[Topic offic] Comment remplir un formulaire de requête en exonération?

[Invité §dar854dD]

Bonjour,

 

J'ai reçu une contravention, cependant j'ai vendu le véhicule plus d'un an avant de recevoir la contravention. La personne qui a racheter la voiture n'a pas changé la carte grise.

 

Comment dois-je remplir le formulaire???

 

Merci de vous réponse

[ArnoH28]

Salut darkfedor,

 

comme ce fil n'est plus très vivant je me permets de te répondre.

 

Cas n°2 : requête en exonération. Tu dénonces la personne qui a acheté ton véhicule il y a un an. Tu remplis sur le formulaire les coordonnées de l'acheteur, tu joins au formulaire le certificat de cession du véhicule et le tout en LRAR chez l'OMP dont les coordonnées figure l'avis de contravention.

Et pour faire plus simple, j'aurai pu te citer ... le premier post du fil

 

2- Ce n'était pas vous au volant de votre voiture au moment de l'infraction et vous souhaitez dénoncer le conducteur. Vous devez donc remplir le formulaire de requête en exonération en cochant le cas N°2 et en fournissant les coordonnées du conducteur (adresse, nom, numéro de permis...) et renvoyer le tout à l'OMP en LRAR. Celui ci recevra alors chez lui le même avis de contravention à son nom qu'il aura 15 jours pour payer en minoré (ou 30 si télépaiement ou paiement par timbre dématérialisé) et perdra le ou les points sur son permis.

 

La prochaine fois essaie de lire au moins ce premier post ... .

[Invité §dar854dD]

Malheureusement je ne retrouve pas le certificat de cession du véhicule, du coup il me manque des informations.

 

C'est pour ça que je ne tourne vers un forum pour un peu d'aide.

[ArnoH28]

Ce n'est pas très grave, il suffit d'envoyer le formulaire avec les coordonnées de l'acheteur. C'est chez lui qu'arrivera la contravention.

 

Par contre si cela se reproduit régulièrement il faudra penser à déposer une petite plainte pour la forme. Encore faut-il prouver la cession du véhicule.

[Invité §Nic703tt]

Hello

 

Suite de mon histoire!

 

 

Les Gendarmes sont venue m'apporter l'ordonnance pénale. Je n'ai jamais reçu de recommandé me notifiant le résultat du passage en tribunal puisque expédié à une mauvaise adresse le 18 juin... Du coup celui a été transmis à la Gendarmerie afin qu'ils me retrouvent... Ca fait cher le facteur quand même... Enfin bref, j'ai donc eu la réponse hier:

 

200 euros d'amende et 22 euros de droit fixe de procédure moins les 135 euros de consignation. Seul problème j'avais un délais d'un mois à partir de la date d'envoi du recommandé pour procéder au paiement... Au dela de nouvelles poursuites seront engagées à mon encontre et bien sûr aucun numéro de téléphone pour se renseigner.

[Invité §THX158en]

Bonjour

 

J'ai envoyé un courrier de requête en exonération fin septembre, pouvez vous me dire le délai pour avoir une réponse

 

Merci

[Invité §Nic703tt]

Très long... Plusieurs mois pour moi

[Invité §THX158en]

ok merci pour ta réponse rapide

[Invité §THX158en]

Bonjour

 

J'ai envoyé un courrier de requête en exonération fin septembre, pouvez vous me dire le délai pour avoir une réponse

 

Merci

 

 

Je viens de recevoir un courrier simple de l'OMP, quelqu'un a une idée de la suite probable

 

[ArnoH28]

Salut, l'OMP va décider d'accepter ou non ta requête.

L'affaire suit son cours pour moi. Tu seras peu-être convoqué devant ledit tribunal de police.

 

Ce qui est marrant c'est que dans leurs courriers il n'y a jamais de dates. Par exemple là il pourrait être écrit qu'ils ont reçu le XX et que le dossier est envoyé chez l'OMP le YY. Au moins tu sais exactement où s'en est.

D'ailleurs c'est un courrier simple que tu as reçu ! Et après ils s'étonnent que les administrés ne comprennent pas la justice

[Invité §THX158en]

Merci pour ton message, je récupère mais 3 points dans 5 jours donc après c'est moins grave si ils décident de me retirer ce point

[ArnoH28]

Je t'en prie, n'hésite pas à nous tenir au courant de la suite, c'est jamais inutile

[cygoris]

Salut, l'OMP va décider d'accepter ou non ta requête.

L'affaire suit son cours pour moi. Tu seras peu-être convoqué devant ledit tribunal de police.

 

Ce qui est marrant c'est que dans leurs courriers il n'y a jamais de dates. Par exemple là il pourrait être écrit qu'ils ont reçu le XX et que le dossier est envoyé chez l'OMP le YY. Au moins tu sais exactement où s'en est.

D'ailleurs c'est un courrier simple que tu as reçu ! Et après ils s'étonnent que les administrés ne comprennent pas la justice

 

Vrai ce que tu dis

[Invité §ult301Bh]

Salut, l'OMP va décider d'accepter ou non ta requête.

 

 

L'OMP sur le fond, n'a pas pouvoir de refuser une "requête en exonération".

[ArnoH28]

Vrai ce que tu dis

 

 

Si seulement nous étions entendus

L'OMP sur le fond, n'a pas pouvoir de refuser une "requête en exonération".

 

 

Oui, c'est pas faux, c'est au tribunal que cela se règle.

[Invité §Nic703tt]

 

Je viens de recevoir un courrier simple de l'OMP, quelqu'un a une idée de la suite probable

 

http://staticclub.caradisiac.c [...] ed-img.jpg

 

J'ai eu le même.

 

J'ai reçu 6 mois après un recommandé me notifiant le montant de l'amende et la non perte de points.

[Invité §THX158en]

Merci Nico pour ton message

[Invité §THX158en]

Bonjour

 

J'ai envoyé un courrier de requête en exonération fin septembre, pouvez vous me dire le délai pour avoir une réponse

 

Merci

 

 

Je viens de recevoir un courrier simple de l'OMP, quelqu'un a une idée de la suite probable

 

http://staticclub.caradisiac.c [...] ed-img.jpg

Suite et fin

 

j'ai reçu la lettre de l'OMP

 

consignation de 68€ encaissé et pas de retrait de point

c'est une bonne nouvelle

 

 

[ArnoH28]

Merci pour le retour documenté, ça sert toujours à tous

[Invité §ult301Bh]

Etonnant..."vous avez été condamné...", mais par qui?

Je ne vois aucune référence à une quelconque décision de justice....

Or seule un juge peut décider de la mise en jeu de la redevabilité pécuniaire, pas un OMP...

De plus, si la redevabilité pécuniaire est engagée, la condamnation ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire + 10% + 22 euros de frais de procédure, soit dans votre cas, 68 euros x 10% = 74.80 euros + 22 euros de frais fixes de procédure, cf article 530-1 du code de procédure pénale...

 

Donc y'a un gros loup quelque part, et je serai vous, je consulterai régulièrement, dans les semaines/mois à venir, mon solde de points...

 

EDIT: d'ailleurs, dans le sujet dont je mets le lien ci dessous, une réponse d'un autre OMP conforme à la règle:

 

Cette url n'existe plus

 

A savoir, renvoi devant la juridiction compétente qui fixera le montant de l'amende par voie d'ordonnance pénale...

[Invité §THX158en]

Etonnant..."vous avez été condamné...", mais par qui?

Je ne vois aucune référence à une quelconque décision de justice....

Or seule un juge peut décider de la mise en jeu de la redevabilité pécuniaire, pas un OMP...

De plus, si la redevabilité pécuniaire est engagée, la condamnation ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire + 10% + 22 euros de frais de procédure, soit dans votre cas, 68 euros x 10% = 74.80 euros + 22 euros de frais fixes de procédure, cf article 530-1 du code de procédure pénale...

 

Donc y'a un gros loup quelque part, et je serai vous, je consulterai régulièrement, dans les semaines/mois à venir, mon solde de points...

 

EDIT: d'ailleurs, dans le sujet dont je mets le lien ci dessous, une réponse d'un autre OMP conforme à la règle:

 

Cette url n'existe plus

 

A savoir, renvoi devant la juridiction compétente qui fixera le montant de l'amende par voie d'ordonnance pénale...

Curieux, je vais faire attention ,je suis toujours à 1 points pour le moment

[Invité §Nic703tt]

En effet ce n'est pas la fin!! Tu recevra plus tard le montant de l'amende à payée suite à la décision du tribunal. Pour moi, 200 euros.

[Invité §THX158en]

Pour le moment j'ai rien reçu de plus

Pour moi c'est une affaire réglée

[Invité §Nic703tt]

Rêve pas trop

[Invité §Sou445cR]

Bonjour,

 

J'ai laissé mon véhicule chez mes beaux parents, et celui-ci a été flashé par derrière par un radar fixe (vitesse retenue 105 km/h pour 70 km/h autorisé).

Je suis en mesure de prouver que j'étais au boulot à 80 kms du lieu de l'infraction.

Dois-je dénoncer le conducteur pour ne pas voir mon amende (90€) majorée?

Que me conseillez-vous?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

[Invité §Nic703tt]

Hello.

 

Ma copine est victime d'une usurpation de plaques (ou alors le flic est aveugle). Elle a reçue une contravention pour stationnement interdit en date du 19 decembre sur la commune de Vincennes (à plusieurs centaines de kms de chez nous donc), la plaque correspond, pas la marque du véhicule. Quelle est la bonne procédure à suivre? Je précise qu'on a plus la CG, voiture vendue pour destruction le 23 decembre à une concession.

 

Merci.

[Invité §ult301Bh]

Bonjour,

 

J'ai laissé mon véhicule chez mes beaux parents, et celui-ci a été flashé par derrière par un radar fixe (vitesse retenue 105 km/h pour 70 km/h autorisé).

Je suis en mesure de prouver que j'étais au boulot à 80 kms du lieu de l'infraction.

Dois-je dénoncer le conducteur pour ne pas voir mon amende (90€) majorée?

Que me conseillez-vous?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Si vous dénoncez le conducteur, il recevra l'avis de contravention à son nom, devra payer l'amende et perdra les points.

Si vous pouvez prouver que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, contestez, en LR/AR, à l'attention de l'OMP, en lui joignant l'original de l'avis de contravention, un courrier explicatif, les éventuels éléments vous permettant d'affirmer que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, et le reçu de la consignation de 135 euros que vous aurez au préalable effectuée...Demandez le classement sans suite du PV sur les bases de l'article L121-3 du code de la route ou à défaut le renvoi de votre contestation devant la juridiction compétente.

[Invité §ult301Bh]

Hello.

 

Ma copine est victime d'une usurpation de plaques (ou alors le flic est aveugle). Elle a reçue une contravention pour stationnement interdit en date du 19 decembre sur la commune de Vincennes (à plusieurs centaines de kms de chez nous donc), la plaque correspond, pas la marque du véhicule. Quelle est la bonne procédure à suivre? Je précise qu'on a plus la CG, voiture vendue pour destruction le 23 decembre à une concession.

 

Merci.

 

Copie du certificat de session, lettre explicative et demande de classement sans suite en RAR à l'attention de l'OMP avec l'original de l'avis de contravention...

[Invité §Nic703tt]

Merci

[Invité §Sou445cR]

Si vous dénoncez le conducteur, il recevra l'avis de contravention à son nom, devra payer l'amende et perdra les points.

Si vous pouvez prouver que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, contestez, en LR/AR, à l'attention de l'OMP, en lui joignant l'original de l'avis de contravention, un courrier explicatif, les éventuels éléments vous permettant d'affirmer que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction, et le reçu de la consignation de 135 euros que vous aurez au préalable effectuée...Demandez le classement sans suite du PV sur les bases de l'article L121-3 du code de la route ou à défaut le renvoi de votre contestation devant la juridiction compétente.

 

Copie du certificat de session, lettre explicative et demande de classement sans suite en RAR à l'attention de l'OMP avec l'original de l'avis de contravention...

 

 

Merci pour votre réponse, je pense que je vais filer le permis de mon beau-père à qui j'avais laissé la voiture, ça évitera la paperasse et permettra de ne payer que 90€. Tant pis pour les points

 

PS: Bonne année et meilleurs voeux.

[Invité §roo772fd]

Bonjour Tous,

 

j'ai un cas qui je crois n a pas encore ete evoque... si il l'a ete, je m'en excuse auparavant je n'ai lu que les 3 premieres pages. Ceci n'est que pure speculation.

 

voila : cas numero 1: je prete ma voiture a quelqu'un, il se fait flasher (par l'arriere), mais cette personne n'est pas residant ni francais, ni meme de l'union europeenne. si je le denonce, il n'aura pas de retrait de points j'imagine? quant a l'amende, qui doit la payer?

 

cas nro 2: ma femme (etrangere, avec un permis de l'UE), depuis moins d'un an en France (nous venons de revenir en France), prends ma voiture et se fait flasher... elle ne perdra pas de points puisque permis non Francais, n'est ce pas?

 

merci par avance.

 

 

(ps: desole pour les accents, mon clavier est un Qwerty)

[Invité §rud854ko]

Bonjour à tous,

 

Dans le cas ou je conteste le pv et que je ne suis pas identifiable, j'ai bien compris que je reste pécuniairement responsable. Toutefois, combien ça va me coûter ? Car le juge majore l'amende non?

[Invité §ult301Bh]

Bonjour à tous,

 

Dans le cas ou je conteste le pv et que je ne suis pas identifiable, j'ai bien compris que je reste pécuniairement responsable. Toutefois, combien ça va me coûter ? Car le juge majore l'amende non?

 

 

Quel excès? Pour une contravention de 4ème classe, comptez 300-400 euros d'amende en moyenne sur les 750 maxi possibles.

[Invité §Has051dd]

Il y a deux choses différentes et incompatibles dans la question. Le fait que vous précisiez n'être pas identifiable laisse supposer que vous ne souhaitez pas contester l'infraction mais être l'auteur de l'infraction. Auquel cas c'est le tarif standard qui est appliqué, sans majoration ni passage au tribunal. Si par contre vous contestez le PV, donc l'infraction, là c'est tribunal et tarifs haute saison.

[Invité §ult301Bh]

Il y a deux choses différentes et incompatibles dans la question. Le fait que vous précisiez n'être pas identifiable laisse supposer que vous ne souhaitez pas contester l'infraction mais être l'auteur de l'infraction. Auquel cas c'est le tarif standard qui est appliqué, sans majoration ni passage au tribunal. Si par contre vous contestez le PV, donc l'infraction, là c'est tribunal et tarifs haute saison.

 

 

Pas du tout.

S'il conteste être l'auteur de l'infraction, sans dénoncer celui ci, il sera jugé, avec passage au tribunal et c'est le juge qui fixera, en vertu de l'article L121-3 du code de la route, le montant de l'amende au titre de la redevabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise. Il évitera par contre le retrait de point(s).