Mise en fourrière sans PV

[Invité §Cra735Eo]

Pourquoi la police n'a t-elle pas prise les clés et laissé un message sur le parebrise pour indiquer à la personne de venir les chercher au commissariat

 

La voiture était verrouillée. A moins de forcer la portière, ce qu'ils ont pas le droit de faire heureusement, ils auraient eu du mal à récupérer les clés.

[Invité §eru477Bt]

Ok parfait.

 

Et je dis quoi dans ce courrier ?

 

Je raconte mon histoire ?

Y'a une formulation particulière a adopter ?

 

Merci en tous cas de m'aider

 

 

Bjr,

D'abord généralement un courrier adressé à Monsieur l'Officier du Ministère Public fourmule de demande obligatoire.

Tu faits une demande d'indulgence du style "Je sollicite votre haute bienveillance une demande d'indulgence concernant"

Tu raconte ton histoire , les faits précis clairs et sans rentrer dans les détails "il n'y avait pas de bus, j'habite trop loin, etc..."

Tu termine par une formule de politesse.

 

Je répète à mon avis tu doit avoir gain de cause.

A+

[Invité §The788XT]

Merci !

 

 

[Invité §jre564KT]

1 chance sur 2 d'avoir d'avoir une amende majorée.

 

Ca va etre dur vu qu'il n'a pas eu de pv

[Invité §The788XT]

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

 

Je vous sollicite afin d’obtenir votre indulgence vis-à-vis d’une mise en fourrière dans la nuit du 23 au 24 octobre 2008.

 

Je me suis correctement garé avec mon véhicule (immatriculé ++++++++) sur le parking de la Place des trois frères Enghels à Courbevoie (92), à une heure qui ne justifiait pas l’achat d’un ticket de parking. J’ai malencontreusement verrouillé les trois portières de mon véhicule avant de me rendre compte que j’avais laissé les clefs sur le contact, véhicule éteint. Etant à plus de trois heures aller-retour du double des clefs, je n’ai pas pu aller chercher le double dans la soirée.

 

Le lendemain, ma voiture n’était plus là où je m’étais garé. Je suis allé au commissariat de Courbevoie pour apprendre qu’elle avait été mise à la fourrière d’Asnières. Je suis donc retourné chercher le double des clefs à mon domicile pour récupérer mon véhicule à la fourrière, perdant une matinée de travail que je devrais rattrapée.

 

A la fourrière on m’apprend que mon véhicule a été enlevé « pour cause de clefs sur le contact » et que je dois verser 96,10 euros pour récupérer mon véhicule, ce que je fais.

 

Monsieur l’Officier du Ministère public, je m’étonne d’avoir eu à payer 96,10 euro de fourrière sans avoir reçu de contravention m’indiquant la raison de cette mise en fourrière de mon véhicule, d’autant plus que celui-çi était correctement garé. J’estime être en droit de réclamer le remboursement des frais de fourrière.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations distnguées.

 

-----------------------

 

Est-ce que ça va ? est-ce qu'il faut rajouter le numéro de la facture de a fourrière ou d'autres trucs ? dites moi ce que vos modifieriez.

[Invité §Lau360xD]

moi aussi j'ai ete victime d'abus pas loin de chez toi whiteone. les fourrieres c'est le gagne pain de l'etat en faillite. je presume que t'as pas de garage ni de garage en trop j'en cherche un.

 

Les fourrières sont privées !!!

[Invité §eru477Bt]

Monsieur l’Officier du Ministère Public,

 

J'ai l'honneur de sollicité votre bienveillance pour une demande d' indulgence vis-à-vis d’une mise en fourrière abusive dont j'ai été victime dans la nuit du 23 au 24 octobre 2008.

 

J'ai correctement garé avec mon véhicule (de marqueimmatriculé ++++++++) sur le parking de la Place des trois frères Enghels à Courbevoie (92), à une heure qui ne justifiait pas l’achat d’un ticket de parking, aucun arrêté municipal ne règlemente le stationnement sur la dite place.

J’ai malencontreusement verrouillé les trois portières de mon véhicule avant de me rendre compte que j’avais laissé les clefs sur le contact. Étant à plus de trois heures aller-retour de chez moi, je n’ai pas pu aller chercher le double dans la soirée.

Le lendemain, ma voiture n’était plus là où je l'avais garé.

Je suis allé au commissariat de Courbevoie pour apprendre qu’elle avait été mise à la fourrière d’Asnières.

Je suis donc aller sur place afin récupérer mon véhicule, perdant une matinée de travail.

A la fourrière on m’apprend que mon véhicule a été enlevé « pour cause de clefs sur le contact » et que je dois verser 96,10 euros pour récupérer mon véhicule, je n'ai pas le choix et je m'acquitte des frais lié à la mise en fourrière.

A ma connaissance aucun texte légaux ne prévoient l'enlèvement de véhicule pour le motif donné.

Monsieur l’Officier du Ministère public, je m’étonne d’avoir eu à payer 96,10 euro de fourrière sans avoir reçu de contravention légale, m’indiquant une raison légale de cette mise en fourrière.

D’autant que je vous le rappel, j'étais correctement garé.

J'en appel donc à votre indulgence et vous demande de bien vouloir faire le nécessaire afin que me soit rembourser les frais de mise en fourrière.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’ Officier du Ministère Public, l’expression de mes salutations distinguées.

 

-----------------------

 

Est-ce que ça va ? est-ce qu'il faut rajouter le numéro de la facture de a fourrière ou d'autres trucs ? dites moi ce que vos modifieriez.

 

 

 

Je pense que cela devrait faire l'affaire bonne chance.

 

[Invité §The788XT]

Merci beaucoup eruaf

 

Je vous tiendrais au courant de la suite des évenement!

 

A+

[Invité §fis855Sb]

Peut être soigner l'orthographe ... çà fait peur.

[Invité §bri165Og]

m'enfin 150E pour faire 2km? qui touche le pognon si c'est privé c'est un scandale. Je peux pas croire qu'une grande partie n'est pas reversé à l'etat.

[Invité §eru477Bt]

[,quotemsg=15031764,45,544203]m'enfin 150E pour faire 2km? qui touche le pognon si c'est privé c'est un scandale. Je peux pas croire qu'une grande partie n'est pas reversé à l'etat.[/quotemsg]

 

 

Bjr,

D'abord c'est pas 150, mais 96,10€ (c'est déjà pas mal), j'ai pas vu qu'il était précisé 2 KM

 

Ensuite: Déplacement de nuit d'un véhicule spécialisé avec plateau. Minimum de durée de l'intervention 2h00 (A/R)

 

Oui c'est chère, mais combien tu gagnes de l'heure?.

Imagine c'est ton boulot, on te réveille de nuit. Tu fait une dizaines de KM aller, tu charges le VL, 10 KM retour ( Estimation KM au hasard ) , tu redescends le VL tu le stationnes, et tu retourne te coucher... l'ensemble t'auras pris environ 4 heures.

96,10 que divise 4 soit environ 24€ pour chaque heure, je ne tiens pas compte du véhicule ni de la consommation de carburant (1,30€ le L sur un véhicule de ce type c'est environ 15/20 L au 100)...

Tu es prêt à faire le boulot pour moins que ça et bien hésite pas monte une société...

Tout le monde veut un bon salaire, mais ne veut pas payer le prix des interventions X ou Y.

De plus comme déja dit les fourrières sont privées.

 

Bonne journée

 

 

[berlinois]

moi aussi j'ai ete victime d'abus pas loin de chez toi whiteone. les fourrieres c'est le gagne pain de l'etat en faillite. je presume que t'as pas de garage ni de garage en trop j'en cherche un.

 

Ben non, manque de bol la plupart des fourrières sont gérées par des sociétés privées (par exemple à Paris, les fourrières étaient gérées par une société détenue par le beauf de mitterand, tu sais le commissaire de tf1 ce cher roger).

[Invité §bri165Og]

les tarifs de jour c'est les memes et la plupart du temps elles sont pas embarqués sur plateau mais derriere des vehicules qui les tire en l'air.

[Invité §eru477Bt]

les tarifs de jour c'est les memes et la plupart du temps elles sont pas embarqués sur plateau mais derriere des vehicules qui les tire en l'air.

 

 

Bsr

Eh oui! c'est ce que l'on appel un forfait (nuit ou jour, 2 KM ou 20KM et plus) .

Mais là c'était la nuit, alors tu bosses à (environ) 24€???

Là pour ce cas on sait pas. Mais plateau ou pas, cela dépend des villes et des moyens des concessions.

[Invité §sia511yX]

Bonour tout le monde,

 

J'ai une question pour vous (et pour moi aussi !)

 

Un soir je gare ma voiture sur un parking gratuit, pas sur une place handicapé, correctement. Je verouille les portières mais je me rend comte que j'ai laissé les clefs sur le contact, mais tout est étaint. Impossible de récuperer les clefs à part avec le double que j'ai chez moi. J'attend donc le lendemain matin (je sais c'est pas très malin mais j'étais loin de mon domicile et le parking était sur).

 

Le lendemain matin plus de voiture. Je vais au commissariat pour faire une déclaration de vol. "Non monsieur, elle est à la fourrière". Trop content que la voiture ne soit pas volée, je ne demande pas pourquoi elle a été mise en fourrière. Je part prendre le double chez moi et je vais à la fourrière. 96 euros. Je paye. J'appelle le commissariat pour finalement savoir pourquoi elle avait été enlevée.

 

On me répond : "les clefs étaient sur le contact, même si la voiture était bien fermée on a demandé à la fourrière de venir l'enlever pas mesure de précaution", ce à quoi je répond "j'étais sur une place correcte, je respectas le code de la route et je paye 96euros", on me répod "estimez-vous heureux que la voiture n'ai pas été volée" d'un ton enervé (certes mais bon). Je laisse tomber il faut que je réflechisse.

 

Dans cette histoire en résumé :

- Je me suis correctement garé

- Ma voiture é été embarquée

- J'ai payé 96 euros de frais de fourrière

- Je n'ai pas de PV

- J'ai perdu une matinée de travail avec les allerretous commissariat-domicile-furrière.

 

Certes j'ai pas été très malin de laisser les clefs à l'intérieur mais en même temps je n'ai jamais été en désaccord avec le code de la route.

 

Est-ce normal ? Est-ce contestable ? Je suis étudiant et c'est pas imple pour moi de sortir 90euros. et si ça l'est comment ?

 

D'avance merci.

 

 

 

tu fais comment pour verrouiller tes portieres en laissant les cles sur le contact ?

 

je sais ... je suis blonde mais là quand meme ça m'interpelle

 

[Invité §Cra735Eo]

tu fais comment pour verrouiller tes portieres en laissant les cles sur le contact ?

 

je sais ... je suis blonde mais là quand meme ça m'interpelle

 

Sur pas mal de voitures, tu peux verrouiller les portières même s'il y en a une ouverte, donc quand tu claques la portière après... Les clés sont dedans et la voiture est fermée.

[Invité §sia511yX]

Sur pas mal de voitures, tu peux verrouiller les portières même s'il y en a une ouverte, donc quand tu claques la portière après... Les clés sont dedans et la voiture est fermée.

 

merci:) pas sur la mienne en tous cas et j'en suis ravie parce que les cles au contact c'est un oubli frequent chez moi!

[Invité §Car174QF]

Cherche pas Cralon, la science elle même a abandonnée...

[Invité §sia511yX]

Cherche pas Cralon, la science elle même a abandonnée...

 

je t'aime aussi

[Invité §Car174QF]

[Invité §sia511yX]

[:lapitchoune:4]

[Invité §Cra735Eo]

merci:) pas sur la mienne en tous cas et j'en suis ravie parce que les cles au contact c'est un oubli frequent chez moi!

 

Sur la mienne on peut pas la verrouiller si la portière conducteur est ouverte, mais avec les autres portières ça marche, résultat j'ai déjà failli claquer la portière avec les clés posées sur la banquette arrière...

 

Cherche pas Cralon, la science elle même a abandonnée...

 

 

je t'aime aussi

 

Qui aime bien châtie bien, il doit beaucoup t'aimer aussi

[Invité §sia511yX]

Sur la mienne on peut pas la verrouiller si la portière conducteur est ouverte, mais avec les autres portières ça marche, résultat j'ai déjà failli claquer la portière avec les clés posées sur la banquette arrière...

 

 

 

 

 

Qui aime bien châtie bien, il doit beaucoup t'aimer aussi

 

je ne me plains pas [:lapitchoune:4]

[Invité §The788XT]

Salut tout le monde,

 

Juste pour savoir combien de temps ça prend avant d'obtenir une réponse.

 

Merci

[Invité §eru477Bt]

Salut tout le monde,

 

Juste pour savoir combien de temps ça prend avant d'obtenir une réponse.

 

Merci

 

 

Bsr,

Je ne pense pas qu'il y ai un délai régulier.

J'ai fait une demande pour une amie qui à été verbalisé début septembre, j'ai reçu la réponse la semaine dernière.

Soit 2 mois et demi après.

Comme on dit "Pas de nouvelle, bonne nouvelle"

Allez patience...

A+

[Invité §nou768sM]

Bonsoir,

 

Je suis dans la même situation que toi. mon véhicule a été mis en fourrière sans infraction sans PV.

 

voici le lien:

 

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_91870.html

 

J'ai tout fait:

j'ai écrit au préfet, recours etc. maintenant le tribunal administratif vient de se déclarer incompétent. Quelqu'un a une idée de la suite à donner?

 

Merci

[Invité §raz275bu]

Bonsoir,

 

Je suis dans la même situation que toi. mon véhicule a été mis en fourrière sans infraction sans PV.

 

voici le lien:

 

http://www.auto-evasion.com/forums/viewtopic_91870.html

 

J'ai tout fait:

j'ai écrit au préfet, recours etc. maintenant le tribunal administratif vient de se déclarer incompétent. Quelqu'un a une idée de la suite à donner?

 

Merci

 

 

Bonsoir, on ne pourra pas faire mieux que ce qu'il vous a été dit par les membres de l'autre forum, notamment Aléa et CamilleA...

[Invité §nou768sM]

merci, j'ai compris, mais simplement, le tribunal administratif prétend qu'il n'est pas compétent alors que CamilleA et Aléa m'ont confirmé que c'est bien le TA qui est compétent au cas de refus de remboursement. Car il n'y avait pas d'infraction, ni PV, et la décision du refus est une décision administrative. Pourquoi alors le TA n'est pas compétent?

[Invité §raz275bu]

merci, j'ai compris, mais simplement, le tribunal administratif prétend qu'il n'est pas compétent alors que CamilleA et Aléa m'ont confirmé que c'est bien le TA qui est compétent au cas de refus de remboursement. Car il n'y avait pas d'infraction, ni PV, et la décision du refus est une décision administrative. Pourquoi alors le TA n'est pas compétent?

 

 

Je n'ai pas suivi votre histoire, et sans vouloir vous vexer, je n'ai pas envie de me taper les 6 pages de l'autre topic.

Mais soyez sur d'une chose, personne içi n'arrive à la cheville d'Aléa et de CamilleA, donc n'hésitez pas à les relancer (si ce n'est pas déjà fait) sur votre problème...

 

[Invité §nou768sM]

Merci! l'histoire est simple.

- Mise en fourrière au motif de la protection de mon véhicule contre un vol hypothétique (car la vitre latérale a été cassée par quelqu'un).

- recours devant le préfet car mise en fourrière sans PV sans infraction commise par le conducteur du véhicule.

- refus de remboursement du préfet sur la base de l'article L325-1 du Code de la route.

- j'ai intenté une action devant le Tribunal administratif pour annuler la décision du refus de remboursement.

- TA s'est déclaré incompétent au motif que tout litige relatif à l'article L325-1 est de l'ordre judiciaire.

 

que dois-je faire?

 

[Invité §raz275bu]

Merci! l'histoire est simple.

- Mise en fourrière au motif de la protection de mon véhicule contre un vol hypothétique (car la vitre latérale a été cassée par quelqu'un).

- recours devant le préfet car mise en fourrière sans PV sans infraction commise par le conducteur du véhicule.

- refus de remboursement du préfet sur la base de l'article L325-1 du Code de la route.

- j'ai intenté une action devant le Tribunal administratif pour annuler la décision du refus de remboursement.

- TA s'est déclaré incompétent au motif que tout litige relatif à l'article L325-1 est de l'ordre judiciaire.

 

que dois-je faire?

 

 

Ben intenter alors un recours au niveau du Tribunal compétent, je dirais le Tribunal de Proximité.

 

[Invité §nou768sM]

la prescription n'est pas dépassée pour intenter une action devant un tribunal judiciaire? c'est déjà 1 an que j'attends la réponse du TA alors qu'il s'est déclaré incoméptent.

[Invité §The788XT]

Juste pour vous informer que j'ai obtenu gain de cause.

 

Donc au départ je l'avais envoyé directement à la préfecture. J'ai reçu un courrier un mois après pour m'informer que ma demande avait bien été reçu et qu'elle avait été transmise à "Monsieur de le directeur départemental de la sécurité publique" et qu'on allait me tenir informé.

 

Hier, (soit quatre mois l'enlèvement) j'ai reçu un coup de téléphone du Commissariat de Courbevoie pour me dire que ma demande avait été acceptée, qu'un fax avait été envoyé à la fourrière pour qu'elle allait m'envoyer un chèque par la poste. J'ai appelé la fourrière ce matin même qui m'a confirmé que le chèque était parti.

 

Donc je vais être remboursé. Si y'a du nouveau je vous en tiendrais informé !

 

Un grand merci à ceux qui m'ont aidé.

 

A+

[Invité §Dog452nh]

Génial

 

la prochaine fois on te laissera te faire piquer ta caisse, vu que tu t'en branles !

 

Bon remboursement de crédit !

[Invité §nou768sM]

j'ai pas la même chance que vous. J'attends être convoqué devant le tribunal d'instance. tout le monde a rejeté ma demande. Maintenant il n'y a que la Justice (si elle existe encore dans mon cas) qui peut m'aider!