vente figurant sur la carte grise et de remplir un nouveau certificat de cession avec la date réelle.

 

Qu'en dites-vous ? Avant d'appeler le vendeur, je souhaiterai avoir le maximum d'informations à ce sujet pour être convaincant.

 

Merci.

[Invité §oul767Da]

Un professionnel n'est pas tenu de mettre la voiture à son nom. Si il est agréé Préfecture, il s'occupe de faire faire la CG. Il peut le faire en ligne. A ce moment il te sort un CPI (certificat provisoire d'immatriculation) qui te permets de circuler .Il te remets la facture , le certificat de cession et le CT . Tu reçois la CG définitive par la poste quelque jours après. Sinon, il te remets la CG barrée, le certificat de cession, de non gage, Le CT et muni de ta facture , d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, tu te rends à la Préfecture . On te remettra un CPI valable un mois. Tu recevra la CG définitive par la poste. N'oublie pas le chèque pour payer la CG.

[Invité §oul767Da]

http://www.interieur.gouv.fr/A [...] d-occasion

[GSX1400K21]

Sauf que le garagiste en question avait peut-être acheté la voiture en son nom propre pour usage perso et non pour faire une revente (4 ans plus tard...ça en fait du stock immo...).

[Invité §oul767Da]

Sauf que le garagiste en question avait peut-être acheté la voiture en son nom propre pour usage perso et non pour faire une revente (4 ans plus tard...ça en fait du stock immo...).

 

Ca m'étonnerait? Si la voiture était pour son usage perso, il l'aurait immatriculé à son nom depuis longtemps. Un vrai pro ne peut pas s'amuser à revendre un véhicule qui n'est pas en règle ! Pose lui la question.

[landolfi]

Un professionnel n'est pas tenu de mettre la voiture à son nom. Si il est agréé Préfecture, il s'occupe de faire faire la CG. Il peut le faire en ligne. A ce moment il te sort un CPI (certificat provisoire d'immatriculation) qui te permets de circuler .Il te remets la facture , le certificat de cession et le CT . Tu reçois la CG définitive par la poste quelque jours après. Sinon, il te remets la CG barrée, le certificat de cession, de non gage, Le CT et muni de ta facture , d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile, tu te rends à la Préfecture . On te remettra un CPI valable un mois. Tu recevra la CG définitive par la poste. N'oublie pas le chèque pour payer la CG.

 

 

Il ne m’a pas remis de facture. A mon avis il a simplement fait l'intermédiaire entre le propriétaire, probablement un homme âgé et l'acheteur.

 

En revanche il m’a proposé de faire faire la CG lui même puisque c’est un service qu’il propose. Comme j'habite à 70 km de là et n’ayant pas de justificatif de domicile en main et que la préfecture est à 5 mn de chez moi j’ai préféré m'en occuper moi-même.

 

Si la préfecture voit le certificat de cession daté de 20 12 et la demande d'immatriculation datée de 2016 Est-ce qu’ils ne vont pas soit m'embêter, soit garder la carte grise....?

[Invité §oul767Da]

Il ne m’a pas remis de facture. A mon avis il a simplement fait l'intermédiaire entre le propriétaire, probablement un homme âgé et l'acheteur.

 

En revanche il m’a proposé de faire faire la CG lui même puisque c’est un service qu’il propose. Comme j'habite à 70 km de là et n’ayant pas de justificatif de domicile en main et que la préfecture est à 5 mn de chez moi j’ai préféré m'en occuper moi-même.

 

Si la préfecture voit le certificat de cession daté de 20 12 et la demande d'immatriculation datée de 2016 Est-ce qu’ils ne vont pas soit m'embêter, soit garder la carte grise....?

D'une part le garagiste doit te remettre une facture. Pourquoi ne pas lui envoyer par mail en pièces jointes ton justificatif de domicile et la copie de ta carte d'identité recto verso puisque il est agréé. Si tu préfère aller t'emmerder à la Préfecture, la facture du garagiste sera indispensable. Je ne pense qu'il refuseront de te faire la CGSi tu a tous les documents.

[landolfi]

Comment la préfecture peut savoir que c’est un professionnel qui me l’a vendue puisque son nom n'apparaît nulle part !

 

 

A mon avis 2 solutions s'offrent à moi:

 

1.Le vendeur fait la carte grise à son nom et ensuite me vend la voiture

2.Il contacte le propriétaire pour lui demander de modifier la date inscrite sur la CG au jour ou je la lui ai acheté moi...

[Invité §oul767Da]

Comment la préfecture peut savoir que c’est un professionnel qui me l’a vendue puisque son nom n'apparaît nulle part !

 

 

A mon avis 2 solutions s'offrent à moi:

 

1.Le vendeur fait la carte grise à son nom et ensuite me vend la voiture

2.Il contacte le propriétaire pour lui demander de modifier la date inscrite sur la CG au jour ou je la lui ai acheté moi...

 

La facture!!!!!!

[landolfi]

J’ai acheté plusieurs voitures à des revendeurs sans jamais remettre de facture à la Préfecture ensuite. Le professionnel me remets une déclaration d'achat que je remets lorsque je dépose le tout en préfecture.

[Invité §ash741Us]

Et il dit quoi le vendeur ?

 

Si ça se trouve, il a fait une déclaration d'achat en préfecture et tout ira bien

Certes ça fait long entre l'achat et la vente, mais il pouvait s'en servir comme véhicule de courtoisie par exemple

 

Sinon, sur la déclaration en préfecture, tu mets la date réelle d'achat

 

La question de la facture, c'est de savoir si le vendeur t'a remis une facture lors de l'achat (et non pas de la transmettre à la pref), et le cas échéant, de nous dire ce qui est stipulé dessus

[Invité §oul767Da]

Et il dit quoi le vendeur ?

 

Si ça se trouve, il a fait une déclaration d'achat en préfecture et tout ira bien

Certes ça fait long entre l'achat et la vente, mais il pouvait s'en servir comme véhicule de courtoisie par exemple

 

Sinon, sur la déclaration en préfecture, tu mets la date réelle d'achat

 

La question de la facture, c'est de savoir si le vendeur t'a remis une facture lors de l'achat (et non pas de la transmettre à la pref), et le cas échéant, de nous dire ce qui est stipulé dessus

 

Le garagiste ne lui a pas remis de facture. Celle ci quelque en soit l'usage est exigible!

[GSX1400K21]

Comment la préfecture peut savoir que c’est un professionnel qui me l’a vendue puisque son nom n'apparaît nulle part !

 

 

A mon avis 2 solutions s'offrent à moi:

 

1.Le vendeur fait la carte grise à son nom et ensuite me vend la voiture

2.Il contacte le propriétaire pour lui demander de modifier la date inscrite sur la CG au jour ou je la lui ai acheté moi...

 

Si la 2nde solution est possible, elle me semble la meilleure et la plus juste/vraie?

[Invité §oul767Da]

Si la 2nde solution est possible, elle me semble la meilleure et la plus juste/vraie?

 

Mais non. Le garagiste étant agréé préfecture, laisse le faire la CG. Il doit par contre remettre la facture à l'acheteur qui de son coté doit lui fournir les justificatif demandés. Pourquoi faire compliqué alors que ce genre de transaction est simple et courante?

[landolfi]

S’il me fait une facture il doit vendre la voiture en son nom. Autrement dit si la carte grise reste au nom du propriétaire le certificat de cession doit lui être au nom du professionnel.

 

Ce qui n’est pas le cas présentement. Le certificat de cession est au nom du propriétaire et signé de sa main.

[GSX1400K21]

Mais non. Le garagiste étant agréé préfecture, laisse le faire la CG. Il doit par contre remettre la facture à l'acheteur qui de son coté doit lui fournir les justificatif demandés. Pourquoi faire compliqué alors que ce genre de transaction est simple et courante?

 

 

Quand je citais : "il s'occupe..." j'entendais par il = le garagiste!

Il s'en débrouille, c'est son affaire.

[Invité §oul767Da]

 

Quand je citais : "il s'occupe..." j'entendais par il = le garagiste!

Il s'en débrouille, c'est son affaire.

 

Bien sur! C'est mon avis depuis le début!

[chris94ca]

S’il me fait une facture il doit vendre la voiture en son nom. Autrement dit si la carte grise reste au nom du propriétaire le certificat de cession doit lui être au nom du professionnel.

 

Ce qui n’est pas le cas présentement. Le certificat de cession est au nom du propriétaire et signé de sa main.

 

 

Un PRO garage ne fait pas de CG à son NOM (garage) mais une déclaration en Pref et aux impots, par contre il te remet une facture a son entete (cachet de PRO sur CG et certif de cession) et si il est agrée SIV il fait les documents pour que la CG soit faite en ton NOM.

Si aucune chose de ce expliqué, il bosse au black ou à un problème de société (liquidation etc)

[Invité §oul767Da]

 

Un PRO garage ne fait pas de CG à son NOM (garage) mais une déclaration en Pref et aux impots, par contre il te remet une facture a son entete (cachet de PRO sur CG et certif de cession) et si il est agrée SIV il fait les documents pour que la CG soit faite en ton NOM.

Si aucune chose de ce expliqué, il bosse au black ou à un problème de société (liquidation etc)

 

Exactement.

[landolfi]

Un pro ne met aucune CG à son nom mais son nom figure sur le certificat de cession, c’est ce que j'entends.

 

Peut-il faire une déclaration d'achat 4 ans après... ?

[landolfi]

Après moult recherches, un pro qui fait du négoce rempli un document à l'achat d'un véhicule que le propriétaire lui signe. Cela lui permet ensuite de faire sa déclaration d'achat et de na pas faire de carte grise. En revanche si la carte grise reste au nom du précédent propriétaire, le certificat de cession est quand à lui au nom du garage !

 

Dans le cas présent je pense que le garagiste a acheté cette voiture pour lui-même mais comme il ne s'en servait pour ainsi dire pas et que là ou il habite il y a peu de chance qu'il soit contrôler, n'a jamais fait établir de carte grise à son nom...

 

Aujourd'hui il ne peut sûrement pas 'basculer' sur le 3 volets puisque le propriétaire ne lui a pas signé le document le permettant.

 

Comme 4 ans plus tard il ne s'en sert toujours pas il décide de la vendre sous le nom du précédent propriétaire. Et donc le certificat de cession est au nom de ce propriétaire et déclare le vendre à moi-même en... 2012 !

 

Mon interrogation dans cette histoire c'est que si ça passe aux yeux de la préfecture, vont-ils me tenir pour 'responsable' du véhicule depuis 2012, date inscrite sur la CG et sur le certificat de cession ou depuis le jour d'émission de la CG à mon nom ???

 

Merci

[GSX1400K21]

Tu seras responsable depuis 2012!

Et c'est donc toi qui n'aura pas fait la CG à temps. Le garagiste n'aura jamais été propriétaire de l'auto pour la Pref. Il est invisible.

Attention.

Autant y'a pas de loup, autant, s'il y en a un, tu n'auras pas de moyen de te défendre.

Il te reste le palliatif de faire faire un papier ou facture précisant ta VRAIE date d'acquisition et les détails de l'histoire.

Mais je ne sais pas la valeur de ceci devant un tribunal si ça devait tourner au vinaigre. En effet, tu sais quand même que tu achètes une auto pas dans les règles question transaction et les juges, pour y être passé, faut pas les croire tombés de la dernière pluie (façon, j'savais pô moa...).

Par ailleurs, le délai pour un éventuel recours, si tu devais avoir une surprise de quelque ordre que ce soit, partirait de 2012 et non 2016...

Il faut avoir toutes les cartes pour prendre TA décision.

 

Le jeu peut en valoir la chandelle et le risque est faible. MAIS, il vaut mieux que tu saches avant...

 

Comme je te l'ai dit ailleurs : les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

[GSX1400K21]

 

Dans le cas présent je pense que le garagiste a acheté cette voiture pour lui-même mais comme il ne s'en servait pour ainsi dire pas et que là ou il habite il y a peu de chance qu'il soit contrôler, n'a jamais fait établir de carte grise à son nom...

 

Aujourd'hui il ne peut sûrement pas 'basculer' sur le 3 volets puisque le propriétaire ne lui a pas signé le document le permettant.

 

Comme 4 ans plus tard il ne s'en sert toujours pas il décide de la vendre sous le nom du précédent propriétaire. Et donc le certificat de cession est au nom de ce propriétaire et déclare le vendre à moi-même en... 2012 !

 

 

Oui et puis la voiture reste une "1ère main" comme ça...ce qui, dans le cadre de la collection, est une plus-value.

Le certificat de cession est au nom du 1er proprio, mais y'avait rien d'écrit dans les cases acquéreur? C'était laissé en blanc?

[chris94ca]

Oui et puis la voiture reste une "1ère main" comme ça...ce qui, dans le cadre de la collection, est une plus-value.

Le certificat de cession est au nom du 1er proprio, mais y'avait rien d'écrit dans les cases acquéreur? C'était laissé en blanc?

 

pour le Code de la Route , une COLLECTION à plus 30 ans et la mention sur la CG. Si CG NORMALE c est en fonction du véhicule, de sa rareté et surtout sa cote de popularité auprès du public. Une voiture rare ne se vendra pas forcément une fortune alors qu un modèle à la "mode" et très répandu sur le marché aura une grosse cotation.

[GSX1400K21]

Je parlais de collection dans l'état d'esprit... et de plus-value dans le sens de l'intérêt que présente l'auto et son historique particulier et non financier.

On peut bien collectionner des Youngtimers (pour rester dans l'automobile) ou des montres ou que sais-je?

[Invité §oul767Da]

Tu seras responsable depuis 2012!

Et c'est donc toi qui n'aura pas fait la CG à temps. Le garagiste n'aura jamais été propriétaire de l'auto pour la Pref. Il est invisible.

Attention.

Autant y'a pas de loup, autant, s'il y en a un, tu n'auras pas de moyen de te défendre.

Il te reste le palliatif de faire faire un papier ou facture précisant ta VRAIE date d'acquisition et les détails de l'histoire.

Mais je ne sais pas la valeur de ceci devant un tribunal si ça devait tourner au vinaigre. En effet, tu sais quand même que tu achètes une auto pas dans les règles question transaction et les juges, pour y être passé, faut pas les croire tombés de la dernière pluie (façon, j'savais pô moa...).

Par ailleurs, le délai pour un éventuel recours, si tu devais avoir une surprise de quelque ordre que ce soit, partirait de 2012 et non 2016...

Il faut avoir toutes les cartes pour prendre TA décision.

 

Le jeu peut en valoir la chandelle et le risque est faible. MAIS, il vaut mieux que tu saches avant...

 

Comme je te l'ai dit ailleurs : les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Et pourquoi donc puisque il achète la voiture a un garage? Il revient au garagiste de faire les formalités comme expliqué plus haut. Si il y a un loup, il peut faire annuler la vente et au pire porter plainte pour abus de confiance? Pour l'instant ce ne sont que des hypothèses. A part la facture manquante du garage, cette vente me parait normale?

[GSX1400K21]

Tu ne sembles pas avoir lu les détails...reprends son dernier post où il explique ce que le garagiste a fait.

[Invité §oul767Da]

Tu ne sembles pas avoir lu les détails...reprends son dernier post où il explique ce que le garagiste a fait.

 

Si bien sur. Si la voiture appartient au garagiste, il doit la mettre à son nom. Donc demander une CG pour lui et après la revendre. Que ce soit une voiture dite de collection ou pas. Sinon on revient à la procédure précédente pour laquelle la garagiste étant agréé Préfecture, il n'a pas à le faire même si le véhicule est en vente depuis 4 ans. Relis ce que j'ai écris au tout début du Topic. Par contre agissant en tant que professionnel il doit impérativement remettre une facture à son acheteur.

[Invité §oul767Da]

http://droit-finances.commentc [...] fessionnel

[GSX1400K21]

Si bien sur. Si la voiture appartient au garagiste, il doit la mettre à son nom. Donc demander une CG pour lui et après la revendre. Que ce soit une voiture dite de collection ou pas. Sinon on revient à la procédure précédente pour laquelle la garagiste étant agréé Préfecture, il n'a pas à le faire même si le véhicule est en vente depuis 4 ans. Relis ce que j'ai écris au tout début du Topic. Par contre agissant en tant que professionnel il doit impérativement remettre une facture à son acheteur.

 

Le pro a fait ça "à l'arrache" comme on dit.

La CG n'a jamais été mise à son nom, les papiers de cession jamais envoyés et, à confirmer par l'intéressé, laissés en blanc à la case acquéreur.

En clair, la garagiste n'a jamais été proprio de la voiture.

Les seuls proprios connus des fichiers sont le 1er, qui a vendu l'auto, et le 2nd qui l'a achetée càd le forumiste qui poste ici.

Partant de là, si cet acquéreur accepte de traiter dans ces conditions, il prend ses risques/responsabilités. Il sera proprio de l'auto depuis 2012 officiellement (car papiers de cession datés de 2012).

C'est pas plus compliqué.

On est d'accord que le pro n'a pas fait les choses dans les règles et que cette auto aurait soit dû avoir un 3 volets de garagiste soit que la CG soit mise à son nom perso s'il l'avait acheté pour lui perso.

Donc, compte tenu de ce que je sais de cette histoire (quelques MP échangés ailleurs ), cette auto n'est pas au garagiste officiellement.

[Invité §ash741Us]

Ne pas confondre propriété et situation administrative

 

Le véhicule appartient bien au garagiste car il l'a payé, et le paiement entraîne la propriété

Par contre, au niveau administratif, il n'y a en effet aucune trace du garagiste

 

Donc, en l'état actuel (pas de facture, pas de papier), envoyer une LRAR au vendeur en lui demandant de faire le nécessaire pour que la situation administrative soit en règle, sous peine de demander l'annulation de la vente (en laissant un délai de 8 jours par exemple) .. dans le cas où on veut faire les choses dans le cadre de la réalité

 

Sinon, ça peut aussi passer au niveau de la préfecture, mais l'achat datera alors de 2012 (d'un point de vue administratif)

[landolfi]

ashlar et GSX1400K21 ont bien cerné le problème.

 

Comme le garagiste ne souhaitait pas payer la carte grise qu’il aurait dû faire et me faire ensuite un certificat de cession à son nom et daté du jour réel de la vente j’ai annulé celle-ci.

 

A tord ou à raison, chacun en tirera sa conclusion.

 

Merci pour vos éclaircissements même si beaucoup n'ont pas attendu de bien comprendre le problème avant de donner leur avis