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Législatif et Admin.

CG Champ P.9 manquant donc pas de vignette crit air


pety06
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Bonjour,

 

Je pense pas etre le seul dans cet situation,vehicule declasse avec les zone zfe a cause d erreur ou de faignantise de la préfecture.

Dans mon cas j ai véhicule immatriculé en france en Aout 1996 qui a un moteur conforme euro 2,(la norme euro 2 en France c est obligatoire a partir de juillet 1996) mais je n ai droit a aucune vignette du fait 1) quela date est inferieur au 1er janvier 1997

2) la case p.9 n a pas ete rempli.

Apres renseignement pour rectifier cette case il faut demande au constructeur un duplicata du certificat de conformité européenne,puis essayer via le site Ants de faire vaoir le droit a la rectification gratuite.

Sauf que le duplicata du certificat chez bmw et certainement les autre constructeur est payant 100€.

Le duplicata en effet car l'original a deja etait transmis la première fois lors de la première immatriculation,donc ce qui veut dire qu a lepoque,la case p.9 n etant pas tres importante,la upart des fonctionnaires ne l ont pas rempli.

De 2 si cela etait bien foutu,le fait d avoir une voiture de aout 1996 ,la vignette crit air devait d office etre une 3.

 

En regardant un peu les forums je vois pas mal de cas avec cette.erreur pas uniquement pour des crit air 3 mais aussi pour des crit air 2.

Je ne comprends pas qu aucun journaliste automobile n alerte le sujet,meme si il est tard,ca evite a des gens de jeter leur voiture en pensa't ne plus pouvoir l utiliser.

Comment dans mon cas ne pas payer ce duplicata ou bien comment demander le remboursement a l administration.

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