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Comment obtenir copie du PV?

 

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Comment obtenir copie du PV?

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asp49dt
Invité
asp49dt
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  1. Posté le 07/06/2004 à 21:19:38  
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Bonjour,
Après mon exces de vitesse, je me suis rendu à la gendarmerie et ai rempli et signé un PV. Le gendarme a refusé de me donner copie de ce PV.
Ce matin après réception de l'ordonnance pénale, j'ai demandé une copie au tribunal de police: même refus.
Comment et quand obtenir une copie du PV? Comment défendre ses droits quand on nous refuse ce document résumant tous les faits??

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Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 07/06/2004 à 21:31:02  
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asphax a écrit a écrit :


Bonjour,
Après mon exces de vitesse, je me suis rendu à la gendarmerie et ai rempli et signé un PV. Le gendarme a refusé de me donner copie de ce PV.
Ce matin après réception de l'ordonnance pénale, j'ai demandé une copie au tribunal de police: même refus.
Comment et quand obtenir une copie du PV? Comment défendre ses droits quand on nous refuse ce document résumant tous les faits??




Ca par contre, il n'y a pas de copie de procès verbaux remis au contrevenant.
La seule solution, est de prendre un avocat qui aura accés au dossier et donc aux PV.


---------------
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Invité
asp49dt
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  1. Posté le 07/06/2004 à 21:53:33  
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22 a écrit a écrit :


Ca par contre, il n'y a pas de copie de procès verbaux remis au contrevenant.
La seule solution, est de prendre un avocat qui aura accés au dossier et donc aux PV.




ah c'est dur! ca permet de donner du boulot aux collegues!!
Par contre tu parles de PV remis au contrevenant: je n'ai jamais eu le droit d'en obtenir un. J'ai eu le droit de le lire et de le signer et c'est tout.

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Profil : Pilote pro
berlinois
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  1. Posté le 07/06/2004 à 21:58:02  
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asphax a écrit a écrit :


ah c'est dur! ca permet de donner du boulot aux collegues!!
Par contre tu parles de PV remis au contrevenant: je n'ai jamais eu le droit d'en obtenir un. J'ai eu le droit de le lire et de le signer et c'est tout.





Ben si tu as un PV ou tu signe c'est que tu passeras en général au tribunal.

Si tu veux obtenir une copie du PV, il faut passer par un avocat qui aura donc le droit à voir ton dossier.

Autrement c'est pas possible il me semble.

Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 07/06/2004 à 22:06:13  
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asphax a écrit a écrit :


ah c'est dur! ca permet de donner du boulot aux collegues!!
Par contre tu parles de PV remis au contrevenant: je n'ai jamais eu le droit d'en obtenir un. J'ai eu le droit de le lire et de le signer et c'est tout.




Quand on remet un PV au contrevenant c'est lorsque l'infraction fait l'objet d'une procédure simplifié. Il s'agit des PV pour une ceinture, un stationnement,etc... C'est ce qu'on appelle les timbre amendes.
Dès lors que tu signes sur une feuille A4, tu n'as pas de copie :nanana:


---------------
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Invité
asp49dt
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  1. Posté le 07/06/2004 à 22:12:41  
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22 a écrit a écrit :


Quand on remet un PV au contrevenant c'est lorsque l'infraction fait l'objet d'une procédure simplifié. Il s'agit des PV pour une ceinture, un stationnement,etc... C'est ce qu'on appelle les timbre amendes.
Dès lors que tu signes sur une feuille A4, tu n'as pas de copie :nanana:




Ok... mais c'est quand meme hallucinant de ne pas avoir d'une déclaration que tu as signé. Ca manque de transparence tout ca.

Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 07/06/2004 à 22:14:57  
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asphax a écrit a écrit :


Ok... mais c'est quand meme hallucinant de ne pas avoir d'une déclaration que tu as signé. Ca manque de transparence tout ca.




En quoi ?
Tu ne signes pas avec un cache sur le PV !
Tu as lu le PV que tu signes et ta signature valide les informations contenues dans le PV, en l'occurence tes déclarations. :oui:


---------------
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Invité
asp49dt
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  1. Posté le 07/06/2004 à 22:24:29  
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22 a écrit a écrit :


En quoi ?
Tu ne signes pas avec un cache sur le PV !
Tu as lu le PV que tu signes et ta signature valide les informations contenues dans le PV, en l'occurence tes déclarations. :oui:




Ben ce que je ne comprends pas c'est pourquoi je n'y aurai pas accès. Après tout, pourquoi ne pas relire le dossier et ses déclarations avant le tribunal?
Si on ne peut pas l'obtenir, quel est le but? Ce n'est sans doute pas pour aider les gens a se défendre. Ce document contient en plus les paramètres radars qu'on s'est épuisé à me cacher lors de l'écriture. De plus, je n'ai pas écrit directement ce document. On l'a fait pour moi (pas forcément à mon détriment) en interpolant mes paroles.

Honnetement je ne vois pas vraiment de justification à ce point. Sais-tu pourquoi est-ce que justement il n'est pas possible d'obtenir ce document? Il doit forcément y avoir une justification.

Quelques part c'est un peu comme si je signais un contrat d'asssurance sans avoir le droit à une copie des conditions complètes. Quant on signe quelque chose, ca me parait normal d'en avoir copie, non?

Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 07/06/2004 à 22:31:50  
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asphax a écrit a écrit :


Ben ce que je ne comprends pas c'est pourquoi je n'y aurai pas accès. Après tout, pourquoi ne pas relire le dossier et ses déclarations avant le tribunal?
Si on ne peut pas l'obtenir, quel est le but? Ce n'est sans doute pas pour aider les gens a se défendre. Ce document contient en plus les paramètres radars qu'on s'est épuisé à me cacher lors de l'écriture. De plus, je n'ai pas écrit directement ce document. On l'a fait pour moi (pas forcément à mon détriment) en interpolant mes paroles.

Honnetement je ne vois pas vraiment de justification à ce point. Sais-tu pourquoi est-ce que justement il n'est pas possible d'obtenir ce document? Il doit forcément y avoir une justification.

Quelques part c'est un peu comme si je signais un contrat d'asssurance sans avoir le droit à une copie des conditions complètes. Quant on signe quelque chose, ca me parait normal d'en avoir copie, non?




Quand tu as signé tu avais le droit de lire tout le PV. Si tes déclarations ne te convenaient pas, tu avais le droit de demander à ce que ce soit modifié.
Je sais que c'est plus facile à dire qu'a faire :bah:
Tu es censé dire la vérité, il n'y aucune raison que tes déclarations change lors du passage au tribunal.

En fait, je crois qui si on en remet pas de copie, c'est justement pour voir si les déclarations seront identiques devant le juge (c'est sourtout vrai pour les audition lors d'affaires pénales)


---------------
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eldrad
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  1. Posté le 07/06/2004 à 23:23:05  
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22 a écrit a écrit :


Quand tu as signé tu avais le droit de lire tout le PV. Si tes déclarations ne te convenaient pas, tu avais le droit de demander à ce que ce soit modifié.
Je sais que c'est plus facile à dire qu'a faire :bah:
Tu es censé dire la vérité, il n'y aucune raison que tes déclarations change lors du passage au tribunal.

En fait, je crois qui si on en remet pas de copie, c'est justement pour voir si les déclarations seront identiques devant le juge (c'est sourtout vrai pour les audition lors d'affaires pénales)




Et si on ne signe pas, on reçoit une copie ?


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  1. Posté le 07/06/2004 à 23:30:01  
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Eldrad a écrit a écrit :


Et si on ne signe pas, on reçoit une copie ?




Quel est l'intéret de ne pas signer tes déclarations :voyons:
Mais c'est prévu, si tu ne veux pas signer, il y a une mention spéciale en bas de PV comme quoi tu as lu mais que tu refuses de signer :oui:


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Profil : Champion du monde
ze-speed
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  1. Posté le 07/06/2004 à 23:32:26  
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22 a écrit a écrit :


Quel est l'intéret de ne pas signer tes déclarations :voyons:
Mais c'est prévu, si tu ne veux pas signer, il y a une mention spéciale en bas de PV comme quoi tu as lu mais que tu refuses de signer :oui:




Quelle en est la consequence ?

Message édité par Ze Speed le 07/06/2004 à 23:32:48

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Le progrès ne vaut...

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eldrad
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  1. Posté le 07/06/2004 à 23:32:27  
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22 a écrit a écrit :


Quel est l'intéret de ne pas signer tes déclarations :voyons:




Pouvoir encore contester par la suite :bah:

Citation :


Mais c'est prévu, si tu ne veux pas signer, il y a une mention spéciale en bas de PV comme quoi tu as lu mais que tu refuses de signer :oui:

Et si tu ne signes pas le truc qui dit que tu refuses de signer ? :p


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Invité
jac16vm
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  1. Posté le 07/06/2004 à 23:57:17  
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Ze Speed a écrit a écrit :


Quelle en est la consequence ?




Généralement tu manges chaud au tribunal.

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ze-speed
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  1. Posté le 07/06/2004 à 23:59:40  
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Jack-Ryan a écrit a écrit :


Généralement tu manges chaud au tribunal.




Ah je prefere bleu moi, voire tartare :L
:D

Sinon, pour quelle raison tu manges chaud ? Si tu ne signes pas c'est que tu n'es pas d'accord avec ce qui est ecrit a priori ?


---------------
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  1. Posté le 08/06/2004 à 00:03:39  
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Ze Speed a écrit a écrit :


Ah je prefere bleu moi, voire tartare :L
:D

Sinon, pour quelle raison tu manges chaud ? Si tu ne signes pas c'est que tu n'es pas d'accord avec ce qui est ecrit a priori ?




Ils n'aiment pas trop quand tu contestes, ça leur rend le boulot plus dur et tu risques meme de t'en sortir sans payer, et ça, c'est inconcevable pour eux :bah:

Ca doit etre un peu le meme principe que l'amende qui devient plus chère quand tu contestes...


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  1. Posté le 08/06/2004 à 00:08:08  
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Ze Speed a écrit a écrit :


Quelle en est la consequence ?




Non, tu ne manges pas plus.
Mais, il faudrait qu'on m'explique à quoi ca sert de déclarer ce qu'on a déclarer sur l'infraction et de ne pas signer après ?
On signe ses propres déclarations.
Tu ne pourras pas plus contester, car je le rappelle, nous sommes assermentés, qu'il y ai une signature ou non, ne change strictement rien à la constatation de l'infraction !


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ze-speed
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  1. Posté le 08/06/2004 à 00:09:20  
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22 a écrit a écrit :


Non, tu ne manges pas plus.
Mais, il faudrait qu'on m'explique à quoi ca sert de déclarer ce qu'on a déclarer sur l'infraction et de ne pas signer après ?
On signe ses propres déclarations.
Tu ne pourras pas plus contester, car je le rappelle, nous sommes assermentés, qu'il y ai une signature ou non, ne change strictement rien à la constatation de l'infraction !




Moi je demande parce que j'ai jamais vu ces papiers, hein :D

La seule fois que j'ai signe un PV, c'etait lors de plainte de ma part parce qu'on a essaye de piquer ma bagnole, alors la oui je signais :D


---------------
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eldrad
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  1. Posté le 08/06/2004 à 00:10:36  
  2. answer
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22 a écrit a écrit :


Non, tu ne manges pas plus.
Mais, il faudrait qu'on m'explique à quoi ca sert de déclarer ce qu'on a déclarer sur l'infraction et de ne pas signer après ?
On signe ses propres déclarations.
Tu ne pourras pas plus contester, car je le rappelle, nous sommes assermentés, qu'il y ai une signature ou non, ne change strictement rien à la constatation de l'infraction !




Si tu signes, tu reconnais tout et tu ne peux plus contester par la suite.
Si tu ne signes pas, tu ne risques rien de plus et ça te laisse la possibilité de contester.
Moi je choisis vite :oui:


---------------
BMW 220da cabriolet
Porsche 997 Carrera S
Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 08/06/2004 à 00:27:43  
  2. answer
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Eldrad a écrit a écrit :


Si tu signes, tu reconnais tout et tu ne peux plus contester par la suite.
Si tu ne signes pas, tu ne risques rien de plus et ça te laisse la possibilité de contester.
Moi je choisis vite :oui:




Mais t'as vu jouer ça où ?
Tu signes tes déclarations. Si dans tes déclarations tu dis que tu ne reconnais pas l'infraction et que tu signes, tu reconnais donc l'infraction :voyons:
Tu racontes n'importe quoi !


---------------
Il n'est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre.
Invité
pea72hw
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  1. Posté le 08/06/2004 à 03:10:35  
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Eldrad a écrit a écrit :


Si tu signes, tu reconnais tout et tu ne peux plus contester par la suite.
Si tu ne signes pas, tu ne risques rien de plus et ça te laisse la possibilité de contester.
Moi je choisis vite :oui:




C'est pas dur, sur le pv tu déclares: "je ne désire pas répondre a vos questions;
Je n'ai rien d'autre à déclarer".
La , je pense que tu peux signer ou sinon on écrira, "refuse de signer".
Moi j'aime bien les pv comme celà, ça rend ma rédaction de pv plus rapide. :)

Profil : Routard confirmé
bora-v6
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  1. Posté le 08/06/2004 à 03:34:41  
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C'est marrant car moi ca fais bien 3,4 mois que je demande la copie de pv et la photo ( pour un flash a +60 ) et a chaque fois il m'envoie en lettre simple ( aucune valeur juridique bien sur ) et il m'envoie jamais le pv.
Le pv est important bien sur,car s'il manque une signature,un lieu,le km,et bin on peut la faire sauter.
Par exmple sur bretelle l'autoroute on je me fais "gauler" il y a aucun point kilometrique et je suis courieux de savoir ce qui est mis dans le pv au niveau de km.
Ma copine ma montrer un ancien pv quelle avait recu avec toutes les infos et tout,sauf les signatures !

Par contre il faut JAMAIS signer un PV signer tu es coupable et tu pourra pas le faire sauter par la suite.

Profil : Routard confirmé
bora-v6
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  1. Posté le 08/06/2004 à 03:43:26  
  2. answer
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Tiens je vous fais un copier coller de ma lettre qui à "bloquer" la precudure :




Monsieur,


 N’ayant toujours pas de réponse de votre part à la lettre recommandée numéro RA xxx xxxx xxx que vous avez reçu le 25 Février 2004 dans laquelle je vous demandais :

· Le procès verbal de l’infraction
· La photographie.

Et compte tenu de
 
· l’emplacement du cinémomètre en  « angle », qui décrit une courbe,
· sa proximité de lignes hautes tension,
· l’absence de procès verbal  de l’infraction,
· la décision d’approbation des modèles N°95.00.252.001.1 du 16 Mai 1995 , les cinémomètres Multanova modèle 6F-SM et 6F-SM2 ont une validité limité aux 28 Septembre 2003. (absence de nouvelle décision d’approbation).

Je demande la nullité de l’avis de contravention  xxxxxxxx.

Dans l’attente d’une réponse rapide, Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.


Invité
asp49dt
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  1. Posté le 08/06/2004 à 08:50:24  
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22 a écrit a écrit :


Mais t'as vu jouer ça où ?
Tu signes tes déclarations. Si dans tes déclarations tu dis que tu ne reconnais pas l'infraction et que tu signes, tu reconnais donc l'infraction :voyons:
Tu racontes n'importe quoi !




nan mais 22 tu réduis le PV aux seules déclarations mais il contient tous les autres paramètres des circonstances de la mesure. Et de plus, le gendarme ne te file pas le clavier, il réécrit tes déclarations. Ce ne sont donc pas directement tes paroles puisqu'il y a intermédiaire.
C'est quand meme normal d'avoir toutes ses informations. Les intervenants sont considérés être trop cons pour avoir accès à des papiers réservés aux 'grandes' personnes. On t'assiste complètement: on écrit pour toi, on gère le tout en sous-marin et à la fin tu recois ta claque.

Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 08/06/2004 à 10:31:58  
  2. answer
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asphax a écrit a écrit :


nan mais 22 tu réduis le PV aux seules déclarations mais il contient tous les autres paramètres des circonstances de la mesure. Et de plus, le gendarme ne te file pas le clavier, il réécrit tes déclarations. Ce ne sont donc pas directement tes paroles puisqu'il y a intermédiaire.
C'est quand meme normal d'avoir toutes ses informations. Les intervenants sont considérés être trop cons pour avoir accès à des papiers réservés aux 'grandes' personnes. On t'assiste complètement: on écrit pour toi, on gère le tout en sous-marin et à la fin tu recois ta claque.




Je te l'ai déjà dit : tu as lu l'intégralité du PV avant de le signer, tu as donc eu accès à toute les informations et si tes déclarations n'était pas l'exact reflet de ta pensée, tu pouvais le faire recommencer.
Devant un tribunal, le fait que tu signes tes déclarations signifie que tu valides ce que tu as dis. C'est pour ca que c'est très important de relire :oui:
Mais encore une fois, le fait de signer ne te fais pas reconnaitre l'infraction :nanana:
D'ailleurs dans les PV au code de la route, il y a une phrase type que l'on met avant la signature du contrevenant et qui est "je reconnais l'infraction" ou " je ne reconnais pas l'infraction".


---------------
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Invité
asp49dt
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  1. Posté le 08/06/2004 à 10:53:10  
  2. answer
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22 a écrit a écrit :


Je te l'ai déjà dit : tu as lu l'intégralité du PV avant de le signer, tu as donc eu accès à toute les informations et si tes déclarations n'était pas l'exact reflet de ta pensée, tu pouvais le faire recommencer.
Devant un tribunal, le fait que tu signes tes déclarations signifie que tu valides ce que tu as dis. C'est pour ca que c'est très important de relire :oui:
Mais encore une fois, le fait de signer ne te fais pas reconnaitre l'infraction :nanana:
D'ailleurs dans les PV au code de la route, il y a une phrase type que l'on met avant la signature du contrevenant et qui est "je reconnais l'infraction" ou " je ne reconnais pas l'infraction".





Je ne dis pas le contraire et dans mon cas ce n'est pas les déclarations que je veux relire mais tout le reste parce que c'est ce qui permet de contester et parce que qd tu signe le PV, tu n'as pas forcément en tête tous les points à vérifier en terme de procédure (type radar, emplacement, date de validité des vérifications). Dans mon cas j'ai reconnu l'infraction et je ne vais pas revenir dessus. Simplement pour défendre mon cas parce que le tribunal s'est planté de vitesse, ca serait plus simple avec la copie du PV joint au courrier.

Profil : Pilote chevronné
22
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  1. Posté le 08/06/2004 à 10:59:01  
  2. answer
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asphax a écrit a écrit :


Je ne dis pas le contraire et dans mon cas ce n'est pas les déclarations que je veux relire mais tout le reste parce que c'est ce qui permet de contester et parce que qd tu signe le PV, tu n'as pas forcément en tête tous les points à vérifier en terme de procédure (type radar, emplacement, date de validité des vérifications). Dans mon cas j'ai reconnu l'infraction et je ne vais pas revenir dessus. Simplement pour défendre mon cas parce que le tribunal s'est planté de vitesse, ca serait plus simple avec la copie du PV joint au courrier.




Oui, mais tu n'auras pas de copie, sauf à passer par un avocat :bah:


---------------
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Invité
asp49dt
Coupe bronze Pratique Pratique - succès bronze nombre de vues Pratique - succès bronze sujets
  1. Posté le 08/06/2004 à 12:47:46  
  2. answer
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22 a écrit a écrit :


Oui, mais tu n'auras pas de copie, sauf à passer par un avocat :bah:




Apparemment on me dit que je peux en avoir une si j'écris au procureur. Est-ce vrai?

Profil : As du volant
bloodymary
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  1. Posté le 08/06/2004 à 15:37:59  
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Bora V6 a écrit a écrit :


Tiens je vous fais un copier coller de ma lettre qui à "bloquer" la precudure :




Monsieur,


 N’ayant toujours pas de réponse de votre part à la lettre recommandée numéro RA xxx xxxx xxx que vous avez reçu le 25 Février 2004 dans laquelle je vous demandais :

· Le procès verbal de l’infraction
· La photographie.

Et compte tenu de
 
· l’emplacement du cinémomètre en  « angle », qui décrit une courbe,
· sa proximité de lignes hautes tension,
· l’absence de procès verbal  de l’infraction,
· la décision d’approbation des modèles N°95.00.252.001.1 du 16 Mai 1995 , les cinémomètres Multanova modèle 6F-SM et 6F-SM2 ont une validité limité aux 28 Septembre 2003. (absence de nouvelle décision d’approbation).

Je demande la nullité de l’avis de contravention  xxxxxxxx.

Dans l’attente d’une réponse rapide, Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.





Tres interessante ta demarche :bien:
Faudra nous tenir au courant de l'avancement et du resultat final ;)


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eldrad
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  1. Posté le 08/06/2004 à 18:12:14  
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22 a écrit a écrit :


Mais t'as vu jouer ça où ?
Tu signes tes déclarations. Si dans tes déclarations tu dis que tu ne reconnais pas l'infraction et que tu signes, tu reconnais donc l'infraction :voyons:
Tu racontes n'importe quoi !




Parce que tu declares quelque chose quand tu prends un PV ? :hum:


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eldrad
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  1. Posté le 08/06/2004 à 18:12:30  
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peaceguard a écrit a écrit :


C'est pas dur, sur le pv tu déclares: "je ne désire pas répondre a vos questions;
Je n'ai rien d'autre à déclarer".
La , je pense que tu peux signer ou sinon on écrira, "refuse de signer".
Moi j'aime bien les pv comme celà, ça rend ma rédaction de pv plus rapide. :)




Ca t'évite les fautes, en meme temps :D


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Invité
axe02la
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  1. Posté le 08/06/2004 à 18:15:54  
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Eldrad a écrit a écrit :


Parce que tu declares quelque chose quand tu prends un PV ? :hum:





Biensur c'est un PV , proces verbal etabli a la brigade ou au commissariat avec auditions pour les delits routiers etc...
Sur la route c'est un timbre amende que tu prends c'est pas la meme chose :nanana:

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eldrad
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  1. Posté le 08/06/2004 à 18:17:09  
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axe104 a écrit a écrit :


Biensur c'est un PV , proces verbal etabli a la brigade ou au commissariat avec auditions pour les delits routiers etc...
Sur la route c'est un timbre amende que tu prends c'est pas la meme chose :nanana:




Parce que vous emmenez les gens à la gendarmerie pour rédiger le PV ?

C'est pour les exces de vitesse importants ? :voyons:

Je sais pas moi, ça ne m'est jamais arrivé  :D

Message édité par Eldrad le 08/06/2004 à 18:17:20

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jac16vm
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  1. Posté le 08/06/2004 à 21:46:00  
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Eldrad a écrit a écrit :


Parce que vous emmenez les gens à la gendarmerie pour rédiger le PV ?

C'est pour les exces de vitesse importants ? :voyons:

Je sais pas moi, ça ne m'est jamais arrivé  :D




on va dire que tu ne t'es pas encore fait attraper ;)
Mais il n'y a que les collines qui ne se rencontrent pas.

Invité
asp49dt
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  1. Posté le 09/06/2004 à 09:21:48  
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Eldrad a écrit a écrit :


Parce que vous emmenez les gens à la gendarmerie pour rédiger le PV ?

C'est pour les exces de vitesse importants ? :voyons:

Je sais pas moi, ça ne m'est jamais arrivé  :D




Ben non ils tirent a pile ou face:
-soit c'est amende forfaitaire et t'as des amendes raisonnables
-soit ils ont du temps, tu vas remplir la paperasse ca encombre les tribunaux et tu manges plus cher parce que tu les as encombré.

Ex:  pour +40, c'est soit l'amende forfaitaire a 135 euros ou soit le circuit tribunal avec potentiellement 750 euros d'amende. La c'est pareil, il faudra qu'on m'explique comment le circuit est choisi.

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