Suspension administrative et judiciaire

[Invité §per137vA]

Bonjour,

mon permis a été suspendu administrativement pendant 2 mois et demi. Dans un mois, la suspension arrive à son terme, mais je n'ai toujours pas recu la decision judiciaire.

Puis je reprendre le volant dans un mois en invoquant le fait que tant que je ne suis pas jugé, je ne suis pas coupable ?

[alban_92]

Désolé, ne passez pas par la case départ, ne touchez pas 20 000 €

[Invité §Joh414lX]

Salut.

Tant que tu n'es pas passé devant un tribunal, tu ne peux avoir de suspension judiciaire.

Tu pourras donc reprendre ton véhicule à l'issu de tes deux mois et demi de suspension administrative (décidée par le préfet).

Il te faudra auparavant te rendre en préfecture pour récupérer ton permis de conduire.

Johnnn

[Invité §hon734VT]

Salut pour ma part le mien devai etre enlevé pour 15 jours mais la bonne vieille chance était avec moi que c'est tombé en sursis

[koopa]

Bonjour,

mon permis a été suspendu administrativement pendant 2 mois et demi. Dans un mois, la suspension arrive à son terme, mais je n'ai toujours pas recu la decision judiciaire.

Puis je reprendre le volant dans un mois en invoquant le fait que tant que je ne suis pas jugé, je ne suis pas coupable ?

 

Plusieurs explications :

1/- Suspension Administrative: (autorité civile)

a) Prise par le Préfet du lieu de la commission d'infraction dans un délai de 72 heures (suspension mini : 07 jours et maxi 06 mois.

b) La notification intervient par courrier en recommandé au domicile de l'auteur de l'infraction (même au delà de ces 72 heures).

c) L'auteur de l'infraction doit prendre attache avec le service des suspensions des permis de conduire de la Préfecture du lieu de retrait du permis de conduire 1 semaine environ avant la fin de la période de suspension ( par courrier de préférence).

2/- Suspension Judiciaire : (autorité judiciaire)

a) N'intervient qu'àprès condamnation définitive du tribunal (accompagnée généralement d'une amende indéxé sur les revenus du contrevenant, et de la perte de points conséquente à l'infraction - pour info : excès de vitesse de + 40 km/h = 04 points et excès de + 50 km/h = 06 points)

 

A la date de fin de suspension administrative, il est légal de reprendre la conduite du véhicule tant que le tribunal n'a pas rendu de jugement.

A savoir que généralement, le tribunal condamne l'auteur d'une infraction à une suspension judiciaire de son permis, égale ou supérieure à celle prise par le Préfet, jamais moins.

Exemple : Suspension administrative de 03 mois - condamnation du tribunal 03 mois et/ou plus.

 

[Invité §agb265jm]

Salut Koopa,

 

 

A savoir que généralement, le tribunal condamne l'auteur d'une infraction à une suspension judiciaire de son permis, égale ou supérieure à celle prise par le Préfet, jamais moins.

 

C'est inexacte.

Le préfet de l'Hérault m'a mis 3 mois de suspension administrative et la présidente du tribunal de police m'a mis 2 mois.

Cordialement,

[Invité §Phi146ks]

Salut Koopa,

 

 

 

C'est inexacte.

Le préfet de l'Hérault m'a mis 3 mois de suspension administrative et la présidente du tribunal de police m'a mis 2 mois.

Cordialement,

 

Bonjour,

 

Je viens de lire votre "vieux" message mais qui me concerne actuellement.

 

Le préfet me donne 4 mois et le juge va signer pour 3 mois (plus l'amende bien entendu).

Pour moi, le juridique vaut plu que l'administratif au regard des Art. L224-1 à L.224-3 et L.224-7 mais le préposé à l'accueil du palais me dit que l'on doit prendre la plus forte suspension en compte !!!! donc 4 mois. Illogique à mon sens au vue des Articles pré cités.

 

Avez vous attendu 3 mois pour récupérer votre permis ou juste les 2 mois mis par le bureau du proc ?

 

Cordialement

 

Phil

[Invité §agb265jm]

Salut Phil,

 

J'ai reçu la décision judiciaire plus d'un an après les faits... J'ai donc fait mes 3 mois puisque les 2 mois décidés par le juge l'ont été des mois après les 3 mois du Préfet...

[jhon78]

Bonjour,

 

Je viens de lire votre "vieux" message mais qui me concerne actuellement.

 

Le préfet me donne 4 mois et le juge va signer pour 3 mois (plus l'amende bien entendu).

Pour moi, le juridique vaut plu que l'administratif au regard des Art. L224-1 à L.224-3 et L.224-7 mais le préposé à l'accueil du palais me dit que l'on doit prendre la plus forte suspension en compte !!!! donc 4 mois. Illogique à mon sens au vue des Articles pré cités.

 

Avez vous attendu 3 mois pour récupérer votre permis ou juste les 2 mois mis par le bureau du proc ?

 

Cordialement

 

Phil

 

 

Il me semble que le penal prévaux sur l'administratif.

[le passant]

Bonjour,

 

Je viens de lire votre "vieux" message mais qui me concerne actuellement.

 

Le préfet me donne 4 mois et le juge va signer pour 3 mois (plus l'amende bien entendu).

Pour moi, le juridique vaut plu que l'administratif au regard des Art. L224-1 à L.224-3 et L.224-7 mais le préposé à l'accueil du palais me dit que l'on doit prendre la plus forte suspension en compte !!!! donc 4 mois. Illogique à mon sens au vue des Articles pré cités.

 

Avez vous attendu 3 mois pour récupérer votre permis ou juste les 2 mois mis par le bureau du proc ?

 

Cordialement

 

Phil

 

Bonsoir.

 

Effectivement,la décision judiciaire l'emporte sur l'administratif,sauf cas particulier de la procédure de la composition pénale,cas dans lequel on a vu certains préfets refuser de restituer le permis en avançant le fait que la compo pénale n'était pas une décision de justice.

[daniel762]

Bonsoir.

 

Effectivement,la décision judiciaire l'emporte sur l'administratif,sauf cas particulier de la procédure de la composition pénale,cas dans lequel on a vu certains préfets refuser de restituer le permis en avançant le fait que la compo pénale n'était pas une décision de justice.

 

Et le préfet avait-il raison ou bien tort ?

[le passant]

Et le préfet avait-il raison ou bien tort ?

 

la composition pénale est-elle une décision de justice ?

 

C'est une bonne question,qui avait déjà fait l'objet d'une discussion sur ce forum.

 

Je vais essayer de retrouver la file.

[le passant]

Bonsoir.

 

Pas retrouvé la file sur la compo pénale et la suspension administrative.

 

J'ai retrouvé uniquement celle-ci,mais qui portait sur le R41-1 du CPP,et non sur le R41-2,même s'il a été évoqué dans la conversation:

suspension de permis non confirmé par le procureur

 

Il me semblait pourtant que le sujet avait été abordé.

 

Peut-être n'ai je pas assez cherché.

Ou peut-être est-ce sur un autre forum.

Ou peut-être que je commence tout simplement à décarocher sérieusement...