Verbalisation stationement sur place handicapé !!!

[Invité §Kev275oj]

Bonjour a tous

 

La je suis complètement choqué de l'incompétence de L'OMP et je voudrais savoir si c'est déjà arrivé à quelqu'un lors d'une contestation qu'on lui refuse l'annulation de son PV en disant le contraire de la loi.

 

Les faits sont simples donc mon père est handicapé à plus de 80% dans l'incapacité de se déplacer c'est moi qui le conduit et depuis des années, en octobre 2020 je retrouve une prune sur mon parebrise, pour stationnement gênant sur une place handicapé, alors que il y avait la carte de stationnement correctement apposé sur le pare-brise car ce jour la je l'emmenais a la poste et la place et pile devant la poste, je me dit rien de grave c'est une erreur je vais contester et sa sera annulé.

SURPRISE hier je reçois un courrier de l'OMP qui me dit qu'il refuse ma contestation car l'handicapé doit être le titulaire de la carte grise alors que c'est totalement faux !!!!!!!!!

La loi dit : Art. R. 241-20 la carte de stationnement pour personne handicapée permet à son titulaire ou "à la personne qui l'accompagne" [...] et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées [...].

 

Donc comment l'OMP peux être à ce point à côté de la plaque et répondre le contraire de ce que dit la loi? De plus mon père et handicapé a plus de 80% comment il pourrait avoir une voiture c'est complètement débile de sa part de me répondre ça.

Merci pour vos retours bienveillant qui m'éclaireront sur ma situation.

[Invité §oul767Da]

Il arrive que certains OMP ne prennent pas le temps de lire et rejette systématiquement. C'est absolument anormal! Conteste:

https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=contester+la+décision+de+rejet+par+un+OMP

Modifié 27 mai 2021 par oulianov

[Invité §Kev275oj]

Merci beaucoup !

 

Je me demandais quel aller être la suite car dans le courrier il ne précise pas qu'on peux contester ! Ils disent simplement que si on est pas d'accord notre affaire sera renvoyée au tribunal, mais question si ça va jusqu'à la, on est convoqué pour se défendre ou ils vont prendre une décision tout seul et nous la faire savoir par courrier ?

[subaruforever]

Il faut prendre en compte, pour comprendre la Décision du Procureur de la République (ou plutôt) ses subordonnés, la vitesse avec laquelle le document est lu et la décision prise !

 

Dans tous les cas, bien rechercher le texte de loi et le décret d'application, en avoir des photocopies : de bonnes chances que cela suffise.

[Invité §oul767Da]

il y a 12 minutes, subaruforever a dit :

Il faut prendre en compte, pour comprendre la Décision du Procureur de la République (ou plutôt) ses subordonnés, la vitesse avec laquelle le document est lu et la décision prise !

 

Dans tous les cas, bien rechercher le texte de loi et le décret d'application, en avoir des photocopies : de bonnes chances que cela suffise.

Au Tribunal on peut se défendre et heureusement. Ici c'est le verbalisé qui attaque un disfonctionnemment de la Justice. Le Juge s'appuiera sur les textes en vigueur. A partir du moment ou le stationnement est justifié par a carte handicapée apposée sur le pare brise, cela suffit et peu importe à qui appartient le véhicule.

Modifié 28 mai 2021 par oulianov

[Invité §Kev275oj]

il y a une heure, subaruforever a dit :

Il faut prendre en compte, pour comprendre la Décision du Procureur de la République (ou plutôt) ses subordonnés, la vitesse avec laquelle le document est lu et la décision prise !

 

Dans tous les cas, bien rechercher le texte de loi et le décret d'application, en avoir des photocopies : de bonnes chances que cela suffise.

C'est bien ce que je me disais, donc enfaite ils traitent nos dossiers en 3 secondes chrono avant même que leur cerveau pourrit est eu le temps de comprendre les informations, ils rejettent systématiquement et nous on paye sauf que eux mettent 3seconde a refusé et moi je dois travailler 1semaine pour pouvoir payer les 400 euros de PV que je ne leurs dois même pas au final. Si vous remarquez ils ne se trompent jamais en vous relaxant pour une infraction pour laquelle vous auriez dû être condamner ...

[Invité §Kev275oj]

il y a une heure, oulianov a dit :

Au Tribunal on peut se défendre et heureusement. Ici c'est le verbalisé qui attaque un disfonctionnemment de la Justice. Le Juge s'appuiera sur les textes en vigueur. A partir du moment ou le stationnement est justifié par a carte handicapée apposée sur le pare brise, cela suffit et peu importe à qui appartient le véhicule.

Merci vous m'avez rassurer !

[le passant]

Le 27/05/2021 à 21:45, Kevin36 a dit :

Merci beaucoup !

 

Je me demandais quel aller être la suite car dans le courrier il ne précise pas qu'on peux contester ! Ils disent simplement que si on est pas d'accord notre affaire sera renvoyée au tribunal, mais question si ça va jusqu'à la, on est convoqué pour se défendre ou ils vont prendre une décision tout seul et nous la faire savoir par courrier ?

 

Bonjour.

 

Il est possible que votre affaire fasse l'objet d'une ordonnance pénale, autrement dit que votre contestation soit jugée en votre absence et vous soit notifiée par courrier.

Si c'est le cas, vous devrez faire opposition à cette OP, et demander à passer devant le tribunal.

[le passant]

Le 27/05/2021 à 10:03, Kevin36 a dit :

La loi dit : Art. R. 241-20 la carte de stationnement pour personne handicapée permet à son titulaire ou "à la personne qui l'accompagne" [...] et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées [...].

 

 

 

A moins que votre père ne rentre dans la catégorie des personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (Art R241-20-3), on visera plutôt cet article en référence:

 

Citation

 

Article R241-17

Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1

La carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités administratives compétentes en matière de circulation et de stationnement, et en particulier d'utiliser les emplacements réservés au stationnement des personnes handicapées en tous lieux ouverts au public.

Cette carte est apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.

 

 

 

[le passant]

Vous serait-il possible de scanner et de mettre en ligne l'avis de contravention ainsi que le courrier de l'OMP en les ayant anonymisés s'il vous plaît ?

[hobbes4]

Le 28/05/2021 à 08:46, oulianov a dit :

Au Tribunal on peut se défendre et heureusement. Ici c'est le verbalisé qui attaque un disfonctionnemment de la Justice. Le Juge s'appuiera sur les textes en vigueur. A partir du moment ou le stationnement est justifié par a carte handicapée apposée sur le pare brise, cela suffit et peu importe à qui appartient le véhicule.

Ça me semble difficile de prouver que c’était bien le cas...

[Invité §Kev275oj]

Le 12/06/2021 à 09:11, le passant a dit :

 

Bonjour.

 

Il est possible que votre affaire fasse l'objet d'une ordonnance pénale, autrement dit que votre contestation soit jugée en votre absence et vous soit notifiée par courrier.

Si c'est le cas, vous devrez faire opposition à cette OP, et demander à passer devant le tribunal.

Bonsoir,

 

Désolé j'ai été énormément débordé par le travail à ne plus avoir de vie privée et je répond avec beaucoup de retard, alors j'ai contesté son refus et l'est envoyé avec AR hier matin ...

Désormais je n'est plus qu'à attendre la suite et je vous en tiendrai informé car vos conseils sont très précieux, ce forum est magnifique toujours des gens pour aider !

 

Bien cordialement