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Législatif et Admin.

Contraventions non reçues - Permis de conduire ?


Invité denis
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Invité denis

Bonjour,

Ma compagne n'avait pas changé l'adresse de sa carte grise. Et vient ainsi de recevoir un bordereau recensant plusieurs contraventions pour excès de vitesse. Toujours pour le même radar. Ces contraventions datent de 2019 à 2022.

Les fais sont là. Nous reglerons les infractions

Mais nous nous inquiétons quant à son permis. Pensez-vous qu'en réglant ces contraventions, elle perdra son permis ?

Merci de vos réponses

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Le 05/10/2023 à 15:34, m-d-s a dit :

Ces pv's étaient assujettis a une perte de points (après paiement 

 

Ou si le paiement ou la contestation n'ont pas eu lieu dans le délai prescrit, à partir de l'émission de l'amende majorée.

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