Delit de fuite

[ssilver.3]

Bonsoir a tous,

 

Lundi enfin d'apres midi je me dirige vers mon véhicule stationné régulièrement, je remarque que la voiture est en biais et que la jante touche le trottoir.

Je m'approche et remarque que cette derniere est cassée, de l'autre côté, la roue est desaxée biellette de direction cassée.

Bref le train avant est mort

Devant moi une mini au parechoc arrière abîmé.

Je fais les photos nécessaires et laisse mon numero sur le pare brise de la mini.

 

Vu les debris, un véhicule circulant dans le meme sens de marche a frotté ma portière, heurté la roue et finit sa course dans la mini.

 

Je fais une enquête de voisinage 2 temoins un père et son fils ont entendu et son sortis, ont discuté avec la dame qui semblait etourdie et avoir fait un malaise. Elle promet de laisser son numéro, fait mine de sortir un calepin, propose de prendre le numero du témoin ( et pas l'inverse )

Elle a reculé le vehicule et prit des photos "arrangeantes" ( quelle me montrera par la suite )

Puis elle est repartie.

 

Bien évidemment elle n'a laisse aucun numero sur les 2 véhicules, et les témoins n'ont pas relevé la plaque seulement le modele avec un phare cassé et l'airbag déclenché.

 

Je depose plainte le jour même contre x

 

 

Vu les maigres indices j'en parle au maximum de personne, et je vous la fait courte une coiffeuse m'indique avoir recu une cliente qui decrit exactement la scene en indiquant avoir percuté mon véhicule

J'obtiens son numero et lui propose de faire le constat.

Entre temps le propriétaire de la mini m'appelle et depose aussi une plainte.

 

Je retourne au comissariat le lendemain avec l'identite de l'auteure de l accident

 

RDV pris aujourd hui a 19h30 pour le constat

Et la grand moment : accompagnée de sa mere et 2 hommes, elle nie avoir percuté mon vehicule et pensait que j etais le propriétaire de la mini, alors que je lui ai dit par telephone.

Et dis avoir ete au commissariat, que le temoin (le meme que le mien ) a constaté qu'il n'y avait pas de degats de visibles sur mon vehicule etc.. Bref

 

 

Je retourne au commissariat pour declarer ce qu'il s'est passé

 

Cette fois le policier me dit qu'il n'y a plus rien a ajouter et qu'il faut laisse faire la procédure.

 

Je suis perdu :

 

Dois je rédiger un constat "a blanc" pour envoyer a l'assurance ?

 

Le delit de fuite est il caracterisé ?

 

Comment prouver qu'elle a percuté mon véhicule ? ( aucun policier n'a voulu se déplacer pour constater )

 

Merci de votre aide je suis sidéré de la société dans laquelle ont est..

[Invité §col641Nh]

bonjour

 

faire un constat, décrire les faits comme ils se sont produits et laisser faire l'assureur

[ssilver.3]

bonjour

 

faire un constat, décrire les faits comme ils se sont produits et laisser faire l'assureur

 

 

Ok merci, je joinds également la plainte au constat ?

 

Cela risque d'etre long car je n'ai que le nom et le numéro de l'auteure

 

La police me dit que je peux faire remorquer le véhicule pour établir le devis des réparations, l'expert se deplacera obligatoirement dans un garage ou peut il aller le voir sur les lieux de l'accident?

[warlord66]

la tuile bon courage

je suis passé par la mais une fois retrouvé la p... qui avait fait ça elle a avoué devant les gendarmes .

[mr.bapt]

Cela risque d'etre long car je n'ai que le nom et le numéro de l'auteure

 

 

Avec ça, essayes de choper son adresse, tu t'y rends, constate que la voiture est niquée, prend des photos, le numéro de la plaque et hop ça aidera ton constat déjà.

[Invité §oul767Da]

 

Ok merci, je joinds également la plainte au constat ?

 

Cela risque d'etre long car je n'ai que le nom et le numéro de l'auteure

 

La police me dit que je peux faire remorquer le véhicule pour établir le devis des réparations, l'expert se deplacera obligatoirement dans un garage ou peut il aller le voir sur les lieux de l'accident?

Oui. C'est indispensable.

[ssilver.3]

Ok merci malheureusement je n'ai pas reussi a obtenir son adresse.

Et apparemment elle aurait deja mit son véhicule chez un garagiste..

 

Est ce que le fait qu elle est parlé au temoin ne constitue pas de delit de fuite ?

[Invité §oul767Da]

Ok merci malheureusement je n'ai pas reussi a obtenir son adresse.

Et apparemment elle aurait deja mit son véhicule chez un garagiste..

 

Est ce que le fait qu elle est parlé au temoin ne constitue pas de delit de fuite ?

Non. A tu le le n° d'immatriculation de son véhicule?

[ssilver.3]

Non seulement le modèle et la couleur

Photo prise par le temoin, qui encore une fois n a pas pensé a prendre la plaque

 

Quand j ai indiqué au policier qu elle aurait mit son véhicule chez un garagiste et que des preuves pouvaient disparaître, il m a repondu que s'il y a enquete il retrouveront le garage et les pieces changees mais si c est un garage complaisant...

 

Bref ce genre d'affaire ne les interessent pas trop pourtant si simple a resoudre, j espere que lorsqu elle sera convoquée elle avouera les faits ..

[ssilver.3]

J ai transmis le constat a mon assureur qui me dit qu'il ne peut rien faire sans immatriculation adverse.

Je n ai pas de nouvelle de la police..

[Invité §Ale256gG]

Tu as le téléphone de cette femme, ses nom et prénom (certain que ces derniers sont vrais ?). Tu as aussi une photo de sa voiture, et des témoins malgré qu'ils n'aient même pas pensé à noter sa plaque / à la prendre en photo. Le gros moins dans ton affaire est que si les flics ne veulent pas la contacter... ça va être difficile. Ont-ils au final accepté de noter son numéro de téléphone ?

 

Qu'est-ce qu'elle a comme véhicule ? Un 'vieux' truc pour lequel on trouve toutes les pièces sur le bon coin à proximité ?

 

Si elle est passée chez la coiffeuse dans le coin, tu peux penser qu'elle habite dans le coin également. Essaie éventuellement de faire le tour des garages pour essayer de voir si tu n'y trouves pas sa voiture (pas évident je sais, tu pourras voir les voitures proches de la porte de l'atelier mais pas toutes...)

[FRDA]

Bonjour,

 

Votre sinistre est un cas d école en matière de droit à indemnisation!

 

Un quasi similaire a déjà été évoqué ici d ailleurs: Question responsabilité

 

La résolution de votre problème est très simple: vous faites un constat avec la mini où vous expliquez l accident : « un véhicule circulant dans le meme sens de marche a frotté ma portière, heurté la roue et finit sa course dans la mini »

 

Vous envoyez ce constat à votre assurance et lui demandez, en vertu de votre garantie « défense recours », à exercer une réclamation pour votre préjudice à l assurance de la mini qui est impliqué dans l accident suivant le fondement de la Loi Badinter.

 

Vous serez alors intégralement indemnisé.

 

Pour rappel, suivant la Loi Badinter (seule applicable ici), ce n est pas le responsable qui paye, mais les véhicules impliqués dans l accident, ce qui est le cas en l espèce de la mini.

 

Ne pouvant pas vous reprocher de faute dans la réalisation de vos dommages, votre droit d avoir une indemnisation est donc total.

 

Pas de panique, la mini n aura pas de malus et sera réciproquement indemnisé suivant le même principe.

 

Cdt,

[ssilver.3]

Tu as le téléphone de cette femme, ses nom et prénom (certain que ces derniers sont vrais ?). Tu as aussi une photo de sa voiture, et des témoins malgré qu'ils n'aient même pas pensé à noter sa plaque / à la prendre en photo. Le gros moins dans ton affaire est que si les flics ne veulent pas la contacter... ça va être difficile. Ont-ils au final accepté de noter son numéro de téléphone ?

 

Qu'est-ce qu'elle a comme véhicule ? Un 'vieux' truc pour lequel on trouve toutes les pièces sur le bon coin à proximité ?

 

Si elle est passée chez la coiffeuse dans le coin, tu peux penser qu'elle habite dans le coin également. Essaie éventuellement de faire le tour des garages pour essayer de voir si tu n'y trouves pas sa voiture (pas évident je sais, tu pourras voir les voitures proches de la porte de l'atelier mais pas toutes...)

 

 

Je n'ai que le nom, le numero de telephone et le modele

Clio 2 ph1 blanche 4 portes.

Je connais son quartier mais sans plus.

 

La police a accepté de rediger un nouveau pv avec ces éléments apportés

Quoiqu il arrive avec son nom il devrait retrouver facilement le véhicule

Le problème c'est qu il te dise d'attendre, mais qu est ce qui me dit qu'il ne classeront pas l'affaire sans suite ?

 

Bonjour,

 

Votre sinistre est un cas d école en matière de droit à indemnisation!

 

Un quasi similaire a déjà été évoqué ici d ailleurs: Question responsabilité

 

La résolution de votre problème est très simple: vous faites un constat avec la mini où vous expliquez l accident : « un véhicule circulant dans le meme sens de marche a frotté ma portière, heurté la roue et finit sa course dans la mini »

 

Vous envoyez ce constat à votre assurance et lui demandez, en vertu de votre garantie « défense recours », à exercer une réclamation pour votre préjudice à l assurance de la mini qui est impliqué dans l accident suivant le fondement de la Loi Badinter.

 

Vous serez alors intégralement indemnisé.

 

Pour rappel, suivant la Loi Badinter (seule applicable ici), ce n est pas le responsable qui paye, mais les véhicules impliqués dans l accident, ce qui est le cas en l espèce de la mini.

 

Ne pouvant pas vous reprocher de faute dans la réalisation de vos dommages, votre droit d avoir une indemnisation est donc total.

 

Pas de panique, la mini n aura pas de malus et sera réciproquement indemnisé suivant le même principe.

 

Cdt,

 

 

Je suis sur les fesses je ne connaissais pas ce système.

 

Seulement nous avons déjà envoyé nos constats respectifs, trop tard n'est ce pas ?

[FRDA]

 

Je n'ai que le nom, le numero de telephone et le modele

Clio 2 ph1 blanche 4 portes.

Je connais son quartier mais sans plus.

 

La police a accepté de rediger un nouveau pv avec ces éléments apportés

Quoiqu il arrive avec son nom il devrait retrouver facilement le véhicule

Le problème c'est qu il te dise d'attendre, mais qu est ce qui me dit qu'il ne classeront pas l'affaire sans suite ?

 

 

 

Laissez tomber la recherche du responsable, vous allez vous embourber...

 

Non il n est pas trop tard pour faire un constat, vous avez 5 ans a partir du sinistre.

 

Mais vous dites que vous avez déjà amené votre constat à votre assureur, mais avec qui vous l avez fait? Que montre t il exactement? N hésitez pas à faire une capture (en cachant les infos perso).

 

Du moment que vous arrivez à matérialiser la participation de la mini dans votre accident, c est gagné, même si la mini a un rôle de victime passive.

 

Cdt,

[ssilver.3]

 

Laissez tomber la recherche du responsable, vous allez vous embourber...

 

Non il n est pas trop tard pour faire un constat, vous avez 5 ans a partir du sinistre.

 

Mais vous dites que vous avez déjà amené votre constat à votre assureur, mais avec qui vous l avez fait? Que montre t il exactement? N hésitez pas à faire une capture (en cachant les infos perso).

 

Du moment que vous arrivez à matérialiser la participation de la mini dans votre accident, c est gagné, même si la mini a un rôle de victime passive.

 

Cdt,

 

 

Comme indiqué sur de nombreux site internet, j ai rédigé seul un constat en decrivant la situation c'est a dire case :

 

- en stationnement pour moi

- changeait de file pour l'auteur de l'accident

 

Je n'ai pas le schema a portee de main mais dans le croquis, j'indique vehicule A et B en stationnement régulier.

Et vehicule C me percutant la roue AVG, avec une fleche dans le sens de la mini.

Le tout accompagné de photo et le récépissé de depot de plainte et envoyé a l'assureur.

 

Merci de votre aide

[FRDA]

 

Comme indiqué sur de nombreux site internet, j ai rédigé seul un constat en decrivant la situation c'est a dire case :

 

- en stationnement pour moi

- changeait de file pour l'auteur de l'accident

 

Je n'ai pas le schema a portee de main mais dans le croquis, j'indique vehicule A et B en stationnement régulier.

Et vehicule C me percutant la roue AVG, avec une fleche dans le sens de la mini.

Le tout accompagné de photo et le récépissé de depot de plainte et envoyé a l'assureur.

 

Merci de votre aide

 

 

Alors c est suffisant. (Erratum! Il faut bien entendu que ce constat soit signé par le gardien de la mini avec toutes ses coordonnées dessus).

 

Demandez à votre assureur d exécuter votre garantie « défense recours »

envers l assureur de la mini sur le fondement de la Loi Badinter. En lui rappelant qu au sens de cette loi, est impliqué dans un accident tout véhicule ayant joué un rôle quelconque, ce qui au vu du constat, est bien le cas de la mini.

 

Sauf à tomber sur un gestionnaire qui ne maitrise pas cette règle (ce qui est fort probable car elle est assez contre intuitive il faut l avouer), bien vous serez indemnisé.

 

À l inverse, revenez vers ce forum, en fonction de la réponse de votre assureur, je vous donnerai la jurisprudence ad-hoc permettant de débloquer votre situation.

 

Cdt,

[ssilver.3]

Le problème c'est que j'ai indiqué le nom de l'auteur et son numero dans la partie adverse.

 

Pourrais je en renvoyer un autre avec les coordonnées de la propriétaire de la mini ?

[FRDA]

Le problème c'est que j'ai indiqué le nom de l'auteur et son numero dans la partie adverse.

 

Pourrais je en renvoyer un autre avec les coordonnées de la propriétaire de la mini ?

 

 

Bonjour ssilver.3,

 

Maintenant que votre topic a été assaini par la modération, je répond à votre dernière demande.

 

Oui, il vous faut renvoyer un constat avec les coordonnées de la mini et surtout signé par son propriétaire.

 

A défaut, une attestation de sa part reconnaissant les faits ou un témoignage probant permettant de matérialiser l implication de la mini.

 

Le propriétaire de la mini n a strictement aucune raison de refuser, ça fait partie de vos droits et ça lui permettra d être indemnisé de ses éventuels vides de garanties.

 

Cdt,

[matra530]

Bonjour,

 

Votre sinistre est un cas d école en matière de droit à indemnisation!

 

Un quasi similaire a déjà été évoqué ici d ailleurs: Question responsabilité

 

La résolution de votre problème est très simple: vous faites un constat avec la mini où vous expliquez l accident : « un véhicule circulant dans le meme sens de marche a frotté ma portière, heurté la roue et finit sa course dans la mini »

 

Vous envoyez ce constat à votre assurance et lui demandez, en vertu de votre garantie « défense recours », à exercer une réclamation pour votre préjudice à l assurance de la mini qui est impliqué dans l accident suivant le fondement de la Loi Badinter.

 

Vous serez alors intégralement indemnisé.

 

Pour rappel, suivant la Loi Badinter (seule applicable ici), ce n est pas le responsable qui paye, mais les véhicules impliqués dans l accident, ce qui est le cas en l espèce de la mini.

 

Ne pouvant pas vous reprocher de faute dans la réalisation de vos dommages, votre droit d avoir une indemnisation est donc total.

 

Pas de panique, la mini n aura pas de malus et sera réciproquement indemnisé suivant le même principe.

 

Cdt,

 

Je ne vais pas en rajouter une couche, cependant ...

Dans cette file Question responsabilité j'avais posté un message le 03/05/2019 à 13:42:29. Ce message demandait à avoir des nouvelles de l'indemnisation en application des conseils de FRDA. J'attends toujours. Ma perplexité, voire mon incrédulité, restent intactes !

 

J'espère en avoir davantage dans cette file d'autant plus que dans le cas présent, il n'y a pas eu d'impact entre la mini et le véhicule de ssilver.3.

[Invité §oul767Da]

 

Bonjour ssilver.3,

 

Maintenant que votre topic a été assaini par la modération, je répond à votre dernière demande.

 

Oui, il vous faut renvoyer un constat avec les coordonnées de la mini et surtout signé par son propriétaire.

 

A défaut, une attestation de sa part reconnaissant les faits ou un témoignage probant permettant de matérialiser l implication de la mini.

 

Le propriétaire de la mini n a strictement aucune raison de refuser, ça fait partie de vos droits et ça lui permettra d être indemnisé de ses éventuels vides de garanties.

 

Cdt,

Pas complètement. Très insuffisant!

[FRDA]

Je ne vais pas en rajouter une couche, cependant ...

Dans cette file Question responsabilité j'avais posté un message le 03/05/2019 à 13:42:29. Ce message demandait à avoir des nouvelles de l'indemnisation en application des conseils de FRDA. J'attends toujours. Ma perplexité, voire mon incrédulité, restent intactes !

 

J'espère en avoir davantage dans cette file d'autant plus que dans le cas présent, il n'y a pas eu d'impact entre la mini et le véhicule de ssilver.3.

 

 

Bonjour matra530,

 

Je comprend que la solution exposé puisse paraître surprenante pour un néophyte en droit, mais comme je l'ai démontré dans la file que vous prenez en exemple, c'est pourtant bien la réalité en matière d'application de la Loi Badinter... Il ne faut pas oublié que l objectif de cette loi n'est pas de faire payer les responsables, mais d'indemniser les victimes, quitte à ce que ce soit d'autres victimes impliquées qui paye (enfin leurs assureurs, car cette loi par du principe que derrière chaque véhicule il y a un assureur).

 

Pour vous convaincre, voici un billet vraiment bien foutu du DR BAMDE, venant expliquer l'évolution de la jurisprudence en matière d'accident "complexe", comme celui de notre internaute: https://aurelienbamde.com/2016/11/02/lapprehension-des-accidents-complexes-dans-la-loi-du-5-juillet-1985/

 

Cependant attention, bien que vous avez le droit d'être sceptique et encore plus encore de me contredire (du moment que c'est argumenté), il ne faudrait que votre simple doute contamine notre internaute, car si il ne fait pas ce que je lui dit, il risque de ne jamais être indemnisé...

 

Cdt,

[matra530]

 

Bonjour matra530,

 

Je comprend que la solution exposé puisse paraître surprenante pour un néophyte en droit, mais comme je l'ai démontré dans la file que vous prenez en exemple, c'est pourtant bien la réalité en matière d'application de la Loi Badinter... Il ne faut pas oublié que l objectif de cette loi n'est pas de faire payer les responsables, mais d'indemniser les victimes, quitte à ce que ce soit d'autres victimes impliquées qui paye (enfin leurs assureurs, car cette loi par du principe que derrière chaque véhicule il y a un assureur).

 

Pour vous convaincre, voici un billet vraiment bien foutu du DR BAMDE, venant expliquer l'évolution de la jurisprudence en matière d'accident "complexe", comme celui de notre internaute: https://aurelienbamde.com/2016/11/02/lapprehension-des-accidents-complexes-dans-la-loi-du-5-juillet-1985/

 

Cependant attention, bien que vous avez le droit d'être sceptique et encore plus encore de me contredire (du moment que c'est argumenté), il ne faudrait que votre simple doute contamine notre internaute, car si il ne fait pas ce que je lui dit, il risque de ne jamais être indemnisé...

 

Cdt,

 

 

Deux points :

Dans le cas présent, je ne considère pas qu'il s'agisse d'un accident complexe donc il est est loin d'être certain que la jurisprudence s'applique.

Mon intervention de ce jour ne fait que souligner que j'attends dans ce cas, comme dans la file précédente, la fin de l'histoire !

[matra530]

Un troisième point quand même, là encore, il s'agit de dommage corporel

[FRDA]

 

Deux points :

Dans le cas présent, je ne considère pas qu'il s'agisse d'un accident complexe donc il est est loin d'être certain que la jurisprudence s'applique.

Mon intervention de ce jour ne fait que souligner que j'attends dans ce cas, comme dans la file précédente, la fin de l'histoire !

 

 

Accident complexe = accident impliquant plus de 2 véhicules avec plusieurs collisions. Donc on est bien dans un accident complexe sans discussion possible.

 

Mais on l'a déjà la fin de l histoire... Car ce cas a déjà tranché X fois par la justice et donc abstraction faites de toute mauvaise foi, il n'y a strictement aucun doute raisonnable de possible...

 

Quant à notre internaute, malheureusement, vu l opération de destruction de son topic qui s'est produit hier par certains membres malveillants, il y a peu de chance qu'il refasse surface...

 

Cdt,

[FRDA]

Un troisième point quand même, là encore, il s'agit de dommage corporel

 

 

C'est un exemple, la justice ne fait pas la différence quant il s'agit d'impliquer des véhicules au regard de la nature des dommages (corporel ou matériel)

 

En affirmant qu'il y aurait un doute quant à la solution proposé dans le cas de dommage matériels, vous ajoutez des motifs imaginaires au raisonnement des juges de la Haute Cour et donc, vous dénaturer complètement leur décision... Pour rappel, la Cour de Cassation ne juge jamais des faits, mais simplement du Droit.

 

 

Pour être plus clair dans mes explications, voila ce que dit la justice: "Attendu qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident" - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045834&fastReqId=1470695634&fastPos=1

Et voila en rouge ce que vous, vous voyez: "Attendu qu'est impliqué dans un accident de la circulation ayant fait uniquement des dommages corporels tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident"

Vous voyez maintenant où est le pb dans votre analyse?? Forcément, on ajoutant des motifs imaginaires, on arrive jamais au bon résultat...

Cdt,

[matra530]

Pfff, l'implication n'est pas contestée. Par contre, j'aimerais bien un exemple de couverture des dommages matériels.

On verra bien, j'espère...

Une fois de plus, j'attends les résultats dans les deux cas objets de files sur le forum.

A la place du propriétaire de la mini, je ne signerai pas de constat avec ssilver.3, à moins que vous me persuadiez que mes dégâts seront couverts par l'assurance de ssilver.3 et que les siens par mon assurance.

[FRDA]

Pfff, l'implication n'est pas contestée. Par contre, j'aimerais bien un exemple de couverture des dommages matériels.

On verra bien, j'espère...

Une fois de plus, j'attends les résultats dans les deux cas objets de files sur le forum.

A la place du propriétaire de la mini, je ne signerai pas de constat avec ssilver.3, à moins que vous me persuadiez que mes dégâts seront couverts par l'assurance de ssilver.3 et que les siens par mon assurance.

 

 

Mais je vous ai déjà fourni la preuve irréfutable qu'un véhicule impliqué dans un accident causant des dommages uniquement matériels doit les prendre en charge suivant la Loi Badinter:

 

"...le véhicule de M. Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que l'Electricité de France et le Gaz de France (EDF-GDF) son propriétaire a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur.../...en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.../...le jugement qui accorde à l'EDF-GDF l'indemnisation intégrale de son préjudice, se trouve légalement justifié au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce..." - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-17.434, Publié au bulletin: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR​ITEXT000007022552

 

Je sais bien que je ne pourrai jamais vous convaincre que la terre est ronde si vous ne voulez pas y croire matra530... Mais là quand même, après tous ces arguments, votre réaction ressemble beaucoup à de la mauvaise foi... Je ne vois pas vraiment quel est l intérêt, m'enfin bon...

 

Le propriétaire de la mini sera effectivement indemnisé suivant le même principe > le véhicule de ssilver.3 est impliqué dans l'accident, aucune faute ne peut être reprochée au conducteur de la mini = indemnisation totale. C'est pourtant extrêmement simple...

 

Concernant le malus, l'annexe à l'article A121-1 du Code des Assurances est très clair: "art.7 - Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre (...) n'entraîne pas l'application de la majoration prévue (...)" - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?=LEGIARTIidArticle000018797416&cidTexte=LEGITEXT000006073984

Donc tout ça est on ne peut plus légal et bénéfique, encore une fois, c'est clairement l'objectif de la Loi...

Cdt,

[matra530]

 

Mais je vous ai déjà fourni la preuve irréfutable qu'un véhicule impliqué dans un accident causant des dommages uniquement matériels doit les prendre en charge suivant la Loi Badinter:

 

"...le véhicule de M. Y... fut projeté contre un pylône, et le détruisit ; que l'Electricité de France et le Gaz de France (EDF-GDF) son propriétaire a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur.../...en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.../...le jugement qui accorde à l'EDF-GDF l'indemnisation intégrale de son préjudice, se trouve légalement justifié au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce..." - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 1989, 87-17.434, Publié au bulletin: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JUR​ITEXT000007022552

 

Je sais bien que je ne pourrai jamais vous convaincre que la terre est ronde si vous ne voulez pas y croire matra530... Mais là quand même, après tous ces arguments, votre réaction ressemble beaucoup à de la mauvaise foi... Je ne vois pas vraiment quel est l intérêt, m'enfin bon...

 

Le propriétaire de la mini sera effectivement indemnisé suivant le même principe > le véhicule de ssilver.3 est impliqué dans l'accident, aucune faute ne peut être reprochée au conducteur de la mini = indemnisation totale. C'est pourtant extrêmement simple...

 

Concernant le malus, l'annexe à l'article A121-1 du Code des Assurances est très clair: "art.7 - Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre (...) n'entraîne pas l'application de la majoration prévue (...)" - https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?=LEGIARTIidArticle000018797416&cidTexte=LEGITEXT000006073984

Donc tout ça est on ne peut plus légal et bénéfique, encore une fois, c'est clairement l'objectif de la Loi...

Cdt,

 

Mauvaise foi, certainement pas.

 

Je vois une différence entre cette file et le cas du pylône EDF. La mini et le véhicule de ssilver.3 ne se sont même pas percutés, ils sont juste garés côte à côte (à 1m, à 10m ?) et emboutis par la même personne. C'est le seul lien... Ce n'est même pas un accident en chaîne.

J'attends l'issue du topic précédent et bien évidemment de celui-ci. D'ici là, je ne crois pas avoir quelque-chose à ajouter.

[FRDA]

Mauvaise foi, certainement pas.

 

Je vois une différence entre cette file et le cas du pylône EDF. La mini et le véhicule de ssilver.3 ne se sont même pas percutés, ils sont juste garés côte à côte (à 1m, à 10m ?) et emboutis par la même personne. C'est le seul lien... Ce n'est même pas un accident en chaîne.

J'attends l'issue du topic précédent et bien évidemment de celui-ci. D'ici là, je ne crois pas avoir quelque-chose à ajouter.

 

 

Mais vous venez de me dire que l implication de la mini de faisait pas de doute pour vous et là, vous me dites l inverse... Peu importe que le véhicule de ssilver.3 et la mini ne se soit pas percutés, car il sont tous les deux intervenus dans l'accident. Une intervention à titre de victimes passives certes, mais une intervention dans la survenance d'un seul et même accident quand même!

 

Et comme : "est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident" bien les 2 véhicules sont impliqués! Et comme avec le pylône électrique: "en vertu des articles 2 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, dont les dispositions sont applicables à tous les accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur.../...le jugement qui accorde à l'EDF-GDF l'indemnisation intégrale de son préjudice, se trouve légalement justifié au regard du texte précité, seul applicable en l'espèce...". > Bien les 2 véhicules doivent réciproquement s'indemniser leurs dommages respectifs, sans que puisse leur être opposé leur faute, car ils n'en n'ont pas fait.

 

Raisonnablement, devant cette démonstration, un humain moyen ne peut pas avoir de doute... C'est impossible... Ou alors vous ne comprenez toujours le fonctionnement de cette loi, mais là je ne peux plus rien pour vous...

 

Néanmoins, je reste persuadé (et je pense ne pas être le seul..) que votre scepticisme est quand même teinté de mauvaise foi...

 

Cdt,

[swift10]

Bonjour a tous.

Le ton du sujet me déplaît fortement. On peut etre en désaccord sans etre agressif ou condescendant.

 

La prochaine fois que j'aurai à intervenir sur le sujet apportera des vacances assurées au(x) membre(s) concerné(s).

 

Aucun besoin de justification par MP.

 

à bon entendeur.

[ssilver.3]

Bonjour,

 

Je vous donne des nouvelles demoralisantes.

 

La personne en charge de l'enquête au commissariat devait m'appeler pour me donner des nouvelles ce qu il n a pas fait donc j apelle et je tombe des nues :

 

-L'auteure nie avoir touché mon véhicule

-les temoins ont indiqué ne pas avoir vu de dégâts ( bah oui c est sur ce ne sont pas des mécanos )

-la coiffeuse ( par laquelle j'ai obtenu le numero de telephone de l'auteure ) n'a pas donné l'identité de l auteure

 

Il etait sur le point d'envoyer le dossier au magistrat en indiquant que pour lui il n'y a pas vraiment de delit de fuite ( j'hallucine ) qu'ils avait des photos ( de la part de l'auteure bien sur.. ) et que le magistrat tranchera.

 

Du coup j ai poussé une gueulante il m'a dit de lui ramener MES photos et un devis de réparation.

 

Je suis dégouté de cette société..

[FRDA]

Bonjour,

 

Je vous donne des nouvelles demoralisantes.

 

La personne en charge de l'enquête au commissariat devait m'appeler pour me donner des nouvelles ce qu il n a pas fait donc j apelle et je tombe des nues :

 

-L'auteure nie avoir touché mon véhicule

-les temoins ont indiqué ne pas avoir vu de dégâts ( bah oui c est sur ce ne sont pas des mécanos )

-la coiffeuse ( par laquelle j'ai obtenu le numero de telephone de l'auteure ) n'a pas donné l'identité de l auteure

 

Il etait sur le point d'envoyer le dossier au magistrat en indiquant que pour lui il n'y a pas vraiment de delit de fuite ( j'hallucine ) qu'ils avait des photos ( de la part de l'auteure bien sur.. ) et que le magistrat tranchera.

 

Du coup j ai poussé une gueulante il m'a dit de lui ramener MES photos et un devis de réparation.

 

Je suis dégouté de cette société..

 

 

Bonjour ssilver.3,

 

Comme prévu, tenter de prouver l implication du responsable ressemble à un bourbier inextricable...

 

Néanmoins, si votre objectif est d être indemnisé, comme je l ai exposé plus haut, la justice dit clairement que vous avez le droit de l être auprès de l assureur de la mini. C est une certitude absolue et rien ne peut la remettre en doute (n en déplaise...).

 

Vous avez toutes les explications plus haut et ainsi, la balle est dans votre camp.

 

À votre dispo,

 

Cdt,

[ssilver.3]

Je prend note de votre remarque,

 

Ceci n'empêche pas d'attendre la decision du magistrat, on ne sait jamais il aura peut être une once de discernement ..

[Invité §Tis758PG]

Je prend note de votre remarque,

 

Ceci n'empêche pas d'attendre la décision du magistrat, on ne sait jamais, il aura peut être une once de discernement ..

 

 

Le magistrat ne prendra sa décision qu'au vu des éléments et des faits, rien que des faits pas des suppositions, qui se trouveront dans le dossier. Cependant, les magistrats écoutent toujours très attentivement les plaidoiries des avocats donc, si vous n'avez pas d'avocat, je vous conseille très fortement d'en prendre un car votre avocat, s'il connaît la loi, a un avantage, il connaît les juges et sait quels seront les arguments à déployer pour défendre votre cause. Conclusion : n'attendez pas les décisions du juge, prenez les devants avec votre avocat pour lui apporter les éléments complémentaires dont il aura besoin pour fixer sa décision.

[Invité §oul767Da]

Vu les éléments apportés c'est le genre d'affaire qui risque fort d'être classée sans suites?