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Législatif et Admin.

Le nouveau propriétaire a perdu la carte grise barrée... que faire?


smash1283

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Bonjour à tous,

 

Voila je me trouve dans une situation un peu inédite, et les services carte grise des préfecture étant en grève (donc impossible à joindre) je me tourne vers vous.

J'ai vendu une voiture voila 3 semaines, je l'ai vendu à une personne vivant en Roumanie qui souhaite l'exporter vers son pays. La transaction s'est bien passé, et j'ai envoyé le certificat de cession à la préfecture dans les délais.

Hier, coup de fil du nouveau propriétaire: il a perdu la carte grise barrée que je lui ai remise lors de la vente.

D'après lui (apparemment c'est ce qu'on lui a dit à la préfecture ce matin, mais lorsque j'ai téléphoné on m'a dit qu'ils étaient en grève...), c'est à moi de faire une demande de duplicata puisque c'est mon nom qui figure sur cette vieille carte grise.

Cela me parait étonnant puisque je ne suis officiellement plus propriétaire du véhicule (certificat de vente à l'appui). Est-ce donc au nouveau propriétaire ou à moi de faire la démarche?

Sachant que: 1) Le nouveau proprio n'est pas domicilié en France

2)J'ai déménagé depuis la vente et j'ai changé de département.

 

Merci pour vos réponses!

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Invité §jef826FY

Hélas oui c'est à toi de faire la demande: le document, tant qu'il n'a pas été officiellement changé pour un nouvel enregistrement reste à ton nom. Bien évidemment, tu peux faire le "geste" de l'aider en lui stipulant que s'il y a des frais ce sera pour sa pomme.;)

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Pas d'accord. Il doit laisser tomber.

 

La voiture étant exportée, la CG n'est pas mutée en France, il n'y a aucune traçabilité possible vers la roumanie. C'est une magouille pour immatriculer deux voitures à partir d'une seule carte grise ... en faisant faire un duplicata, le vendeur s'expose à beaucoup plus qu'à ne pas bouger.

 

Le vendeur a rempli ses obligations : Il a remis tous les papiers nécessaires à l'acheteur, il est dégagé de tes obligations, à chacun d'assumer ses actes.

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Je crois que c'est ce qu'il y a de mieux a faire. Le problème ces sont ces grèves.... Personne n'est joignable, j'ai même essayé d'autres préfectures!

J'ai envoyé un mail au service carte grise pour connaitre la situation administrative du véhicule, mais sans grand espoir... Il va falloir patienter, mais ca commence à faire peur cette histoire. Si vous avez d'autres conseils, merci de me les faire partager!

 

EDIT: Je viens d'avoir le service carte grise au téléphone, il n'ont pas traités la vente puisqu'ils ont 1 mois de retard.

La personne que j'ai eu ne peut pas (veut pas?) regarder si ils ont recu les papiers que j'ai envoyé il y a 10j.

Me voila bon pour y aller et faire le papiers en direct...

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Invité §jef826FY

Tu ne l'es plus car tu as envoyé ton certificat de cession .... il y a 10 jours

 

Ah oui j'ai raté ça. Dans ce cas c'est à lui de se démerder, car c'est lui le nouveau proprio du véhicule. Avec le certificat de cession il peut faire ce qu'il a à faire.

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J'ai envoyé un mail au service carte grise pour avoir confirmation, et j'ai eu une réponse de la directrice du service, la voici (extrait):

 

"Je tiens à vous préciser que l'inscription de cession ne suffit pas à opérer le transfert de propriété ; celui-ci n'est effectif qu'une fois que l'acquéreur a fait établir une carte grise à son nom.

Actuellement, le véhicule est toujours à votre nom et si la carte grise a été perdue, c'est vous qui devez établir un duplicata"

 

C'est un peu n'importe quoi l'administration francaise, car cela voudrai dire que la responsabilité du vendeur dépend du bon vouloir et de l'honnèteté de l'acheteur. Super... D'autant plus que j'ai eu la confirmation de l'enregistrement de la cession du véhicule, mais j'en suis toujours responsable!

 

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Comme souvent l'administration dit tout et n'importe quoi. Cette personne t'a écrit des conneries et devrait être sanctionné pour celà.

 

Une carte grise n'est pas un certificat de propriété, une voiture peut être ma propriété sans que la carte grise soit établie à mon nom !

 

C'est le certificat de vente qui matérialise le transfert de propriété !

 

Pour rappel, le service des cartes grise n'a pas compétence pour juger de la propriété des biens, mais simplement à établir les certificats d'immatriculation. On dira ça pour leur trouver une excuse ...

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Comme souvent l'administration dit tout et n'importe quoi. Cette personne t'a écrit des conneries et devrait être sanctionné pour celà.

 

Une carte grise n'est pas un certificat de propriété, une voiture peut être ma propriété sans que la carte grise soit établie à mon nom !

 

C'est le certificat de vente qui matérialise le transfert de propriété !

 

Pour rappel, le service des cartes grise n'a pas compétence pour juger de la propriété des biens, mais simplement à établir les certificats d'immatriculation. On dira ça pour leur trouver une excuse ...

 

 

Tout ceci est vrai, mais il n'empêche que dans ce cas de figure, seul le vendeur pourra demander un duplicata.

 

Bref, si l'acheteur est de bonne foi (ça reste à prouver, je suis 100% d'accord), il est dans une m... noire.

 

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salut,

 

je pense qu'il y a deux choses à faire, dans l'ordre :

 

- ton acheteur doit remplir "une déclaration de perte de la carte grise" (préfecture ou préfecture de police). Regarde ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1726.xhtml

le formulaire est ici : http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/12096.pdf

c'est à l'acheteur de remplir la case "circonstances " en précisant que c'est lui qui a acheté la voiture et qui a perdu la carte grise.

 

- après et SEULEMENT APRES quand tu auras vérifié la déclaration de perte (en appelant la préfecture où l'acheteur à fait sa déclaration de perte, n'accepte pas de photocopie de sa part pour "preuve"), tu feras la demande de duplicata.

 

 

Effectivement, si l'acheteur n'a pas fait de déclaration de perte, tu ne dois pas accepter de remplir le moindre papier, car ça pourrait être une arnaque.

 

A+

 

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Comme souvent l'administration dit tout et n'importe quoi. Cette personne t'a écrit des conneries et devrait être sanctionné pour celà.

 

 

faut pas exagérer non plus, et pourquoi pas de la prison pendant que tu y es ?

disons qu'elle s'est trompé de terme pour expliquer sa réponse...

 

à part cela elle a bien répondu.

 

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[faut pas exagérer non plus, et pourquoi pas de la prison pendant que tu y es ?

disons qu'elle s'est trompé de terme pour expliquer sa réponse...

 

à part cela elle a bien répondu.

 

 

 

Non, je suis désolé.

Quand un fonctionnaire du service des CG t'écris que le transfert de propriété n'est effectif que lorsque une carte grise a été établie au nom définitif, c'est une erreur fondamentale ! Ce n'est pas une erreur de terme ou de forme, c'est une erreur sur le fond. Cette personne confond situation administrative (qui relève du droit administratif) et propriété (qui relève du droit privé) ... et c'est d'autant plus grave que cette personne est chargée de répondre au public.

 

Alors, bien entendu il n'est pas question d'envoyer quiconque en prison, mais si on se satisfait du fait que des fonctionnaires chargés d'informer le public répondent à l'opposé de ce qu'ils sont censé répondre, sans que personne ne dise rien, hé bien continuons .... comme ça, tout le monde peut dire des conneries, personne n'est jamais responsable de rien ...

 

Ceci étant dit, le problème de traitement différent des dossiers d'immatriculation selon les préfectures est un VRAI problème. Les exemples sont légion, que ce soit pour obtenir des immatriculations préférentielles (lettres et numéros personnalisés), procédures simplifiées pour immatriculer des véhicules importées hors CEE, procédures de mise en CG Collection d'office pour les + 25 ans, procédures de retour CG Collection => CG Normale à la tête du client, procédures de sortie du statut "non roulant" à géométrie variable, etc ...

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Invité §nic834Wm

Pas d'accord. Il doit laisser tomber.

 

La voiture étant exportée, la CG n'est pas mutée en France, il n'y a aucune traçabilité possible vers la roumanie. C'est une magouille pour immatriculer deux voitures à partir d'une seule carte grise ... en faisant faire un duplicata, le vendeur s'expose à beaucoup plus qu'à ne pas bouger.

 

Le vendeur a rempli ses obligations : Il a remis tous les papiers nécessaires à l'acheteur, il est dégagé de tes obligations, à chacun d'assumer ses actes.

 

 

 

Pas con...! :D

Alors je dirai...méfiance mais pour répondre à ta question: j'en ai aucune idée. La seule chose dont je sois sur, c'est que la CG n'est pas un acte de propriété du véhicule.

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Invité §kar670KG

Bonjour,

 

si la carte grise n'est pas un acte de propriété du véhicule, c'est dire qu'on peut vendre un véhicule qui ne nous appartient pas. Et la vente sera légale.

 

Véhicule appartenant Mr A et carte grise au nom de Mr B.

Mr B peut vendre le véhicule à Mr C sans que Mr A soit d'accord.

Mr A est spolié !!

 

c'est bien celà ?

 

 

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La carte grise n'est pas un acte de propriété mais une preuve de propriété.

La vente d'un bien ne peut être effectué que par son propriétaire, qui va remplir et signer le certificat de vente. Le certificat de vente a valeur de contrat sous seing privé et constitue l'acte de cession/propriété du véhicule. La carte grise émane de ce certificat de cession.

 

Dans ton histoire de A, B, C si le véhicule appartient à A, il y a donc eu un certificat de cession postérieur à la carte grise de B, ce dernier ne peut donc pas vendre la voiture, malgré que la carte grise soit encore à son nom.

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