help poursuivi pour vente moto full et le gars le savait

[fufu el bandit]

 

 

- En cas de carton, vous avez pas peur de l'expertise de la moto qui vous la mettrait bien profond?

 

Pour autand que je sache, il faut que la cause de l'accident soit causé a cause du débridage ... bref le truc difficilement prouvable.

 

 

 

Pis bon, je connais pas mal de motard s'étant planté avec des bécanes de plus de 100ch (et malheuresement des fois avec conséquence trés grave et des remboursements trés elevé de la part de l'assurance ), et il n'y a jamais eu de souci

 

C'est vraiment pas le genre d'histoire que l'on lit sur les forums ... et pourtant, ca ferai du bruit la moindre petite histoire comme ca

[kan_]

 

Bah explique toi alors

 

 

Bah d'aller chercher le lien entre la puissance réelle de la moto si elle est débridée et qu'alors ça fausse la CG etc etc...

 

 

Mais c'est pas parce que 80% de personnes le font, que c'est légal

 

Perso, moi, je suis pas du genre a prendre ce genre de risque Aprés, chacun voit midi a sa porte

 

 

J'ai pas dis que c'était légal, mais dans la pratique

[Invité §fin634ma]

j'ai eu mon Carton avec le Gex, il etait en Full, et j'ai ete rembourssé nickel

 

 

Ok Mais sarko a pas sorti une loi ou un truc dans le genre pour un controle automatique du débridage lors d'un accident?

 

Un peu.

 

J'espère juste que dans le cas où je cartonnerais, je serais en état de remettre la cale qui est dans la trousse à outils sous la selle. Ou que la mutuelle des motards sera compréhensive dans la mesure où ils militent pour la suppression de la la loi des 100cv.

 

 

C'est vrai que l'AMDM sont plutots cools la dessus mais dans le cas de milliers d'€

 

 

[kan_]

 

Ok Mais sarko a pas sorti une loi ou un truc dans le genre pour un controle automatique du débridage lors d'un accident?

 

 

[Invité §fin634ma]

Pour autand que je sache, il faut que la cause de l'accident soit causé a cause du débridage ... bref le truc difficilement prouvable.

 

 

Non, dés lors que tu n'es pas en régle avec ton contrat, ton assurance peut t'envoyer bouler

 

Bah d'aller chercher le lien entre la puissance réelle de la moto si elle est débridée et qu'alors ça fausse la CG etc etc...

 

 

Crapa est demandé

 

J'ai pas dis que c'était légal, mais dans la pratique

 

 

[Invité §Cra883ru]

- En cas de carton, vous avez pas peur de l'expertise de la moto qui vous la mettrait bien profond?

 

 

Il n'y a pas à flippé.

 

C'est à l'assureur de prouver que la débridage est la cause exclusive de l'accident. Et bonne chance pour arriver à prouver que c'est le cas (sauf si tu roules à 300 mais si tu te cartonnes de toute façon, tu t'en fous ).

[Invité §fin634ma]

 

 

Je me souviens qu'il en avait parlé mais je ne sais pas si quelque chose a été fait

[Invité §Cra883ru]

 

Non, dés lors que tu n'es pas en régle avec ton contrat, ton assurance peut t'envoyer bouler

 

 

 

C'est faux.... un assureur ne se dégage pas de ses responsabilités aussi facilement. Si la cause de l'accident n'est pas due au débridage, c'est que le risque couvert par l'assureur est celui pour lequel le souscripteur du contrat et l'assureur se sont mis d'accord.

[Invité §fin634ma]

 

Il n'y a pas à flippé.

 

C'est à l'assureur de prouver que la débridage est la cause exclusive de l'accident. Et bonne chance pour arriver à prouver que c'est le cas (sauf si tu roules à 300 mais si tu te cartonnes de toute façon, tu t'en fous ).

 

 

Et le rupture unilatéral du contrat?

 

J'ai trouvé ca:

 

Et surtout, s'il vous arrive le moindre accident, l'assurance ne vous couvrira plus, même si vous n'êtes pas en tort ! En effet, l'assureur considère alors que la déclaration lors de la souscription du contrat n'était pas sincère car vous n'aviez pas déclaré cette modification. Il peut alors rompre le contrat de façon unilatérale et conserver malgré tout les primes versées.

 

Anecdote récente d'un motard : une voiture lui fait un refus de priorité à droite en ville à petite vitesse... accident et moto bonne pour la casse... Malheureusement, elle était débridée ! Donc, non seulement, il a du dire adieu à sa moto, et payer de sa poche toutes les réparations de la voiture accidentée (non, vous ne rêvez pas), mais il passe en plus bientôt au tribunal dans le box des accusés. Bref, si vous débridez votre moto, elle sera alors réservée au circuit et vous devrez l'y conduire sur une remorque.

 

[altus]

finfilou>

et la source de ton copier/coller ?

c'est pas très sérieux tout ça

[Invité §Cra883ru]

C'est quand même très tordu comme raisonnement

 

 

C'est tordu et surtout rien n'empêche de vendre une machine sans CG.... pour se faire, il suffit que son usage soit exclusivement piste.

 

Donc la CG est en somme un cadeau fait à l'acheteur au cas ou il vaudrait faire une autre utilisation de la machine que sur une piste.

[Invité §fin634ma]

 

C'est faux.... un assureur ne se dégage pas de ses responsabilités aussi facilement. Si la cause de l'accident n'est pas due au débridage, c'est que le risque couvert par l'assureur est celui pour lequel le souscripteur du contrat et l'assureur se sont mis d'accord.

 

 

Article L113-9 du code des assurances

 

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

 

[Invité §Dar055aO]

...

 

- En cas de carton, vous avez pas peur de l'expertise de la moto qui vous la mettrait bien profond?

 

Y a un topic la dessus Finfilou. Au hasard, ça doit être un topic de Lolo, mais j'ai pas le temps de le retrouver là!

 

[Invité §fin634ma]

finfilou>

et la source de ton copier/coller ?

c'est pas très sérieux tout ça

 

 

Ok on peut emettre un doute sur le site 'repaire des motards'

 

En revanche, je viens de copier/coller un article du code des assurances

 

J'ai trouvé ca aussi pour la CG:

 

• De plus, débrider sa moto revient à modifier les caractéristiques de sa carte grise. Ainsi, des contraventions de 3e classe peuvent être appliquées.

 

 

[Invité §fin634ma]

Y a un topic la dessus Finfilou. Au hasard, ça doit être un topic de Lolo, mais j'ai pas le temps de le retrouver là!

 

 

Je chercherai merci

[Invité §Cra883ru]

 

Et le rupture unilatéral du contrat?

 

J'ai trouvé ca:

 

Et surtout, s'il vous arrive le moindre accident, l'assurance ne vous couvrira plus, même si vous n'êtes pas en tort ! En effet, l'assureur considère alors que la déclaration lors de la souscription du contrat n'était pas sincère car vous n'aviez pas déclaré cette modification. Il peut alors rompre le contrat de façon unilatérale et conserver malgré tout les primes versées.

 

Anecdote récente d'un motard : une voiture lui fait un refus de priorité à droite en ville à petite vitesse... accident et moto bonne pour la casse... Malheureusement, elle était débridée ! Donc, non seulement, il a du dire adieu à sa moto, et payer de sa poche toutes les réparations de la voiture accidentée (non, vous ne rêvez pas), mais il passe en plus bientôt au tribunal dans le box des accusés. Bref, si vous débridez votre moto, elle sera alors réservée au circuit et vous devrez l'y conduire sur une remorque.

 

 

 

Et je peux savoir les sources, parce que cela relève de l'ineptie ce texte

 

Une rupture de contrat ne signifie pas que l'assureur va pouvoir se dégager de ses responsabilités en cas de carton. Ensuite, l'exemple donné est complètement aberrant car c'est dans ce cas l'assurance adverse qui règle le litige et tu n'as aucun contrat avec cette assurance. Ce sont juste les règles de responsabilités civiles qui sont appliquables.

 

Il est dès lors impossible que l'assureur adverse se débine si facilement sans devoir prouver que la cause exclusvie de l'accident est le débridage.

 

[Invité §Cra883ru]

 

Article L113-9 du code des assurances

 

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

 

 

 

Le problème ici c'est que tu confonds les principes de la responsabilité civile et la rupture d'un contrat.

 

D'ailleurs la dernière phrase montre bien que l'application des règles de responsabilités civiles sont toujours de rigueur. Même si elles sont soi-disant au prorata de la prime payée.

[Invité §fin634ma]

 

Et je peux savoir les sources, parce que cela relève de l'ineptie ce texte

 

Une rupture de contrat ne signifie pas que l'assureur va pouvoir se dégager de ses responsabilités en cas de carton. Ensuite, l'exemple donné est complètement aberrant car c'est dans ce cas l'assurance adverse qui règle le litige et tu n'as aucun contrat avec cette assurance. Ce sont juste les règles de responsabilités civiles qui sont appliquables.

 

Il est dès lors impossible que l'assureur adverse se débine si facilement sans devoir prouver que la cause exclusvie de l'accident est le débridage.

 

 

Effectivement

 

En lisant l'Article L 113-9 du Code des assurances, ils disent que le contrat n'est pas résilié mais que un prorata est fait entre les primes versés et le montant des dommages

[blearkbl]

Et je peux savoir les sources, parce que cela relève de l'ineptie ce texte

 

Une rupture de contrat ne signifie pas que l'assureur va pouvoir se dégager de ses responsabilités en cas de carton. Ensuite, l'exemple donné est complètement aberrant car c'est dans ce cas l'assurance adverse qui règle le litige et tu n'as aucun contrat avec cette assurance. Ce sont juste les règles de responsabilités civiles qui sont appliquables.

Il est dès lors impossible que l'assureur adverse se débine si facilement sans devoir prouver que la cause exclusvie de l'accident est le débridage.

 

Ca ne les empêchera pas de tenter le coup pour la plupart d'entre eux. :/

 

Je suppose que si ça arrive, il faut leur demander de prouver que l'accident est dû au débridage et de les emmener en justice s'ils se débinent.

[Invité §fin634ma]

 

Le problème ici c'est que tu confonds les principes de la responsabilité civile et la rupture d'un contrat.

 

D'ailleurs la dernière phrase montre bien que l'application des règles de responsabilités civiles sont toujours de rigueur. Même si elles sont soi-disant au prorata de la prime payées.

 

 

Oui exact, y a pas de rupture, juste un prorata

 

Mais en revanche, même si le carton n'est pas du au débridage, le prorata est fait quand même

[Invité §Cra883ru]

 

Effectivement

 

En lisant l'Article L 113-9 du Code des assurances, ils disent que le contrat n'est pas résilié mais que un prorata est fait entre les primes versés et le montant des dommages

 

 

Et justement, là ou est le problème avec le débridage, c'est qu'il n'y a aucune prime prévu pour ce type de circonstance puisque c'est en principe interdit. Donc pas de prorata applicable et par conséquent une obligation pour l'assureur de prouver le lien entre le débridage et l'accident pour tenter (et je dis bien tenter) de se soustraire à ses obligations.

[Invité §Cra883ru]

Ca ne les empêchera pas de tenter le coup pour la plupart d'entre eux. :/

 

Je suppose que si ça arrive, il faut leur demander de prouver que l'accident est dû au débridage et de les emmener en justice s'ils se débinent.

 

 

Ca par contre, effectivement, je ne dis pas que tu n'auras pas quelques conflits de position avec ton assureur qui t'emmèneront devant la justice.

 

On ne peut pas non plus avoir l'argent du beurre et le sourire de la crémière

[Invité §fin634ma]

Avec plus de détail:

 

Article L113-9 du code des assurances

 

- L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.

- Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

- Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

 

 

 

Article L113-10 du code des assurances

 

- Dans les assurances où la prime est décomptée soit en raison des salaires, soit d'après le nombre des personnes ou des choses faisant l'objet du contrat, il peut être stipulé que, pour toute erreur ou omission dans les déclarations servant de base à la fixation de la prime l'assuré doit payer, outre le montant de la prime, une indemnité qui ne peut en aucun cas excéder 50 % de la prime omise.

- Il peut être également stipulé que lorsque les erreurs ou omissions ont, par leur nature, leur importance ou leur répétition, un caractère frauduleux, l'assureur est en droit de répéter les sinistres payés, et ce indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue.

 

 

Attention a ca:

 

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie

 

Un débridage, ca peut etre considérer une déclaration inexacte volontaire

[blearkbl]

Ca par contre, effectivement, je ne dis pas que tu n'auras pas quelques conflits de position avec ton assureur qui t'emmèneront devant la justice.

 

On ne peut pas non plus avoir l'argent du beurre et le sourire de la crémière

 

Pénible.

 

Et par rapport au fait que chez nous, la plupart des bécanes sont vendues bridées mais débridées après, ça change quelque chose pour les assureurs belges ou pas (j'en sais rien du tout étant donné que j'ai pas encore de "vraie" moto )? Est-ce qu'il faut les prévenir?

[Invité §Cra883ru]

Avec plus de détail:

 

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie

 

Un débridage, ca peut etre considérer une déclaration inexacte volontaire

 

 

 

Ca ne change rien au fait que pour te condamner à subir la charge d'un sinistre, il faut que tu sois, en tout ou en partie, responsable de l'accident.

 

Tant que la responsabilité n'est pas prouvée, l'assureur aura bien du mal à se soustraire à ses obligations. Il ne suffit pas de commettre une infraction pour être responsable d'un accident. Il faut que l'infraction ait participé à la survenance du dommage.

 

Ce sont des principes qui ont été maintes fois débattus devant la cour de cassation et les cour d'appel, et à cet état de fait, on n'y changera rien.

[Invité §Cra883ru]

Pénible.

 

Et par rapport au fait que chez nous, la plupart des bécanes sont vendues bridées mais débridées après, ça change quelque chose pour les assureurs belges ou pas (j'en sais rien du tout étant donné que j'ai pas encore de "vraie" moto )? Est-ce qu'il faut les prévenir?

 

 

Non, le problème est le même chez nous (en fait non ), à la différence près que l'assureur à encore moins de possibilités de se soustraire à ses obligations puisqu'il n'est pas illégale de rouler débrider.

 

La seule illégalité que tu fais dans ces cas là (car les assureurs se foutent de la puissance moteur lorsqu'ils t'assurent), c'est l'arnaque administrative qui te permet de ne pas payer une taxe de mise en circulation monstrueuse.

 

Donc, au pire, on pourrait te reprocher de ne pas payer tes taxes, mais c'est un problème administratif ça, pas d'assurance.

[blearkbl]

 

Non, le problème est le même chez nous (en fait non ), à la différence près que l'assureur à encore moins de possibilités de se soustraire à ses obligations puisqu'il n'est pas illégale de rouler débrider.

 

La seule illégalité que tu fais dans ces cas là (car les assureurs se foutent de la puissance moteur lorsqu'il t'assure), c'est l'arnaque administrative qui te permet de ne pas payer une taxe de mise en circulation monstrueuse.

 

Donc, au pire, on pourrait te reprocher de ne pas payer tes taxes, mais c'est un problème administratif ça, pas d'assurance.

 

Donc c'est bon.

 

Merci.

[Invité §dim576Bn]

 

Ah bah bravo

 

 

 

 

Le mec est trop légal, ca cloche

 

 

 

Une question que je me pose depuis quelque temps (moi j'ai pas ce souci avec mon 600 )

 

- En cas de carton, vous avez pas peur de l'expertise de la moto qui vous la mettrait bien profond?

 

 

 

 

question un fz6 en full.

ça fait combien de chevaux ?

lol

[Invité §dim576Bn]

 

 

Mais n'empêche c'est prendre des risques bêtement de vendre une moto débridée :: (Sauf usage piste bien sur)

 

 

c'est pas interdit de vendre une moto débridée!!!!

c'est l'utilisation sur route ouverte qui l'est !!!!!!

[fufu el bandit]

 

Non, dés lors que tu n'es pas en régle avec ton contrat, ton assurance peut t'envoyer bouler

 

 

T'as tout faux |

 

 

 

Crapahut le confirme

[Invité §Cra017hJ]

Sauf que dans P6 tu mets la puissance fiscale hein

 

 

Ah oueh, c'est pas faux

 

Reste à cocher la fameuse case "le véhicule est homologué - conforme touSSa" pour se décharger

 

Rien ne prouve ensuite , que ce n'est pas l'acheteur qui l'a debridé.

 

Et pour sa liste fantaisiste de soit disant vices cachés, elle vaut pas un cachou

 

 

 

 

[Invité §fin634ma]

 

 

Ca ne change rien au fait que pour te condamner à subir la charge d'un sinistre, il faut que tu sois, en tout ou en partie, responsable de l'accident.

 

Tant que la responsabilité n'est pas prouvée, l'assureur aura bien du mal à se soustraire à ses obligations. Il ne suffit pas de commettre une infraction pour être responsable d'un accident. Il faut que l'infraction ait participé à la survenance du dommage.

 

Ce sont des principes qui ont été maintes fois débattus devant la cour de cassation et les cour d'appel, et à cet état de fait, on n'y changera rien.

 

 

Merci pour l'info, c'est toi le spécialiste

[Invité 62aff7543c950fddf666abc0f2f96dd4]

Attention a ca:

 

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie

 

Un débridage, ca peut etre considérer une déclaration inexacte volontaire

 

Comment ça se passe, quand j'ai souscris mon assurance, la moto était bridée, mais depuis la bride est tombée (vibrations, touSSa. )...

 

Ca ne change rien au fait que pour te condamner à subir la charge d'un sinistre, il faut que tu sois, en tout ou en partie, responsable de l'accident.

 

Tant que la responsabilité n'est pas prouvée, l'assureur aura bien du mal à se soustraire à ses obligations. Il ne suffit pas de commettre une infraction pour être responsable d'un accident. Il faut que l'infraction ait participé à la survenance du dommage.

 

Ce sont des principes qui ont été maintes fois débattus devant la cour de cassation et les cour d'appel, et à cet état de fait, on n'y changera rien.

 

Ça rassure un peu de savoir qu'on n'est donc pas totalement à poil en roulant en full. Merci pour les explications.

 

[Invité §fin634ma]

 

 

 

question un fz6 en full.

ça fait combien de chevaux ?

lol

 

 

 

Full de chez full, ca peut chiffrer haut

 

98cv

[Invité §fin634ma]

T'as tout faux |

Crapahut le confirme

 

 

Te cache pas derriere crapa toi

 

Article L113-9 du code des assurances

 

- L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.