voiture gagé

[djile]

bonjour 🙂

j'ai acheté une voiture en panne de boite automatique sans controle technic voiture ne pouvant  rouler  (le sachant et en accord avec le vendeur)

le certificat de non gage au moment de la vente que je detient etait vierge ,les reparations ont ete tres longue maintenant j'ai pu faire le controle technic et

en voulant remplacer la carte grise le 02/01/2021 celle ci est bloqué cause:  declaration valant saisie  ( cela concerne l'ancien proprietaire )

merci de me rapporté un conseil 

( la prefecture na peut etre pas receptionner l'acte du changement de proprietaire 

achat du vehiculle le 11/03/2019 et la déclaration de saisie le 26/02/2020 que j'ai telecharger sur teleservice . gouv

[chris94ca]

C est à l ancien proprio de lever le gage et payer ses dettes , banque , trésor public etc.

tant que le gage est dans la base Française des immatriculations, aucun changement de CG peut se faire et donc en cas de controle tu risque les 135 € et l immobilisation du véhicule pour NON transfert de CG suite à changement de propriétaire 

 

[MITSOUCAT]

Pas mieux.