[Topic offic] Comment remplir un formulaire de requête en exonération?

[Invité §inf117Se]

Pouvez vous faire un rappel rapide de votre "histoire" et les démarches effectuées à ce jour?

[Invité §Rip008oY]

Bonjour, voici mon topic du 28 août :

Hier vendredi 27 août, j'ai reçu un avis de contravention pour avoir dépassé la limite autorisée (63 km/h) dans une localité du Nord de la France, alors que je réside dans le 25, soit à 800 km. Cela a eu lieu le 18 août à 16 h 40.

Ce sont bien mes numéros de véhicule, (nouvelle plaque minéralogique, le logo du département n'est toutefois pas précisé) mais je ne me trouvais pas dans cette région, sortant très peu, seulement dans un périmètre de 50 km autour de chez moi. Et ce jour là j'étais tranquillement chez moi, buvant le café avec une parente.

Le 30 août j'ai demandé à recevoir le cliché, mais sur le forum on dit qu'il faut au moins 1 mois pour le recevoir, alors, j'ai envoyé une LR le 3 septembre, pour contester la contravention.

Le 9 septembre déjà, j'ai reçu une photocopie du cliché, qui montre que ce n'est pas du tout ma voiture, mais bien les mêmes numéros, toutefois on ne distingue pas le logo à droite.

Il y a donc usurpation de plaques.

Ce même 9 septembre, avec la photocopie, je suis allée déposer plainte auprès de la gendarmerie.

Le gendarme me dit que ce serait bien que je fasse changer mes plaques d'immatriculation, ce qui, après renseignement pris auprès de la Préfecture, se ferait gratuitement.

Voilà, à présent que faire ? attendre la décision prise suite à mon dépôt de plainte, ou vite faire le changement de plaques ?

Tout est résumé et je pense, clair.

 

[Invité §inf117Se]

Moi je ferais le changement à votre place...

Pour la suite, si vous avez contesté, il faut attendre la réponse de l'OMP...

[Invité §Rip008oY]

OK, cela entraîne-t-il aussi un nouveau contrôle technique avec une nouvelle carte grise ?

[Invité §zaf218gO]

bjr

 

Comment savoir quel organisme a contrôlé le radar qui m'aurai flashé SVP ?

 

Sur le PV du Mesta 210 je n'ai que le n°du dit radars et la date de dernière contrôle matériel (comment savoir si c'est la Drire ou Sagem qui l'a contrôlé)

 

merci

[Invité §inf117Se]

bjr

 

Comment savoir quel organisme a contrôlé le radar qui m'aurai flashé SVP ?

 

Sur le PV du Mesta 210 je n'ai que le n°du dit radars et la date de dernière contrôle matériel (comment savoir si c'est la Drire ou Sagem qui l'a contrôlé)

 

merci

 

 

Pourquoi voulez vous cette info?

[Invité §zaf218gO]

Pour contester un PV (2km/h dans une descente) si c'est le fabricant qui à fait le contrôle (c'est interdit) Je peux mettre l'article de loi si ça intéresse du monde.

 

Je ne peux contester la procédure de mise en place (je ne les ai pourtant jamais vu mesurer l'angle, sortir le cône ....).

[Invité §inf117Se]

Pour contester un PV (2km/h dans une descente) si c'est le fabricant qui à fait le contrôle (c'est interdit) Je peux mettre l'article de loi si ça intéresse du monde. Je ne peux contester la procédure de mise en place (je ne les ai pourtant jamais vu mesurer l'angle, sortir le cône ....).

 

 

Ce n'est pas interdit... Mauvaise interprétation du texte concerné de votre part et mauvaise lecture d'infos erronnées sur le net sans doute

[Invité §zaf218gO]

Que de fausses infos ou des interprétation erronées trainent sur le net, cela ne me surprend pas. L'essentiel étant de ne pas les propagés volontairement et de renseigner les forumeurs (qui comme moi ne sont pas des professionnels de la loi).

 

Je m'étais basé là dessus :

 

1 - http://blog.radars-auto.com/index.php?post/2009/03/31/225-encore-des-pv-illegaux-pour-les-radars-automatiques

 

2 - http://anti-radar.org/absence-organisme-verificateur-radar-contester-pv/

 

3 - Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, Titre VI Organisme désignés et agréés, Article 37.1 :

L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.

 

4 - http://www.actes-types.com/blog/gatien-hugo-riposseau/index.php?tag/Organisme%20v%C3%A9rificateur

 

5 - http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4173651-comment-rediger-une-lettre-pour-un-radar?page=2

 

 

Merci pour cet éclaircissement.

[Invité §inf117Se]

Un sujet intéressant à ce sujet

 

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_190347.html

 

Quelques décisions de justice

 

http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&fastReqId=1044899514&navigator=jurijuridictionnavigator&modifier=Cour de cassation&page=1

 

[Invité §inf117Se]

3 - Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, Titre VI Organisme désignés et agréés, Article 37.1 :

L'organisme, son responsable et son personnel chargé de travaux d'évaluation de la conformité ne peuvent pas être le concepteur, le fabricant, le fournisseur, l'installateur, le réparateur ou l'utilisateur des instruments de mesure qu'ils inspectent, ni le mandataire d'aucun d'entre eux.

 

t.

 

 

 

Passage clé..

[Invité §zaf218gO]

Sympa tout ces liens; merci.

 

Si certaines relaxes ont pu être prononcées il semble que cela soit fini.

[Invité §Alb681XN]

Bonjour,

Cela va bientôt faire un an que j'attends une réponse suite à ma requête en exonération et une consignation et je ne sais plus quoi faire...

 

J’ai reçu en novembre 2009 un avis de contravention commis en aout 2009 par une voiture de location après que j’ai rendu ce véhicule comme l’atteste la facture de location.

Ayant été désigné à tort par l’agence de location, j'ai envoyé en AR à l'off du ministère public le formulaire de requête en exonération, joint à mon avis de contravention, ainsi qu’un courrier et les justificatifs expliquant les raisons de ma contestation.

J'ai aussi du m’acquitter d’une consignation de 68 € (sur les conseils de la ligne "officielle" tél 0811 10 20 30 qui quelques mois après m'indique que je n'aurai pas du régler une consignation...) et j'ai besoin de la décision rendue afin d’obtenir le remboursement de cette somme.

 

J'ai relancé en AR l'officier du ministère public en juin 2010 et en aout 2010... pas de réponses...

Si vous avez des pistes, un grand merci d'avance !

 

[Invité §zaf218gO]

 

 

J'ai prouvé que je n'étais pas au volant, dois-je le faire aussi pour madame ?

 

Sachant que le PV est à mon nom et que je suis seul convoqué au tribunal pour 1km/h. et que sur la photo on ne voit pas qui sait. A l'heure du PV n'importe qui pouvait être au volant (j'ai 3 voitures que je prête très facilement à des proches).

 

merci

[Invité §zaf218gO]

:q J'ai halluciné, l'officier de police à proposé un deal sur un prévenus :

400€ d'amende sans perte de point ou 135 € avec 1 points ... le prévenu étant innocent, iil ne conduisait pas l'auto et à produit des documents pour expliqué qu'il était ailleurs !

 

:q en gros t'as pas les moyens, je te fait cadeau d'une amende plus faible ou tu payes plein pot alors que tu n'es pas coupable je ne voit pas ou est la justice là ?????

 

 

En tout cas, soyez sur de vous, si vous contestez, apportez toutes les preuves, ils sont assez dures. Et apparemment ne peuvent descendre en dessous de l'amende mini ... ni l'étaler si le prévenus n'a pas les moyens pécuniers de la payer (faut demander aux impôts, pas au tribunal )

[Invité §tol145oA]

Bonjour,

et si le délai des 45 jours pour formuler la requête en exonération est passé, y a-t-il un moyen ?

 

Nous avons reçu un avis de contravention alors que c'est mon conjoint qui conduisait la voiture. La requête a été envoyée juste à la fin du délai imparti car nous étions en congés; seulement nous l'avons envoyé bêtement en lettre simple !!

L'OMP de Rennes m'a répondu que la requête était rejetée du fait du courrier simple, et m'a joint un nouveau formulaire de requête en exonération. Date du courrier: 8 janvier 2011. Date d'édition de la contravention: 23 novembre 2010. (soit exactement 45 jours, le temps que je reçoive le courrier et c'était trop tard).

Dois-je me résigner à payer l'amande majorée et perdre le point correspondant ou y a-t-il moyen de convaincre cette si gentille et douce OMP ?

Merci !

 

Edit: on se casse la tête pour que je ne perde pas le point car il m'en reste bien peu sinon j'aurais (peut-être) été solidaire, rassurez-vous

[Invité §Gol841pw]

Merci pour ce topic qui devrait être en post-il mais bon..;

131 au lieu de 130 (vitesse constatée 138).

1 point d'enlevé et 45 euros d'amende si je paye dans les 30 jours (par internet et cb).

Vous feriez quoi ? on était peut-être plusieurs voitures sur la photo ? sachant qu'il ne me resterait que 4 points... Est-ce que ça vaut le coup de payer 68 euros + 22 euros de dossier pour un point ? ma dernière infraction remonte à 12 mois donc avec la nouvelle loi :

- si je conteste en demandant la photo et si je n'obtiens pas gain de cause, ... en fait je m'en fiche de payer si c'est pour gagner 1 an pour rattraper tous mes points... possible ?

[Invité §chr253dr]

Bonjour,

 

En ce qui me concerne, je viens d'avoir une contravention car je n'ai pas payé ma place de stationnement... j'ai bien essayé, mais l'horodateur (le seul proche) était en panne...

 

ça s'est passé sur Valence et, dans cette ville, les horodateurs sont très souvent en panne...

 

J'ai écrit à la Mairie qui m'envoie une lettre me demandant de fournir ma carte de contravention pour la suite de la procédure... mais je ne pense avoir aucune chance...

 

Que me conseillez-vous?

[daniel762]

Bonjour,

 

En ce qui me concerne, je viens d'avoir une contravention car je n'ai pas payé ma place de stationnement... j'ai bien essayé, mais l'horodateur (le seul proche) était en panne...

 

ça s'est passé sur Valence et, dans cette ville, les horodateurs sont très souvent en panne...

 

J'ai écrit à la Mairie qui m'envoie une lettre me demandant de fournir ma carte de contravention pour la suite de la procédure... mais je ne pense avoir aucune chance...

 

Que me conseillez-vous?

 

 

De leur envoyer la carte comme demandé, en LRAR et en en conservant une copie.

 

Si l'horodateur était en panne tu n'es certainement pas la seule à avoir contesté le PV, et les services de maintenance ont certainement constaté cette panne. Ca et le fait qu'ils te demandent de renvoyer la carte au lieu de te répondre non d'office, tu as une chance que ta contestation aboutisse.

Et qui ne tente rien n'a rien...

[clem2meaux]

Bjr, Combien de temp pour la reponse de L ' OMP? enfin moi c'etait le prefet de police car c'était à paris.

Mais depuis Janvier j'ai pas de news ..Normal?

 

[Invité §Rem644mN]

Bonjour,

 

Je relance ce (vieux mais excellent) topic, afin d'apporter une nouvelle question à l'édifice...

J'ai récemment effectué un stage de récupération de points, lors duquel l'instructeur nous a donné le "tuyau" suivant, en ce qui concerne la non-délation du conducteur : s'appuyant sur le fait que la législation française ne rend en aucun cas la délation des ascendants et descendants familiaux obligatoire, il suffirait de contester, tout en déclarant "l'un de mes deux parents" ou "l'un de mes enfants" (à condition évidemment, d'avoir ses deux parents, ou plusieurs enfants en âge "décent" de conduire, même sans permis ==>l'un de mes fils a peut etre pris ma voiture en mon absence votre honneur"), et en invoquant cette non-obligation à la "délation familiale".

 

Peut on considérer cette info comme fiable ?

 

Autre piste : j'ai été flashé un lundi à 14h18. A cette heure là, mon agenda indique (sans rature) que j'étais chez l'un de mes clients (je suis commercial), ce que son propre agenda professionnel confirmera (sans rature), pour un rdv noté à 14h ce jour là (29/08/2011).

Si j'invoque cette "excuse", ma cliente va-t-elle être appelée, convoquée, laissée tranquille, autre ..?

 

 

 

Evidemment, si je viens poster ces jours-ci, c'est que je vais bientôt (dans 5 jours très précisément) avoir besoin de cette information. Merci d'avance aux éventuelles réponses !

 

[Invité §dal703bx]

Bonjour,

 

Juste ce post pour indiquer que le délai de réponse de Rennes, suite à une demande de cliché, est de 7 à 8 jours.

 

La demande doit se faire par courrier simple, accompagné d'une copie de la carte d'identité, de l'avis de contravention et de la carte grise du véhicule concerné.

 

Je viens de faire cette demande pour deux infractions différentes :

- 1ère demande envoyée le 28/11/2011, photo reçue le 06/12/2011 (8 jours après)

- 2ème demande envoyée le 07/12/2011, photo reçue le 14/12/2011 (7 jours après).

[Invité §Bai023WU]

Bonjour à tous,

 

Je me permets de solliciter vos connaissances, j'ai reçu une contravention à mon domicile suite à un excès de vitesse, mais qui ne vient pas de moi ... J'ai vendu mon véhicule (406 coupé V6) depuis Juillet 2011 et apparemment celui ci s'est fait flasher le 7 décembre dernier ... Or la contravention revient à mon nom, ce qui signifie donc que cette personne n'a pas refait la CG.

 

J'ai rempli le formulaire de requête d'exonération avec le nom, prénom, adresse de cette personne, ainsi que la photocopie du certificat de vente du véhicule et renvoyé le tout avec accusé de réception, etc etc etc ... J'ai reçu aujourd'hui même une lettre m'informant du rejet de cette requête car je n'ai pas indiqué la date de naissance de celui ci ... Depuis quand indique t-on la date de naissance sur le certificat de vente ...

 

Toutefois, ils m'ont renvoyés un nouveau formulaire, cependant, que dois-je compléter ? A savoir que la personne à qui j'ai vendu le véhicule ne me donnera jamais son année de naissance ...

 

Merci d'avance.

[Invité §ult301Bh]

Bonjour à tous,

 

Je me permets de solliciter vos connaissances, j'ai reçu une contravention à mon domicile suite à un excès de vitesse, mais qui ne vient pas de moi ... J'ai vendu mon véhicule (406 coupé V6) depuis Juillet 2011 et apparemment celui ci s'est fait flasher le 7 décembre dernier ... Or la contravention revient à mon nom, ce qui signifie donc que cette personne n'a pas refait la CG.

 

J'ai rempli le formulaire de requête d'exonération avec le nom, prénom, adresse de cette personne, ainsi que la photocopie du certificat de vente du véhicule et renvoyé le tout avec accusé de réception, etc etc etc ... J'ai reçu aujourd'hui même une lettre m'informant du rejet de cette requête car je n'ai pas indiqué la date de naissance de celui ci ... Depuis quand indique t-on la date de naissance sur le certificat de vente ...

 

Toutefois, ils m'ont renvoyés un nouveau formulaire, cependant, que dois-je compléter ? A savoir que la personne à qui j'ai vendu le véhicule ne me donnera jamais son année de naissance ...

 

Merci d'avance.

 

 

Vous renvoyez un courrier dans lequel vous précisez que cette voiture ne vous appartient plus, cf copie du certificat de session, et que la date de naissance de l'acheteur ne fait pas partie des renseignements qu'on lui demande suite à la vente d'un véhicule automobile. Vous précisez que si la Préfecture ne fait pas ensuite son travail, alors qu'elle a reçu, de votre part, le certificat de session, vous ne pouvez pas en être tenu pour responsable! Vous finissez par dire que conformément au code de procédure pénale, la contestation est "motivée" et "accompagnée" de l'avis de contravention, et qu'en conséquence, l'OMP serait bien inspiré de la classer sans suite, faute de quoi vous exigez d'être cité devant la juridiction de proximité compétente.

Si ca tourne mal, vous allez devant la juridiction de proximité de votre domicile pour exercer vous même un recours contre ce PV.

[Invité §hlr025tT]

Bonjour à tous,

 

Je me permets de solliciter vos connaissances, j'ai reçu une contravention à mon domicile suite à un excès de vitesse, mais qui ne vient pas de moi ... J'ai vendu mon véhicule (406 coupé V6) depuis Juillet 2011 et apparemment celui ci s'est fait flasher le 7 décembre dernier ... Or la contravention revient à mon nom, ce qui signifie donc que cette personne n'a pas refait la CG.

 

J'ai rempli le formulaire de requête d'exonération avec le nom, prénom, adresse de cette personne, ainsi que la photocopie du certificat de vente du véhicule et renvoyé le tout avec accusé de réception, etc etc etc ... J'ai reçu aujourd'hui même une lettre m'informant du rejet de cette requête car je n'ai pas indiqué la date de naissance de celui ci ... Depuis quand indique t-on la date de naissance sur le certificat de vente ...

 

Toutefois, ils m'ont renvoyés un nouveau formulaire, cependant, que dois-je compléter ? A savoir que la personne à qui j'ai vendu le véhicule ne me donnera jamais son année de naissance ...

 

Merci d'avance.

 

 

Je sens que je vais avoir à peu près le même problème : j'ai vendu mon véhicule le 3 janvier, et le 8 janvier, le nouveau propriétaire s'est fait flasher. Bien sûr, la contravention m'est parvenue car le nouveau proprio n'a pas encore mis la voiture à son nom. Le souci c'est que lorsque j'ai contacté le nouveau propriétaire pour qu'il me fournisse sa date de naissance et son numéro de permis, il a refusé de me les donner prétextant que ce n'est pas nécessaire. Après l'avoir relancé plusieurs fois, je me suis resigné à envoyer le formulaire de requête d'exonération sans ces informations, mais je l'ai quand même accompagnée d'une petite lettre explicative expliquant que le nouveau propriétaire a refusé de me les donner. J'espère que ça passera...

[Invité §ult301Bh]

Vous avez joint la copie du certificat de cession?

[Invité §hlr025tT]

Vous avez joint la copie du certificat de cession?

 

 

Non, le certificat de cession a déjà été envoyé à la préfecture, et je n'ai pas gardé de copie

[Invité §ult301Bh]

 

Non, le certificat de cession a déjà été envoyé à la préfecture, et je n'ai pas gardé de copie

 

Grosse erreur, votre contestation risque d'être rejetée puisque vous n'apportez pas au Ministère Public la preuve que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule....(et ce n'est pas lui qui va s'en assurer..)Vous deviez garder un exemplaire du certificat de session et le joindre lors d'une telle mésaventure...

Tenez nous au courant, mais ca va être compliqué pour vous...

[Invité §ang812OM]

Bonjour,

Mon époux à reçu une contravention pour avoir grillé un feu rouge. Toutefois, ce jour là, il n'était pas sur place. Nous avions prêté notre véhicule à des amis pour faciliter un déménagement. Nous avons toutefois demandé les photos. Sur celles-ci (deux photos de l'arrière du véhicule) on ne voit en aucun cas qui est le conducteur à ce moment là (la nuit avait commencé à tomber je suppose). Nous avons appelé nos amis pour avoir des précisions mais vu que le véhicule à été conduit par 3 personnes différentes, nous ne savons pas qui était au volant à ce moment là. Quand à mon mari, il était ce jour là chez des personnes qui peuvent l'attester.

Nous pensions aller au poste de police pour voir ce qu'ils en pensaient et ce qu'il était possible de faire. Mais peut-être que vous pourriez me renseigner?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement.

Angie.

[Invité §ult301Bh]

Bonjour,

Mon époux à reçu une contravention pour avoir grillé un feu rouge. Toutefois, ce jour là, il n'était pas sur place. Nous avions prêté notre véhicule à des amis pour faciliter un déménagement. Nous avons toutefois demandé les photos. Sur celles-ci (deux photos de l'arrière du véhicule) on ne voit en aucun cas qui est le conducteur à ce moment là (la nuit avait commencé à tomber je suppose). Nous avons appelé nos amis pour avoir des précisions mais vu que le véhicule à été conduit par 3 personnes différentes, nous ne savons pas qui était au volant à ce moment là. Quand à mon mari, il était ce jour là chez des personnes qui peuvent l'attester.

Nous pensions aller au poste de police pour voir ce qu'ils en pensaient et ce qu'il était possible de faire. Mais peut-être que vous pourriez me renseigner?

Je vous remercie d'avance.

Cordialement.

Angie.

 

Bonjour, vous remplissez le formulaire joint à votre avis de contravention en ne dénoncant personne. Vous devrez consigner au préalable 135 euros et joindre le reçu de cette consignation à votre demande. Vous joignez bien sur également l'original de votre avis de contravention. Vous demandez à être entendu par la juridiction compétente devant laquelle votre mari pourra faire citer ses témoins. Si les preuves qu'il avance pour justifier du fait qu'il n'est pas l'auteur de cette infraction sont retenues, le pv sera classé sans suite. Sinon, il restera redevable d'une amende pouvant s'élever à 750 euros maximum, mais évitera la perte des 4 points... Le courrier doit être adressé à Monsieur l'OMP à l'adresse inscrite sur l'avis de contravention...

[Invité §ang812OM]

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse si rapide! Je vais mettre en application vos conseils, en espérant qu'on ait pas a payé au final une amande de 750 euros... Pas trop les moyens...

Merci encore!

Cordialement.

Angie.

[Invité §fra004hY]

Bonjour

Je vous soumets un cas non cité jusqu'à présent.

 

Je reçois un courrier amende m'indiquant avoir effectué un changement de direction sans avertissement préalable. 35€ en amende forfaitaire et retrait de 3 points.

Je compte contester d'autant que j'avais prêté mon véhicule ce jour là.

 

Est-ce que la police/gendarmerie prend des photos pour ce type d'infraction ?

Faut-il demander la photo ?

 

Ou faut-il que je conteste simplement en disant que je n'étais pas conducteur ?

 

 

Merci pour vos éclairages

[Invité §ult301Bh]

Bonjour

Je vous soumets un cas non cité jusqu'à présent.

 

Je reçois un courrier amende m'indiquant avoir effectué un changement de direction sans avertissement préalable. 35€ en amende forfaitaire et retrait de 3 points.

Je compte contester d'autant que j'avais prêté mon véhicule ce jour là.

 

Est-ce que la police/gendarmerie prend des photos pour ce type d'infraction ?

Faut-il demander la photo ?

 

Ou faut-il que je conteste simplement en disant que je n'étais pas conducteur ?

 

 

Merci pour vos éclairages

 

 

Vous contestez en LR/AR adressée à l'Officier du MP. La contestation sera envoyée à l'adresse figurant sur l'avis de contravention. Vous y joindrez ce dernier.

Vous direz que:

 

1- Vous n'êtes pas l'auteur de cette infraction.

2- Qu'en tant que titulaire du CI, votre redevabilité pécuniaire ne peut pas être engagée car cette infraction ne fait pas partie de celles figurant au L121-3 du code de la route.

 

Vous demandez donc le classement sans suite du PV à l'OMP ou bien le renvoi de votre contestation devant la juridiction de proximité.

[Invité §fra004hY]

Merci beaucoup pour votre célérité.

 

Une précision : si je paye l'amende (vu son montant), est-ce à dire que j'accepte ma culpabilité et que je perds de facto les 3 points ou puis-je payer l'amende sans perdre les 3 points en contestant comme vous le proposez ? En clair, je préfère payer et ne pas perdre mes points plutôt que de rentrer dans des démarches pour aller devant toute juridiction...

 

Merci pour vos eclairages.

[Invité §oul767Da]

Merci beaucoup pour votre célérité.

 

Une précision : si je paye l'amende (vu son montant), est-ce à dire que j'accepte ma culpabilité et que je perds de facto les 3 points ou puis-je payer l'amende sans perdre les 3 points en contestant comme vous le proposez ? En clair, je préfère payer et ne pas perdre mes points plutôt que de rentrer dans des démarches pour aller devant toute juridiction...

 

Merci pour vos eclairages.

Payer l'amende est reconnaitre la validité de l'infraction. Vous perdez donc les points.