Demande d'appel refuser, sauver mon permis !

[Invité §207164kL]

Bonjours à tous,

 

Avant de vous expliqué ma situation je vous donnes les dates importantes pour ma question.

obtention du permis le: 22/06/2018

6 mois de suspension à partir du : 18/08/2018

Suspension terminé le: 18/02/2019

Date du jugement au Tribunal de Police le : 07/11/2018

Demande d'appel effectué le: 3/12/2018

Demande d'appel refusé le: 18/02/2019

 

J'ai donc effectué les tests psychotechnique et la visite médical, réussis avec succès pour effectuer ma demande de permis, qui à était acceptés j'ai donc reçus ma carte de permis le 22/02/2019, a l'heure actuelle mon solde de points et toujours de 6, donc je continue de conduire.

 

Mais ma question et vont t'il me retirer les points avant le 22/06/2019 le jour on mon soldes de point passera à 8 et me permettra donc de sauver mon permis.

Je n'ai toujours pas payé l'amende du tribunal (Pas reçus par courrier après ma demande d'appel refusé)

 

Car mon délit et un excès de vitesse supérieur a 50KM/H qui me coûtera 6 points.

Ps: Je suis de Lyon.

[jemianchel]

Bonjour

 

les points seront otés lorsque le tribunal aura transmis au SNPC la date de condamnation devenue définitive (CR L 223-1 alinéa 4 )

La condamnation est dite définitive lorsque les délais de recours sont épuisés du ministere public et du prevenu .

 

Ici la condamnation est devenue définitive à la date de rejet de l'appel ( CPP, 508 alinéa4) soit le 18/02/2019

 

 

la constatation de la perte de totalité des points qui inclut la remise du permis aux autorités sera notifiée par LRAR (CR R223-3 , III,3° )

 

Vous n'avez aucune chance pour atteindre fin juin

[Invité §Ano187vG]

Bonjour,

 

Il semble qu'il n'y ait pas eu rejet de l'appel (pas de comparution devant la cour) mais non prise en compte de la demande soit pour délai dépassé (10 jours à partir de la notification) soit pour non conformité de la demande. En ce cas, le jugement est devenu définitif 10 jours après sa notification à l'intéressé.

[Invité §207164kL]

Bonjour

 

les points seront otés lorsque le tribunal aura transmis au SNPC la date de condamnation devenue définitive (CR L 223-1 alinéa 4 )

La condamnation est dite définitive lorsque les délais de recours sont épuisés du ministere public et du prevenu .

 

Ici la condamnation est devenue définitive à la date de rejet de l'appel ( CPP, 508 alinéa4) soit le 18/02/2019

 

 

la constatation de la perte de totalité des points qui inclut la remise du permis aux autorités sera notifiée par LRAR (CR R223-3 , III,3° )

 

Vous n'avez aucune chance pour atteindre fin juin

Pourtant un collègue à moi était dans la même situation est il ont mit 13 mois à lui retirer les points, comment es possible ?

[Invité §207164kL]

J'aimerai l'avis de @Tisuisse si possible

[mackinley]

Pourtant un collègue à moi était dans la même situation est il ont mit 13 mois à lui retirer les points, comment es possible ?

 

 

C'est que votre collègue a eu bcp de chance .. ça arrive parfois ...

Priez le ciel pour avoir autant de chances que lui ...

[Invité §Tis758PG]

J'aimerai l'avis de @Tisuisse si possible

Pourquoi voulez-vous mon avis, les réponses précédentes sont exactes, je n'ai rien à ajouter.

[Invité §Tis758PG]

Bonjours à tous,

 

Avant de vous expliqué ma situation je vous donnes les dates importantes pour ma question.

obtention du permis le: 22/06/2018

6 mois de suspension à partir du : 18/08/2018

Suspension terminé le: 18/02/2019

Date du jugement au Tribunal de Police le : 07/11/2018

Demande d'appel effectué le: 3/12/2018

Demande d'appel refusé le: 18/02/2019

 

J'ai donc effectué les tests psychotechnique et la visite médical, réussis avec succès pour effectuer ma demande de permis, qui à était acceptés j'ai donc reçus ma carte de permis le 22/02/2019, a l'heure actuelle mon solde de points et toujours de 6, donc je continue de conduire.

 

Mais ma question et vont t'il me retirer les points avant le 22/06/2019 le jour où mon soldes de points passerait à 8 et me permettrait donc de sauver mon permis. Je n'ai toujours pas payé l'amende du tribunal (Pas reçus par courrier après ma demande d'appel refusé).

 

Car mon délit et un excès de vitesse supérieur a 50 km/h qui me coûtera 6 points.

Ps : Je suis de Lyon.

 

 

La demande d'appel a été refusée parce qu'elle a été faite hors délai. En effet, comme vous aviez 10 jours à compter de la date du jugement du 07.11.2018, vous aviez jusqu'au 16.11.2018 inclus pour interjeter appel et vous n'avez fait cette formalité que le 03.12.2018, soit 18 jours trop tard. Le jugement étant devenu définitif au 17.11.2018, que vous ayez ou non payé l'amende n'aura aucune incidence, les 6 points de votre infraction pourront partir à tout moment, mettant votre solde de points à zéro et invalidant votre permis (LR 48 SI).

 

Un premier "grand excès de vitesse" (excès = ou > à 50 km/h) n'est pas un délit mais une contravention de 5e classe d'où le fait que vous soyez passé au Tribunal de Police et non au Tribunal Correctionnel.

 

A titre informatif, vous avez maintenant l'obligation, selon les clauses de votre contrat et si vous ne l'avez pas encore fait, d'informer votre assureur de la suspension judiciaire de votre permis faute de quoi, en cas d'accident votre assurance ne vous couvrira pas donc pas d'indemnisation de vos propres dommages et, surtout, pas d'indemnisation aux tiers-victimes et c'est vous qui devrez les indemniser sur vos propres deniers.