Permis valide solde à zéro depuis 10 ans

[Syldu]

bonjour,

Je viens d'être contrôlé par la gendarmerie lors du contrôle de la route, (simple contrôle routier). Lors du contrôle le gendarme qui effectué la vérification de mes papiers, m'annonce que le solde de point de mon permis est à zéro et cela depuis dix ans. J'ai d'abord cru à une erreur car je pensais avoir tous mes points n'ayant commis aucune infraction pendant 7 années consécutive. 

Après passage au poste et une fois les vérifications faites auprès de la préfecture. Celle-ci à annoncé que mon permis est valide et peux donc continuer à circuler (même avec le solde à zéro).

Ce qui c'est passé :  en 2010 j'ai perdu 1 point qui semble être le dernier qu'il me resté à l'époque  8 mois après  un courrier 48 SI a été envoyé et a été retourné NPAI effectivement entre temps j'ai déménagé et changé de véhicule.

j'ai eu une contravention ensuite enregistré en 2011 - 1point  puis plus d'infraction jusqu'en 2017 - 1point et en 2018 - 1 point.

sur mon relevé RII il est bien mentionné état dossier : VALIDE ; solde de point : 0

 

Que dois-je faire dans ma situation ?

Je me suis inscrit à un stage de récupération de point que je dois faire prochainement.

Je pu voir que d'après Article L223-6 alinéa 5, le solde de point du contravention doit être réattribué automatique au bout de 10 Ans.

Mais dans mon cas rien n'a été réattribué ; Est-ce normale ?

Dois-je écrire une lettre à l'administration ? si, oui quelle administration et que dois-je écrire ?

 

En vous remerciant d'avance pour l'aide que vous m'apporterez, 

 

[mackinley]

Bonjour,

vous devez saisir le tribunal administratif d'une contestation de votre solde point à zéro ..

car 3 ans sans infraction impose de vous restituer 3 points ...

[zadene]

3 ans sans infraction, c'est retour à 12 points, non?

[Invité Syldu]

Bonjour, d’abord merci pour vos réponses.

Oui d’après l’article L223-6 le solde de points est crédité à son maximum. Après une période de 3ans pour les infractions de classe 4 et 5.

Un âme charitable pourrait-elle m’indiquer où trouver un courrier approprié. Afin que je puisse l’envoyer au tribunal administratif.

 

Merci à tous

[mackinley]

Bonjour Syldu

C'est à chacun de rédiger le courrier qui est propre à son cas ... donc vous pouvez faire un projet et on vous le relira et corrigera le cas échéant ...

 

Modifié 30 novembre 2020 par mackinley