suspension de 6 mois pour excès de vitesse + de 50km/h

[le passant]

voila le document .j espère que c est assez lisible a +

donc si je commence a comprendre le justiciable peut faire appel de la décision du tribunal mais suivant le document pour la prefecture il ne peut pas faire appel de l administratif

 

 

Surprenante cette notification d'OP,voire limite dans sa formulation pour ma part

 

 

Même s'il semble y avoir trois choix,seules deux cases sont à cocher,et le justiciable aura généralement tendance à ne pas vouloir se retrouver devant le tribunal correctionnel,donc à cocher spontanément l'acquiescement.

 

Si un délai de 45 jours à été instauré,c'est pour permettre au justiciable de réfléchir,je vois donc mal pourquoi celui-ci devrait prendre une décision le jour de la notification.

[mackinley]

Surprenante cette notification d'OP,voire limite dans sa formulation pour ma part

 

 

Même s'il semble y avoir trois choix,seules deux cases sont à cocher,et le justiciable aura généralement tendance à ne pas vouloir se retrouver devant le tribunal correctionnel,donc à cocher spontanément l'acquiescement.

 

Si un délai de 45 jours à été instauré,c'est pour permettre au justiciable de réfléchir,je vois donc mal pourquoi celui-ci devrait prendre une décision le jour de la notification.

 

 

Surtout que la notification qui est prévue par le CPP est une LRAR ...

Rien donc n'oblige le justiciable à déférer à la convocation devant le délégué ..du procureur ...

 

La solution serait donc

- de demander une notification par LRAR

- ou bien de se rendre à la convocation, mais en ne signant pas son torchon ...

[le passant]

 

Surtout que la notification qui est prévue par le CPP est une LRAR ...

Rien donc n'oblige le justiciable à déférer à la convocation devant le délégué ..du procureur ...

 

La solution serait donc

- de demander une notification par LRAR

- ou bien de se rendre à la convocation, mais en ne signant pas son torchon ...

 

Bonjour mackinley.

 

Le 495-3 CPP stipule que la notification puisse se faire également via le délégué du proc':

 

 

 

Cette ordonnance est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut également être portée à la connaissance du prévenu par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée.

Disposition qui a été étendue aux OP contraventionnellles par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 par son article 76 modifiant le 527 CPP.

 

La notification par LRAR exige une simple signature,et laisse entier le délai de réflexion,et on voit mal pourquoi effectivement lorsque celle-ci est notifiée par une personne il faudrait prendre une décision sur le champ.

[Invité §Tho712Ar]

Bonjour le passant,

 

C'est la présentation du document qui est contestable dans sa forme, c'est sans doute voulu et pervers.

En fait, on n'a pas à décider sur le champ: il suffit...de ne pas décider et l'on préserve ainsi ses droits à opposition.

A la fin de la notification: "merci Mr le délégué du procureur, je ferai connaître ma décision en temps confomément aux textes en vigueur"

 

Notez que la porte est également ouverte pour une opposition immédiate ce qui prive ėgalement du délai de reflexion (il est vrai que l'on peut toutefois renoncer à son opposition jusqu'à la comparution qui en découle)

 

Cette procédure d'acquiescement est assez courante au civil, peu au pénal.

[mackinley]

 

Cette procédure d'acquiescement est assez courante au civil, peu au pénal.

ce n'est pas parce que l'acquiescement est légal au civil qu'il le serait au pénal ... sans texte ...

 

 

au surplus, au civil, on n'a jamais vu un huissier ou un greffier signifier une décision et solliciter et recueillir un acquiescement dans le même acte ...

L'acquiescement au civil intervient dans un acte séparé et distinct de la notification .

[mackinley]

Le 495-3 CPP stipule que la notification puisse se faire également via le délégué du proc':

Disposition qui a été étendue aux OP contraventionnellles par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 par son article 76 modifiant le 527 CPP.

La notification par LRAR exige une simple signature,et laisse entier le délai de réflexion,et on voit mal pourquoi effectivement lorsque celle-ci est notifiée par une personne il faudrait prendre une décision sur le champ.

 

 

Ok merci de ce texte ..

 

 

On note que ce texte prévoit que le procureur ou son délégué porte à la connaissance du prévenu, mais pas autre chose ... et notamment PAS de recueillir son opposition (qui normalement est faite au greffe par déclaration ou par LRAR si je ne m'abuse)NI de recueillir son acquiescement ....

 

Bref, il me semble que le délégué sort complètement du rôle qui lui est assigné par le CPP ...

 

 

Une plainte au Conseil Supérieur de la Magistrature serait peut-être à envisager sérieusement ...

[Invité §syl751Yd]

Bonjour.

 

Les droits fixes de procédure pour une OP sont normalement de 31€, le montant de 241€ que vous indiquez est celui qui correspond à l'usage de stups ( 211+31),et non à un excès de plus de 50.

 

Les 6 points pourront être retirés lorsque le délai d'opposition à l'OP de 45 jours si stups,ce que je subodore, sera écoulé,et ce retrait peut prendre des mois.

 

Le stage obligatoire ne remplace pas le retrait de points,ceux ci sont vous seront donc retirés.

Bonjour,

 

Je rebondis sur ce post car je suis convoqué au commissariat pour une notification de décision de justice . Pour rappel j'ai été controlé à grande vitesse( + de 50 km / h ) en mars 2014 , et été jugé en septembre de la même année à 6 mois de suspension . Je n'ai pas eu de nouvelle depuis pour les points mais je vais avoir l'info ce vendredi avec retrait de 6 points . Au vu du délai de presque 3 ans , ai je une possibilité de contester ?

 

Merci pour votre retour,

[Invité §syl456UI]

Bonjour à tous, mon histoire touche à sa fin, je fais un petit résumé pour ceux qui sont un peu perdus (comme je l'étais avant ce forum)

J'ai été pris pour excès de vitesse pris à la jumelle sur une route départementale vers Villars-les-Dombes 01. Vitesse compteur 160, vitesse enregistrée 154, vitesse retenue 146.

 

-pris à la jumelle le 09/09/2016 à 146 km/h (au lieu de 90 km/h, donc 56 km/h au dessus), ils m'ont pris le permis de suite.

-permis depuis 1998, 2 ou 3 amendes comme tout le monde, j'avais mes 12 points depuis 2 ans.

-le 11/09/2016, récupération de la notice d'information qui m'explique le retrait de 6 points.

-le 16/09/2016, réception du papier 3F, suspension du permis pour 4 mois 0 jour + visite médicale favorable.

-le 08/11/2016, prise de rdv au médecin pour la visite médicale le 26/11/2016

-le 26/11/2016, passage de la visite médicale sans tests psychotechniques

-le 16/01/2017, récupération de mon permis, la prefecture m'a renvoyé mon vieux permis par la poste

Ensuite plus rien, je roule, je suis heureux!!

-le 29/06/2017, réception de l'ordonnance pennale me stipulant 300€ d'amende à titre principal, et une suspension de permis de 3 mois à titre complémentaire.

A ce que j'ai compris, j'ai déjà purgé ma peine, pas besoin de refaire 3 mois. Enfin j'éspère...

Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne svp

Concernant l'assurance, je leur ai dis, pour un Mercedes CLA avant la suspension je payais 90€, après je payais 250!!! Donc vente de la CLA et achat 3008, ma femme paye du cout 50€ avec moi en conducteur secondaire!! vive Peugeot!

Voila, j'éspère que c'est fini pour moi, bon courage à vous les "délinquants routiers"!!

Je repasserais de temps en temps.

[AmMoNiaK]

Salut tu as déjà fait 4 mois de suspension administrative donc pas besoin de refaire 3 mois, ces 3 mois remplacent tes 4 mois (du coup tu as fait 1 mois pour rien Mais ça on le sait après).

[Invité §Ano482bL]

Bonjour,

 

voila ma situation.

 

j'ai eu plusieurs galère avant d'être pris les jumelles et être arrêté après l'infraction.

 

le 28/06/2017, j'ai été pris à 145, vitesse retenu 137km/h au lieu de 70 dans une zone dégagée , trois voies, dans un seul sens.

 

arrêté par les motard de la police , rétention de permis et le formulaire 3F reçu le 01/07/2017 avec une suspension administrative de 6 mois avec un passage d'une visite médicale. donc la ça fait moins d'une semaine que je n'ai plus de permis et je comptais partir en vacances dans un mois et demi avec ma voiture.

 

Ma question est la suivante:

est ce que je peux demander de passer en urgence au tribunal sans l'intervention d'un avocat pour que je sois jugé au plus vite et avoir mes sanctions définitive sachant que j'ai toujours mes 12 points et bien sûr y'aura 6 points de moins dans pas longtemps.

 

 

cordialement

[tutuce1]

Bonjour,

 

voila ma situation.

 

j'ai eu plusieurs galère avant d'être pris les jumelles et être arrêté après l'infraction.

 

le 28/06/2017, j'ai été pris à 145, vitesse retenu 137km/h au lieu de 70 dans une zone dégagée , trois voies, dans un seul sens.

 

arrêté par les motard de la police , rétention de permis et le formulaire 3F reçu le 01/07/2017 avec une suspension administrative de 6 mois avec un passage d'une visite médicale. donc la ça fait moins d'une semaine que je n'ai plus de permis et je comptais partir en vacances dans un mois et demi avec ma voiture.

 

Ma question est la suivante:

est ce que je peux demander de passer en urgence au tribunal sans l'intervention d'un avocat pour que je sois jugé au plus vite et avoir mes sanctions définitive sachant que j'ai toujours mes 12 points et bien sûr y'aura 6 points de moins dans pas longtemps.

 

 

cordialement

 

sauf si tu es en récidive tu récupères ton permis au bout de 6 mois attend donc ta convocation inutile d énerver a l avance les juges .surtout prend rapidement rdv pour la visite médicale en préfecture et met un peu des sous a gauche .

a +

[Alan001]

Bonjour,

 

voila ma situation.

 

j'ai eu plusieurs galère avant d'être pris les jumelles et être arrêté après l'infraction.

 

le 28/06/2017, j'ai été pris à 145, vitesse retenu 137km/h au lieu de 70 dans une zone dégagée , trois voies, dans un seul sens.

 

arrêté par les motard de la police , rétention de permis et le formulaire 3F reçu le 01/07/2017 avec une suspension administrative de 6 mois avec un passage d'une visite médicale. donc la ça fait moins d'une semaine que je n'ai plus de permis et je comptais partir en vacances dans un mois et demi avec ma voiture.

 

Ma question est la suivante:

est ce que je peux demander de passer en urgence au tribunal sans l'intervention d'un avocat pour que je sois jugé au plus vite et avoir mes sanctions définitive sachant que j'ai toujours mes 12 points et bien sûr y'aura 6 points de moins dans pas longtemps.

 

 

cordialement

 

 

 

Marrant ce préfet, il roule à combien sur cette même route lui ? O_o.

Déplorable pays qu'est la France ... Maintenant vous etes averti, il vaut mieux attaquer sur des routes dangereuses dénuées de radars et de contrôles inopinés.

[Invité §col641Nh]

Marrant ce préfet, il roule à combien sur cette même route lui ? O_o.

Déplorable pays qu'est la France ... Maintenant vous etes averti, il vaut mieux attaquer sur des routes dangereuses dénuées de radars et de contrôles inopinés.

le préfet il a un chauffeur

[Perfidator]

Bonjour à tous,

 

Je voulais savoir le délais de prescription, je me suis fais prendre en septembre (donc bientôt) et je n'ai toujours reçu pas reçu de convocation ou ordonnance pénale.

 

Je pensais que c'était un an et j'ai des amis qui me disent que la prescription est passé à 5 ans ... que croire ?

 

Merci pour vos lumières.

[mackinley]

 

Je pensais que c'était un an et j'ai des amis qui me disent que la prescription est passé à 5 ans ... que croire ?

 

Merci pour vos lumières.

 

 

C'est un an ... mais il peut y avoir des évènements interruptifs ... donc des prolongations ...

[tutuce1]

Bonjour à tous,

 

Je voulais savoir le délais de prescription, je me suis fais prendre en septembre (donc bientôt) et je n'ai toujours reçu pas reçu de convocation ou ordonnance pénale.

 

Je pensais que c'était un an et j'ai des amis qui me disent que la prescription est passé à 5 ans ... que croire ?

 

Merci pour vos lumières.

 

tu es en corse peut être .court mettre un cierge

[Invité §Aga723WM]

Bonjour à tous,

 

Désolé, je n'ai pas relu les postes qui ont été créés depuis mon dernier vers Avril de cette année. J'avais dit que je reviendrai donner des nouvelles de ma suspension de permis de 4 mois pour excès de vitesse supérieur à 50 km. Et bien c'est ce que je fais! Pour ce qui n'auraient pas suivis, vous pouvez retournez quelques pages en arrière à partir du 7 avril 2017 pour voir mes premiers postes.

Donc, j'aurais du être convoqué devant le délégué du procureur en date du 7 juillet pour me voir notifier mon ordonnance pénale. Et bien, finalement pour je ne sais quelle raison (vacances sans doute!), personne n'a statué sur mon cas (en terme courant être jugé). J'ai donc reçu une lettre début juillet m'indiquant que je recevrai le résultat de l'ordonnance pénale par LRAR directement chez moi. Puisque mon sort n'est toujours pas scellé et que les 4 mois étaient hier, je me suis rendu en sous-préfecture hier matin avec tous mes papiers pour récupérer mon permis de conduire. Voilà pour les nouvelles, j'ai à nouveau mon permis dans la poche, mais en l'absence de jugement, je ne sais toujours pas quelle sera la décision judiciaire.

 

Bon courage à tous, doucement sur les routes et n'en déplaise à certains... ça peut arriver à tout le monde (même aux plus sages d'entre-nous qui sont bien souvent les bien-pensants!)

[WildOne]

merci d'avoir fait ce retour @§Aga723WM

[tutuce1]

Bonjour à tous,

 

Désolé, je n'ai pas relu les postes qui ont été créés depuis mon dernier vers Avril de cette année. J'avais dit que je reviendrai donner des nouvelles de ma suspension de permis de 4 mois pour excès de vitesse supérieur à 50 km. Et bien c'est ce que je fais! Pour ce qui n'auraient pas suivis, vous pouvez retournez quelques pages en arrière à partir du 7 avril 2017 pour voir mes premiers postes.

Donc, j'aurais du être convoqué devant le délégué du procureur en date du 7 juillet pour me voir notifier mon ordonnance pénale. Et bien, finalement pour je ne sais quelle raison (vacances sans doute!), personne n'a statué sur mon cas (en terme courant être jugé). J'ai donc reçu une lettre début juillet m'indiquant que je recevrai le résultat de l'ordonnance pénale par LRAR directement chez moi. Puisque mon sort n'est toujours pas scellé et que les 4 mois étaient hier, je me suis rendu en sous-préfecture hier matin avec tous mes papiers pour récupérer mon permis de conduire. Voilà pour les nouvelles, j'ai à nouveau mon permis dans la poche, mais en l'absence de jugement, je ne sais toujours pas quelle sera la décision judiciaire.

 

Bon courage à tous, doucement sur les routes et n'en déplaise à certains... ça peut arriver à tout le monde (même aux plus sages d'entre-nous qui sont bien souvent les bien-pensants!)

salut j espère que tu n auras pas a déposer ton permis a la gendarmerie .croise les doigts que le jugement en reste a 4 mois .bonne route cool

[Invité §col641Nh]

Bonjour à tous,

 

Désolé, je n'ai pas relu les postes qui ont été créés depuis mon dernier vers Avril de cette année. J'avais dit que je reviendrai donner des nouvelles de ma suspension de permis de 4 mois pour excès de vitesse supérieur à 50 km. Et bien c'est ce que je fais! Pour ce qui n'auraient pas suivis, vous pouvez retournez quelques pages en arrière à partir du 7 avril 2017 pour voir mes premiers postes.

Donc, j'aurais du être convoqué devant le délégué du procureur en date du 7 juillet pour me voir notifier mon ordonnance pénale. Et bien, finalement pour je ne sais quelle raison (vacances sans doute!), personne n'a statué sur mon cas (en terme courant être jugé). J'ai donc reçu une lettre début juillet m'indiquant que je recevrai le résultat de l'ordonnance pénale par LRAR directement chez moi. Puisque mon sort n'est toujours pas scellé et que les 4 mois étaient hier, je me suis rendu en sous-préfecture hier matin avec tous mes papiers pour récupérer mon permis de conduire. Voilà pour les nouvelles, j'ai à nouveau mon permis dans la poche, mais en l'absence de jugement, je ne sais toujours pas quelle sera la décision judiciaire.

 

Bon courage à tous, doucement sur les routes et n'en déplaise à certains... ça peut arriver à tout le monde (même aux plus sages d'entre-nous qui sont bien souvent les bien-pensants!)

bonjour

 

il se peut aussi que la décision (ou confirmation) de 4 mois fut prise mais jamais envoyée

 

quant à revenir statuer sur ton sort passé le délai serait reconnaître que quelque part le travail ne fut pas fait correctement.

 

donc pour moi, tu aura juste un courrier mentionnant les 4 mois déjà effectués

 

et puis ils ont autre chose à foutre que de retourner en arrière

[Invité §syl751Yd]

Bonjour ,

J'ai été pris le 31 mars 2014 pour excès de vitesse , juge en septembre 2014 à 6 mois de suspension fait du 31 mars au 30 septembre .

 

J'ai été convoqué en juillet de cette année pour me signifier ce jugement d'il y a 3 ans .

Et ce jour je viens de recevoir une notification de retrait de points 3 ans après les faits . Je savais que la justice était lente mais à ce point !

 

ai je un recours 3 ans après les faits , il n' y a pas prescription ?

[daniel762]

Le retrait des points prenant effet à la date du jugement définitif, si celui-ci a eu lieu en septembre 2014 cela veut dire que tu vas les récupérer très bientôt, pas la peine de faire un recours donc.

[Invité §syl751Yd]

J' ai été juge le 04 septembre 2014 ,et le courrier reçu me précise que le 08 septembre il me reste que 6 points ... j'ai peur de refaire 3 ans en serrant les fesses de ne pas perdre 1 seul point ...

[daniel762]

Si c'est suite au jugement de 2014 que tu as reçu cette notification, regarde dessus quelle est la date d'effet du retrait de points.

[Invité §Ano645NC]

Bonjour,

 

J'ai été pris le 02/06/2017 à 184 km/h retenu pour 110.

 

Suspension administrative de 6 mois avec immobilisation du véhicule.

J'ai passé mes tests psychotechniques le 21/07/2017

J'ai passé ma visite médicale le 30/08/2017

Dossier renvoyé à la préfecture le 11/09/2017

 

Jugement le 15/09/2017

verdict:

- 750€ d'amende

- 4 mois de suspension

- main levée du véhicule.

 

A savoir que la procureur a demandé 1000 € d'amende, 8 mois de suspension et la confiscation du véhicule...

Le juge m'a bien fait comprendre que ce type d'infraction va être jugé de plus en plus sévèrement.

 

Prochaine étape, récupération de la voiture à la fourrière une fois le délai d'appel passé (26/09/2017)

Récupération du permis pour pouvoir conduire le 03/10/2017... une galère de plus avec l'administration... surtout avec la prefecture de Versailles...

 

Par contre j'ai informé mon assurance (MACIF) et pas d'incidence sur mes cotisations vu que suspension de 4 mois avec retrait de points.

De plus, si pas de permis en ma possession le 03/10, niveau assurance je suis couvert grâce à la décision de justice d'après leur retour.

 

Voila un résumé de ma situation.

[tutuce1]

Bonjour,

 

J'ai été pris le 02/06/2017 à 184 km/h retenu pour 110.

 

Suspension administrative de 6 mois avec immobilisation du véhicule.

J'ai passé mes tests psychotechniques le 21/07/2017

J'ai passé ma visite médicale le 30/08/2017

Dossier renvoyé à la préfecture le 11/09/2017

 

Jugement le 15/09/2017

verdict:

- 750€ d'amende

- 4 mois de suspension

- main levée du véhicule.

 

A savoir que la procureur a demandé 1000 € d'amende, 8 mois de suspension et la confiscation du véhicule...

Le juge m'a bien fait comprendre que ce type d'infraction va être jugé de plus en plus sévèrement.

 

Prochaine étape, récupération de la voiture à la fourrière une fois le délai d'appel passé (26/09/2017)

Récupération du permis pour pouvoir conduire le 03/10/2017... une galère de plus avec l'administration... surtout avec la prefecture de Versailles...

 

Par contre j'ai informé mon assurance (MACIF) et pas d'incidence sur mes cotisations vu que suspension de 4 mois avec retrait de points.

De plus, si pas de permis en ma possession le 03/10, niveau assurance je suis couvert grâce à la décision de justice d'après leur retour.

 

Voila un résumé de ma situation.

 

salut si tu paye l amende dans le mois l état t offre 20% de remise .maintenant estime la facture de la fourrière .as tu passé la visite médicale de la préfecture

https://www.service-public.fr/ [...] its/F12918

il est temps de casser ta tirelire .a +

[Perfidator]

Je me suis fais prendre le 21 septembre 2016. On est le 25 septembre 2017 et je n'ai toujours pas été convoqué par la justice et je n'ai pas reçu d'ordonnance pénale à ce jour. Dois je faire valoir mon droit à prescription via le biais d'un avocat ?

[fcm]

Je me suis fais prendre le 21 septembre 2016. On est le 25 septembre 2017 et je n'ai toujours pas été convoqué par la justice et je n'ai pas reçu d'ordonnance pénale à ce jour. Dois je faire valoir mon droit à prescription via le biais d'un avocat ?

 

 

Il n'y a rien à faire valoir à ce stade, puisque vous n'avez rien reçu.

Donnez plus de détails néanmoins (nature de l'infraction, avec ou sans interception, etc .... ) car pour l'instant on ne sait pas si vous parlez d'une prescription d'action publique ou d'une prescription d'exécution de peine (1 ans dans le premier cas, 3 ans dans le second - en matière contraventionnelle).

[mackinley]

Donnez plus de détails néanmoins (nature de l'infraction, avec ou sans interception, etc .... ) car pour l'instant on ne sait pas si vous parlez d'une prescription d'action publique ou d'une prescription d'exécution de peine (1 ans dans le premier cas, 3 ans dans le second - en matière contraventionnelle).

 

Monsieur fcm ...

 

 

Vous ne savez pas si la question porte sur la prescription de l'action publique ??

Moi, je sais et c'est parfaitement clair ... vous êtes bien le seul ici à ne pas savoir ...

 

Relisez la question de Perfidator ... nul besoin d'un bac + 10 pour la comprendre ....

 

 

PS : merci SVP de m'épargner votre grossièreté scatologique .....dont vous nous avez gratifié dans la file d'à côté .... on s'en passe très volontiers ...

[fcm]

Vous ne savez pas si la question porte sur la prescription de l'action publique ??

..

 

 

En l'absence de référence au message précédent éventuel du posteur, et sans détails (la non réception d'un courrier, sachant qu'on ignore si il y a eu interception ou non , pouvant être du à une CG pas à jour), je ne vois pas comment.

 

PS : merci SVP de m'épargner votre grossièreté scatologique ...... on s'en passe très volontiers ...

 

 

 

Merci de votre coté de nous épargner vos propos ineptes liés visiblement à des difficultés d'assimilation de notions de calcul de niveau CM1.

[Perfidator]

Je vais être un peu plus précis.

21 septembre 2016 à 9h00 : >180 pour 90 sur départementale avec interception. Retrais immédiat du permis.

 

15 jours plus tard je reçois le lettre du préfet m'informant de la rétention administrative pour 6 mois de mon permis par leurs services.

 

Une semaine plus tard j'avais déjà la visite médicale et les test psyco. Je me pointe en préfecture : "A vous vous y prenez tôt ... vous avez jusqu'en Mars 2017 pour tout nous emmener." Et moi qui leur rétorque ... je n'ai pas l'habitude de laisser traîner les choses et de plus je ne voulait pas que l'absence de ces documents freine la procédure judiciaire.

 

Je récupère mon permis le 21 Mars 2016 à 9h00 en préfecture. Soit exactement 6 mois pile poil après mon retrait.

 

Et depuis plus rien !

 

Au vu du fait que cela fait plus d'un an depuis le retrai provisoire, je me posait la question de comment faire reconnaître la prescription des 1 ans. Si j'allais garder mes points et rien avoir à payer en ammende.

Faut-il prendre un avocat ?

[mackinley]

 

En l'absence de référence au message précédent éventuel du posteur, et sans détails (la non réception d'un courrier, sachant qu'on ignore si il y a eu interception ou non , pouvant être du à une CG pas à jour), je ne vois pas comment.

 

 

Puisque vous êtes si savant, expliquez-nous donc en quoi, selon vous, le fait que la personne soit interceptée ou pas modifierait quoi que ce soit

1. à la date de prescription de la poursuite ... ?

2. et à la prescription de la peine ? .....puisque vous croyez devoir soulever cette question a priori ....saugrenue .... et hors sujet ici ...

 

 

Et merci SVP de fournir tous justificatifs utiles (jurisprudences etc ...) qui viendraient à l'appui de votre (vos) théorie(s) ...

[fcm]

Je vais être un peu plus précis.

21 septembre 2016 à 9h00 : >180 pour 90 sur départementale avec interception. Retrais immédiat du permis.

 

15 jours plus tard je reçois le lettre du préfet m'informant de la rétention administrative pour 6 mois de mon permis par leurs services.

 

Une semaine plus tard j'avais déjà la visite médicale et les test psyco. Je me pointe en préfecture : "A vous vous y prenez tôt ... vous avez jusqu'en Mars 2017 pour tout nous emmener." Et moi qui leur rétorque ... je n'ai pas l'habitude de laisser traîner les choses et de plus je ne voulait pas que l'absence de ces documents freine la procédure judiciaire.

 

Je récupère mon permis le 21 Mars 2016 à 9h00 en préfecture. Soit exactement 6 mois pile poil après mon retrait.

 

Et depuis plus rien !

 

C'est plus clair.

Alors a priori la prescription serait acquise (sauf si récidive auquel cas c'est le régime de la prescription délictuelle qui est applicable).

 

Si vous recevez quelque chose, c'est au ministère public de prouver qu'il a été effectué un acte interruptif de prescription.

 

Donc :

- contrôlez où vous en êtes avec vos points.

- si tout est ok de ce coté, faites le mort et si vous recevez quelque chose, prenez un avocat qui soulèvera la question de la prescription. Attention : bien lire le dossier avant; par exemple si l'OMP a donné instruction aux FdO de vous entendre, et que les FdO ne l'ont pas encore fait, la simple émission de la demande par le parquet est interruptif de prescription. (donc l'avocat n'y pourra rien).

 

- si les points ont été retiré, vous n'avez visiblement pas été notifié à un moment donné, donc là aussi avocat.

[daniel762]

Je vais être un peu plus précis.

21 septembre 2016 à 9h00 : >180 pour 90 sur départementale avec interception. Retrais immédiat du permis.

 

15 jours plus tard je reçois le lettre du préfet m'informant de la rétention administrative pour 6 mois de mon permis par leurs services.

 

Une semaine plus tard j'avais déjà la visite médicale et les test psyco. Je me pointe en préfecture : "A vous vous y prenez tôt ... vous avez jusqu'en Mars 2017 pour tout nous emmener." Et moi qui leur rétorque ... je n'ai pas l'habitude de laisser traîner les choses et de plus je ne voulait pas que l'absence de ces documents freine la procédure judiciaire.

 

Je récupère mon permis le 21 Mars 2016 à 9h00 en préfecture. Soit exactement 6 mois pile poil après mon retrait.

 

Et depuis plus rien !

 

Au vu du fait que cela fait plus d'un an depuis le retrai provisoire, je me posait la question de comment faire reconnaître la prescription des 1 ans. Si j'allais garder mes points et rien avoir à payer en ammende.

Faut-il prendre un avocat ?

 

 

Pour qu'il y ait prescription, il faudrait que ton dossier ait "dormi" pendant un an sans que personne n'y touche. Or même si tu n'as rien reçu, il est tout à fait possible que des actions aient été réalisé pendant ce temps, ce qui fait repartir à zéro le délai de prescription.

Et cela, il n'y a que lorsque ton avocat ou toi aurez connaissance du dossier que vous pourrez le savoir.

[mackinley]

 

Et cela, il n'y a que lorsque ton avocat ou toi aurez connaissance du dossier que vous pourrez le savoir.

 

 

oui, étant précisé que l'avocat n'est pas obligatoire ... ni nécessaire ...