Accident et désaccord sur la couleur des feux

[Invité §Jer051EP]

Bonjour j'ai eu un accident de la route avec un autre véhicule.

 

Les circonstances se sont passées dans le cas d'un carrefour. Je circule sur une voie à double sens de circulation avec une voie de circulation de chaque côté séparé par un terre-plein central. En arrivant à une intersection, les feux sont en panne. Je franchis avec prudence le feu orange clignotant au milieu et un véhicule me percute sur la gauche (venant de la voie à contre sens, voulant tourner sur sa gauche pour effectuer un demi-tour). On rédige un constat et l'autre personne voulait cocher qu'il roulait sur une place à sens giratoire (case numéro 7), hors, il virait à gauche pour effectuer un demi demi-tour. Pour ma part je voulais cocher la case venait de droite dans un carrefour (case numéro 16) un marquage au sol désigne un cédez le passage pour effectuer son virage à gauche. Quand les feux ne fonctionnent pas, c'est le régime de la priorité à droite qui s'applique (il n'y a aucun panneau de signalisation sur les feux, hors le marquage au sol montrant un cédez le passage de son côté)

 

Le problème c'est que le Monsieur me dit qu'il est passé au vert, je lui dit que les feux ne sont pas fonctionnels donc clignotent orange, nous sommes en désaccord à ce moment là, un témoin à vu l'accident mais le Monsieur ne voulait pas le mettre et sur désaccord, nous avons décider de déchirer le constat, ensuite nous avons pris les photos de l'accrochage, lieu, marquage au sol, feux. A la fin, je retourne sur les lieux de l'accident et le je récupère le constat (non signé) en mille morceaux que je réussi à constituer (sur le constat y figure les informations du conducteur, les cases cochés en l'occurrence, la case virait à gauche pour lui et venait de droite dans un carrefour pour ma part)

 

Comment procéder pour ne pas être tenu responsable? Fallait-il que j'accepte qu'il coche que c'était un carrefour à sens giratoire? Que je coche la case que je venais de droite?

Faut-il un papier de la mairie pour confirmer la panne du feu?

 

J'ai pris les coordonnées du témoin de l'accident, en sachant qu'il n'y a pratiquement aucune chance que lui désigne un témoin lors de son envoi à son assurance, c'est déterminant?

 

Je vous remercie de m'avoir lu et pouvez-vous me conseiller sur comment procéder?

[Partholan]

Bonjour,

 

Pour un constat amiable, la signature de la partie adverse n'est nullement obligatoire...

 

Ce que je ferai si j'étais vous : Refaire le constat SANS sa signature.

Au dos, vous stipulez que la partie adverse n'a pas souhaité signer car elle n'est pas d'accord (couleur de feu, carrefour à sens giratoire pour lui). Précisez bien l'adresse.

Et surtout, vous renseignez bien les coordonnées de votre témoin qui, s'il est contacté, pourra confirmer le feu tricolore défaillant.

 

Normalement, les assurances, en cas de désaccord entre les parties appliquent le 50/50. Là, avec un témoin, vous avez de bonne chance d'obtenir gain de cause...

[Invité §Tis758PG]

D'après ce que j'ai compris, le conducteur adverse, même s'il avait le feu vert, pour faire un demi-tour n'avait pas la priorité. 100 % de tord pour lui.

 

Quelles sont les cases cochées sur le constat amiable, tant pour vous que pour l'adversaire ?

[Syl2090]

100 % de tord pour lui.

Tu veux dire tort, plutôt? Car je ne pense pas que cette personne soit tordue...

[Invité §Has044vS]

après l'accident il suffisait de retourner voir les feux avec le gars et il aurait peut être reconnu son erreur non? (vu qu'à priori les feux étaient en panne) et faire une vidéo afin de montrer à l'assurance si besoin, car là lorsque c'est parole contre parole ça finit souvent en 50/50

[sofasurfer]

Avec un témoin oculaire précisant que les feux étaient dysfonctionnels, c'est bien les panneaux et le marquage au sol qui s'applique et, de la manière dont vous expliquez la signalisation, le tiers aura 100% des torts...

[daniel762]

Est-ce bien toujours le cas ? Parce que ça l'est si les feux sont éteints ou au jaune clignotant car là le dysfonctionnement est apparent, mais si par exemple deux conducteurs se heurtent parce qu'ils ont tous les deux le feu vert alors que ce ne devrait pas être le cas, chacun n'a fait que suivre les indications de son feu dont il ne pouvait pas savoir qu'il ne fonctionnait pas normalement. Et dans ce cas et en toute logique, la responsabilité devrait revenir aux responsables de la signalisation.

[FRDA]

Bonjour,

 

Pour info: suite à un accident entre 2 véhicules ou plus, quand il y a un désaccord sur les circonstances et que, suite à ce désaccord, aucune faute ne peut être prouvée pour aucun des conducteurs = tout le monde est à 0% de responsabilité et totalement indemnisé de ses dommages, non pas 50% comme j ai pu le lire plus haut.

 

Cdt,

[bebel78]

Bonjour,

 

Pour un constat amiable, la signature de la partie adverse n'est nullement obligatoire...

 

Ce que je ferai si j'étais vous : Refaire le constat SANS sa signature.

Au dos, vous stipulez que la partie adverse n'a pas souhaité signer car elle n'est pas d'accord (couleur de feu, carrefour à sens giratoire pour lui). Précisez bien l'adresse.

Et surtout, vous renseignez bien les coordonnées de votre témoin qui, s'il est contacté, pourra confirmer le feu tricolore défaillant.

 

Normalement, les assurances, en cas de désaccord entre les parties appliquent le 50/50. Là, avec un témoin, vous avez de bonne chance d'obtenir gain de cause...

 

 

C’est tout à fait ça , bien indiquer que le tiers en cause a effectué un demi-tour , en cas de désaccord et sans témoins , un partage de responsabilités sera appliqué !!!!!!

[FRDA]

 

C’est tout à fait ça , bien indiquer que le tiers en cause a effectué un demi-tour , en cas de désaccord et sans témoins , un partage de responsabilités sera appliqué !!!!!!

 

 

Bonjour bebel78,

 

Je pense que vous avez du louper mon précédent message...

 

J y explique très clairement que l affirmation: « en cas de désaccord, c est un 50/50 », est une légende urbaine que l on se passe sous le manteau, mais que absolument aucun raisonnement juridique ne vient justifier.

 

Dans la vraie vie, cela ne se passe pas comme ça.

 

Et puis essayer de rejeter la faute vers le tiers en essayant, par exemple, de prouver son demi tour, est certes un réflexe naturel, mais c est le pire conseil que l on peut apporter à une victime d accident de la route.

 

En effet, dès lors qu un véhicule tiers est impliqué, bien toutes les personnes ayant subis un préjudice dans l accident sont présumés avoir une indemnité totale et ce, même si le tiers n a pas fait de faute.

 

Dès lors, peu importe que la preuve d un demi tour ou autre soit établie, car seule la faute de la victime pourrait lui faire perdre son droit d avoir d une indemnisation.

 

Cdt,

[Invité §Tis758PG]

Bonjour,

 

Pour info: suite à un accident entre 2 véhicules ou plus, quand il y a un désaccord sur les circonstances et que, suite à ce désaccord, aucune faute ne peut être prouvée pour aucun des conducteurs = tout le monde est à 0% de responsabilité et totalement indemnisé de ses dommages, non pas 50 % comme j'ai pu le lire plus haut.

 

Cdt,

Affirmation qui reste à prouver. As-tu des arrêts de jurisprudence sur ce point précis ? Merci d'avance.

[FRDA]

Affirmation qui reste à prouver. As-tu des arrêts de jurisprudence sur ce point précis ? Merci d'avance.

 

 

Bonjour à vous aussi....

 

Bien sachant que l article 4 de la Loi Badinter (seule applicable dans de telles circonstances), précise très clairement que seule: « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

 

Il paraît assez évident que si il y a un désaccord sur les circonstances et qu aucune faute n est prouvée, ni pour l un, ni pour l autre, bien rien ne peut limiter les droits des conducteurs... (ce que confirme d ailleurs un site du service public posté sur un autre topic par bebel78 (de mémoire), qui pourtant tentait de défendre l inverse )

 

Dès lors, c est plus aux défenseurs du fameux 50/50, de venir justifier de leurs dires (bon courage!).

 

Donc oui, je peux vous apporter de la jurisprudence si vous n arrivez pas à la trouver par vous même. Maintenant, le cas est tellement clair, que j avoue ne pas comprendre sur quel point précis souhaitez vous quelle porte?

 

Cdt,

[Invité §Idi285Ir]

 

Bonjour à vous aussi....

 

Bien sachant que l article 4 de la Loi Badinter (seule applicable dans de telles circonstances), précise très clairement que seule: « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ».

 

Il paraît assez évident que si il y a un désaccord sur les circonstances et qu aucune faute n est prouvée, ni pour l un, ni pour l autre, bien rien ne peut limiter les droits des conducteurs... (ce que confirme d ailleurs un site du service public posté sur un autre topic par bebel78 (de mémoire), qui pourtant tentait de défendre l inverse )

 

Dès lors, c est plus aux défenseurs du fameux 50/50, de venir justifier de leurs dires (bon courage!).

 

Donc oui, je peux vous apporter de la jurisprudence si vous n arrivez pas à la trouver par vous même. Maintenant, le cas est tellement clair, que j avoue ne pas comprendre sur quel point précis souhaitez vous quelle porte?

 

Cdt,

 

 

 

Bonjour @FRDA,

 

Bien qu'étant en total accord avec vous, je ne saurais résister à une succincte présentation de la jurisprudence en la matière.

 

IdiotGêne.

[FRDA]

 

 

Bonjour @FRDA,

 

Bien qu'étant en total accord avec vous, je ne saurais résister à une succincte présentation de la jurisprudence en la matière.

 

IdiotGêne.

 

 

Bonjour @IdiotGêne,

 

En voila une: "lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu'il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure" - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1998, 96-14.849, Publié au bulletin

A ne pas oublier que depuis 1997: l'appréciation de la faute de la victime doit se faire suivant sa seule gravité, abstraction faite du comportement fautif ou non des autres conducteurs impliqués.

 

Et pitié… Que personne ne me dise que cela ne concerne que les préjudices corporels…

 

Cdt,