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Location (LLD/LOAD)

Leasing


Filou3629
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Bonjour,

j’ai cessé mon activité professionnelle artisanale statut EI, en nom propre, depuis fin octobre 2020, et je souhaite conserver le véhicule en leasing LOA. Suite à un déménagement, j’ai fait une demande à mon bailleur pour rectifier l’adresse sur la carte grise ainsi que le changement de RIB.

Celui ci me répond qu’il ne peut pas prendre en compte le changement de l’adresse mais qu’en revanche il veut bien accepter le changement de RIB.

En bref je paye le loyer d’un véhicule qui n’est pas en règle !!

Ma question est : l’argument avancé par le bailleur disant que la cessation d’activité modifie de fait le contrat de location établi dans le cadre d’un usage professionnel rendant impossible la modification de l’adresse sur la carte grise peut il être compatible avec le fait d’accepter le paiement des loyers ?

Le loueur n’est il pas dans l’obligation, à partir du moment où il encaisse les loyers, de fournir un véhicule en règle administrative ???

Merci pour vos éclaircissements 

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